Le regroupement familial est une procédure qui permet à un étranger résidant régulièrement en France de faire venir certains membres de sa famille. Il est essentiel de distinguer cette procédure du regroupement familial de droit commun, qui concerne les étrangers en situation régulière souhaitant faire venir leur conjoint de plus de 18 ans et leurs enfants mineurs. Cet article se concentre sur les conditions et procédures spécifiques concernant le regroupement familial d'enfants majeurs.
Différence entre regroupement familial et réunification familiale
Il est important de noter la distinction entre le regroupement familial et la réunification familiale. Les enfants mineurs non accompagnés ayant obtenu une protection pouvaient déjà demander la "réunification familiale" en faisant venir leurs parents. Le regroupement familial, quant à lui, concerne les étrangers en situation régulière qui souhaitent faire venir leur conjoint majeur et leurs enfants.
Conditions de Séjour Régulier du Demandeur
Au moment du dépôt de la demande de regroupement familial, le demandeur doit justifier d'un des documents de séjour suivants :
- Carte de séjour temporaire d'au moins 1 an (mention salarié, vie privée et familiale, étudiant, visiteur, etc.) ou carte de séjour pluriannuelle
- Carte de résident ou carte de résident de longue durée-UE (délivrée par la France) de 10 ans
- Récépissé de demande de renouvellement d'un de ces titres
De plus, le demandeur doit résider en France depuis au moins 18 mois avec l'un des titres mentionnés ci-dessus, un visa de long séjour conférant les droits d'une carte de séjour temporaire, ou certains documents spécifiques tels qu'une carte de séjour temporaire de moins d'un an, une autorisation provisoire de séjour ou une attestation de demande d'asile.
Il est important de noter que si le demandeur est étranger polygame résidant en France avec une première épouse, il ne peut pas demander le regroupement familial pour faire venir une deuxième épouse. Une exception existe pour ceux qui séjournent depuis au moins 3 ans à Mayotte avec un titre de séjour d'au moins 5 ans, qui peuvent faire une demande pour leur époux ou épouse ayant au moins 18 ans et leurs enfants mineurs.
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Conditions de Ressources
Le demandeur doit justifier de ressources stables et suffisantes pour assurer l'accueil de sa famille dans de bonnes conditions. Les montants varient en fonction de la taille de la famille.
- 2 ou 3 personnes : Moyenne du SMIC brut mensuel sur les 12 derniers mois (environ 1 823,03 €).
- 4 ou 5 personnes : En moyenne 2 005,34 € sur les 12 derniers mois.
- 6 personnes ou plus : En moyenne 2 187,64 € sur les 12 derniers mois.
Ces ressources peuvent provenir de revenus d'un travail salarié ou non salarié, de la gestion d'un patrimoine, de pensions de retraite, etc. Les revenus du conjoint sont également pris en compte s'ils continuent à être versés après son arrivée en France.
Certaines prestations sociales sont exclues du calcul des ressources, notamment les prestations familiales, le RSA, l'Aspa, l'Ata, l'ASS et l'AER. Aucune condition de ressources n'est exigée pour les bénéficiaires de l'AAH ou de l'Asi.
Les personnes de plus de 65 ans résidant régulièrement en France depuis au moins 25 ans et mariées depuis au moins 10 ans sont également exemptées de conditions de ressources.
Conditions de Logement
Le demandeur doit bénéficier d'un logement considéré comme normal pour une famille comparable vivant dans la même région géographique. Le logement doit répondre à des conditions de salubrité et d'équipement. La surface habitable minimale varie selon la zone géographique :
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- Zones A bis et A : 22 m² pour un couple sans enfant ou 2 personnes, plus 10 m² par personne supplémentaire jusqu'à 8 personnes, et 5 m² par personne supplémentaire au-delà.
- Zones B1 et B2 : 24 m² pour un couple sans enfant ou 2 personnes, plus 10 m² par personne supplémentaire jusqu'à 8 personnes, et 5 m² par personne supplémentaire au-delà.
- Zone C : 28 m² pour un couple sans enfant ou 2 personnes, plus 10 m² par personne supplémentaire jusqu'à 8 personnes, et 5 m² par personne supplémentaire au-delà.
Respect des Principes Essentiels de la Vie Familiale en France
Le demandeur doit se conformer aux principes essentiels qui régissent la vie familiale en France.
Membres de la Famille Concernés
La procédure de regroupement familial concerne collectivement :
- L'époux ou l'épouse majeur(e) (18 ans au moins) légalement marié(e) avec le demandeur.
- Les enfants mineurs (moins de 18 ans).
Les enfants peuvent être issus du couple, d'une précédente union du demandeur ou de son conjoint, sous certaines conditions (autre parent décédé ou déchu de ses droits parentaux, autorité parentale exercée par l'un des parents en vertu d'une décision d'une juridiction étrangère).
En général, le regroupement familial partiel n'est pas autorisé, mais il peut être exceptionnellement autorisé dans l'intérêt des enfants, sur demande motivée. La procédure ne s'applique pas aux ascendants, qui peuvent éventuellement venir vivre en France sous le statut de visiteur s'ils disposent de ressources suffisantes.
L'âge du conjoint et des enfants est évalué à la date du dépôt de la demande.
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Documents Nécessaires
Le dossier de demande de regroupement familial doit comprendre :
- Le formulaire Cerfa de demande de regroupement familial dûment rempli.
- La copie du titre de séjour du demandeur.
- Les documents d'état civil (acte de mariage, actes de naissance du demandeur, de son conjoint et de ses enfants).
- Une lettre expliquant pourquoi le regroupement familial n'est pas demandé pour l'ensemble de la famille, si c'est le cas.
- Les justificatifs de ressources des 12 derniers mois.
- Les justificatifs de logement.
Tous les documents doivent être accompagnés de leur traduction en langue française par un traducteur agréé.
Détails sur les Justificatifs de Ressources
Les justificatifs varient selon la situation du demandeur :
- Salarié : Avis d'imposition, contrat de travail ou attestation de l'employeur, certificats de travail, bulletins de salaire.
- Commerçant, artisan, profession libérale, auto-entrepreneur : Avis d'imposition, extrait d'inscription au registre national des entreprises (RNE), bilan d'activité comptable.
- Demandeur d'emploi : Avis d'imposition, relevé de situation de France Travail.
- Retraité ou personne invalide : Avis d'imposition, décision d'attribution de pension, avis de versement.
- Bénéficiaire de l'AAH ou de l'Asi : Avis d'imposition, décision d'attribution de l'allocation, attestation de paiement.
- Autres situations : Avis d'imposition, attestation bancaire, justificatifs de pension alimentaire.
Si le demandeur vit en couple, les justificatifs de ressources du conjoint sont également requis.
Détails sur les Justificatifs de Logement
Les justificatifs varient selon la situation du demandeur :
- Locataire : Justificatif de domicile de moins de 3 mois, bail, dernière quittance de loyer.
- Propriétaire : Titre de propriété, justificatif de domicile de moins de 3 mois, taxe foncière.
- Hébergé : Attestation d'hébergement, justificatif de domicile de l'hébergeur, copie de la pièce d'identité de l'hébergeur.
Procédure de Demande
La demande de regroupement familial est gérée par l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII). La procédure est payante.
- Dépôt du dossier : Le demandeur doit déposer un dossier complet auprès de l'OFII. L'OFII délivre une attestation de dépôt qui fait courir le délai de six mois pour traiter la demande.
- Enquête de l'OFII : L'OFII vérifie les conditions de logement et de ressources. Une visite du logement peut être effectuée, avec l'autorisation écrite du demandeur.
- Avis du maire : L'OFII transmet une copie du dossier au maire de la commune de résidence du demandeur. Le maire donne son avis sur la demande.
- Décision du préfet : La décision finale appartient au préfet, qui en informe l'OFII.
- Visa long séjour : Si la demande est acceptée, les membres de la famille doivent déposer une demande de visa long séjour auprès du consulat de France dans leur pays. Le consulat effectue des vérifications d'actes d'état civil.
En cas de refus de visa, le consulat doit motiver sa décision, et des recours peuvent être exercés.
Validation du Visa Long Séjour
Une fois en France, les membres de la famille doivent valider leur visa long séjour dans les 3 mois suivant leur arrivée. Cette démarche s'effectue en ligne et implique le paiement d'une taxe de séjour.
Accueil et Intégration
La loi du 7 mars 2016 a refondu le dispositif d'accueil et d'intégration pour les étrangers s'installant en France via le regroupement familial. L'État met à disposition des informations sur la vie en France et les droits et devoirs qui y sont liés. L'étranger s'engage dans un parcours personnalisé d'intégration républicaine.
Motifs de Refus et Recours
Le refus de regroupement familial est souvent motivé par l'insuffisance ou l'instabilité des ressources du demandeur ou par la taille inadaptée de son logement. En cas de refus, des recours peuvent être exercés.
Dispositions Spécifiques
Des dispositions spécifiques sont prévues pour les ressortissants du Maghreb et d'Afrique subsaharienne. Les membres de famille de ces ressortissants se voient délivrer un titre de séjour de même nature que celui du demandeur.
Regroupement Familial sur Place
Dans des circonstances exceptionnelles, le regroupement familial peut avoir lieu sur place si la famille est déjà présente en France.
Délivrance d'un Titre aux Jeunes Majeurs Entrés Mineurs
Un ressortissant étranger qui a résidé en France depuis l'âge de 13 ans avec au moins un de ses parents peut solliciter une carte de séjour temporaire "vie privée et familiale" à sa majorité. Des dispositions spécifiques existent pour les jeunes majeurs algériens et tunisiens.
Prise en Charge des Mineurs Après 16 Ans
Quand un mineur a été pris en charge après ses 16 ans, l'examen de sa situation s'effectue, à sa majorité, au titre de l'admission exceptionnelle au séjour. Il doit justifier suivre une formation professionnelle depuis au moins 6 mois et de la nature de ses liens avec sa famille restée dans le pays d’origine.
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