La question de la paternité, de son établissement et de ses conséquences, est une question complexe qui suscite de nombreux débats. En France, le droit de la filiation est encadré par le Code civil et vise à protéger l'intérêt supérieur de l'enfant. Cet article se propose d'examiner en détail les conditions et les conséquences d'une poursuite pour défaut de paternité, en abordant les différents aspects juridiques et sociaux qui s'y rapportent.
Reconnaissance de paternité : un acte essentiel
Pour la plupart des parents, la reconnaissance de paternité est une démarche simple qui consiste à déclarer être le père de l'enfant à la mairie, au service de l'état civil. Cette reconnaissance peut être effectuée avant la naissance de l'enfant (reconnaissance prénatale) ou après sa naissance. Il est également possible de faire cette reconnaissance par acte notarié, et même de demander le secret de cette reconnaissance.
Cependant, dans certaines situations, la reconnaissance de paternité peut être plus complexe, notamment en cas de relations difficiles entre les parents. Seul le parent biologique a le droit de reconnaître l'enfant. Reconnaître un enfant est un acte irrévocable qui engage le père pour l'avenir. Il n'est donc pas possible de se rétracter par sa seule volonté, sauf en engageant une procédure en justice en contestation de paternité.
Contestation de paternité et délais
Un homme qui a reconnu un enfant peut contester sa paternité, mais il existe des délais à respecter. En général, il dispose d'un délai de 10 ans à compter de la date de la reconnaissance pour engager cette procédure. Toutefois, le tribunal peut refuser la contestation de paternité si elle est contraire à l'intérêt de l'enfant.
Il est important de noter que pour les enfants mineurs, le délai de prescription ne court qu'à compter de leur majorité. Ainsi, le délai pour agir est souvent différent pour les adultes concernés (les pères légal et génétique, la mère) et pour l'enfant mineur.
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Reconnaissance de paternité forcée
La mère peut engager une procédure en reconnaissance de paternité forcée au nom de l'enfant. Dans ce cas, un test ADN sera ordonné pour déterminer si l'homme est bien le père biologique de l'enfant. La mère dispose d'un délai de 10 ans à compter de la naissance de l'enfant pour agir.
Il est important de souligner qu'il n'est pas possible de demander un test ADN sur une personne décédée. Si un homme souhaite reconnaître un enfant mais que la paternité d'un autre homme est déjà établie, il doit d'abord reconnaître l'enfant, puis engager une procédure en contestation de la paternité de l'autre homme et en reconnaissance de la sienne. Un test ADN sera alors ordonné pour déterminer qui est réellement le père de l'enfant.
Les conséquences d'une reconnaissance tardive
Lorsque la reconnaissance de paternité intervient tardivement, elle peut avoir des conséquences importantes, notamment en matière successorale. En effet, les enfants reconnus ont le statut d'héritiers réservataires lors du décès de leurs parents.
Dans le cas où un enfant n'a pas de lien de filiation établi, il peut être difficile d'obtenir une part de l'héritage. En droit français, c'est l'existence du lien de filiation qui confère des droits dans une succession. Cependant, il est important de noter que les actions possibles sont soumises à des délais et à des conditions légales restrictives.
Les actions possibles pour établir la filiation
En cas d'accouchement sous X, la filiation entre un enfant et sa mère est automatiquement établie. Cependant, il en va différemment pour la filiation paternelle. Lorsque les parents sont mariés, la présomption de paternité s'applique. La situation se complique lorsque les parents ne sont pas mariés. Dans ce cas, le père doit obligatoirement reconnaître son enfant à la mairie, que ce soit avant ou après l'accouchement.
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Si le père décède avant d'avoir reconnu son enfant, l'établissement de la filiation posthume peut s'avérer difficile. En effet, les expertises génétiques sont strictement réglementées par le Code civil.
La déclaration judiciaire de paternité
La déclaration judiciaire de paternité dite « hors mariage » est autorisée. Si l'enfant est mineur, la mère peut initier l'action contre le prétendu père ou l'un de ses héritiers. Dans certains cas, l'enfant n'a pas été reconnu par sa mère, ce qui peut rendre nécessaire une action en recherche de maternité.
La possession d'état
La possession d'état constitue un mode d'établissement de la filiation fondée sur l'apparence d'une réalité biologique ; elle correspond à une réalité affective, matérielle et sociale. Pour établir la possession d'état, il est nécessaire de rassembler suffisamment de faits qui révèlent le lien de filiation et de parenté entre une personne et la famille à laquelle elle prétend appartenir.
Les conditions de la possession d'état sont les suivantes :
- Tractatus : la personne a été traitée par ceux qu'elle prétend être ses parents comme leur enfant, et elle-même les a traités comme ses parents. De plus, ces parents présumés ont dû prendre en charge son éducation, son entretien ou son installation.
- Fama : le lien de filiation doit être connu et reconnu dans la société, par la famille et par les autorités publiques.
- Nomen : cette condition concerne le nom. Cependant, il est important de noter que le nom est un indice, mais n'est pas déterminant compte tenu des règles applicables en la matière.
- Continue : cela suppose une durée significative et ininterrompue.
- Paisible, publique et non équivoque : elle doit être acquise sans fraude ni violence et au su de tous.
La filiation établie par la possession d'état constatée dans l'acte de notoriété est mentionnée en marge de l'acte de naissance de l'enfant. Ni l'acte de notoriété ni le refus de le délivrer ne peuvent faire l'objet d'un recours.
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L'adoption posthume
Dans le cas de l'adoption posthume, l'enfant adopté a droit aux mêmes parts que les autres membres de la fratrie si et seulement si la requête a été déposée avant le décès. Si l'adoptant décède, après avoir régulièrement recueilli l'enfant en vue de son adoption, la requête peut être présentée en son nom par le conjoint survivant ou l'un des héritiers de l'adoptant.
Paternité imposée : une question délicate
La question de la paternité imposée est une question délicate qui soulève de nombreuses interrogations. De nombreuses actions en justice afin de faire établir la filiation paternelle ou d'obtenir des subsides sont intentées par des femmes qui ont décidé de devenir mères et d'imposer la paternité à des pères qui ne le voulaient pas.
Cette situation est inéquitable et injuste et conduit à s'interroger sur la possibilité d'engager la responsabilité des mères. Les femmes ont gagné le droit d'avoir ou non des enfants en ayant accès à la contraception, elles peuvent choisir de mener à terme une grossesse ou de recourir à l'avortement, elles peuvent décider d'accoucher sous X. Devenues mères, elles peuvent choisir d'élever l'enfant seules, sans père. Mais elles peuvent faire un tout autre choix et décider d'imposer une paternité à un homme qui ne le souhaitait pas.
Dans l'hypothèse où une femme décide de mener à terme une grossesse et d'imposer au géniteur de l'enfant d'être père, l'établissement de la filiation découlera d'une action en recherche de paternité. Cette action, qui permet d'établir un lien de filiation entre un enfant et l'homme qu'il pense être son père, est exercée par l'enfant lui-même ou sa mère s'il est mineur.
Selon l'article 371-2 du Code civil, « chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant ». Cette dernière disposition consacre un devoir d'entretien à la charge des parents, en raison du lien de filiation, quelle que soit leur situation conjugale.
Les conséquences de la paternité imposée
La paternité imposée est lourde de conséquences. Les enfants sont les héritiers de leurs parents selon les règles de dévolution successorale légale. Aussi, une fois le lien de filiation établi, l'enfant a, au titre de la dévolution successorale légale, les mêmes droits que les autres enfants éventuels de son père. Et en tant qu'héritiers du premier degré, les enfants « écartent » les autres membres de la famille de la succession. Ils ont droit à une part qui leur est réservée dans la succession de leur père : la réserve héréditaire.
Il convient de rappeler aux pères « à la paternité imposée » qu'ils peuvent bénéficier des droits afférents au lien de filiation : droit de voir l'enfant, de l'élever, d'exercer l'autorité parentale.
L'action à fins de subsides
Si la mère ne souhaite pas que soit établi un lien de filiation entre l'enfant et son géniteur, elle peut opter pour l'action à fins de subsides. Le législateur a prévu la possibilité de réclamer des subsides à un homme en raison de la naissance d'un enfant, non pas parce qu'il existe un lien de filiation entre les deux, mais en se fondant sur la responsabilité que l'homme encourt en ayant des relations sexuelles avec la mère pendant la période de conception.
Contrairement à l'action en recherche de paternité, il s'agit d'une action fondée sur la possibilité que l'homme soit le père. Il n'est donc pas besoin d'établir la filiation, mais simplement l'existence de relations intimes entretenues avec la mère pendant la période de conception.
L'action peut être exercée par la mère pendant la minorité de l'enfant et par l'enfant devenu majeur dans les dix ans qui suivent sa majorité. Elle conduira au versement d'une pension alimentaire déterminée d'après les besoins de l'enfant, les ressources et la situation familiale du possible père.
Responsabilité de la mère et statut de géniteur sous X
Les hommes devenus pères malgré eux peuvent engager la responsabilité de la mère. Le père volontairement trompé par la mère concernant une grossesse qui l'implique, fait une demande de dommages-intérêts en réparation du préjudice qu'il subit sur le fondement de l'article 1382 du Code civil.
La faute de la mère peut tenir tout d'abord aux circonstances de la conception. La jurisprudence a précisé que la survenance d'un enfant dans le contexte de relations entre adultes consentants, ne constitue pas un préjudice dont il peut être demandé réparation. Sans aborder la question du préjudice, il n'y a donc aucune faute à faire naître un enfant après avoir choisi seule de mener la grossesse à terme.
Mais la mère commet-elle une faute lorsqu'elle ment sur les moyens de contraception qu'elle utilise, lorsqu'elle donne à son partenaire des garanties sur « l'infertilité de leurs rapports » ? Un arrêt le laisse entendre. Il y aurait en quelque sorte non-respect du devoir de bonne foi, de loyauté, qui doit exister entre un homme et une femme qui décident d'avoir des relations consenties, lorsque la mère a menti à propos de la contraception ou sur le fait qu'elle était infertile.
D'aucuns ont proposé d'instituer un statut de géniteur sous X, sorte de procédure similaire à celle de l'accouchement sous X pour les femmes. L'homme au moment où il est informé d'une grossesse qu'il ne souhaite pas, pourrait s'opposer à ce qu'elle l'implique. Les femmes auraient alors le choix de mener la grossesse à terme ou non. En toute hypothèse, le père biologique, une fois informé, pourrait faire part de son opposition et échapper, dès lors, à toute action en recherche de paternité ou à fin de subsides.
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