Le portage salarial offre une alternative intéressante entre le statut de salarié et celui d'indépendant. Un des aspects cruciaux pour les femmes en portage salarial est le congé maternité. Cet article détaille les droits et obligations liés au congé maternité en portage salarial, en s'appuyant sur le Code du travail et les pratiques en vigueur.
Introduction
Attendre un enfant est une étape importante, tant sur le plan personnel que professionnel. Lorsqu’on exerce en tant que consultante en portage salarial, une question revient presque toujours, parfois avec une pointe d’inquiétude : vais-je bénéficier des mêmes droits qu’une salariée classique ? Le congé maternité en portage salarial s’inscrit pleinement dans le cadre du droit du travail et de la Sécurité sociale. En portage salarial, la consultante est salariée de la société de portage. Ce statut change tout.
Le Portage Salarial et la Sécurité Sociale
L’un des avantages du portage salarial est l’affiliation au régime général de la sécurité sociale. Par conséquent, les salariés portés disposent d’une protection sociale plus avantageuse que les indépendants classiques. Le portage salarial offre de multiples avantages. Mais compte tenu des spécificités de ce statut hybride, il est naturel de se demander quelles dispositions s’appliquent lors de la naissance d’un enfant. En d’autres termes : le salarié porté a-t-il droit au congé maternité en portage salarial et aux indemnités qui s’en suivent ? La réponse est oui : parce que le salarié porté est affilié au même régime social qu’un salarié classique, il accède au même droit au congé parental, y compris ceux qui sont relatifs aux congés payés ou encore ceux relatifs à l'arrêt maladie.
En tant qu’indépendant qui choisit le portage salarial pour exercer sa profession, vous serez affilié au régime général de la Sécurité Sociale de votre lieu de résidence. Ce droit découle du contrat de travail de droit commun qui lie l’agence de portage à son salarié porté. Ce contrat de portage vous ouvre des droits à l’assurance-maladie ou les prolonge s’ils sont déjà ouverts. Vous pouvez alors prétendre au remboursement d’une partie de vos frais de santé en cas de maladie, accident ou maternité.
Définition du Congé Maternité
Le congé maternité est une période pendant laquelle une femme enceinte se retire temporairement de son activité professionnelle pour donner naissance à son enfant et se remettre de l’accouchement. Le congé maternité est obligatoire, avec une interruption d’activité d’au moins 8 semaines. L’absence de cessation d’activité pendant cette période rend inéligible aux indemnités journalières. Il est important de noter que si une consultante adopte un enfant, elle peut également bénéficier d’un congé d’adoption.
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Tout comme dans le salariat traditionnel, le congé maternité en portage salarial est défini par l’article L1225-17 du code du travail. Le congé maternité est une obligation légale. En effet, la loi interdit aux salariées de travailler dans les six semaines qui précèdent son accouchement. Si votre employeur ne respecte pas vos droits, il s’expose à une amende de 1500 euros. Il est possible de réduire votre congé prénatal de trois semaines maximum.
Conditions d’Ouverture des Droits aux Indemnités Journalières (IJ)
Pour bénéficier du congé maternité et des indemnités associées, certaines conditions doivent être remplies. Dans la pratique, les consultantes en portage salarial remplissent souvent ces conditions dès lors qu’elles ont une activité régulière. Ce cadre rassure. En portage salarial, l’éligibilité aux IJ impose de satisfaire aux conditions suivantes :
- Être immatriculée depuis au moins 10 mois auprès de la Sécurité sociale à la date présumée de l’accouchement.
- Avoir travaillé au minimum 150 heures au cours des trois mois civils ou des 90 jours immédiatement antérieurs à la date de début de grossesse ou du départ en congé prénatal.
- Ou bien avoir cotisé sur la base d’un salaire au moins équivalant à 1015 fois le montant du SMIC horaire durant les six mois civils précédant le début de la grossesse ou du congé prénatal.
Si l’activité en portage salarial a connu des interruptions (intérim, CDD, activité saisonnière…), les conditions diffèrent. La consultante portée doit répondre à l’une ou l’autre des conditions suivantes :
- Une durée minimale d’activité de 600 heures sur la période de référence : soit les 12 derniers mois civils précédant la grossesse ou le congé prénatal.
- Soit le versement d’une cotisation sur la base d’un salaire au moins égal à 2030 fois le montant du SMIC horaire, au cours de l’année précédant le début de la grossesse ou le congé prénatal.
Formalités Déclaratives de Grossesse
La salariée en portage salarial doit effectuer sa déclaration de grossesse auprès de la caisse d’Assurance Maladie de son lieu de résidence, ainsi que de sa Caisse d’Allocations Familiales. Cette formalité doit se faire avant la fin de la 14e semaine de grossesse via le formulaire « Premier examen médical prénatal » remis par le médecin ou la sage-femme. L’intéressée est également tenue d’informer l’entreprise de portage de la situation avant le début de son congé maternité.
La première étape consiste à déclarer sa grossesse auprès de la CPAM et de la CAF, généralement avant la fin de la 14ᵉ semaine. En parallèle, il est important d’informer la société de portage salarial. Vient ensuite une phase plus personnelle : organiser la fin ou la suspension des missions en cours, prévenir les clients, planifier la reprise.
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Pour cela, il faut :
- Se procurer un certificat médical auprès de son médecin traitant : Ce certificat de grossesse (ou attestation de grossesse) atteste que la salariée est enceinte.
- Effectuer sa déclaration de grossesse auprès de la CPAM et de la Caisse d’Allocations Familiales : cette déclaration doit être effectuée dans la CPAM de son lieu de résidence. Par la suite, la CPAM envoie à la salariée un document qui ressemble à un calendrier de grossesse. Ce document détaille les dates de début et de fin du congé maternité en portage salarial. C’est également à ce moment-là que la salariée peut commencer à prévoir son absence professionnelle.
Lorsque vous avez effectué toutes ces démarches, la CPAM procède à l’indemnisation. A la différence d’un indépendant classique, le portage salarial donne droit à des indemnisations lors de votre congé maternité. La société de portage va se charger de transmettre à la caisse primaire maladie vos 3 derniers bulletins de salaire.
Durée du Congé Maternité
Sauf disposition contraire de la convention de branche du portage salarial, la loi fixe la durée du congé de maternité pour le premier et le deuxième enfant à 16 semaines. Néanmoins, cette durée est allongée à partir du troisième enfant ou dans l’éventualité de naissances multiples (jumeaux, triplés…). Le tableau suivant présente la durée totale du congé, ainsi que la répartition par rapport à la date présumée de l’accouchement (DPA) établie par une attestation médicale.
| Rang de l’enfant au sein de la fratrie | Durée totale du congé | Nombre de semaines de congé avant la DPA | après la DPA |
|---|---|---|---|
| 1er ou 2e rang | 16 semaines | 6 semaines | 10 semaines |
| À partir du 3e rang | 26 semaines | 8 semaines | 18 semaines |
| Naissance gémellaire | 34 semaines | 12 semaines | 22 semaines |
| Naissances multiples (triplés ou plus) | 46 semaines | 24 semaines | 22 semaines |
Le congé de maternité peut encore être étendu si l’état de santé de la mère le requiert, des suites de la grossesse ou l’accouchement. Pendant 2 semaines avant la naissance, la salariée portée perçoit des IJ maternité. En revanche, pendant les 4 semaines qui suivent la naissance, ce sont des IJ maladie (et non maternité) qui lui sont versées.
Le congé maternité se compose de deux périodes distinctes : le congé prénatal, avant la naissance, et le congé postnatal, après l’accouchement. Il est également possible, dans certains cas, d’aménager la répartition entre congé prénatal et postnatal, sous réserve d’un avis médical.
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Quelle est la durée du congé maternité en portage ? La durée du congé maternité en portage salarial est la même que la durée maximale prévue par le Code du travail dans le cadre du salariat. Elle est de seize semaines par défaut, sauf dispositions particulières dans la convention collective de branche. Elle comprend un congé prénatal d'une durée de 6 semaines, et d'un congé postnatal d'une durée de 10 semaines. En outre, la loi oblige les salariées à prendre au moins huit semaines (dont six semaines après la naissance) pour toucher les indemnités journalières.
Cette durée est amenée à varier :
- Pour les deux premiers enfants, la durée du congé maternité s’étend sur 16 semaines en tout (6 semaines avant la date présumée de l’accouchement et 10 semaines après).
- À partir du troisième enfant, elle passe à 26 semaines (8 semaines avant l’accouchement et 18 semaines après).
- En cas de naissances multiples, la durée totale du congé maternité est de 34 semaines en tout pour des jumeaux (12 semaines avant l’accouchement et 22 après) et de 46 semaines pour des triplés (24 semaines avant l’accouchement et 22 après).
Si l’état pathologique de la salariée le justifie, pendant le mois de grossesse ou durant l’accouchement, le congé maternité en portage salarial peut être prolongé jusqu’à 2 semaines avant l’arrivée de l’enfant et jusqu’à quatre semaines après.
Indemnités Journalières (IJ) de Maternité
Le montant journalier maximum des IJ versées par l’Assurance Maladie pour maternité est fixé à 89,03 euros pour 2022 sous réserve que son salaire mensuel brut soit égal ou supérieur à 2 885,616 euros pendant les trois mois qui précèdent le congé de maternité. Le minimum est quant à lui fixé à 9,66 euros. Cette somme est ensuite soumise à un taux forfaitaire de 21 % correspondant à la part salariale de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS). Ces indemnités sont versées pendant toute la durée du congé de maternité. Les salaires sont pris en compte dans la limite du plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS) pour l’année en cours (soit 3 428,00 € au 1er janvier 2022).
Le site web de l’Assurance Maladie met à la disposition des internautes un simulateur qui leur permet de déterminer précisément leurs droits. Il suffit de renseigner le type de contrat de travail (à durée déterminée ou indéterminée), la situation professionnelle, les revenus bruts des trois derniers mois et la date de début du congé maternité.
Il existe des cas particuliers : les femmes en demande d’emploi ou ayant une activité professionnelle non continue (emploi saisonnier ou intermittentes du spectacle). Des règles différentes s’appliquent pour le calcul de leurs droits aux congés de maternité. Celui-ci se fait sur la base du montant des revenus bruts des 12 (et non des 3) derniers mois.
De même, pour les collaboratrices portées qui prévoient de partir en congé de maternité, le certificat médical et la date prévue pour le début du congé doivent être communiqués à la société de portage. Côté indemnisation, le principe est simple : ce n’est pas la société de portage qui verse le revenu pendant le congé maternité, mais la CPAM. Le montant exact dépend donc de l’activité exercée avant le congé. Là encore, le portage salarial offre un avantage structurant : la rémunération est claire, déclarée, traçable.
Comment est calculée l’indemnisation en cas de congé maternité ? Le congé maternité en portage salarial donne droit à des indemnités qui compensent l’absence de rémunération. La salariée ne travaille évidemment pendant toute la durée de son congé. L’intégralité du salaire net est donc versé par l’assurance maladie et non pas par l’entreprise de portage (dans la limite du plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 3 428 € par mois en 2021), à partir du début du congé et pour toute sa durée, y compris en cas de prolongation du congé.
Le calcul de l’indemnité se fait sur la base des salaires des 3 mois qui précèdent le congé maternité en portage salarial. Sachant que l’indemnité journalière maximale est fixée à 89,03 € avant déduction de la CSG et de la CRDS (21 %).
Pour en bénéficier, il faut :
- Avoir travaillé au moins 150 heures au cours des 3 mois qui précèdent la grossesse ou 600 heures au cours des 12 mois qui la précèdent.
- Avoir perçu 1 015 fois le Smic horaire (sur les 6 derniers mois) ou 2 030 fois le Smic horaire (sur les 12 derniers mois).
- Être affiliée à la Sécurité sociale depuis 10 mois au moins.
Dans certains cas, les indemnités ne sont pas versées par l’assurance maladie, mais par l’employeur - c’est le principe de subrogation. Dans ce cas, la société de portage touche les indemnités et verse son salaire à la consultante portée pendant la durée de son congé maternité.
Attention, pour toucher les indemnités de congé maternité en portage salarial, vous devez accomplir quelques démarches :
- Faire établir un certificat médical attestant de l’état de grossesse par le médecin traitant ou par le gynécologue, indiquant la date présumée de l’accouchement (ou la date effective si elle est connue).
- Informer la Caisse primaire d’assurance maladie qui vous transmet un calendrier de grossesse à adresser à l’entreprise de portage, et remettre à celle-ci une attestation de grossesse.
Congé Parental en Portage Salarial
Le congé parental diffère du congé maternité. Il est acquis de façon automatique lors de la naissance de l’enfant, lorsque la salariée est sous contrat avec la société de portage depuis au moins un an. Il peut être total ou partiel, et s’étendre sur une durée d’1 an, renouvelable 2 fois jusqu’aux 3 ans de l’enfant (5 ans pour des naissances multiples).
Assurance Santé et Portage Salarial
En portage salarial, vous accéderez aussi à la couverture de la mutuelle obligatoire collective de la société de portage. Comme l’ensemble des employeurs, la société de portage est soumise à l’obligation de souscrire et proposer une complémentaire santé à ses salariés. Une complémentaire santé, communément appelée mutuelle, vient compléter le dispositif de remboursement de la Sécurité Sociale.
Dans certains cas, le salarié porté peut être dispensé de souscrire à cette complémentaire santé. Il s’agit des situations suivantes :
- Le contrat de travail établi entre le salarié porté et la société de portage salarial est un CDD de moins de 12 mois.
- Le salarié porté est déjà affilié à une complémentaire via son conjoint ou sa conjointe.
- Il a déjà souscrit une mutuelle à titre personnel. À ce moment-là, il pourra conserver sa mutuelle jusqu’au terme du contrat en cours.
- Il est déjà couvert par la C2S, la Complémentaire Santé Solidaire (qui remplace désormais la CMU-C ou Couverture Maladie Universelle Complémentaire).
La société de portage peut également souscrire à un contrat collectif de prévoyance. Tout comme la mutuelle, ces garanties viennent compléter les indemnisations du régime général. Le contrat de prévoyance assure des garanties en cas de décès ou de perte de salaire liée à une incapacité de travail ou à une invalidité.
Les cotisations à la complémentaire santé et prévoyance sont négociées par la société de portage pour l’ensemble des salariés, ce qui permet au salarié porté d’obtenir des garanties plus avantageuses qu’en souscrivant à titre individuel. Les montants versés par le salarié sont directement prélevés sur son salaire brut et mentionnés sur son bulletin.
Obligations de l'Entreprise de Portage
Dès la réception de l’avis d’arrêt de travail délivré par le médecin du salarié, l’entreprise de portage doit signaler l’arrêt de travail à l’Assurance maladie. Il est désormais possible de signaler l’événement "arrêt de travail" via la Déclaration Sociale Nominative (DSN). Ce signalement déclenche le versement des indemnités journalières par l’Assurance maladie, auxquelles le salarié peut avoir droit. La DSN remplace l’attestation de salaire traditionnelle. C’est sur la base des informations transmises que la CPAM :
- Détermine les droits aux indemnités journalières.
- Calcule leur montant.
L’entreprise de portage doit transmettre les volets 1 et 2 à la CPAM dans un délai de 48 heures. Le volet 3 peut être conservé par l’entreprise.
Pour le versement des IJSS, deux cas de figure sont ensuite possibles :
- L’Assurance maladie peut verser ses indemnités journalières directement au salarié. Ce dernier les communique ensuite à l’employeur qui, en fonction de ce que prévoit sa convention collective et selon son ancienneté, calcule un complément de salaire et le lui verse.
- L’employeur peut demander la mise en place d’une subrogation. Cela veut dire que l’entreprise choisit de verser le salaire du collaborateur comme en temps normal (dans la limite de son obligation de maintien) afin d’éviter au salarié une rupture de revenus.
Congés Familiaux et Portage Salarial
Le 11 février 2021, la Cour de Cassation a rendu son avis et apporté les éclaircissements attendus. Premier point essentiel : les entreprises de portage salarial sont soumises aux dispositions du Code du travail concernant les congés pour événements familiaux. L’article L3111-1 précise que ces règles s’appliquent à toutes les entreprises de droit privé et à leurs salariés. Concrètement, un salarié porté peut prétendre à des jours d’absence autorisée dans les mêmes conditions que n’importe quel autre salarié lorsque surviennent certains événements : son mariage ou la conclusion d’un PACS, la naissance d’un enfant, une adoption, le décès d’un proche, ou encore l’annonce d’un handicap chez un enfant.
Deuxième enseignement majeur de cet avis : ces congés doivent être rémunérés. L’article L3142-2 du Code du travail est formel sur ce point. Les jours d’absence pour événements familiaux ne peuvent entraîner aucune réduction de rémunération. Mais attention, la Cour de Cassation a posé une condition capitale qui change tout : le salarié porté ne peut bénéficier d’un congé rémunéré pour événement familial que si cet événement survient alors qu’il effectue une prestation pour une entreprise cliente. Autrement dit, pendant les périodes sans mission, pas de congé rémunéré possible.
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