La réforme des retraites d'avril 2023 a engendré des modifications substantielles au-delà du simple recul de l'âge de départ. Cet article détaille les aspects cruciaux de cette réforme, en tenant compte des améliorations issues des discussions avec les partenaires sociaux, notamment la CFDT. Une mise à jour est incluse concernant les trimestres pour les pompiers volontaires, suite au décret 2026-18 (23/1/26).
Relèvement de l'Âge Légal de Départ
L'âge légal de départ à la retraite est progressivement relevé à partir du 1er septembre 2023, à raison de trois mois par année de naissance.
| Naissance | Âge Légal |
|---|---|
| (Voir tableau 1 complet) |
La réforme s'applique à partir du 1er septembre 2023. Pour les départs à partir de cette date, le calcul de la retraite se fera selon les nouvelles règles, basées sur les trimestres indiqués dans le tableau 1. En cas de nombre de trimestres insuffisant, une proratisation sera appliquée, sans décote.
Conditions d'Accès Assouplies à la Retraite Anticipée
Travailleurs Handicapés
Les conditions d'accès à la retraite anticipée pour les travailleurs handicapés sont assouplies. La condition de durée d'assurance (trimestres validés) est supprimée. Cependant, les exigences relatives aux trimestres cotisés concomitamment à une incapacité d'au moins 50%, ainsi que les conditions d'âge de départ à partir de 55 ans, demeurent inchangées.
Incapacité Permanente
La retraite anticipée pour incapacité permanente permet un départ à 60 ans pour les victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles (AT-MP) ayant entraîné une incapacité permanente d'au moins 20% et ayant causé des lésions identiques à celles indemnisées au titre d'une maladie professionnelle. Pour les victimes justifiant d'une incapacité permanente entre 10 et 20% en lien avec une exposition aux facteurs de pénibilité, l'âge de départ est possible deux ans avant l'âge légal.
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Inaptitude au Travail
Le remplacement de la pension d'invalidité par la retraite pour inaptitude est maintenu à 62 ans. La retraite est dite à taux plein de 50%, mais elle est calculée au prorata du nombre de trimestres validés par rapport aux trimestres requis. La retraite pour inaptitude reste fixée à 62 ans, offrant ainsi une retraite anticipée au titre de l'inaptitude.
Pénibilité
Les points de pénibilité ouvrent droit à une majoration de durée d'assurance. Les trimestres acquis au titre du compte professionnel de prévention (C2P) ne peuvent être utilisés que deux ans avant l'âge légal.
Retraite Progressive
La retraite progressive reste possible deux ans avant l'âge légal de sa génération, à condition de justifier d'au moins 150 trimestres tous régimes confondus (voir tableau 1) et d'occuper un emploi à temps partiel compris entre 40 et 80% (taux différent pour les fonctionnaires). Le code du travail est modifié : la demande à l'employeur devra être effectuée par courrier recommandé au moins deux mois avant la date d'effet. L'employeur disposera de deux mois pour répondre. Le contrat de travail à temps partiel exigé pourra avoir une durée inférieure à 24 heures.
Augmentation du Minimum Contributif (Mico)
Le minimum contributif (Mico) est augmenté à partir du 1er septembre. Pour les nouveaux retraités, la majoration au titre de la durée d'assurance de 684 € augmentera de 25 € en septembre, atteignant 709 €. La majoration au titre de la durée cotisée de 747 € augmentera de 100 €, s'élevant à 847 €. Ces deux majorations ne se cumulent pas. Ainsi, la majoration seule passerait de 63,18 € à 138,43 €, soit une augmentation de 75 €. Les deux montants du minimum contributif seront revalorisés comme le Smic chaque premier janvier.
Pour bénéficier du Mico, deux conditions doivent être remplies : obtenir sa retraite de base au taux plein de 50% et avoir un total de retraites inférieur à 1322 € (en 2023). Si ces conditions sont remplies, la pension résultant des droits à la retraite est majorée en deux étapes au prorata des trimestres obtenus. Ces deux majorations ne s'additionnent pas. On prend la différence entre les deux montants, soit 138 €, et on effectue un prorata ajouté au minimum de base. À la fin, on déduit du total la retraite de base.
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À la retraite de base, y compris majorée, il faut ajouter la retraite complémentaire. L'Agirc-Arrco a indiqué qu'un salarié au Smic toute sa vie à plein temps bénéficierait d'une retraite complémentaire de 255 €, minoration temporaire déduite.
Pour les retraités actuels (en retraite avant septembre 2023), une majoration exceptionnelle (Majex) des petites retraites aura lieu. Cette revalorisation de 100 € mensuelle sera au prorata des trimestres cotisés uniquement.
Prise en Compte de Nouvelles Situations pour la Validation de Trimestres
- Emplois aidés et stages de formation professionnelle : Certains emplois aidés considérés comme des stages de formation professionnelle donnent droit à des trimestres. Les cotisations retraites payées par l'État étaient au forfait, donc insuffisantes pour avoir droit à des trimestres. Il s'agit de stages ayant pour finalité l'insertion dans l'emploi par la pratique d'une activité professionnelle. Le décret ajoute ces périodes à celles donnant droit à 1 trimestre par 50 jours.
- Apprentis et carrières longues : (Déjà traité au point 2).
- Répartition de la majoration d'assurance au titre de l'éducation ou de l'adoption des enfants nés après 2010 : La mère devra bénéficier au minimum de 2 des 4 trimestres.
- Achat de trimestres pour études supérieures : Possibilité d'acheter des trimestres pour études supérieures à prix réduit jusqu'à 40 ans.
- Achat de trimestres pour un stage d'études supérieures : Les périodes de stage ayant fait l'objet d'une gratification pendant les études supérieures (y compris les écoles techniques supérieures, les grandes écoles et les classes du second degré préparatoires à ces grandes écoles) peuvent être achetées en versant des cotisations.
- Assurance vieillesse des aidants (AVA) : L'AVA sépare les droits à la retraite existants pour les aidants de l'assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF).
- Pompiers volontaires : Une bonification est instaurée sous la forme de l'attribution de trois trimestres au bout de dix ans d'engagement pour les sapeurs-pompiers volontaires, complétée d'un trimestre tous les cinq ans.
- Majoration durée d'assurance et décès d'un enfant : La majoration au titre de l'éducation de 4 trimestres est attribuée en cas de décès de l'enfant avant la fin de la quatrième année suivant sa naissance ou son adoption.
- Majoration de pension trois enfants étendue aux libéraux.
- Trimestres pour Sportif de Haut niveau : Les périodes d'inscription sur la liste des sportifs de haut niveau (sportifs, entraîneurs, arbitres et juges sportifs de haut niveau) peuvent donner lieu à la validation de 12 trimestres assimilés à des trimestres d'assurance à l'assurance retraite.
- Trimestres pour élus locaux : Les périodes non cotisées peuvent être achetées (versement pour la retraite) en effectuant une demande à l'assurance retraite.
Cumul Emploi Retraite et Autres Dispositions
- Cumul emploi retraite : Le cumul emploi retraite donne droit à une seconde retraite de base, à condition d'avoir droit au cumul intégral et de ne pas reprendre son activité chez le même employeur dans les six mois. Cette deuxième retraite sera calculée comme la retraite habituelle du régime concerné, sans décote, sans surcote et sans majorations. Elle sera plafonnée à 5% du plafond sécu (183€ par mois en 2023).
- Pension d'orphelin dans les régimes sécu : En cas de décès des deux parents (ou disparition ou absence), l'orphelin de moins de 21 ans a droit à une pension égale à 54% de la retraite qu'aurait droit chaque parent.
- Salaire porté au compte pour le congé maternité l'année de la naissance : Les indemnités journalières versées dans le cadre des congés maternité commencés en 2012 sont prises en compte dans le salaire moyen pour le calcul de la retraite.
- Cotisation AT-MP : La loi autorise la modification par décret.
- Fermeture de certains régimes spéciaux de retraite : Pour les nouveaux embauchés des industries électriques et gazières, de la RATP, des clercs et employés des notaires, et des salariés de la banque de France.
- Contribution spéciale sur les ruptures conventionnelles pour l'employeur : Les indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite subiront dès septembre une contribution spéciale de 30 %.
Faciliter l'Accès à l'ASPA
La loi confirme l'exposé des motifs visant à faciliter le recours à l'ASPA (Allocation de Solidarité aux Personnes Âgées), notamment en modifiant les règles de récupération sur succession. La condition de résidence en France au cours de l'année civile est portée de six mois à neuf mois à compter de septembre 2023.
Autres Dispositions
- Droit à la retraite avant 60 ans : Si la date d'ouverture du droit à la retraite est atteinte avant 60 ans et avant le 1er septembre 2023, la durée d'assurance requise est celle applicable avant la réforme des retraites 2023.
- Maintien en activité jusque 70 ans possible : Il est instauré la possibilité pour les fonctionnaires qui en font la demande (et en cas d'accord de l'employeur), de poursuivre leur activité jusqu'à 70 ans.
- Âge d'annulation de la décote : Il sera possible d'obtenir un maintien en fonction jusque 70 ans sur autorisation si la limite d'âge est de 67 ans.
- Départ à la retraite des enseignants du premier degré : Les enseignants du premier degré (instituteurs et professeurs des écoles) pourront désormais partir en retraite comme tous les autres personnels de l'éducation nationale sans attendre la fin de l'année scolaire.
- Simplification de la majoration pour enfants : Suppression de la notion d'enfant décédé « par faits de guerre ».
Suspension Potentielle de la Réforme et Implications
La suspension annoncée de la dernière réforme des retraites pourrait impacter les générations d'actifs sur le point de faire valoir leurs pensions. Le Premier ministre a annoncé qu'il allait proposer une suspension de la réforme, entrée en vigueur le 1er septembre 2023. Le relèvement de l'âge légal de départ en retraite devrait ainsi être mis sur pause.
Impacts de la Suspension
- Âge légal de départ : Stopper ce relèvement entérinerait, pour le moment, l'âge de départ actuellement en vigueur, valable pour toutes les personnes nées en 1963 : 62 ans + 9 mois. Une personne née en 1964 pourrait partir en retraite 3 mois plus tôt que ce qui est prévu par la loi, à savoir 63 ans.
- Durée d'assurance : Si la hausse de la durée de cotisation est suspendue, les personnes nées en 1964 auront besoin de réunir 170 trimestres retraite, et non 171 comme inscrit dans la réforme.
Calendrier de la Suspension
Les suspensions seront effectives lorsque l'amendement visant une suspension de la dernière réforme des retraites sera adopté et inséré dans le futur projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2026. Les débats parlementaires devraient commencer fin octobre. En attendant, les règles en vigueur continuent de s'appliquer.
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Générations Concernées
- Génération 1964 : Les personnes nées cette année-là pourront faire valoir leurs droits à 62 ans + 9 mois, à partir du 1er octobre 2026 (pour les natifs de janvier), jusqu'au 1er octobre 2027 (pour les natifs de décembre).
- Génération 1965 : Il est incertain de savoir comment la suspension affectera cette génération.
Carrières Longues
La logique qui vaut pour les carrières classiques devrait valoir aussi pour les personnes ayant commencé à travailler tôt et qui peuvent partir à taux plein 1 an, 2 ans, voire 3 ans avant les autres.
Adoption de la Suspension
Le 16 décembre, les députés ont adopté définitivement la loi le 16 décembre 2025. Cet article traite des articles sur les retraites dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (PLFSS 2026). Le projet devrait être soumis au conseil constitutionnel par des parlementaires. Beaucoup d’articles ont été ajoutés, ceux concernant les retraites sont expliqués dans cet article. Ils nous semblent conformes.
Le 30 décembre 2025, le Conseil constitutionnel valide la majorité des articles dont il était saisi de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026.
Le 31 décembre 2025 la LOI 2025-1403 de financement de la sécurité sociale du 30 décembre parait au Journal officiel.
Chronologie de la Suspension
- La « suspension de la réforme des retraites » figure d’abord dans le discours du premier ministre Sébastien Lecornu le 14 octobre : « Je proposerai au Parlement que nous suspendions la réforme de 2023 sur les retraites jusqu’à l’élection présidentielle. Le 23 octobre, le gouvernement adopte La lettre rectificative au PLFSS 2026.
- Le 12 novembre, le gouvernement propose un long amendement à l’article 45 bis. Dans le projet initial, la suspension s’appliquait à la date de parution de la loi au JO. L’amendement repousse l’application à septembre 2026. Le 12 novembre, les députés ont adopté l’article 45 bis modifié.
Dispositif Général de la Suspension
L’âge minimal de départ à la retraite restera donc à 62 ans et 9 mois jusqu’au 1er janvier 2028. Idem pour le nombre minimal de trimestres ouvrant droit à une pension de retraite sans décote : il reste à 170 jusqu’au 1er janvier 2028. Ensuite, le décalage de l’âge et des trimestres reprendra sur le rythme initialement prévu, soit trois mois par an, jusqu’à atteindre 64 ans et 172 trimestres.
Concrètement, la première génération qui va bénéficier de cette suspension est celle née en 1964 ; elle pourra partir à 62 ans et 9 mois avec 170 trimestres. Les personnes nées entre le 1er janvier et le 31 mars 1965 pourront également partir à 62 ans et 9 mois avec 170 trimestres.
Générations Impactées
Pour les personnes nées après le 31 mars 1965, la réforme reprend son cours, c’est-à-dire que l’âge légal est de nouveau décalé de trois mois par an. La durée de cotisation augmente elle aussi, d’un trimestre par an. En tout, cinq générations (1964, 1965, 1966, 1967 et 1968) sont impactées.
Carrières Longues et Catégories Actives
Les compteurs (âge et trimestres) sont bloqués jusqu’au 1er janvier 2028. Les générations qui respectent les critères « carrières longues » et qui sont nées entre 1964 et le premier trimestre 1965 pourront partir à 60 ans et 3 mois avec 170 trimestres. Après le 1er janvier 2028, le décalage reprend. La logique est la même en ce qui concerne la catégorie active de la fonction publique et la catégorie active spécifique. La suspension permet de gagner un trimestre.
Améliorations pour les Mères
Outre la suspension de la réforme, les députés ont approuvé des mesures en faveur des femmes ayant eu des enfants. Si le PLFSS est voté, la retraite des femmes ayant eu un enfant sera calculée sur les 24 meilleures années (au lieu des 25) et sur les 23 meilleures années pour celles qui ont eu deux enfants et plus.
Perspectives Futures
La suspension offre l’opportunité de réfléchir et de préparer une nouvelle réforme en vue de l’élection présidentielle de 2027. La conférence sociale sur le travail et les retraites que lance le gouvernement pourrait constituer la première étape de cette nouvelle réflexion.
Point sur la Revalorisation des Retraites
Si l’indice des prix en moyenne annuelle constate une hausse de 1%, les retraites ne seront revalorisées que de 0,1% en 2027 et 0,6% de 2028 à 2030.
Suppression de l'Article 6 Figeant le Barème CSG
Les députés ont supprimé l’article 6 figeant la barème CSG. Ils ont aussi adopté un amendement du groupe PS créant un article 6 ter reprenant une proposition de la CFDT Retraités de créer un lissage pour chaque changement de taux de CSG et pas seulement du taux de 3,8% au taux de 6,6%.
Bonification pour les Femmes Fonctionnaires
Le gouvernement a déposé un autre amendement le 12 novembre juste avant le débat à l’article 45. Il ajoute UN trimestre de bonification pour chaque enfant né à partir de 2004 et après le recrutement. Les femmes ayant accouché après leur recrutement bénéficient d’une majoration de durée d’assurance de 2 trimestres pour chaque enfant né depuis 2004. Cette majoration compte uniquement pour la durée d’assurance et non pour la liquidation de la pension.
Une Suspension, Pas un Retour à 62 Ans
La suspension de la réforme des retraites n’a pas pour effet de ramener l’âge légal de départ à 62 ans. Depuis le 1er janvier 2025, l’âge légal est fixé à 62 ans et 9 mois : c’est cet âge qui serait gelé jusqu’aux élections présidentielles de mai 2027, sous réserve de l’adoption effective de la mesure de suspension dans la loi de finances pour 2026.
Salariés Concernés par la Suspension
Cette suspension concernerait principalement les salariés nés après 1963, qui pourraient partir dès qu’ils atteignent 62 ans et 9 mois, en principe jusqu’en 2027.
Nombre de Trimestres : un Gel Partiel
La suspension provoquerait un gel temporaire sur la période 2025-2027 : pendant cette phase, les salariés disposant de 170 trimestres pourraient partir à taux plein, alors que la réforme en exigeait 172 pour une retraite prise en 2027.
Importance du Taux Plein
Partir à taux plein est crucial, car la décote en cas de départ anticipé est lourde : 1,25 % par trimestre manquant, dans la limite de 20 trimestres, soit une réduction maximale de 25 %.
Les Français Face à la Réforme
Les Français savent qu’il faut adapter le système de retraite à l’évolution démographique. Pour autant, le véritable problème n’est pas l’âge de départ, mais la sortie prématurée des seniors du marché du travail.
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