La question du remboursement de l'interruption volontaire de grossesse (IVG) en Suisse est un sujet complexe, mêlant des considérations éthiques, financières et de santé publique. Cet article explore les conditions de remboursement de l'IVG en Suisse, les débats qui l'entourent, et les enjeux pour les femmes et la société.
Évolution historique et légale de l'IVG en Suisse
L'histoire de l'avortement en Suisse est jalonnée de luttes et de compromis. Initialement régi par le Code pénal de 1942, qui l'autorisait uniquement pour des raisons de santé ou en cas de menace pour la vie de la femme, l'IVG a fait l'objet de nombreuses initiatives populaires et débats passionnés. Jusqu'en 2002, l'avortement était régi par le Code pénal entré en vigueur en 1942 qui autorise l’avortement uniquement pour des raisons de santé et si la vie de la femme est menacée. Chaque cas est soumis à l’avis d’un expert.
Le 2 juin 2002, une votation populaire a finalement accepté à plus de 72 % de dépénaliser l'avortement jusqu'à 12 semaines de grossesse. La réglementation est entrée en vigueur le 1er octobre 2002 et a été inscrite dans le Code pénal suisse. Cependant cette loi stipule, en substance, que la femme doit se trouver dans une situation de détresse profonde et qu’elle doit motiver sa décision par écrit, ou que la grossesse représente un risque grave d’atteinte à l’intégrité physique pour que l’avortement ne soit pas pénalement réprimé.
Conditions actuelles de remboursement de l'IVG
Aujourd'hui, l'IVG est légale en Suisse durant les 12 premières semaines de grossesse, à condition que la femme se trouve dans une situation de détresse. La loi stipule que la femme doit se trouver dans une situation de détresse profonde et qu’elle doit motiver sa décision par écrit, ou que la grossesse représente un risque grave d’atteinte à l’intégrité physique pour que l’avortement ne soit pas pénalement réprimé.
Le remboursement de l'IVG par l'assurance de base (LAMal) est un point de controverse. L'Union démocratique du centre (UDC), la formation la plus à droite, et le Parti évangélique demandent que l'IVG ne soit plus remboursée. L'UDC a trouvé des renforts auprès du Parti évangélique, mais aussi chez certains démocrates-chrétiens et radicaux. Officiellement, cette initiative baptisée "Financer l'avortement est une affaire privée" n'est pas promue par l'UDC, mais par des particuliers qui, par le plus grand des hasards, sont membres de l'UDC, comme Peter Föhn, député ultraconservateur du canton de Schwyz. C'est une façon pour ce parti populiste, qui totalise 30 % des suffrages aux élections, de se protéger en cas d'échec. Toutefois, la manipulation ne doit pas faire illusion. C'est l'Allemand Alexander Segert, responsable de la communication de l'UDC depuis la fin des années 1970, qui mettra en musique cette campagne. On lui doit les minarets en forme d'obus, les étrangers représentés par des moutons noirs ou des corbeaux.
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L'extrême droite ne veut pas s'attaquer directement à l'avortement, dépénalisé en 2002 à la suite d'une "votation" acceptée par 72,2 % des Suisses. Elle choisit de s'en prendre à son remboursement en soulignant qu'il s'agit d'une affaire privée qui ne doit donc pas émarger à l'assurance obligatoire des soins. Pour Valérie Kasteler-Budde, coprésidente du Parti évangélique genevois, cette participation financière est une forme de collaboration à l'avortement qui peut heurter les consciences. En d'autres termes, les Suisses ont peut-être dépénalisé l'avortement, mais ils ne veulent pas pour autant le payer. Si cette initiative passait, le nombre d'avortements, selon les partisans de l'initiative, pourrait diminuer et l'assurance-maladie réaliserait une économie. Pour les adversaires de ce projet, il ne s'agit que d'une goutte d'eau si on le compare aux coûts globaux de la santé.
Arguments pour et contre le remboursement de l'IVG
Les débats autour du remboursement de l'IVG mettent en lumière des arguments divergents :
Arguments en faveur du remboursement :
- Égalité d'accès aux soins : Le remboursement garantit que toutes les femmes, quel que soit leur statut socio-économique, ont accès à une IVG dans des conditions médicales sûres.
- Santé publique : Le remboursement contribue à réduire le nombre d'avortements clandestins, qui sont plus risqués pour la santé des femmes.
- Autonomie des femmes : Le remboursement permet aux femmes de prendre des décisions éclairées concernant leur santé reproductive, sans être contraintes par des considérations financières.
Arguments contre le remboursement :
- Objection de conscience : Certains estiment que le remboursement de l'IVG contraint les contribuables à financer un acte qui va à l'encontre de leurs convictions morales ou religieuses.
- Responsabilité individuelle : D'autres considèrent que l'IVG est une affaire privée et que les femmes devraient assumer financièrement les conséquences de leurs choix en matière de contraception et de sexualité.
- Valeur de la vie : Certains opposants au remboursement estiment que l'IVG est un acte qui porte atteinte à la valeur de la vie et qu'il ne devrait pas être financé par la collectivité.
Impact du remboursement sur le nombre d'IVG
L'impact du remboursement de l'IVG sur le nombre d'interruptions de grossesse est un sujet de débat. Certaines études suggèrent que le remboursement peut entraîner une légère augmentation du nombre d'IVG, tandis que d'autres n'observent aucun effet significatif.
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Il est important de noter que de nombreux facteurs peuvent influencer le nombre d'IVG, tels que l'accès à la contraception, l'éducation sexuelle, le soutien aux femmes enceintes et les politiques sociales.
Comparaison avec d'autres pays européens
La situation en Suisse peut être comparée avec celle d'autres pays européens. Sur les 49 Etats et territoires européens étudiés, 43 ont légalisé l'interruption volontaire de grossesse. Plus de 40 de ces pays reconnaissent l'IVG sans conditions. "Cela signifie qu'il n'est pas obligatoire d'obtenir une attestation d'un médecin ou d'un autre professionnel pour justifier un avortement. Deux autres Etats, le Royaume-Uni et la Finlande, autorisent l'IVG sur la "base de critères socio-économiques", rappelle la branche européenne de la Fédération internationale du planning familial (IPPF-EN) dans un atlas publié. Ainsi la législation finlandaise "autorise l'IVG avant 17 ans ou après 40 ans, après quatre enfants ou en raison de difficultés économiques, sociales ou de santé", précise Toute l'Europe. "En pratique, la loi est appliquée dans ces pays de façon à garantir le droit des femmes à décider et un accès très large à l'avortement", nuance auprès de franceinfo Irene Donadio, de l'IPPF-EN. A ce jour, six territoires n'ont pas légalisé l'interruption volontaire de grossesse. A Gibraltar, Monaco, en Pologne et au Liechtenstein, l'accès à l'avortement est extrêmement restreint. Tous l'autorisent en cas de risque pour la santé ou la vie de la mère. Mais le Liechtenstein et la Pologne l'interdisent en cas de malformation fœtale, contrairement à Monaco et Gibraltar. L'enclave britannique ne permet pas non plus d'interruption de grossesse en cas de viol ou d'inceste, une condition prévue dans la loi des trois autres Etats.
En France, par exemple, les remboursements à 100 % d'une interruption volontaire de grossesse (IVG) pour toutes les femmes et la contraception gratuite pour les filles de 15 à 18 ans, votés en octobre, seront effectifs le 31 mars. La ministre de la santé, Marisol Touraine, a annoncé, vendredi 8 mars, à Bondy (Seine-Saint-Denis), que les remboursements à 100 % d'une interruption volontaire de grossesse (IVG) pour toutes les femmes et la contraception gratuite pour les filles de 15 à 18 ans, votés en octobre, seraient effectifs le 31 mars. Aussi bien la gratuité de la contraception pour les mineures, que la gratuité de l'accès à l'interruption volontaire de grossesse (…) tout cela entrera en vigueur le 31 mars (…) Le décret est sur mon bureau", a déclaré la ministre, en marge d'un déplacement dans un centre de protection maternelle et infantile (PMI) à Bondy. Les moyens de contraception qui feront l'objet d'un remboursement intégral par la Sécurité sociale sont ceux qui font aujourd'hui l'objet d'un remboursement partiel", a-t-elle ajouté, confirmant que les pilules de 1re et 2e générations, ainsi que l'implant contraceptif hormonal et le stérilet, actuellement remboursés à 65 %, seraient concernés. "Ce qui n'était pas remboursé ne sera pas d'avantage remboursé à l'issue de la consultation qui a été menée", a-t-elle précisé, ce qui exclut le patch contraceptif, l'anneau vaginal, la cape cervicale, ainsi que les préservatifs masculins et féminins. Les pilules de 3e et 4e générations ne seront pas non plus concernées, le ministère de la santé ayant décidé d'anticiper leur déremboursement au 31 mars, en raison de risques sanitaires. Mme Touraine a par ailleurs précisé que "la revalorisation de l'acte pour l'établissement qui pratique l'IVG" entrerait elle aussi en vigueur le 31 mars, par le même décret d'application. Le remboursement à 100 % de l'IVG pour toutes les femmes et la contraception gratuite pour les mineures, promesses de campagne de François Hollande, avaient été votés en octobre par l'Assemblée nationale dans le cadre du budget de la sécurité sociale. Actuellement, un avortement coûte entre 200 et 450 euros, selon la méthode (médicament ou intervention chirurgicale) et selon le lieu (hôpital ou cabinet médical). Jusqu'à maintenant, seules étaient prises en charge à 100 % les IVG pour les jeunes filles mineures et entre 70 % et 80 % des frais pour les femmes majeures. Cette prise en charge à 100% représentera un coût de 13,5 millions d'euros.
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