La clause de conscience est un sujet complexe et souvent débattu, particulièrement en ce qui concerne l'interruption volontaire de grossesse (IVG). Elle touche à des questions fondamentales de liberté individuelle, de droits des patients et de responsabilités professionnelles. Cet article vise à explorer en profondeur la clause de conscience, en particulier dans le contexte de l'IVG en France.
Introduction
La clause de conscience est la possibilité pour tout individu de refuser de réaliser ou de participer à un acte, une action, autorisé(e) par la loi mais contraire à ses convictions personnelles ou professionnelles, religieuses, éthiques ou morales. Elle est liée à la notion de liberté de conscience inscrite dans la Déclaration universelle des droits de l’homme et du citoyen de 1789 reprise dans le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946. La clause de conscience en France peut concerner les dirigeants salariés si elle est incluse dans leur contrat de travail. Elle est limitée aux cadres de haut niveau. Pour un journaliste et un gérant salarié, la clause n’est valable que si elle est intégrée dans le contrat de travail. De plus, la légitimité de celle-ci pour un gérant salarié est limitée.
Définition et Fondements Juridiques de la Clause de Conscience
Il n’existe pas de définition légale de la « clause de conscience ». La clause de conscience est la possibilité pour tout individu de refuser de réaliser ou de participer à un acte, une action, autorisé(e) par la loi mais contraire à ses convictions personnelles ou professionnelles, religieuses, éthiques ou morales. Elle est liée à la notion de liberté de conscience inscrite dans la Déclaration universelle des droits de l’homme et du citoyen de 1789 [2] reprise dans le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 [3].
Par ailleurs, la décision n°2001-446 DC du 27 juin 2001 du Conseil constitutionnel établit la liberté de conscience comme l’un des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République. Elle permet à certains professionnels de santé de disposer de la possibilité de refuser la réalisation d’un acte de soin, d’un acte médical ou technique ou seulement d’y participer.
La clause de conscience générale a vocation à s’appliquer pour tout type d’acte [4], d’action, de réalisation qui pourrait heurter la conscience du professionnel au regard de ses convictions philosophiques, politiques, religieuses. C’est donc une protection permettant au professionnel de santé qui en bénéficie d’exercer sa liberté afin de se mettre en retrait à l’égard d’un acte qui viendrait en contradiction de sa conscience sans risquer une sanction. Elle trouve son fondement dans la déontologie professionnelle [5].
Lire aussi: Comprendre les fausses couches spontanées à répétition
Même si cette clause de conscience peut s’appliquer à n’importe quel acte de soin, elle a surtout vocation à s’appliquer aux actes médicaux non thérapeutiques, qui peuvent heurter les convictions personnelles et professionnelles. La clause de conscience spécifique ne s’applique qu’à un acte particulier.
Clause de Conscience : Distinction entre Clause Générale et Clause Spécifique
Il existe donc deux clauses de conscience, est-ce à dire qu’il y a une double clause ? Il n’en est rien. Ces deux clauses ne sont pas identiques car elles ne recouvrent pas les mêmes champs et n’ont pas les mêmes effets. D’une part, ces clauses de conscience bénéficient à des professionnels différents mais définis par les textes (cf. infra). D’autre part, la clause spécifique repose sur un principe absolu (par exemple, les praticiens ne sont jamais tenus de pratiquer une IVG), alors que la clause générale prévoit une exception à son application, en ce qu’elle ne peut pas être invoquée en cas d’urgence ou lorsque le professionnel manquerait à ses devoirs d’humanité [9]. Il y a ici une logique juridique. Les actes visés par une clause de conscience spécifique ne correspondent pas en soi à des situations d’urgence dans lesquelles pourrait se retrouver l’usager. D’où sa portée absolue.
Dans le domaine de la santé, cette clause n’est inscrite que dans certains codes de déontologie professionnelle : médecins, sages-femmes, infirmiers, chirurgiens-dentistes, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues. Seuls ces professionnels disposent de cette liberté. De même, la clause de conscience spécifique ne bénéficie qu’aux professionnels nommément cités dans le texte qui la prévoit mais indépendamment de la déontologie professionnelle. Ainsi, concernant l’IVG, il s’agit des médecins, sages-femmes, infirmiers et auxiliaires médicaux. Concernant la stérilisation à visée contraceptive, seuls les médecins sont cités. Il s’agit ici d’une liste « fermée » à laquelle il n’est pas possible d’adjoindre d’autres professionnels.
La Clause de Conscience Spécifique à l'IVG
Dans le cadre de l’interruption volontaire de grossesse (IVG), le médecin peut faire valoir sa « clause de conscience ». Le personnel médical peut aussi le faire valoir. Des distinctions à connaître. En janvier 2025, la loi Veil relative à l’interruption volontaire de grossesse (IVG) a fêté ses 50 ans. Une loi qui a pour la première fois posé le principe légal de la clause de conscience spécifique. Une loi qui a permis ainsi de ménager la liberté de conscience des professionnels tout en permettant de respecter le droit des patientes. À l’occasion de cet anniversaire, il est intéressant de revenir sur cette notion de clause de conscience qui est loin de se limiter aux actes pratiqués dans le cadre de l’IVG.
L'Article L2212-8 du Code de la Santé Publique
« Un médecin n’est jamais tenu de pratiquer une interruption volontaire de grossesse », peut-on lire à l’article L2212-8 du code de la santé publique, qui s’applique également aux sages-femmes, aux infirmiers et auxiliaires médicaux.
Lire aussi: Fausses couches à répétition : un guide complet
Genèse et Contexte Historique
Il faut se souvenir de la très vive opposition, il y a cinquante ans, des parlementaires et d’une large frange du monde médical, pour comprendre le compromis défendu par Simone Veil. Pour que soit promulguée la loi dépénalisant l’avortement, le 17 janvier 1975, la ministre de la santé, sous la présidence de Valéry Giscard d’Estaing, porte un texte qui encadre strictement la pratique jusqu’à dix semaines de grossesse, pour des femmes se déclarant en « situation de détresse », et en accordant aux médecins la possibilité de recourir à une clause de conscience spécifique. L’IVG n’est pas à l’époque pensée comme un droit, mais bien comme une concession, au nom de la santé des femmes.
Mise en Œuvre de la Clause de Conscience
Lorsqu’il invoque sa « clause de conscience », un médecin doit conseiller et orienter son patient afin qu’il bénéficie d’une suite de prise en charge adaptée. En situation d’urgence, un médecin ne peut jamais invoquer sa « clause de conscience ».
Les Obligations du Médecin et le Droit à l'Accès aux Soins
La clause de conscience d’un médecin ne justifie pas qu’il manque à ses obligations. Il doit répondre à ses devoirs, notamment celui de ne pas faire courir de risque à son patient, de respecter sa personne et sa dignité. Dans certains cas, il peut être nécessaire d'apporter des preuves pour légitimer le recours à la clause. C’est notamment le cas pour les journalistes qui doivent démontrer le changement d’orientation du journal. Il est aussi nécessaire pour un médecin de démontrer qu’il a orienté son patient vers une prise en charge adaptée.
Orientation du Patient
L’orientation du patient vers un autre professionnel : lors de la première consultation, le médecin doit informer le patient du refus de soin. Le refus de soin ne doit pas être discriminatoire ou abusif : le médecin doit expliquer au patient pourquoi il ne peut pas le prendre en charge.
Refus de Soins pour Raisons Personnelles
Lorsqu’un médecin invoque des raisons personnelles pour refuser de prodiguer des soins, il n’invoque pas nécessairement sa « clause de conscience ». Exemple. Un médecin peut refuser de prodiguer des soins suite à la perte de confiance de son patient, suite à une remise en cause du diagnostic ou à la mise en œuvre d’une action judiciaire à son encontre, par exemple.
Lire aussi: Diagnostic des Fausses Couches Répétées
Le Principe de Non-Discrimination et la Continuité des Soins
Quoi qu’il en soit, cette liberté individuelle reconnue à certains professionnels ne peut et ne doit contrevenir systématiquement au droit de tout usager d’être pris en charge et d’obtenir les soins que requiert son état de santé. L’exercice de la clause de conscience nécessite une articulation entre liberté individuelle et responsabilité collective. Car si la clause de conscience constitue un droit pour les professionnels, elle ne peut s’exercer au détriment des droits du patient. l’accès aux soins : les professionnels et les établissements de santé contribuent à garantir l’égal accès de chaque personne aux soins nécessités par son état de santé et assurent la continuité des soins et la meilleure sécurité sanitaire possible (art. le principe de non-discrimination : aucune personne ne peut faire l’objet de discriminations dans l’accès à la prévention ou aux soins (art. L.1110-3 du CSP). Dès lors, lorsque la clause de conscience est invoquée, elle ne doit jamais conduire à une rupture d’accès aux soins et être vécue comme une discrimination.
Clause de Conscience et IVG : Un Équilibre Délicat
Le droit est un ensemble de règles établies par l’État et applicables à tous, tandis que la morale repose sur des principes subjectifs qui peuvent varier selon les individus et les sociétés. À titre d’illustration, un médecin peut refuser de pratiquer une IVG en vertu de sa clause de conscience, bien que l’IVG soit un droit pour les patientes. Ici, le droit positif entre en conflit avec une considération morale individuelle.Pour autant, on ne peut appréhender la clause de conscience comme une opposition frontale au droit des personnes ; il s’agit plutôt d’une manière pour le droit d’intégrer la « palette » des convictions morales. La clause de conscience spécifique protège une liberté sans en entraver une autre.
Leur disponibilité peut en effet influencer l’application de cette clause, ce qui soulève des enjeux d’accès aux soins et d’égalité entre les patients selon leur lieu de résidence. C’est une réelle difficulté dans les déserts médicaux si plusieurs professionnels invoquent la clause de conscience, en particulier dans les domaines de l’IVG et de la stérilisation. Dans certaines régions où le nombre de professionnels de santé est limité, l’invocation systématique de la clause de conscience peut devenir un problème collectif et compliquer l’accès à des actes de soins ou médicaux. Cela ne serait donc finalement qu’une question de ratios ? La clause de conscience ne peut être appliquée de manière collective.
L'Avenir de la Clause de Conscience
Et demain, à la faveur d’une évolution législative tant sur la fin de vie que sur le suicide assisté, une nouvelle clause de conscience spécifique sera-t-elle nécessaire ? Dès 2022, le Comité consultatif national d’éthique affirmait que « toute évolution juridique dans le sens d’une dépénalisation de l’assistance au suicide devrait être accompagnée de l’institution d’une clause de conscience, accompagnée d›une obligation de référer le patient à un praticien susceptible de réaliser l’intervention [17] ». Suggestion reprise dans le projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie débattu brièvement à l’Assemblée nationale au printemps 2024 avec la création d’un article dans le Code de la santé publique consacré à la clause de conscience. Mais l’instauration d’une nouvelle clause spécifique nous questionne : la clause de conscience générale ne devrait-elle pas suffire aux situations de fin de vie car il n’y a pas a priori de contexte d’urgence. Serait-elle alors socialement indispensable pour faire accepter une réforme à défaut d’être juridiquement nécessaire ? Pourquoi ajouter du texte au texte ? N’existe-t-il pas un risque de dénaturer la clause de conscience générale en multipliant les clauses spécifiques ? Et où poser la limite dans une société dont les individus semblent mettre de plus en plus en avant leurs propres convictions, au-delà de leur profession et de leur engagement dans le service public ? Quid demain du professionnel qui refuserait de pratiquer une transfusion sanguine, d’apporter tel repas au patient, de pratiquer une amputation ? Ne risque-t-on pas de vider de son sens une partie du métier de soignant à l’hôpital public ? Face aux tensions entre droits individuels et responsabilités collectives, il est nécessaire de maintenir un équilibre au service du maintien de cet édifice démocratique. Tout est affaire de proportion. Selon Aristote, la proportion est la traduction du juste, dès lors que « le juste est un milieu entre des extrêmes qui, autrement, ne seraient plus en proportion [18] ».
La Constitutionnalisation de l'IVG et son Impact sur la Clause de Conscience
La loi constitutionnelle du 8 mars 2024 comportait un article unique, qui a modifié l'article 34 de la Constitution pour y inscrire que "La loi détermine les conditions dans lesquelles s’exerce la liberté garantie à la femme d’avoir recours à une interruption volontaire de grossesse". Par ce texte, la France devient le premier pays au monde à inscrire dans sa Constitution la liberté de recourir à l’IVG. La rédaction constitutionnelle laisse néanmoins au législateur la possibilité de faire évoluer le cadre juridique dans lequel s’exerce cette liberté, en en fixant les garanties et les limites et dans le respect des autres principes constitutionnels tels que la liberté de conscience, sous le contrôle du Conseil constitutionnel. Elle devrait pouvoir s’adapter aux évolutions de toute nature, notamment techniques, médicales ou scientifiques. Enfin, cette loi constitutionnelle n’impose aucune modification des dispositions législatives existantes, notamment celles relatives à la clause de conscience.
tags: #repetition #clause #de #conscience #ivg #definition