À une époque où l'égalité salariale est une priorité gouvernementale, le législateur garantit la réévaluation du salaire des salariées à leur retour de congé maternité. Ce mécanisme, bien que protecteur, présente certaines limites. Cet article détaille les aspects essentiels du rattrapage salarial, les droits des salariées et les obligations des employeurs.
Introduction
La loi n°2006-340 relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes a mis en place des dispositions pour réduire les inégalités salariales. L'une de ces dispositions concerne le rattrapage salarial au retour de congé maternité ou d'adoption, conçu pour protéger les salariées et leur garantir une évolution de rémunération équitable.
Les Fondements Légaux du Rattrapage Salarial
L'article L1225-26 du Code du travail est le pilier de ce dispositif. Il stipule qu'en l'absence d'accord collectif de branche ou d'entreprise offrant des garanties au moins aussi favorables, la rémunération de la salariée doit être majorée, à la suite de son congé de maternité, des augmentations générales et de la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant la durée de son congé par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle ou, à défaut, de la moyenne des augmentations individuelles dans l'entreprise.
Principe Général
Toute salariée de retour de congé de maternité doit bénéficier de :
- Des augmentations générales perçues par les salariés pendant son congé de maternité.
- De la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant le congé de maternité en ne retenant que les salariés relevant de la même catégorie professionnelle (qu’ils aient obtenu une augmentation ou pas).
- De la moyenne des augmentations individuelles versées à certains salariés (l’ensemble des salariés sera pris en compte, qu’ils aient bénéficié d’une augmentation individuelle ou pas).
Ce principe est également applicable aux salariés de retour d'un congé d'adoption.
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Conditions d'Application
Le rattrapage salarial légal ne s’applique qu’en l’absence d’accord collectif de branche ou d’entreprise fixant des garanties d’évolution de la rémunération au moins aussi favorables. En d'autres termes, l'employeur met en œuvre le dispositif conventionnel s'il est plus favorable au salarié que le dispositif légal.
Par exception, les accords collectifs conclus avant le 25 mars 2006 qui prévoient un mécanisme de rattrapage moins favorable restent applicables.
Cadre d'Appréciation
La mise en œuvre du rattrapage salarial légal ou conventionnel doit être appréciée au niveau de l’entreprise, et non au niveau de l’établissement, du groupe ou de l’unité économique et sociale.
Comment Calculer la Revalorisation Salariale ?
Pour calculer la revalorisation, il faut tenir compte de tous les types d'augmentations :
- Augmentations générales : Elles doivent être intégralement appliquées.
- Augmentations individuelles : Il faut calculer la moyenne des augmentations individuelles perçues par les salariés de la même catégorie professionnelle.
Méthode de Calcul
En pratique, l'employeur doit :
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- Décomposer la rémunération des salariés de la catégorie professionnelle en question, y compris la rémunération du salarié concerné.
- Identifier les augmentations individuelles et/ou collectives appliquées à chacun des éléments de la rémunération.
- Calculer la moyenne de ces augmentations pour chacun des éléments.
- Appliquer chaque taux moyen aux éléments correspondants de la rémunération du salarié.
Catégorie Professionnelle
Il n'existe pas de définition légale de la catégorie professionnelle. Selon l'administration, il s'agit des salariés ayant le même coefficient dans la classification de l'entreprise pour le même type d'emploi. L'employeur peut tenir compte d'une subdivision supplémentaire par métier lorsque les coefficients s'appliquent à des emplois dont le contenu est différent.
L'appréciation de l'appartenance à la même catégorie professionnelle s'apprécie à la date du départ en congé de maternité ou d'adoption.
Comparaison Impossible
Lorsque le salarié n'a pas, ou pas assez, de collègues dans sa catégorie professionnelle :
- Si la catégorie professionnelle compte uniquement le salarié de retour de congé et un collègue, ce sont tous les salariés de même niveau dans la classification de l'ensemble de l'entreprise qui sont pris en compte.
- S'il n'y a pas au moins 2 salariés de même niveau, on prend en compte les salariés de la même catégorie socioprofessionnelle (ex. : ouvriers, cadres) de l'ensemble de l'entreprise.
- S'il n'y a pas au moins 2 salariés de la même catégorie socioprofessionnelle, c'est la moyenne des augmentations individuelles de l'entreprise qui est calculée.
Éléments à Retenir et à Exclure
La rémunération à prendre en compte est le salaire de base ou minimal et tous les autres avantages et accessoires payés, directement ou indirectement, en espèces ou en nature, au salarié en raison de son emploi.
Les salariés de même catégorie n'ayant pas eu d'augmentation sont inclus dans le calcul de la moyenne des augmentations à appliquer.
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Il faut écarter :
- Les primes liées à une sujétion particulière qui ne concerne pas le salarié (salissures, travail de nuit, du dimanche, etc.).
- Les primes exceptionnelles liées à la personne du salarié (mariage, ancienneté, médaille du travail, etc.).
- Les augmentations liées à une promotion entraînant un changement de catégorie.
- Les mesures de participation, d’intéressement ou de distribution d’actions gratuites ou d’options sur actions.
Quand Appliquer la Revalorisation ?
L’augmentation accordée au titre de la nouvelle garantie de rémunération doit intervenir « à la suite » du congé de maternité (et non « à l’issue »). Selon l’administration, le rattrapage est dû à compter du retour de congé de maternité ou d’adoption.
Lorsque le (la) salarié(e) enchaîne son congé de maternité (ou d'adoption) et un congé parental d'éducation total, le rattrapage salarial intervient au retour du congé parental, sur la base des seules augmentations intervenues pendant le congé de maternité (ou d'adoption), abstraction faite de celles survenues durant le congé parental.
Lorsque le (la) salarié(e) enchaîne son congé de maternité (ou d'adoption) et un congé parental à temps partiel, le rattrapage intervient lorsque le salarié reprend son activité à temps partiel dans le cadre du congé parental.
Exemples Concrets de Calcul du Rattrapage Salarial
Pour illustrer le mécanisme de rattrapage salarial, prenons deux exemples concrets.
Exemple Concret 1
Présentation du contexte
Dans une entreprise, les salariés A, B, C, D, E, X et Y appartiennent à la même catégorie professionnelle. X et Y sont en congé maternité à la date des augmentations collectives et individuelles. Pendant ce congé, l'augmentation collective est fixée à 3 % du salaire de base. La prime annuelle de poste (prime de chiffre d'affaires, par exemple) fait l'objet d'augmentations individuelles variables selon les salariés qui en bénéficient (A de 1 %, B de 2 % et C de 3 %). Certains salariés bénéficient d'une augmentation individuelle (C de 3 % et D de 1 %). La salariée X bénéficie habituellement d’une prime de poste.
En fonction des éléments fournis, on peut en déduire le tableau suivant :
| Salariés | Prime de poste ? | Congé maternité ? | Augmentation générale ? | AI prime de poste ? | AI ? |
|---|---|---|---|---|---|
| A | OUI | 3% | 1% | ||
| B | OUI | 3% | 2% | ||
| C | OUI | 3% | 3% | 3% | |
| D | 3% | 1% | |||
| E | 3% | ||||
| X | OUI | OUI | |||
| Y | OUI | OUI |
AI = Augmentation Individuelle
Rattrapage salarial à effectuer
- Pour la salariée X :
- Elle doit bénéficier d’une augmentation de 3% de son salaire de base (augmentation générale dont elle ne peut être exclue) ;
- Elle doit bénéficier d’une augmentation de sa prime de poste qui est chiffrée en fonction de la moyenne des augmentations attribuées aux salariés qui bénéficient d’une prime de poste, à savoir : (1%+2%+3%)/ 3 (nombre de personnes qui bénéficient d’une prime de poste) soit 6%/3 = 2%
- Cette salariée doit aussi bénéficier de la moyenne des AI attribuées durant son absence, à savoir : (3%+1%) / 5 (nombre de salariés qui étaient en mesure de bénéficier de cette augmentation individuelle), donc 4%/ 5 = 0.80%
- Résumé : 3% augmentation générale+ 2% augmentation prime de poste+0.80% augmentation individuelle.
- Pour la salariée Y :
- Elle doit bénéficier d’une augmentation de 3% de son salaire de base (augmentation générale dont elle ne peut être exclue)
- Cette salariée doit aussi bénéficier de la moyenne des AI attribuées durant son absence, à savoir : (3%+1%) / 5 (nombre de salariés qui étaient en mesure de bénéficier de cette augmentation individuelle), donc 4%/ 5 = 0.80%
- Résumé : 3% augmentation générale +0.80% augmentation individuelle.
Exemple Concret 2
Présentation du contexte
De façon synthétique, nous avons la situation suivante :
| Salariés | Prime de poste ? | Congé maternité ? | Augmentation générale ? | AI prime de poste ? | AI ? |
|---|---|---|---|---|---|
| A | OUI | 2% | 1% | 2% | |
| B | OUI | 2% | 2% | ||
| C | 2% | 3% | |||
| D | 2% | 1% | |||
| E | OUI | 2% | 4% | ||
| X | OUI | OUI | |||
| Y | OUI | OUI |
AI = Augmentation Individuelle
- Pour la salariée X :
- Augmentation générale : 3%
- Augmentation prime de poste : (1%+2%+4%)/3 = 2.33%
- Augmentation individuelle : (2%+3%+1%)/ 5 = 1.2%
- Pour la salariée Y :
- Augmentation générale : 3%
- Augmentation prime de poste : non elle n’en bénéficie pas habituellement.
- Augmentation individuelle : (2%+3%+1%)/ 5 = 1.2%
Plan de Travail pour Respecter le Rattrapage Salarial
- Bien savoir situer la salariée en congé de maternité selon son poste.
- Recenser les augmentations générales mais aussi toutes les primes dont ont bénéficié les salariés qui occupent le même poste que la salariée en congé de maternité.
Les Difficultés et Limites du Rattrapage Salarial
Bien que le rattrapage salarial soit une avancée pour l'égalité, il peut être source de difficultés :
- Manque de transparence: La salariée peut avoir du mal à connaître les augmentations attribuées pendant son absence.
- Sentiment d'injustice: Les salariés n'ayant pas bénéficié d'augmentations individuelles peuvent se sentir lésés.
- Complexité du calcul: La détermination de la catégorie professionnelle et le calcul des moyennes peuvent être complexes.
Date d'effet du rattrapage
Dans une affaire jugée par la Cour de cassation le 2 octobre 2024 (n°23-11.582), une salariée se prévalait du fait qu’une augmentation avait été consentie à l’ensemble de ses collègues en février 2015. S’appuyant sur l’article L. 1225-26, la Cour de cassation juge que le rattrapage salarial n’est pas dû pour la période du congé de maternité durant laquelle le contrat de travail est suspendu, sauf accord collectif plus favorable.
Protection contre la Discrimination
L’article L1132-1 du Code du travail prohibe toute discrimination fondée sur la grossesse ou la maternité. Priver une salariée des augmentations salariales dont bénéficient ses collègues pendant son congé peut être perçu comme une discrimination.
Droits et Recours de la Salariée
Si l’employeur ne respecte pas ses obligations, la salariée peut saisir le conseil de prud’hommes pour faire valoir ses droits. Elle peut demander le versement des sommes dues et des dommages-intérêts pour le préjudice subi.
Garanties Supplémentaires pour la Salariée Enceinte
Outre le rattrapage salarial, la salariée enceinte bénéficie de plusieurs garanties :
- Autorisations d’absence pour les examens médicaux obligatoires.
- Protection contre le licenciement pendant la grossesse et après le congé maternité.
- Aménagements possibles des conditions de travail, comme un changement provisoire d’emploi ou un passage à un poste de jour.
Maternité et Épargne Salariale
Les périodes de congé de maternité et d’adoption sont assimilées à des périodes de présence pour l’attribution de l’intéressement et de la participation aux résultats. Lorsque leur répartition se fait en tout ou partie en fonction des salaires perçus, l’employeur doit rétablir, pour son calcul, les salaires qui auraient été perçus par le (la) salarié(e) s’il (si elle) n’avait pas été en congé.
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