Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant est un droit accordé sous certaines conditions aux pères salariés, ainsi qu'éventuellement au conjoint, concubin ou partenaire de Pacs de la mère. Ce congé vise à favoriser la présence du second parent auprès de l'enfant dès sa naissance et à soutenir la famille. Cet article détaille les conditions d'éligibilité, la durée du congé, les modalités de prise, les formalités à accomplir et les droits du salarié pendant cette période.
Bénéficiaires du Congé de Paternité
Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant est accessible sous conditions d’ouverture de droit. Pour y prétendre, il faut un lien de vie commune juridiquement prouvé avec la femme qui accouche. Le bénéficiaire peut être un homme ou une femme, sans distinction. La loi étend ce droit au conjoint, au concubin de la mère ou à la personne liée à elle par un pacte civil de solidarité (PACS), dans une volonté de non-discrimination. Si aucune discrimination ne doit être faite sur la personne qui bénéficie de ce congé paternité et d'accueil de l'enfant, il en va de même sur sa situation familiale. En effet, aucun élément de la vie familiale ne doit entrer en considération pour refuser l'accès au congé de paternité et d'accueil de l'enfant.
Il est important de noter qu'aucune condition d'ancienneté, d'effectif de l'employeur ou de type de contrat de travail (CDD, CDI, apprentissage, temps partiel, etc.) n'est exigée pour bénéficier de ce congé.
Dans le cas spécifique de deux femmes ayant eu recours à une procréation médicale assistée (PMA), le Conseil constitutionnel a précisé que la femme à l'égard de laquelle la filiation de l'enfant a été établie par reconnaissance conjointe ne saurait être exclue du bénéfice de ce congé, même en cas de séparation du couple, dès lors que la filiation est reconnue.
Durée du Congé de Paternité et Modalités de Prise
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 (LFSS 2021) allonge la durée de paternité et d’accueil de l’enfant inscrite à l’article L.
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La durée totale du congé de paternité et d’accueil de l’enfant est de 25 jours calendaires (incluant les jours fériés et les jours de repos hebdomadaires), ou de 32 jours calendaires en cas de naissances multiples.
Ce congé est divisé en deux périodes distinctes :
- Période obligatoire : Une période initiale de 4 jours calendaires consécutifs, qui fait immédiatement suite au congé de naissance de 3 jours ouvrables prévu par le Code du travail. Pendant cette période, le salarié est tenu d'interrompre son activité, sauf exception.
- Période facultative : Une seconde période de 21 jours calendaires, portée à 28 jours calendaires en cas de naissances multiples, que le salarié peut choisir de prendre en totalité ou en partie, voire de ne pas prendre du tout. Cette période peut être fractionnée en deux périodes d'une durée minimale de 5 jours chacune.
Le congé de naissance doit être pris immédiatement après la naissance, à partir du jour de la naissance ou du premier jour ouvrable qui suit, au choix du salarié. Si la naissance intervient pendant une période de congés payés, le congé de naissance débutera à l’issue de cette période.
En pratique, le salarié qui prend son congé de naissance de 3 jours doit obligatoirement y accoler 4 jours de son congé paternité, pris en charge par la sécurité sociale.
Par exception, le salarié n’est pas tenu de prendre les 4 jours de congé de paternité obligatoires s’il ne peut pas bénéficier des indemnités journalières de sécurité sociale de paternité faute d’en remplir les conditions d’ouverture du droit. Il s’agit de la seule dérogation envisagée par le code du travail. (Art.
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Le salarié peut prendre l’intégralité de ces congés en une seule fois. Il aura dans ce cas le droit de s’absenter 3 jours ouvrables au titre du congé de naissance, auxquels seront accolés un congé de paternité de 4 jours calendaires obligatoires et le congé facultatif de 21 jours calendaires en cas d’une seule naissance ou de 28 jours en cas de naissances multiples.
Délais et Report du Congé
Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant doit être pris dans les 6 mois suivant la naissance de l’enfant, sauf exceptions.
Le congé peut être reporté au-delà de ce délai de 6 mois dans les cas suivants :
- Hospitalisation de l'enfant : Le congé est pris dans les six mois qui suivent la fin de l'hospitalisation.
- Décès de la mère : Le congé est pris dans les six mois qui suivent la fin du congé dont bénéficie le père en application de l'article L. 1225-28 du Code du travail.
Obligations du Salarié et de l'Employeur
Information de l'Employeur
Pour bénéficier du congé de paternité, le salarié doit informer son employeur de la date prévisionnelle de l'accouchement, des dates de prise du congé et de la durée du ou des congés, en respectant un délai de prévenance.
- Date prévisionnelle de l'accouchement : Le salarié doit informer son employeur au moins un mois avant cette date.
- Période de 21 (ou 28 jours pour naissance multiple) : Si le salarié fractionne son congé, il doit prévenir l’employeur des dates de prise et des durées de la ou des périodes de congés au moins un mois avant le début de chacune d’elles.
Le salarié peut faire sa demande de congé avant la naissance de l’enfant. Le code du travail ne prévoit pas de formalisme pour prévenir l’employeur. Il est possible de prévenir l'employeur aussi bien par oral que par écrit, bien qu'il soit préférable, pour des raisons de preuve en cas de litige, d'adresser à l'employeur une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ou une lettre remise en main propre contre décharge.
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Un modèle de lettre pour une prise de congé de paternité et d'accueil de l'enfant est disponible sur le site du Code du travail numérique.
En cas de naissance de l'enfant avant la date prévisionnelle d'accouchement et lorsque le salarié souhaite débuter la ou les périodes de congé au cours du mois suivant la naissance, il en informe sans délai son employeur.
Obligations de l'Employeur
L’employeur qui a été régulièrement informé dans le délai d’un mois des dates choisies par le salarié pour partir en congé de paternité ne peut ni s’opposer à son départ, ni en exiger le report. La Cour de cassation réfute la possibilité à l’employeur d’invoquer comme motif une importante charge de travail pour s’opposer aux dates proposées par le salarié ou pour les décaler.
En outre, l’article L.1225-35-1 du code du travail précise qu’il est interdit d’employer le salarié pendant le congé de naissance et pendant la période de congé de paternité de 4 jours minimale qui est accolée au congé de naissance, et ce, que le salarié ait ou non respecté le délai de prévenance prévu par les textes.
Indemnisation Pendant le Congé de Paternité
Pendant le congé de paternité et d’accueil de l’enfant, l’employeur n’a pas l’obligation de maintenir le salaire, sauf convention collective ou usage plus avantageux. Cependant, le salarié peut bénéficier, pour chaque jour de congé pris dans le cadre fixé par la loi, des indemnités journalières versées par la sécurité sociale au titre de l’assurance maternité.
Le congé paternité est financé pour le salarié par la sécurité sociale via le versement d’indemnités journalières pour une durée maximale de 25 jours. A noter qu’un congé de minimum 7 jours doit être pris immédiatement à compter de la naissance. Le salarié à la possibilité de prendre ses 25 jours de congé dans un délai de 6 mois suivant la naissance de l’enfant.
Le montant de ces indemnités journalières est plafonné. C'est pourquoi les salariés qui subissent une perte de rémunération peuvent se voir appliquer un versement de complément permettant le maintien intégral du salaire.
Pour percevoir ces indemnités, le salarié doit fournir à l'organisme de sécurité sociale dont il relève (en principe, la CPAM) les pièces justificatives suivantes :
a) Si l'assuré est le père de l'enfant, il doit fournir l'une des pièces suivantes attestant de la naissance de son enfant :
- Soit la copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant ;
- Soit la copie du livret de famille mis à jour ;
- Soit la copie de l'acte de reconnaissance de l'enfant par le père ;
- Soit la copie de l'acte d'enfant sans vie et un certificat médical d'accouchement d'un enfant né mort et viable.
b) Si l'assuré n'est pas le père de l'enfant mais est le conjoint de la mère ou la personne liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle, il doit fournir l'une des pièces suivantes attestant de la naissance de l'enfant :
- Soit la copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant ;
- Soit la copie de l'acte d'enfant sans vie et un certificat médical d'accouchement d'un enfant né mort et viable,
ainsi que l'une des pièces suivantes attestant de son lien avec la mère de l'enfant :
- Soit un extrait d'acte de mariage ;
- Soit la copie du pacte civil de solidarité ;
- Soit un certificat de vie commune ou de concubinage de moins d'un an ou, à défaut, une attestation sur l'honneur de vie maritale cosignée par la mère de l'enfant.
En cas de décès de la mère entre la naissance de l’enfant et la fin de la période d’indemnisation du congé maternité, le père de l’enfant peut suspendre son contrat de travail durant la durée du congé maternité restant à courir et percevoir les IJSS maternité. En cas de décès de l’enfant, le congé paternité peut être cumulé avec le congé de deuil à condition que l’enfant ait atteint le seuil de viabilité : naissance après 22 semaines d’aménorrhée ou un poids de 500 grammes.
Conditions d'Indemnisation
Depuis le 20 août 2023, pour être indemnisé, le salarié doit remplir toutes les conditions suivantes :
- Prendre le congé de paternité et d'accueil de l'enfant dans les 6 mois qui suivent la naissance ou l'accueil (sauf report du délai pour cause d'hospitalisation de l'enfant ou de décès de la mère)
- Posséder un numéro de sécurité sociale depuis au moins 6 mois à la date du début du congé
- Avoir travaillé au moins 150 heures au cours des 3 mois précédant le début du congé (ou avoir cotisé sur un salaire au moins équivalent à 12 058,20 € au cours des 6 derniers mois précédant le début du congé)
- Cesser toute activité salariée, même en cas de travail pour plusieurs employeurs (en cas de demande de congé chez un employeur et de poursuite de l'activité chez l'autre, la caisse d’assurance maladie peut réclamer le remboursement de la somme versée).
Le demandeur d'emploi inscrit à France Travail (anciennement Pôle emploi) reste inscrit à France Travail durant son congé paternité et d'accueil de l'enfant. Le versement des allocations chômage est interrompu durant le congé si le demandeur d'emploi perçoit des indemnités journalières de sécurité sociale.
Le demandeur d'emploi doit déclarer à France Travail le nombre et les dates des jours pris au titre du congé paternité et d'accueil de l'enfant. Si le demandeur d'emploi ne le fait pas, il risque de devoir rembourser à France Travail des sommes versées en trop et s'exposer à des sanctions.
Effets du Congé sur le Contrat de Travail
Pendant le congé de paternité et d’accueil de l’enfant, le contrat de travail est suspendu.
À l'issue du congé de paternité et d'accueil de l'enfant, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.
La durée du congé de paternité et d'accueil de l'enfant est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté. Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu'il avait acquis avant le début du congé.
À l’instar de ce qui est déjà prévu pour les périodes de congé de maternité, de congé d'adoption et de congé de deuil, les périodes de congé de paternité et d’accueil de l’enfant sont désormais assimilées à des périodes de présence dans l’entreprise pour le calcul de la répartition de la réserve spéciale de participation.
Hospitalisation Immédiate de l'Enfant
Le bénéficiaire du congé de paternité et d’accueil de l’enfant a droit à la prolongation de la première période de ce congé (période de 4 jours consécutifs, faisant suite aux 3 jours du congé de naissance) en cas d'hospitalisation immédiate de l'enfant après la naissance. Cette prolongation débute immédiatement à la suite de la première période de 4 jours du congé de paternité et d’accueil de l’enfant et s’applique pendant toute la période d'hospitalisation de l’enfant dans une ou plusieurs unités de soins spécialisés, et dans la limite de 30 jours consécutifs (il est donc possible de bénéficier de moins de 30 jours mais pas de prendre ces 30 jours en plusieurs fois).
S’il remplit les conditions requises, le salarié bénéficie, pour les jours pris au titre de cette prolongation, des indemnités journalières de la Sécurité sociale.
Cette prolongation est de droit. Le salarié qui souhaite en bénéficier doit informer son employeur sans délai en transmettant un document justifiant de l’hospitalisation de l’enfant.
Si le salarié utilise cette possibilité de prolongation de la période initiale du congé de paternité et d’accueil de l’enfant (dans la limite de 30 jours), il pourra ensuite bénéficier de la seconde période de ce congé (21 jours ou 28 jours en cas de naissances multiples) éventuellement fractionnable dans les conditions précisées ci-dessus.
Les unités de soins spécialisés sont définies par l’arrêté du 24 juin 2019 :
- Les unités de néonatalogie (article R. 6123-44 du code de la santé publique - CSP) ;
- Les unités de réanimation néonatale (article R. 6123-45 du CSP) ;
- Les unités de pédiatrie de nouveau-nés et de nourrissons (article D. 6124-57 du CSP) ;
- Les unités indifférenciées de réanimation pédiatrique et néonatale (article D. 6124-62 du CSP).
Pendant la durée de ce congé (30 jours maximum) lié à l’hospitalisation immédiate de l’enfant après sa naissance, des indemnités journalières peuvent être versées par la Sécurité sociale (en principe la CPAM).
L’hospitalisation immédiate de l’enfant après sa naissance est caractérisée par l’absence de sortie de l’enfant vers son domicile avant son hospitalisation dans l’une des structures mentionnées ci-dessus.
Congé Supplémentaire de Naissance
Un congé supplémentaire de naissance est créé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 à partir du 1er janvier 2026. Il s’ajoute aux congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant et d’adoption. Chaque parent pourra prendre le congé simultanément ou en alternance avec l’autre. La durée du congé est, au choix du parent, de 1 mois ou de 2 mois.
Des décrets d’application doivent préciser les conditions d’attribution et d’indemnisation du congé supplémentaire de naissance.
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