Introduction
La procréation médicalement assistée (PMA) est un domaine en constante évolution, tant sur le plan technique que sociétal. En France, elle est encadrée par les lois bioéthiques, régulièrement révisées pour tenir compte des progrès scientifiques et des débats de société. Ces révisions soulèvent des questions éthiques fondamentales, notamment en ce qui concerne le statut de l'embryon et l'accès à la PMA. Dans ce contexte, le principe de subsidiarité, qui régit la répartition des compétences entre l'Union européenne et les États membres, prend une importance particulière.
Définition de la PMA
L'assistance médicale à la procréation (AMP), communément appelée procréation médicalement assistée (PMA), englobe les pratiques cliniques et biologiques permettant la conception in vitro, la conservation des gamètes, des tissus germinaux et des embryons, le transfert d'embryons et l'insémination artificielle. Elle vise à répondre à la demande parentale d'un couple confronté à l'infertilité ou souhaitant éviter la transmission d'une maladie grave à l'enfant.
Selon l'article L. 2141-1 du Code de la santé publique, tel que modifié par la loi de 2011, « L’assistance médicale à la procréation s’entend des pratiques cliniques et biologiques permettant la conception in vitro, la conservation des gamètes, des tissus germinaux et des embryons, le transfert d’embryons et l’insémination artificielle. » La liste des procédés biologiques utilisés en assistance médicale à la procréation est fixée par arrêté du ministre chargé de la Santé après avis de l’Agence de la biomédecine.
Le principe de subsidiarité
Le principe de subsidiarité est un principe d'organisation politique et sociale selon lequel les décisions doivent être prises au niveau le plus proche possible des citoyens, et que les niveaux supérieurs d'autorité ne doivent intervenir que lorsque les objectifs ne peuvent être atteints de manière suffisante par les niveaux inférieurs.
Dans le contexte de l'Union européenne, ce principe est inscrit à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Il signifie que l'UE n'agit que si les objectifs d'une action envisagée ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres, mais peuvent l'être mieux au niveau de l'Union.
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Le principe de subsidiarité et la PMA
La question de la PMA relève principalement du droit national. En effet, la santé est un domaine dans lequel l'UE n'a qu'une compétence d'appui, de coordination ou de complément. Cela signifie que les États membres sont libres de définir leurs propres règles en matière de PMA, dans le respect des principes fondamentaux du droit européen, tels que la non-discrimination et la libre circulation des personnes.
Cependant, certains acteurs plaident pour une harmonisation des règles relatives à la PMA au niveau européen, notamment en ce qui concerne l'accès à la PMA pour les couples de femmes et les femmes seules, ainsi que la gestation pour autrui (GPA). Ils estiment qu'une telle harmonisation permettrait de garantir l'égalité des droits et de lutter contre le tourisme procréatif.
D'autres, au contraire, mettent en avant le principe de subsidiarité et soulignent que les questions de PMA touchent à des choix de société fondamentaux, qui doivent être laissés à l'appréciation de chaque État membre. Ils craignent qu'une harmonisation européenne ne conduise à une remise en cause de leurs valeurs et de leurs traditions.
Le Secrétariat général des affaires européennes (SGAE), service du Premier ministre chargé des questions européennes, a ainsi demandé aux eurodéputés français de faire fi du principe de « subsidiarité en matière de santé » pour « permettre la présence (…) d’une partie dédiée à la santé génésique et à l’accès à l’avortement » dans une proposition de résolution sur la stratégie de l’Union européenne pour l’égalité entre les hommes et les femmes après 2015.
Les enjeux éthiques de la PMA
La PMA soulève de nombreuses questions éthiques, qui font l'objet de débats passionnés dans la société. Parmi ces questions, on peut citer :
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- Le statut de l'embryon : L'embryon est-il une personne ? A-t-il des droits ? Peut-on l'utiliser à des fins de recherche ?
- L'accès à la PMA : Qui doit avoir accès à la PMA ? Les couples hétérosexuels ? Les couples de femmes ? Les femmes seules ?
- La gestation pour autrui (GPA) : La GPA est-elle une pratique acceptable ? Porte-t-elle atteinte à la dignité de la femme ?
- L'anonymat des donneurs : Les enfants nés d'un don de gamètes doivent-ils avoir le droit de connaître l'identité de leurs donneurs ?
Ces questions sont complexes et ne font pas l'objet d'un consensus dans la société. Il est donc essentiel que le législateur prenne en compte les différentes sensibilités et qu'il adopte des règles qui garantissent à la fois le respect des droits fondamentaux et la liberté de choix des individus.
L'évolution de la législation française en matière de PMA
Depuis les premières lois bioéthiques de 1994, la législation française en matière de PMA a connu plusieurs modifications. Ces modifications ont porté notamment sur :
- L'accès à la PMA : La loi de 2011 a ouvert l'accès à la PMA aux couples hétérosexuels non mariés, à condition qu'ilsJustify their common life for at least two years.
- La recherche sur l'embryon : La loi de 2013 a autorisé, sous certaines conditions, la recherche sur les embryons surnuméraires conçus in vitro.
- La conservation des embryons : La loi de 2011 a précisé les conditions de conservation des embryons conçus dans le cadre d'un projet parental.
La loi du 6 août 2013 modifie la loi de bioéthique de 2011. Le texte prévoit de passer du régime d’interdiction de la recherche sur l’embryon avec dérogation à une autorisation encadrée. Les recherches pourront être menées à partir d’embryons surnuméraires conçus dans le cadre d’une procréation médicalement assistée (fécondation in vitro), ne faisant plus l’objet d’un projet parental, après information et consentement écrit du couple concerné. Le consentement du couple doit être confirmé à l’issue d’un délai de réflexion de 3 mois et peut être révoqué sans motif par les deux membres du couple ou le membre survivant tant que les recherches n’ont pas débuté. La recherche sur ces embryons est limitée à 5 ans et doit avoir pour seul objectif de permettre des progrès thérapeutiques.
Plusieurs techniques sont mises à la disposition des personnes désireuses de s’inscrire dans un protocole de procréation médicalement assistée. Dans le cas de la technique de l’insémination artificielle, la fécondation a lieu naturellement, à l’intérieur du corps de la femme. L’acte médical consiste à déposer les spermatozoïdes dans l’utérus, afin de faciliter la rencontre entre le spermatozoïde et l’ovule ou l’ovocyte. L’insémination artificielle peut se faire avec soit avec le sperme du conjoint soit du sperme congelé d’un donneur. Le principe est celui de la gratuité et de l’anonymat du don. Le plus souvent, la femme suit préalablement un traitement hormonal. Dans le cas de la fécondation in vitro, la fécondation a lieu en laboratoire, et non dans l’utérus de la femme. Un spermatozoïde est directement injecté dans l’ovule pour former un embryon. L’embryon est ensuite transféré dans l’utérus de la future mère. Si le nombre d’embryons obtenus est supérieur au nombre d’embryons transférés, les embryons non utilisés peuvent être conservés pour être réutilisés par la suite.
La notion d’accueil d’embryon concerne des couples dont les deux membres ont un problème de stérilité ou en cas de risque de transmission d’une maladie génétique à l’enfant. Ceux-ci sont organisés à l’initiative du Comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé (CCNE), après consultation des commissions parlementaires permanentes compétentes et de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPESCT).
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Les perspectives d'évolution
La loi de 2011 devait faire l’objet d’un nouvel examen d’ensemble par le Parlement dans un délai maximum de 7 ans après son entrée en vigueur, soit en 2018. Le processus de révision est officiellement lancé avec l’ouverture par le Comité consultatif national d’éthique (CCNE) des États généraux de la bioéthique, le 18 janvier 2018. Le Conseil d’État a rendu publique son étude en juillet 2018, ayant été saisi fin 2017 par le gouvernement.
Le Conseil d’État, dans son étude rendue publique en juillet 2018, posait d’emblée trois principes à respecter dans la révision à venir des lois bioéthiques : dignité, liberté, solidarité. Outre le fait que, comme nous le dirons plus bas, ces trois principes ne se situent pas nécessairement sur le même plan, ils doivent sans doute, chacun d’entre eux, être davantage caractérisés : la dignité de qui ? La liberté de qui ? Ne s’agit-il …
La révision des lois bioéthiques est un processus complexe, qui nécessite un débat approfondi et une prise en compte des différentes sensibilités. Il est essentiel que le législateur adopte des règles qui garantissent à la fois le respect des droits fondamentaux, la liberté de choix des individus et l'intérêt supérieur de l'enfant.
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