L'interruption de grossesse est une question complexe, encadrée par des lois spécifiques. En France, il est essentiel de distinguer deux types d'interruptions de grossesse : l'Interruption Volontaire de Grossesse (IVG) et l'Interruption Médicale de Grossesse (IMG). Cet article explore en détail ces deux procédures, leurs implications et les droits des femmes.
Interruption Volontaire de Grossesse (IVG)
L'Interruption Volontaire de Grossesse (IVG), ou avortement, est un droit pour toute femme enceinte, qu'elle soit majeure ou mineure, qui ne souhaite pas poursuivre sa grossesse. La loi « Veil » du 17 janvier 1975 a dépénalisé l'avortement, autorisant l'IVG sous certaines conditions, notamment si la femme se trouve en situation de détresse. La loi du 4 juillet 2001 a ensuite étendu le délai légal de l'IVG de 10 à 12 semaines de grossesse (14 semaines d’aménorrhée). Plus récemment, la loi du 2 mars 2022 a prolongé ce délai à 14 semaines de grossesse.
Délais pour recourir à l'IVG
En France, l'IVG est possible jusqu'à la fin de la 14e semaine de grossesse, soit 16 semaines après le premier jour des dernières règles (ou 16 semaines d'aménorrhée). Cependant, le délai maximal peut varier selon la méthode choisie :
- IVG médicamenteuse : possible jusqu'à 7 semaines de grossesse (soit 9 semaines après le premier jour des dernières règles ou 9 semaines d'aménorrhée).
- IVG instrumentale : possible jusqu'à 14 semaines de grossesse (soit 16 semaines après le premier jour des dernières règles ou 16 semaines d'aménorrhée).
Il est crucial d'engager les démarches rapidement une fois la décision prise, car les délais de prise en charge peuvent être longs.
Les étapes préalables à l'IVG
Avant de procéder à une IVG, deux étapes sont nécessaires avec un médecin (généraliste ou gynécologue) ou une sage-femme : un temps d'information et un temps de recueil du consentement. Il n’y a pas de délai minimal de réflexion entre ces deux temps, qui peuvent avoir lieu au cours d'une seule et même consultation si la femme le souhaite.
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- Temps d'information : La femme exprime sa demande d'IVG et pose toutes ses questions. Le professionnel de santé fournit des informations sur les deux types d'IVG, les risques et effets indésirables possibles, les lieux qui pratiquent l'IVG et les coûts.
- Temps de recueil du consentement écrit : La femme confirme sa demande d'IVG par la signature d'un consentement écrit et choisit la méthode d'intervention en fonction de sa situation.
Si le professionnel de santé ne pratique pas lui-même l’IVG, il doit orienter la femme vers des professionnels ou structures qui réalisent des IVG et lui remettre une attestation prouvant qu'elle a bien suivi les étapes préalables obligatoires.
Méthodes d'IVG
Deux méthodes d'IVG sont pratiquées en France : l'IVG médicamenteuse et l'IVG instrumentale.
- IVG médicamenteuse : Cette méthode consiste à prendre deux médicaments à 24 ou 48 heures d'intervalle, qui vont permettre à l'œuf de se détacher de l'utérus et d'être expulsé. Elle est possible jusqu'à la 7e semaine de grossesse (soit 9 semaines après le premier jour des dernières règles ou 9 semaines d'aménorrhée). L'IVG médicamenteuse peut être réalisée dans un cabinet de ville, un centre de santé sexuelle ou un établissement de santé.
- IVG instrumentale (ou chirurgicale) : Cette méthode consiste en une intervention instrumentale pour aspirer l'œuf qui se trouve dans l'utérus, après dilatation du col. Elle est possible jusqu'à la 14e semaine de grossesse (soit 16 semaines après le premier jour des dernières règles ou 16 semaines d'aménorrhée). L'IVG instrumentale a lieu dans un établissement de santé (hôpital ou clinique) et dans certains centres de santé autorisés.
Consultation de contrôle après l'IVG
Une consultation de contrôle est indispensable pour vérifier que la grossesse est bien interrompue et que la femme ne présente aucune complication. Cette visite doit être effectuée entre le 14e et le 21e jour suivant l’intervention (qu’elle ait été médicamenteuse ou instrumentale).
Confidentialité et prise en charge
L'IVG est toujours confidentielle, et la femme choisit si elle veut en parler et à qui. Tous les professionnels de santé sont tenus par le secret professionnel. L’IVG est prise en charge à 100 % par l'Assurance Maladie, sans avance de frais. L'anonymat est garanti, et aucun acte de la procédure n’apparaît sur le relevé de sécurité sociale.
IVG pour les mineures
Une mineure a le droit de réaliser une IVG sans l'autorisation de ses parents. Son anonymat est respecté, et elle peut demander cette intervention elle-même. Elle doit être accompagnée par une personne majeure de son choix. Une consultation psychosociale est obligatoire pour les mineures avant le recueil du consentement.
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Interruption Médicale de Grossesse (IMG)
Une Interruption Médicale de Grossesse (IMG), également appelée avortement thérapeutique, est une procédure différente de l'IVG. Elle peut être réalisée à tout moment de la grossesse, mais uniquement si la poursuite de la grossesse met gravement en péril la santé de la femme, ou s'il existe une forte probabilité que l'enfant à naître soit atteint d'une affection d'une particulière gravité reconnue comme incurable au moment du diagnostic.
Conditions de réalisation de l'IMG
L'IMG peut être réalisée dans l'un des cas suivants :
- La santé de la femme est mise gravement en péril si la grossesse se poursuit.
- L'enfant à naître a une forte probabilité d'être atteint d'une affection d'une particulière gravité reconnue comme incurable au moment du diagnostic. Cela inclut des maladies mortelles en période périnatale ou dans la première année de vie, ainsi que des maladies entraînant un handicap grave, parfois mortel, chez l'enfant.
Procédure de décision d'IMG
La procédure de décision d'IMG dépend du motif (santé de la mère ou de l'enfant).
Santé de l'enfant
Si la probabilité est forte que l'enfant à naître soit atteint d'une affection d'une particulière gravité reconnue comme incurable au moment du diagnostic, l'équipe médicale est celle d'un centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal. Elle examine la demande de la femme. La femme enceinte peut demander à un médecin ou à une sage-femme de son choix d'y être associé.
Santé de la femme
Lorsque l'IMG est envisagée pour préserver la santé de la femme, sa demande est examinée par une équipe pluridisciplinaire composée au moins des personnes suivantes :
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- Médecin qualifié en gynécologie-obstétrique membre d'un centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal.
- Praticien spécialiste de l'affection dont la femme est atteinte.
- Médecin ou sage-femme choisi par la femme.
- Personne qualifiée (exemple : assistant social ou psychologue) tenue au secret professionnel.
La décision appartient à l'équipe pluridisciplinaire. Après concertation, s'il apparaît à deux médecins que le risque est fondé, ils établissent les attestations permettant de pratiquer l'IMG. Dans tous les cas, la femme enceinte concernée doit bénéficier d'une information complète et donner son accord. Elle (seule ou en couple) peut demander à être entendue préalablement à cette concertation par l'équipe ou par certains de ses membres.
Un médecin qui refuse de pratiquer une IMG doit informer, sans délai, l'intéressée de son refus et lui communiquer immédiatement le nom de praticiens pouvant réaliser cette intervention.
IMG pour les mineures
Une mineure non émancipée peut demander une IMG. Toutefois, le consentement de l'un de ses parents ou de son représentant légal est recueilli avant la réalisation de l'intervention. Si la mineure non émancipée souhaite garder le secret, le médecin s'efforce d'obtenir son accord pour que l'un de ses parents ou le représentant légal soient consultés. Sinon, il vérifie que la mineure a entamé cette démarche. Dans le cas où cette démarche n'a pas été effectuée ou si le consentement n'est pas obtenu, l'intéressée peut demander à ce que l'intervention soit pratiquée. La mineure se fait alors accompagner dans sa démarche par une personne majeure de son choix.
Déroulement de l'IMG
L'IMG se déroule dans le cadre d'une hospitalisation dans un établissement de santé, public ou privé. Elle peut être réalisée par voie médicamenteuse, chirurgicale ou en déclenchant l'accouchement par les voies naturelles. Pendant et après l'intervention, des précautions sont prises pour éviter les effets secondaires et les risques, tant pour la santé de la mère que pour une future grossesse. Seul un médecin peut pratiquer l'interruption de grossesse pour motif médical.
Suivi après l'IMG
Des soins sont apportés à la femme sur qui une IMG vient d'être pratiquée : un suivi tant sur le plan physique que psychologique est proposé. Une consultation est prévue de préférence avec le médecin ayant réalisé l'intervention. Pour les questions liées à l'état civil et à l'inhumation de l'enfant, le ou les parents peuvent être accompagnés dans ces démarches par l'assistante sociale de l’établissement de santé. En cas de constat d'une incapacité de travail faisant suite à une IMG, une femme bénéficie d’une indemnisation pendant son arrêt de travail, sans délai de carence.
Évolution législative et constitutionnalisation du droit à l'IVG
La législation sur l'avortement a connu une évolution significative en France. La loi Veil de 1975 a marqué une étape cruciale en autorisant l'IVG sous certaines conditions. Les lois ultérieures, notamment celles de 2001 et 2022, ont élargi le délai légal pour l'IVG.
Le 4 mars 2024, un vote historique a eu lieu au Congrès à Versailles, où les parlementaires français ont voté à une écrasante majorité en faveur de l'inscription dans la Constitution de la « liberté garantie » pour une femme d’avoir recours à une IVG. Cette constitutionnalisation du droit à l'avortement est un rempart important contre les mouvements anti-droits et témoigne des années de campagne inlassable en faveur des droits des femmes.
L'inscription d'un droit fondamental dans la Constitution lui confère une plus grande valeur juridique et le rend plus difficile à modifier. Cela manifeste l'attachement du peuple français à ce droit et le protège des volontés politiques divergentes.
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