Le recours à l'assistance médicale à la procréation (AMP), et notamment à la fécondation in vitro (FIV), est une option envisagée par de nombreux couples et femmes célibataires confrontés à des difficultés de conception. Si la France offre une prise en charge de ces traitements, les délais d'attente et les critères d'âge peuvent inciter à se tourner vers l'étranger, notamment la Suisse. Cet article détaille les conditions de remboursement des FIV réalisées en Suisse, en mettant l'accent sur les démarches à effectuer et les critères à respecter.
Remboursement des soins d'AMP à l'étranger : principes généraux
Il est possible de bénéficier d'un remboursement de la CPAM (Caisse Primaire d'Assurance Maladie) pour un parcours d'AMP effectué dans un État membre de l'Union Européenne ou en Suisse. La prise en charge par la Sécurité Sociale est possible à condition d’effectuer une demande d’autorisation préalable au Centre national des soins à l’étranger (CNSE).
En cas de PMA réalisée dans un autre Etat membre de l’Union européenne, un pays de l’Espace économique européen ou en Suisse, la prise en charge par la Sécurité sociale est possible à condition d’effectuer une demande d’autorisation préalable au Centre national des soins à l’étranger (CNSE).
Pays concernés
Afin de pouvoir obtenir l’accord du CNSE et le remboursement des soins par l’Assurance Maladie, vous devrez vous tourner vers une liste bien particulière de pays. Les soins pour une PMA à l’étranger peuvent être remboursés à deux conditions. Dans un premier temps, il vous faudra vous rendre dans l’un des pays que nous vous listerons au prochain point. On parle alors de PMA à l’étranger. Si vos tentatives de PMA se sont révélées infructueuses en France, ou que le délai s’est bien trop allongé, vous pouvez choisir de recourir à ces soins à l’étranger, dans un pays validé par le CNSE.
Conditions d'âge et nombre de tentatives
Le remboursement n'est possible que si les actes sont réalisés dans les mêmes conditions d'âge qu'en France. En France, les actes de PMA sont remboursés à 100 % par l’Assurance maladie jusqu’au 43e anniversaire de la mère (pour au maximum 6 inséminations et 4 tentatives de fécondations in vitro). Au-delà de ces 6 inséminations artificielles et ces 4 FIV, les tentatives supplémentaires ne seront pas remboursées par la Sécurité sociale.
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La FIV n’est malheureusement pas une technique entièrement efficace. Certaines femmes doivent réaliser plusieurs tentatives avant de tomber enceintes. C’est pour cette raison que la Sécurité sociale prend en charge plusieurs processus d’AMP :L’insémination artificielle est prise en charge à hauteur d’une tentative par cycle, avec un maximum de 6 inséminations artificielles pour obtenir une grossesse ;La fécondation in vitro (FIV) est prise en charge pour 4 tentatives pour obtenir une grossesse.Les tentatives supplémentaires ne peuvent pas être remboursées et seront donc à la charge entière du couple. Cependant, chaque grossesse réussie remet à zéro le compteur de prise en charge, facilitant ainsi la conception de plusieurs enfants grâce à l’assistance médicale à la procréation.
Démarches pour obtenir le remboursement d'une FIV en Suisse
Avant de vous lancer dans une FIV en Suisse, il est impératif de suivre une procédure rigoureuse pour maximiser vos chances de remboursement.
Demande d'entente préalable auprès du CNSE
Il faut absolument envoyer une demande d’entente préalable à la Caisse Nationale des Soins à l’Etranger (CNSE à Vannes).
Consultation gynécologique en France
La première étape est donc de consulter un gynécologue en France qui établira le certificat médical selon le modèle disponible sur le site ameli.fr. Le gynécologue doit rédiger un certificat médical détaillé précisant les antécédents, procédures déjà réalisées, la technique requise et bien sûr le motif de recours aux soins à l’étranger. En premier lieu, il faut consulter votre gynécologue qui va définir la technique de PMA en tenant compte de votre projet parental, de votre bilan médical de fertilité et de celui de votre partenaire éventuel et des soins de PMA déjà réalisés. Si vous devez aller à l’étranger, c’est aussi lui qui se chargera de faire un certificat médical stipulant qu’un don d’ovocytes est indispensable.
Choix de l'établissement en Suisse et obtention d'un devis
Vous pouvez ensuite choisir un établissement de santé et demander un devis nominatif avec la technique de PMA demandée. Dès que vous avez choisi la clinique, il faut lui faire une demande de devis afin de constituer votre dossier.
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Constitution du dossier à envoyer au CNSE
Lors de l’élaboration de votre dossier à destination du CNSE, vous devrez préparer un certain nombre de documents. Envoyez votre dossier au Centre national des soins à l’étranger (CNSE), situé dans le Morbihan. Vous devez y joindre :
- Le certificat délivré par votre gynécologue ;
- Tous les documents médicaux attestant de vos précédentes tentatives ;
- Le devis ;
- Une autorisation d’exportation des gamètes de l’Agence de biomédecine ;
- Une lettre de motivation du couple, ou de la femme, indiquant le projet parental.
Il est à noter que, selon l’Assurance Maladie, 40% des dossiers arrivent incomplets.
Réponse du CNSE et formulaire S2
A compter de la réception de votre demande, le CNSE vous envoie sa décision dans un délai de 14 jours. Le point de départ du délai de 15 jours pour donner une autorisation est la date de réception du dossier complet. « L’absence de réponse au-delà de ce délai vaut accord, sous réserve que votre demande remplisse les conditions réglementaires », précise le site Ameli. Bon à savoir : d’autres documents peuvent vous être demandés de la part de la CPAM du Morbihan. Si c’est bien le cas, le CNSE vous adressera un courrier dans un délai de 14 jours. Une absence de réponse vaut pour accord (sous réserve que vous remplissiez les conditions ci-dessus).
Attention, si votre dossier est incomplet, il ne pourra pas être validé. En cas d’accord, vous recevrez le formulaire européen S2 « Droit aux soins programmés » à présenter lors des soins à l’étranger. En cas d'approbation, le couple ou la patiente reçoit le formulaire européen S2 connu sous l'appellation de « Droit aux soins programmés ». Ce document liste les actes à réaliser lors de la fécondation in vitro et à rembourser par la CPAM.
Ce dernier n’est valable que pour une seule tentative qu’il s’agisse d’une insémination artificielle ou d’une FIV.
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Pendant le séjour en Suisse
Au cours de votre séjour en Europe, la carte européenne vous permet de bénéficier au besoin, d’une prise en charge des soins médicaux. Une fois dans votre pays de séjour, vous devrez présenter le formulaire S2 à l’établissement de santé.
Après le paiement final
Demandez après le paiement final une facture originale acquittée à la clinique. La facture doit être faite sur papier à en-tête avec logo, coordonnées, numérotée, le n° d’agrément local, la date de l’acte, le tampon de la clinique avec signature, le montant payé et le descriptif des actes.
Recours en cas de refus du CNSE
A. Il suffit dans ce cas d’écrire à la CRA en indiquant soit que le délai est dépassé soit que vous n’avez jamais reçu de courrier. La décision […] doit être notifiée dans un délai compatible avec le degré d’urgence et de disponibilité des soins envisagés et au plus tard deux semaines après la réception de la demande. B. Il suffit dans ce cas d’écrire à la CRA en indiquant que le refus a été insuffisamment motivé. Ainsi, la simple mention, sans précisions supplémentaires, de l’existence des soins pouvant être délivrés en France en temps opportun, ne peut pas être considérée comme suffisante au regard des exigences de la CJCE. La CRA disposera d’un mois à compter de la réception votre réclamation pour rendre sa décision. Il est alors possible en dernier recours de saisir le Tribunal des Affaires Sanitaires et Sociales.
Aspects financiers et rôle de la mutuelle
Coût d'une FIV et prise en charge
La Sécurité sociale estime le prix d’une FIV (Fécondation in vitro) à 4.000€ en moyenne. Son coût avoisine les 4.000€ pour une FIV et les 1.000 € pour une IAC. La fécondation in vitro (FIV) est remboursée par la sécurité sociale à 100 % des tarifications reconnues en France pour chaque acte médical pour permettre à une femme de tomber enceinte.
Toutefois, une partie de ces frais peut être remboursée par l’Assurance maladie (hors frais de déplacement et dépassement d’honoraires). Ces prises en charge par la sécurité sociale demeurent en dessous du véritable prix d'une FIV en France qui est habituellement dans les 4100 € pour un cycle complet, partant du prélèvement des cellules reproductrices jusqu'au transfert de l'embryon.
Rôle de la mutuelle
Selon votre mutuelle, vous serez plus ou moins remboursée du complément. Même si la majorité des frais liés à la PMA est remboursée par la Sécurité sociale, certains restent néanmoins à charge et peuvent représenter des coûts non négligeables. Comme nous l’avons vu précédemment, les dépassements d’honoraires notamment peuvent faire rapidement grimper la note finale. La prise en charge dépendra in fine du niveau de contrat mutuelle santé que vous avez souscrit, et par extension de la prime que vous versez ainsi que des garanties offertes. N’hésitez pas à vous rapprocher de votre organisme pour plus d’informations ou à changer de mutuelle si cela vous semble judicieux.
Une complémentaire santé peut vous être utile dans le remboursement d’une FIV. En effet, la prise en charge à 100 % de toutes les procédures d’AMP - ou PMA - comporte quelques limites. Le remboursement se limite aux bases de remboursement établies par la Sécu (c’est-à-dire les tarifs de convention).
Dans ce cas, les patients bénéficient toujours de la prise en charge intégrale de la Sécu mais dans la limite des bases de remboursement. Or, dans les cliniques privées, il s’agit de médecins de secteur 2. Ils sont donc autorisés à facturer des dépassements d’honoraires. Mais ce reste à charge n’est pas remboursé par la Sécu. C’est là que la mutuelle entre en jeu : elle peut prendre en charge les dépassements d’honoraire. En fonction du niveau de remboursement de votre contrat de mutuelle, les dépassements sont plus ou moins remboursés.
Autres considérations importantes
Conditions à remplir pour la prise en charge
Pour bénéficier de cette prise en charge de la PMA, il faut remplir deux conditions : être une femme (le statut marital n’est plus un critère puisque la PMA est désormais ouverte aux couples lesbiens et aux femmes seules) et avoir moins de 45 ans. Si vous êtes en couple au moment de votre demande d’accord préalable à la Sécurité sociale, vous devrez toujours l’être au moment des différents actes médicaux.
Délais d'attente et motivation du recours à l'étranger
La première motivation des femmes et des couples pour partir à l’étranger réaliser une FIV est le délai d’attente pour obtenir un don. Ces délais sont très variables sur le territoire, mais ils peuvent aller jusqu’à un an, notamment en région parisienne où la demande est la plus importante. La seconde raison concerne l’âge. Aller à l’étranger pour bénéficier d’un don apparaît donc comme la seule solution envisageable pour de nombreux couples et femmes seules.
Aspects éthiques et légaux
Il faut en effet choisir une clinique membre de la CEE et qui respecte les mêmes règles que la loi bioéthique française . Parfois certaines cliniques fournissent un certificat en français qui indique que le pays respecte ces critères bioéthiques.
Si vous souhaitez que les embryons obtenus avec votre fiv-do soit analysés pour vérifier que leur structure chromosomique est bonne (DPI-A ou PGT-A), ne le mentionnez pas dans votre devis, vous aurez un refus à coup sur (c’est interdit en France).
Frais non remboursés
En effet, les frais de déplacement jusqu’à la clinique, l’hôpital, le cabinet de ville ou le laboratoire ne sont pas remboursés par la Sécurité sociale. Il en va de même pour certains examens complémentaires comme le test de fragmentation ou MatriceLab par exemple ou pour l’accompagnement d’un psychologue ou de praticiens en médecine douce (acupuncteur, sophrologue, etc.).
Absences au travail
Un dernier point essentiel concernant les absences au travail : contrairement à une idée reçue, les personnes en PMA bénéficient d’une autorisation d’absence pour les actes médicaux nécessaires au protocole. Et cette absence n’entraîne aucune baisse de salaire selon l’article L1225-16 du Code du travail. Il n’y a donc pas besoin de poser des jours de congé ou de demander un arrêt de travail.
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