La retraite progressive est un dispositif permettant une transition en douceur de la vie active à la retraite. Il offre la possibilité de percevoir une partie de ses pensions (de base et complémentaires) tout en exerçant une activité professionnelle à temps partiel. Ce mécanisme permet de continuer à cotiser pour sa retraite définitive, améliorant ainsi son montant final.
Conditions d'Éligibilité à la Retraite Progressive
Pour prétendre à la retraite progressive, il est impératif de remplir les trois conditions cumulatives suivantes :
- Âge : Avoir au moins 60 ans. L’âge de départ pour une retraite progressive est abaissé à 60 ans quelle que soit l'année de naissance. Ceci s’applique aux retraites progressives prenant effet à compter du 1er septembre 2025.
- Durée d'assurance : Justifier d'une durée d'assurance et de périodes reconnues équivalentes fixée à 150 trimestres auprès d’une ou plusieurs caisses de retraite de base.
- Activité à temps partiel : Exercer une activité salariée ou non salariée à temps partiel (ou à temps réduit par rapport à la durée légale ou conventionnelle de travail exprimée en jours ou en demi-journées) comprise entre 40 % et 80 % d’un temps complet. La somme de vos activités à temps partiel doit être comprise entre 40 % et 80 % de la durée légale ou conventionnelle du travail applicable dans votre entreprise ou vos entreprises, ou dans votre profession.
Il est à noter que certaines activités exercées à titre exclusif (administrateur d'un groupement mutualiste, vente de biens neufs que vous confectionnez, etc.) ne permettent pas de bénéficier de la retraite progressive.
Démarches à Effectuer
Demande à l'Employeur
Si vous n'êtes pas déjà à temps partiel, la première étape consiste à solliciter un passage à temps partiel ou à temps réduit auprès de votre employeur. Cette demande doit être formulée par lettre recommandée avec accusé de réception, en précisant la durée de travail souhaitée et la date de début envisagée. Il est conseillé de faire cette demande au moins deux mois avant la date souhaitée. L’employeur a deux mois pour répondre en recommandé AR. En l'absence de réponse écrite et motivée dans ce délai, votre demande est considérée comme acceptée. La réforme des retraites 2023 encadre le refus de l’employeur privé d’accorder un temps partiel pour une retraite progressive.
L'employeur peut refuser la demande uniquement si elle est incompatible avec l'activité économique de l'entreprise. Toutefois, un accord collectif d'aménagement de fin de carrière peut contraindre l'employeur à accepter la demande. Les conditions de travail à temps partiel ou réduit sont définies en concertation avec votre employeur.
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Demande de Retraite Progressive
La demande de retraite progressive s'effectue en ligne sur le site Info Retraite, dans votre compte retraite, via le service "Mes démarches / Demander ma retraite progressive". Ce service permet de faire une seule et unique demande valable pour toutes les caisses de retraite auprès desquelles vous avez des droits.
Pour constituer votre dossier, vous aurez besoin :
- D'une attestation de retraite progressive complétée par votre employeur.
- D’une copie de votre contrat de travail à temps partiel.
- D’une déclaration sur l’honneur attestant que vous n’exercez plus aucune autre activité professionnelle que celle correspondant à votre contrat à temps partiel, accompagnée de tout document justificatif de cette situation.
- Des bulletins de paie des douze derniers mois précédant la date de dépôt de votre demande de retraite progressive.
Un décret instaure un formulaire unique de demande commun à tous les régimes de retraite.
Calcul de la Retraite Progressive
Pour déterminer le montant de votre retraite progressive, une retraite provisoire est calculée sur la base de vos droits acquis à la date d'effet de la retraite progressive, en fonction de votre quotité non travaillée. Votre pension partielle sera calculée sur la base des droits acquis à sa date d'effet, en fonction de votre quotité non travaillée. Cette modulation ne donnera pas lieu à un nouveau calcul de vos droits incluant les services accomplis durant votre retraite progressive. Vous ne recevrez pas de nouveau titre de pension partielle.
La fraction de pension servie est égale à la différence entre 100 % et la quotité de travail à temps partiel par rapport à la durée du travail à temps complet dans l’entreprise. Toutefois, la quotité de travail à temps partiel ne peut être inférieure à 40 % ni supérieure à 80 %.
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Par exemple, si vous travaillez à 60 % d'un temps complet, vous percevrez 40 % de votre retraite théorique.
Particularités et Points de Vigilance
- Montant provisoire : Le montant de la retraite progressive est provisoire. La pension sera recalculée lors du départ définitif en retraite. Les cotisations versées après le point de départ de la retraite progressive sont retenues pour le calcul de la pension complète. Celle-ci ne peut pas être inférieure à la pension qui a servi de base au calcul de la retraite progressive.
- Révision du montant : Le montant de votre retraite progressive sera révisé en cas de modification de votre temps de travail. Vous devez informer vos régimes de retraite de toute modification de votre temps de travail. La première révision intervient à la date anniversaire du point de départ de la retraite progressive. Ensuite, elle commence le premier jour du mois suivant celui où la modification est intervenue.
- Suspension et suppression : Votre caisse régionale vous adresse régulièrement un questionnaire pour vérifier votre activité à temps partiel. Il est important de renvoyer ce questionnaire à votre caisse régionale dans les délais. Dans le cas contraire, le paiement de votre retraite progressive est suspendu. Si la durée entre 40 et 80% n’est plus respectée : elle suspend le versement. Lorsqu’on cesse totalement son activité, il faut demander la retraite complète. Elle est liquidée dans les conditions de droit commun. Elle prend en compte la totalité des trimestres validés, y compris pendant la période de la retraite progressive. La retraite progressive est supprimée définitivement à compter du 1er jour du mois qui suit le changement.
- Maintien des cotisations : Il est possible de maintenir les cotisations retraite sur la base du salaire à temps plein pour améliorer sa future retraite (régime de base et complémentaires Agirc-Arrco). Attention, le législateur a mis une limite pour les cadres en forfait jours à temps réduit : leurs cotisations sont plafonnées à 1,7 fois le Smic. Agirc-Arrco ne plafonne pas. Sous réserve de l’accord de votre employeur, vous pouvez aussi cotiser pour la retraite sur la base du salaire à temps plein pour votre activité à temps partiel.
- Coordination des régimes : L’attribution de la retraite progressive dans les régimes spéciaux de retraite des fonctionnaires (CNRACL ou SRE) entraine la liquidation provisoire dans les autres régimes (voir fiche 46). C’est le régime où on cotise au moment de la demande qui transmet aux autres. Il est important de bien préciser dans la demande de liquidation qu’il s’agit de la retraite progressive, donc d’une liquidation provisoire.
- Arrêt maladie : Si vous êtes en arrêt maladie et que vous bénéficiez d’une retraite progressive, vous devez être vigilant. Si vous souhaitez opter pendant ce congé à une reprise à temps plein pour bénéficier d’une rémunération complète, vous ne pourrez pas lors de votre reprise de travail, prétendre de nouveau à la retraite progressive. Un retour à temps plein met fin définitivement au bénéfice du dispositif.
- Revalorisation de la pension partielle : Votre pension partielle bénéficiera des revalorisations des pensions prévues aux articles L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite et L. À noter que vous conservez la possibilité de surcotiser afin que la période à temps partielle soit prise en compte comme un temps plein dans le calcul de votre pension définitive.
Avantages et Inconvénients
Avantages
- Transition en douceur : La retraite progressive permet une transition progressive vers la retraite, en réduisant progressivement son temps de travail.
- Maintien du niveau de vie : La pension partielle compense en partie la baisse de revenus liée au temps partiel, permettant de maintenir un niveau de vie acceptable.
- Amélioration de la retraite définitive : Continuer à cotiser pour sa retraite pendant la période de retraite progressive permet d'améliorer le montant de la pension définitive.
- Pour les pouvoirs publics, grâce à une emploi à temps partiel, la retraite progressive encourage la prolongation d’activité rémunérée, en facilitant la transition entre emploi et retraite. Un accord entre partenaires sociaux sur le maintien en emploi des séniors signé en novembre 2024 demande la retraite progressive dès 60 ans. Cette avancée bénéficie aussi à tous les fonctionnaires.
Inconvénients
- Baisse de revenus : La fraction de pension versée ne compense pas toujours entièrement la baisse de revenus due au passage à temps partiel. Il est donc important d'anticiper cette baisse et de prévoir des solutions d'épargne complémentaires.
- Le montant de votre pension sera bloqué durant la première année.
- Le risque de ne pas valider quatre trimestres par année.
- La limitation des heures complémentaires.
- Une possible diminution des revenus.
- La surcotisation est uniquement possible avec l'accord de l'employeur.
- Complexité administrative : Les démarches administratives peuvent être complexes, notamment en cas de pluralité de régimes de retraite. Il est conseillé de se faire accompagner par un conseiller retraite.
La Retraite Progressive pour les Fonctionnaires
Depuis le 1er septembre 2023, la retraite progressive est également accessible aux fonctionnaires et agents contractuels de la fonction publique d'État, hospitalière et territoriale. Votre démarche se fait à partir du service en ligne "Demander ma retraite progressive" dans votre espace sécurisé ENSAP.
Votre pension partielle sera calculée sur la base des droits acquis à sa date d'effet, en fonction de votre quotité non travaillée. Cette modulation ne donnera pas lieu à un nouveau calcul de vos droits incluant les services accomplis durant votre retraite progressive. Vous ne recevrez pas de nouveau titre de pension partielle.
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