L'acte de naissance est un document essentiel qui prouve l'état civil d'une personne. Il est souvent requis pour diverses démarches administratives telles que le mariage, le PACS, le renouvellement de la carte d'identité, la demande de passeport, une adoption, ou encore une demande de nationalité française. Cet article vous guide à travers les différentes démarches pour obtenir ce document précieux.
Qu'est-ce qu'un acte d’état civil ?
L’acte d’état civil établit légalement l’identité et la situation administrative de chaque citoyen aux yeux de l’État. Rédigé et mis à jour par un Officier d’état civil, cet acte authentique à valeur probante (reconnu par les tribunaux) est conservé indéfiniment au sein des registres de la commune. Les actes concernent trois moments de la vie : naissances, mariages et décès. Diverses formalités administratives nécessitent la production d’une copie d’acte : la demande d’une carte nationale d’identité, d’un passeport, la constitution d’un dossier de mariage, de Pacte Civil de Solidarité (PACS), d’adoption, d’obtention de la nationalité française, la création d’un acte notarié…
Les différents types d'actes de naissance
Il existe trois types d'actes de naissance, chacun contenant des informations différentes :
- La copie intégrale : C'est la reproduction complète de l'acte de naissance original. Elle contient toutes les informations relatives à la personne concernée, telles que son nom, prénom, sexe, date et lieu de naissance, ainsi que les informations concernant ses parents (nom, prénoms, date de naissance). La copie intégrale inclut également les mentions marginales, qui sont des annotations ajoutées à l'acte pour signaler des événements importants survenus dans la vie de la personne (reconnaissance de l’enfant, le mariage, le divorce, le pacs (conclusion, modification, dissolution), le changement de prénom ou le changement du nom de famille, le décès, le changement de régime matrimonial ou bien encore la tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice).
- L'extrait avec filiation : Ce document est un résumé de l'acte de naissance. Il reprend les informations essentielles concernant la personne concernée, ainsi que les noms et prénoms de ses parents. Il mentionne également les mentions marginales.
- L'extrait sans filiation : Cet extrait est une version simplifiée de l'acte de naissance, qui ne contient pas les informations relatives aux parents de la personne concernée. Il inclut les informations de base (nom, prénom, date et lieu de naissance) et les mentions marginales.
- L'extrait plurilingue : Souvent demandé par les autorités étrangères, il s'agit d'une traduction de l'acte de naissance dans une langue étrangère. Il est conseillé de se rapprocher de la Mairie concernée pour connaître la faisabilité dans la langue souhaitée.
Le choix du type d'acte dépend de la démarche administrative pour laquelle il est destiné. Par exemple, pour un mariage ou une procédure de PACS, une copie intégrale est généralement exigée. De même, pour une première demande de carte nationale d’identité ou un renouvellement (de même pour le passeport), vous devez présenter la copie intégrale de l’acte de naissance ou l’extrait de naissance avec filiation. Si vous vous marriez civilement, vous devez également présenter un de ces deux documents. Si vous avez besoin d’un extrait d’acte de naissance pour une démarche administrative, il est conseillé de demander une copie intégrale ou un extrait avec filiation.
Qui peut demander un acte de naissance ?
La possibilité de demander un acte de naissance dépend du type d'acte souhaité :
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- Copie intégrale et extrait avec filiation : Ces documents ne peuvent être demandés que par certaines personnes, en raison des informations personnelles qu'ils contiennent. Les personnes autorisées à faire la demande sont :
- La personne concernée par l'acte (si elle est majeure ou mineure émancipée).
- Ses ascendants (parents, grands-parents).
- Ses descendants (enfants, petits-enfants).
- Son conjoint ou partenaire de PACS.
- Son représentant légal (tuteur, curateur).
- Certains professionnels autorisés par la loi (avocats, notaires, administrations).
- Extrait sans filiation : Toute personne peut demander un extrait sans filiation, sans avoir à justifier sa demande ni à prouver un lien de parenté avec la personne concernée par l'acte.
Pour les actes de plus de 75 ans (à partir de la clôture du registre) ou 25 après le décès de la personne concernée, la copie intégrale et l'extrait avec filiation deviennent accessibles à tous.
Où et comment faire la demande ?
La procédure pour demander un acte de naissance varie en fonction du lieu de naissance de la personne concernée :
Personne née en France
Si la personne est née en France, la demande doit être adressée à la mairie de son lieu de naissance. Plusieurs options sont possibles :
- En ligne : De nombreuses mairies proposent un service de demande d'acte de naissance en ligne sur leur site internet. Il suffit de remplir un formulaire et de joindre les pièces justificatives demandées. Si la mairie ne propose pas ce service, il est souvent possible de faire la demande via le site du Service-Public.fr.
- Sur place : Il est possible de se rendre directement à la mairie du lieu de naissance, muni d'une pièce d'identité et des justificatifs nécessaires. L'acte est généralement délivré immédiatement. Attention, il est fort probable que le temps d'attente à l'accueil de la Mairie soit long. Certaines mairies d’arrondissement délivrent des actes d’état civil lors des permanences du samedi matin (9h à 12h30)
- Par courrier : La demande peut être faite par courrier, en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception à la mairie du lieu de naissance. La lettre doit indiquer les noms, prénoms et date de naissance de la personne concernée, ainsi que les noms et prénoms de ses parents (pour une copie intégrale ou un extrait avec filiation). Joindre également une copie de la pièce d'identité du demandeur, un justificatif de lien de parenté si nécessaire, et une enveloppe timbrée avec l'adresse du demandeur pour le retour de l'acte.
Personne née à l'étranger
Si la personne est née à l'étranger, la procédure diffère selon sa nationalité :
- Français né à l'étranger : La demande doit être adressée au Service central d'état civil de Nantes (SCEC). Ce service ne reçoit pas le public. La demande peut être faite en ligne sur le site du ministère des Affaires étrangères, ou par courrier à l'adresse suivante : Service central d'état civil, 11 rue de la Maison-Blanche, 44941 Nantes Cedex 09.
- Étranger né à l'étranger : Il faut contacter les autorités consulaires du pays qui a établi l'acte de naissance pour en demander une copie ou un extrait.
Cas particulier de Paris
Pour les personnes nées, mariées ou décédées à Paris, les services d'état civil des 20 mairies d'arrondissement de Paris ont aujourd'hui la possibilité de délivrer les actes de naissance (depuis 1925) ou de mariage et de décès (depuis 1991), quelle que soit la mairie d'arrondissement détentrice du registre.
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- En ligne : Vous pouvez effectuer votre demande d'acte de naissance en ligne. Le service de demande en ligne des actes d'état civil parisiens est ouvert exclusivement aux particuliers.
- Par courrier : La demande de l'acte de naissance peut être adressée par courrier sur papier libre. Il convient de joindre une enveloppe timbrée (affranchissement simple) indiquant l'adresse pour le retour. Les informations à indiquer sur le courrier dépendent du document demandé.
- En se rendant au guichet : Pour une demande de copie intégrale ou un extrait avec filiation, il faut présenter sa pièce d'identité. Si le demandeur n'est pas la personne concernée par l'acte de naissance, il faut également fournir un document prouvant sa relation avec la personne concernée par l'acte (livret de famille ou autre acte d'état civil) sauf si ces informations figurent déjà sur l'acte demandé. Pour une demande d'extrait sans filiation, aucun document n'est exigé.
Pour toute demande concernant une période antérieure, vous devez vous adresser au service des archives départementales, 18 bd Sérurier, 75019 Paris.
Pièces justificatives à fournir
Les pièces justificatives à fournir dépendent du type d'acte demandé et de la qualité du demandeur :
- Pour une copie intégrale ou un extrait avec filiation :
- Pièce d'identité du demandeur (carte nationale d'identité, passeport).
- Justificatif du lien de parenté avec la personne concernée par l'acte (copie du livret de famille, autre acte d'état civil). Pour les époux, un acte de mariage ou un pacs est nécessaire pour prouver l’union avec la personne concernée par l’acte de naissance.
- Pour un extrait sans filiation :
- Aucun document n'est exigé.
Délais et coût de l'obtention
La demande d’acte de naissance est une procédure gratuite. Le délai d'obtention varie en fonction du mode de demande :
- Sur place : L'acte est délivré immédiatement.
- En ligne ou par courrier : Le délai d'obtention dépend du temps de traitement par les services de la mairie et du délai d'acheminement du courrier. En général, il faut compter quelques jours à quelques semaines.
Validité de l'acte de naissance
Les actes d’état civil ont une durée de validité limitée en raison des changements qui peuvent arriver à tout moment. Mariage, divorce, naissance ou décès d’un enfant, changement de nom, tout cela peut changer l’acte de naissance d’un individu. Pour un mariage ou un pacs : si l’acte de naissance est en français, il est valable pendant 3 mois après la date de délivrance. Ainsi, certaines procédures administratives requièrent un acte de naissance plus récent tandis que d’autres pas forcément.
Informations complémentaires pour les professionnels autorisés
COMEDEC (Communication Électronique des Données de l’État Civil) permet l’échange dématérialisé entre les professionnels autorisés (administrations, avocats, notaires) et les services d’État civil. La Ville de Montpellier est connectée au dispositif COMEDEC depuis le 1er novembre 2018 pour les échanges avec les Préfectures, et depuis le 1er avril 2019 pour les échanges d’actes avec les autres communes françaises. Tout notaire qui adressera aux mairies d'arrondissement parisiennes une demande d'acte d'état civil (par courrier, par fax ou au guichet) sera invité à rééditer sa demande par COMEDEC.
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Attention aux sites frauduleux
⚠️ Lorsque vous tapez “comment demander un acte de naissance” dans la barre d’un moteur de recherche, vous trouvez dans les résultats des sites commerciaux. Ces sites vous “proposent” d’effectuer la démarche à votre place en échange d’un paiement. Le tarif de ce service peut monter jusqu’à 70 euros. Or l’obtention d’un acte de naissance est gratuite auprès des Mairies si vous faites vous même la demande !
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