La question du congé de paternité pour un dirigeant de SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) non rémunéré soulève plusieurs interrogations quant à ses droits et obligations. En effet, le statut de mandataire social du président de SASU, souvent non assimilé à celui d'un salarié classique, complexifie l'accès aux prestations sociales, notamment en matière de congés parentaux. Cet article vise à éclaircir les conditions d'éligibilité, les démarches à effectuer et les implications financières pour un dirigeant de SASU non rémunéré souhaitant bénéficier d'un congé de paternité.
Le statut du dirigeant de SASU et son impact sur la protection sociale
Le président de SAS ou de SASU est un mandataire social, ce qui signifie qu'il n'est pas soumis au salaire minimum obligatoire prévu par le Code du travail. Il est même possible de prévoir que ses fonctions ne soient pas rémunérées. Les modalités de calcul de la rémunération du président sont fixées dans les statuts ou dans un acte séparé, selon ce qui a été convenu par les associés fondateurs.
En l'absence de rémunération, le président de SAS ou de SASU n'est pas affilié au régime général de la Sécurité sociale. Dans cette situation et sous certaines conditions, il peut bénéficier de la protection universelle maladie (PUMa). Depuis le 1er janvier 2016, la PUMa garantit la prise en charge des frais de santé à toute personne qui travaille ou réside en France de manière stable et régulière. Par conséquent, les assimilés-salariés comme le président de SASU n'ont plus à justifier d'une activité minimale.
En sa qualité de mandataire social, le président de SAS ou de SASU n'est pas éligible à l'assurance chômage prévue par le régime général.
Congé de paternité pour les indépendants : un droit existant, mais complexe
En France, les travailleurs indépendants ont droit au congé parental, mais les conditions et les aides sont loin d'être équivalentes à celles des salariés. Entre les démarches administratives complexes, les indemnités obligatoires souvent insuffisantes sans assurance et le manque d'accompagnement, de nombreux entrepreneurs peinent à faire face à cet arrêt d'activité.
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En France, les congés parentaux sont un droit établi depuis le XXe siècle. Pourtant, pour les entrepreneurs, freelances et travailleurs indépendants, leur mise en place reste parfois complexe. En effet, 72 % des entrepreneuses reprennent leur activité avant même la fin de leur congé maternité légal et 69 % des entrepreneurs ne prennent aucun congé paternité.
Durée du congé paternité
Le congé paternité a été allongé à 25 jours en cas de naissance ou adoption d’un seul enfant et à 32 jours en cas de naissance ou adoption multiple (jumeaux, triplés, etc.).
Congé parental d'éducation
Il permet aux indépendants de réduire ou de suspendre leur activité pour s’occuper de leur enfant. Les démarches administratives varient selon le statut juridique de l’entrepreneur. Les micro-entrepreneurs doivent déclarer les congés à la Sécurité sociale pour les indépendants (SSI) et peuvent, le cas échéant, déclarer une baisse ou une suspension temporaire de leur activité via le portail de l’URSSAF.
Organisation et gestion de l'activité pendant le congé
Contrairement aux salariés qui peuvent s’appuyer sur un service RH, les indépendants doivent penser eux-mêmes à la gestion de leur portefeuille clients, à la continuité de service et parfois même à la passation de leur activité. Cela implique souvent de former un remplaçant, d’automatiser certaines tâches ou de prévenir suffisamment tôt ses clients réguliers pour éviter les mauvaises surprises.
Aides financières pendant le congé maternité
Allocation forfaitaire de repos maternel
L’allocation forfaitaire de repos maternel est une aide financière versée par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) aux travailleuses indépendantes pendant leur congé maternité. Elle est destinée à compenser partiellement l’arrêt d’activité professionnelle lié à la grossesse et à l’accouchement. Le montant est égal à la valeur mensuelle du plafond de la sécurité sociale en vigueur à la date du premier versement, il s’élève à 3 925 € et est versé en deux fois : une moitié au début du congé maternité, l’autre à la fin de la période de repos obligatoire soit 8 semaines.
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Indemnités journalières forfaitaires
Les indemnités journalières forfaitaires sont des montants versés chaque jour pendant votre congé maternité, à condition d’avoir entièrement cessé votre activité pendant au moins 8 semaines. Ils vous permettent d’avoir un revenu de remplacement durant cette période. Ce montant peut aller jusqu’à 64,52€ par jour, selon vos revenus.
Protection sociale du dirigeant non rémunéré
Si les cotisations sociales du président de SAS non rémunéré sont nulles, la protection de ce dirigeant l’est également. Au moment de créer une société comme une SAS ou une SASU, les actionnaires ne disposent pas nécessairement des fonds suffisants pour se rémunérer, eux-mêmes ou leur dirigeant. Pendant les premières années du démarrage de l’activité, de la même manière, les associés peuvent être contraints d’économiser sur ce poste budgétaire lourd.
Absence de rémunération : un choix stratégique ?
L’absence de rémunération du président de SAS peut également être un choix stratégique. En tant qu’assimilé salarié, le dirigeant de la société par actions simplifiée voit son salaire grevé de charges importantes : le coût pour la société est d’autant plus élevé. La tentation de remplacer le salaire par des dividendes est forte : les dividendes sont moins taxés que le salaire en SAS. Mais attention : les dividendes sont seulement assujettis aux prélèvements sociaux et non aux cotisations sociales. Dans ces conditions, le président de SAS non rémunéré en salaire économise le coût des cotisations sociales, soit, mais ne bénéficie a priori d’aucune protection sociale.
Maintien des allocations chômage
Un président de SAS ou de SASU non rémunéré peut conserver ses allocations chômage s’il remplit les conditions de France Travail (anciennement Pôle Emploi). Cela lui permet de tester son activité sans perdre ses droits, tant qu’il ne se verse aucun salaire.
Couverture sociale minimale
En l’absence de cotisations sociales, le président de SAS non rémunéré qui ne bénéficie pas des aides France travail, et qui n’exerce aucune activité complémentaire, peut continuer à jouir d’une partie de la couverture sociale : la prise en charge de la part Sécurité Sociale de ses frais de santé.
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Statut d'ayant-droit du conjoint
En l’absence de cotisations sociales, le président de SAS non rémunéré peut être tenté de profiter du statut d’ayant-droit de son conjoint en vue de s’assurer une couverture sociale partielle - assurance maladie. Cette solution n’est pas envisageable. Si le statut d’ayant-droit n’est pas ouvert, le président de SAS peut néanmoins se rapprocher de la mutuelle de son conjoint.
Congé de naissance : une nouveauté à venir
La naissance d’un enfant s’accompagne d’une nouveauté majeure pour les parents en 2026 : l’entrée en vigueur du congé de naissance. Cependant, même si les règles sont claires et disponibles pour les salariés, celles des dirigeants sont beaucoup plus floues. En effet, le congé de naissance du gérant dépend directement de son statut social. Assimilé salarié ou travailleur non salarié, les modalités ne sont pas les mêmes.
Le congé de naissance du gérant correspond à un congé supplémentaire indemnisé d’un maximum de 2 mois, créé par la loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2026. En somme, le congé supplémentaire de naissance vient en supplément de ceux cités ci-dessus, n’ayant pas vocation à les remplacer.
Le congé supplémentaire de naissance s’adresse à chaque parent actif suite à la naissance ou à l’accueil d’un enfant. Ce congé est disponible après avoir pris l’intégralité de leurs congés de maternité, de paternité et d’accueil/adoption de l’enfant. Il pourra être pris dans un délai maximum de 9 mois à compter du 1er juillet 2026, si l’enfant est né ou a été accueilli avant cette date. Cette indemnité forfaitaire peut s’estimer grâce au simulateur du site de l’Assurance Maladie.
En raison de l’absence de bulletins de salaires déclarés par les dirigeants non salariés, l’URSSAF demandera comme information la rémunération sur les 3 dernières années.
Conditions d'éligibilité au congé de paternité
Pour pouvoir bénéficier du congé paternité, un gérant de société doit remplir l'une de ces 3 conditions: être le père de l'enfant, être le conjoint ou le partenaire pacsé de la mère de l'enfant et/ou vivre maritalement avec la mère de l'enfant.
Le gérant bénéficie alors de 25 jours consécutifs de congé paternité et doit obligatoirement les prendre dans un délai de 4 mois à partir de la naissance de l'enfant. En cas de naissances multiples, la durée du congé est portée à 32 jours. Le début de la prise de congé peut-être reporté à la fin de l'hospitalisation de l'enfant si celui-ci est hospitalisé ou en cas de décès de la mère.
S'il n'est pas salarié, le gérant percevra du régime social des indépendants une indemnisation égale à 1/60,84e du plafond mensuel de la sécurité sociale.
Démarches à effectuer
Pour bénéficier de ce congé si on est gérant non salarié, il faut adresser à la caisse de sécurité sociale des indépendants une copie de l'acte de naissance de l'enfant et une attestation sur l'honneur d'arrêt d'activité pendant 25 jours. En outre, si le demandeur n'est pas le père de l'enfant, il doit joindre des documents attestant qu'il est le conjoint de la mère de l'enfant ou son partenaire pacsé (ou qu'il vit maritalement avec elle).
S'il est gérant salarié, il doit avertir ses associés au moins un mois avant la date souhaitée pour le début du congé de paternité et préciser la date à laquelle il reprendra ses fonctions. Afin d'écarter tout risque de litige, il est préférable de faire cette démarche en prévenant ses associés par lettre recommandée avec accusé de réception.
En ce qui concerne son indemnisation, elle pourra lui être versée s'il est immatriculé à la caisse de sécurité sociale des salariés depuis au moins 10 mois à la date prévue pour l'accouchement. En outre il doit avoir travaillé au moins 200 heures pendant les trois mois qui précèdent le début du congé.
L'indemnisation sera accordée également si le gérant salarié a versé à l'assurance maladie des cotisations calculées sur un salaire au moins égal au SMIC horaire multiplié par 1015 pendant les six mois qui précèdent le début du congé. Son montant journalier s'élèvera dans tous les cas à la moyenne quotidienne des salaires nets perçus par le gérant au cours des trois derniers mois qui précèdent le début du congé sans pouvoir dépasser un plafond de 81,27 € par jour.
Règles à respecter pendant le congé paternité
Pendant son congé, il devra cesser toute activité rétribuée, même s'il est gérant de plusieurs entreprises.
Protection sociale des dirigeants : TNS vs Assimilés salariés
Le dirigeant d'une société bénéficie d'une protection sociale en contrepartie des cotisations et contributions sociales qui sont prélevées sur ses revenus. Le montant des cotisations et contributions sociales et les prestations sociales varient en fonction du statut du dirigeant : travailleur non salarié ou assimilé salarié.
Dirigeants TNS
Les dirigeants qui ont le statut de travailleurs non salariés (TNS) sont les suivants :
- Dirigeant associé majoritaire de SARL
- Dirigeant associé d'EURL
- Associé de SNC
Le dirigeant est soumis aux cotisations et contributions sociales suivantes :
- Cotisation maladie et maternité
- Cotisation vieillesse (retraite de base et retraite complémentaire)
- Cotisation invalidité-décès
- Cotisation d'allocations familiales
- Contribution à la formation professionnelle
- Contribution sociale généralisée (CSG)
- Contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS)
Les cotisations et contributions sociales sont calculées sur les revenus retenus pour le calcul de l’impôt sur le revenu (bénéfices ou rémunérations), après les ajustements qui sont nécessaires pour neutraliser certains dispositifs fiscaux (comme des exonérations par exemple).
Dirigeants assimilés salariés
Le dirigeant assimilé salarié relève du régime général de la sécurité sociale. Il bénéficie ainsi d'une protection sociale très proche de celle d'un salarié.
Le dirigeant est soumis aux cotisations et contributions sociales suivantes :
- Cotisation maladie et maternité
- Cotisation vieillesse (retraite de base et retraite complémentaire)
- Cotisation invalidité-décès
- Cotisation d'allocations familiales
- Contribution à la formation professionnelle
- Contribution sociale généralisée (CSG)
- Contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS)
Les cotisations et contributions sociales du dirigeant assimilé salarié sont calculées chaque mois sur la base de sa rémunération brute. C'est la société qui calcule chaque mois et verse les cotisations et contributions sociales à l'Urssaf.
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