La loi française garantit le droit des femmes à l’avortement, assurant la possibilité de recourir à une interruption volontaire de grossesse (IVG) à toute personne qui le souhaite, dans des délais définis. Ce choix est personnel et toute femme enceinte peut demander l'interruption de sa grossesse sans justification. Les mineures n'ont pas besoin d'autorisation parentale, mais doivent être accompagnées d'une personne majeure de leur choix.
Délais légaux pour l'IVG en France
En France, l’avortement peut être pratiqué jusqu’à la fin de la 14e semaine de grossesse, soit 16 semaines après le 1er jour des dernières règles. Il est important d’engager les démarches rapidement, dès que la décision de recourir à une IVG est prise, car elles peuvent prendre du temps.
Après 16 semaines d’aménorrhée (14 semaines de grossesse), donc au-delà du délai légal, il n’est plus possible d’avorter en France. Dans certains cas, même entre 14 et 16 semaines d’aménorrhée, certains hôpitaux peuvent refuser de pratiquer une IVG. Si le délai est dépassé, il existe des possibilités d’avorter à l’étranger sous certaines conditions. Il est conseillé de contacter les numéros verts (0800 08 11 11 en France, 00 33148 07 10 57 depuis l’étranger) ou le tchat IVG pour explorer toutes les options possibles.
Parcours de l’IVG : Étapes et Durée
La durée du parcours d’IVG est variable. Un rendez-vous doit être proposé dans les 5 jours suivant l’appel. La durée totale dépendra de la méthode choisie et de la décision de réaliser ou non un entretien psychosocial (obligatoire pour les mineures).
IVG Médicamenteuse
Si une IVG médicamenteuse est choisie, l’intervalle entre la prise des deux médicaments est de 24 ou 48 heures. Après la prise du second médicament, la grossesse est évacuée dans les 4 heures dans environ 60% des cas. Dans 40% des cas, l’évacuation de la grossesse aura lieu dans les 24 à 72 heures.
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IVG Instrumentale
Pour une IVG instrumentale, une consultation d’anesthésie doit être réalisée au préalable si l’intervention doit être réalisée sous anesthésie générale. L’intervention est rapide, durant entre 15 et 20 minutes. Après l’intervention, une surveillance de quelques heures est nécessaire dans l’établissement ou le centre de santé.
Étapes Obligatoires Avant l’IVG
Deux étapes sont obligatoires avant une IVG : l’information et le recueil du consentement. Elles se déroulent avec un médecin ou une sage-femme, permettant de poser des questions et d’obtenir des informations. La première étape sert à informer et orienter, la seconde permet de confirmer le choix et de retenir l'une des deux méthodes.
Il n'y a pas de délai minimal à respecter entre ces deux étapes. Elles peuvent avoir lieu lors de la même consultation, si c'est le souhait de la patiente, ou lors de deux consultations différentes.
Pour les mineures, un entretien psycho-social supplémentaire est obligatoire entre ces deux étapes. Les femmes majeures qui en expriment le besoin peuvent également en bénéficier. Il n’y a pas de délai obligatoire à respecter entre l’entretien psycho-social et la réalisation de l’IVG, quel que soit l’âge.
Étapes Après l’IVG
Après l’IVG, une consultation de suivi est nécessaire. Elle doit intervenir entre le 14e et le 21e jour après l’IVG, parfois plus tôt selon les circonstances cliniques. Elle est réalisée avec le médecin ou la sage-femme pour s’assurer que la grossesse est bien interrompue et qu’il n’existe pas de complication. Elle peut se dérouler à distance dans le cadre d’une téléconsultation.
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Lors de la consultation de suivi, le médecin ou la sage-femme aborde la contraception si la patiente en souhaite une, afin de l’adapter à sa situation.
Méthodes d’IVG
Deux méthodes sont disponibles pour interrompre une grossesse : l’IVG médicamenteuse et l’IVG instrumentale (ou IVG par aspiration).
IVG Médicamenteuse
L’IVG médicamenteuse peut être réalisée jusqu’à 7 semaines de grossesse (c'est-à-dire 9 semaines d’absence de règles) et peut se faire en ville, dans un établissement de santé ou dans un centre de santé sexuelle. La technique médicamenteuse consiste à prendre deux médicaments : le premier interrompt la grossesse et le second provoque l’expulsion de l’œuf. Les deux médicaments sont délivrés par le médecin ou la sage-femme lors de la consultation ou par le pharmacien dans le cas d’une téléconsultation. Le premier médicament peut être pris en présence du médecin ou de la sage-femme, au cours d’une consultation ou d’une téléconsultation, ou seule à domicile. La prise du second médicament a lieu entre 24 et 48 heures après la prise du premier, en consultation ou à domicile. Cette méthode ne nécessite ni anesthésie, ni intervention chirurgicale.
IVG Instrumentale
L'IVG instrumentale (chirurgicale) est pratiquée obligatoirement en établissement de santé (hôpital ou clinique). Sous certaines conditions, elle peut avoir lieu dans un centre de santé autorisé ayant établi une convention de coopération avec un établissement de santé. La technique instrumentale consiste en une aspiration de l'œuf, précédée d'une dilatation du col de l'utérus. L'ouverture du col utérin peut être facilitée par l'administration d'un médicament. L'intervention peut être réalisée sous anesthésie locale ou générale. L'hospitalisation dure en général quelques heures, mais l'intervention en elle-même dure une dizaine de minutes. Une consultation psycho-sociale est systématiquement proposée après l'IVG, permettant de parler de sa situation si besoin.
Où s’adresser ?
Pour rappel, deux étapes sont obligatoires avant la réalisation d'une IVG :
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- La consultation d'information : Au cours de cette consultation, la patiente fait sa demande d'avortement, reçoit des informations orales et un guide sur l’IVG (différentes méthodes, lieux de réalisation, risques et effets indésirables possibles). Le médecin ou la sage-femme propose un entretien psycho-social (obligatoire pour les mineures, à réaliser avant le recueil du consentement). Cet entretien a lieu dans un EVARS (espace vie affective, relationnelle et sexuelle), dans un centre de santé sexuelle ou dans un organisme agréé.
- Le recueil du consentement : Au cours de cette étape, la patiente remet son consentement écrit de demande d'avortement au médecin ou à la sage-femme. Il n'existe plus de délai de réflexion imposé en matière d'avortement. Si la patiente est majeure et ne souhaite pas réaliser d’entretien psycho-social, elle peut choisir de réaliser l'étape d'information et le recueil du consentement au cours d’une seule et même consultation. S'il est choisi de réaliser un entretien psycho-social (obligatoire pour les mineures), il n’y a pas de délai minimal obligatoire entre celui-ci et la réalisation de l’IVG, que la patiente soit majeure ou mineure.
Des annuaires répertoriant les structures et professionnels réalisant des IVG sont accessibles en consultant les sites internet des ARS de chaque territoire concerné. Un annuaire en ligne IVG les adresses permet de trouver rapidement l’adresse d’un professionnel de santé et/ou d’un établissement de santé réalisant l’IVG en Hauts-de-France.
Le Planning Familial et l'IVG
Le Planning Familial accueille quotidiennement des femmes souhaitant interrompre leur grossesse ayant dépassé le délai français et contraintes d'aller à l'étranger pour avorter dans de bonnes conditions. L’association défend la suppression de la double clause de conscience pour l’IVG, considérant que l’avortement devrait être considéré comme n’importe quel acte médical faisant partie de la vie de milliers de femmes. Le Planning a toujours défendu l'autonomie et le droit de chaque personne à disposer de son corps. Pour échanger anonymement et gratuitement avec des écoutantes, il est possible de contacter le numéro vert national et le tchat « IVG- contraception-sexualités », dispositifs d’écoute qui ont pour mission d’écouter, d’informer et d’accompagner les personnes pour faciliter leur accès aux droits en matière de santé sexuelle.
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