L'engagement en tant que sapeur-pompier volontaire (SPV) est une contribution civique importante. En France, près de 80 % des sapeurs-pompiers sont des volontaires, souvent salariés, fonctionnaires ou travailleurs indépendants exerçant une autre activité professionnelle. Cet article se concentre sur les droits des SPV, en particulier en ce qui concerne le congé de paternité, les absences autorisées, et les autres congés.
Cadre Général de l'Engagement de Sapeur-Pompier Volontaire
Le sapeur-pompier volontaire exerce une mission d'intérêt général encadrée par le code de la sécurité intérieure (articles L. 723-3 et suivants). Pendant ses missions, le SPV n'est pas soumis au code du travail (CSI, art. L. 723-15) et n'est notamment pas soumis aux règles relatives à la durée du travail.
Congé de Paternité et d'Accueil de l'Enfant pour les Agents Publics
Si vous êtes un agent public et le second parent d'un enfant (père ou mère en cas de reconnaissance conjointe anticipée) ou si vous vivez en couple avec la mère de l'enfant, vous pouvez bénéficier d'un congé de paternité et d'accueil de l'enfant.
Suspension d'Engagement pour Raisons Familiales et Congé Parental
Le sapeur-pompier volontaire peut, sur sa demande, bénéficier d'une suspension de son engagement, notamment pour des raisons familiales, professionnelles, scolaires ou universitaires, ou en cas de congé parental. Il est important de noter que c'est au SPV de faire la demande de suspension. Le sapeur-pompier volontaire conserve son grade et son ancienneté en cas de suspension de son engagement. La durée maximale autorisée de suspension durant l'ensemble des engagements du sapeur-pompier volontaire est fixée à cinq ans. Les périodes de suspension d'engagement ne sont pas prises en compte pour la détermination des services effectifs ouvrant droit à l'avancement ni pour le décompte de l'ancienneté du sapeur-pompier volontaire.
Autorisations d'Absence pour les SPV Salariés
Pour exercer sa mission, le SPV salarié peut être amené à s'absenter de son poste de travail. Il peut bénéficier d'autorisations d'absence (CSI, art. L. 723-12) pour :
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- Participer à des missions opérationnelles concernant les secours d'urgence aux personnes victimes d'accidents, de sinistres ou de catastrophes et leur évacuation, ainsi que la protection des personnes, des biens et de l'environnement, en cas de péril.
- Suivre des actions de formation adaptées aux missions qui leur sont confiées (tout salarié SPV peut s'absenter de son poste de travail pour se former à l'exercice de ses missions, à raison d'au moins 30 jours les 3 premières années dont 10 la première année puis 5 minimum par an).
- Participer aux réunions des instances dont il est membre et, pour le SPV exerçant des responsabilités, aux réunions d'encadrement aux niveaux départemental ou de groupement organisées par le service d'incendie et de secours (SDIS).
L'employeur peut refuser d'accorder l'autorisation si les nécessités de fonctionnement de l'entreprise le justifient (CSI, art. L. 723-12). Ce refus doit être motivé, notifié à l'intéressé et transmis au service départemental d'incendie et de secours (SDIS).
Régime des Absences et Protection du Salarié
Les absences liées à l'exercice des missions de SPV ne peuvent motiver aucune mesure de licenciement ou de déclassement professionnel ni aucune sanction prise à l'encontre du salarié (CSI, art. L. 723-16). Toutefois, l'employeur conserve son pouvoir disciplinaire pour sanctionner tout fait sans lien avec ces absences spécifiques. Les absences du SPV durant son temps de travail pour participer à des interventions ou des actions de formation sont assimilées à du travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés, des droits aux prestations sociales et des droits liés à l'ancienneté.
L'employeur n'a aucune obligation de maintenir la rémunération du SPV durant ses périodes d'absence. Le SPV perçoit de l'État une vacation horaire, aussi bien pour les missions opérationnelles que pour les actions de formation auxquelles il participe. Ces vacations ne sont pas soumises à impôt, ni aux prélèvements sociaux. Il ne s'agit pas d'une rémunération mais d'indemnités horaires et de prestations sociales et de fin de service dont le niveau est fixé par arrêté. L'employeur peut aussi choisir de maintenir la rémunération du SPV. Dans ce cas, il peut demander à être subrogé dans les droits de ce dernier, auquel cas il percevra à sa place les indemnités dues, le surplus - si ces indemnités sont supérieures à la rémunération maintenue - devant être reversé au salarié. Les indemnités perçues par l'employeur au titre de la subrogation ne sont pas soumises à l'impôt ni aux prélèvements prévus par la législation sociale. Elles sont en outre incessibles et insaisissables.
Conventions entre l'Employeur et le SDIS
L'employeur peut conclure une convention avec le SDIS afin de préciser les modalités de la disponibilité opérationnelle et de la disponibilité pour la formation des SPV. Il s'agit de définir des modalités compatibles avec les nécessités du fonctionnement de l'entreprise. S'agissant des formations du SPV organisées sur le temps de travail, la convention peut prévoir le maintien de sa rémunération (avec la possibilité pour l'employeur de faire jouer le mécanisme de subrogation évoqué ci-dessus) et la possibilité d'intégrer les frais engendrés aux dépenses de l'entreprise en matière de formation professionnelle continue. Ces absences pour formation peuvent être admises au titre du CPF. La convention peut aussi fixer un seuil d'absences au-delà duquel les nouvelles autorisations d'absence donneront lieu à une compensation financière pour l'employeur.
Dons de Jours de Repos
Depuis le 27 novembre 2021, le SPV peut bénéficier du mécanisme de don de jours de repos possible entre salariés d'une même entreprise. Un salarié peut, en accord avec son employeur, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, qu'ils aient été affectés ou non sur un compte épargne-temps, au bénéfice d'un autre salarié de son entreprise engagé comme SPV, pour lui permettre de participer aux missions ou activités du SDIS. Lorsqu'il utilise ces jours « donnés » le SPV bénéficie d'un maintien de sa rémunération. Cette période d'absence est assimilée à du temps de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté, qui conserve également le bénéfice de tous les avantages qu'il avait acquis avant le début de sa période d'absence (CSI, art. L. 723-12-1). Peuvent ainsi être donnés les jours de congés payés au-delà de 24 jours ouvrables (ce qui correspond à la 5e semaine), les JRTT ou encore les jours de repos conventionnels.
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Compte Personnel de Formation (CPF) et Compte d'Engagement Citoyen (CEC)
Le salarié inscrivant ses activités de SPV sur son compte d'engagement citoyen voit son CPF crédité de 240 €, ce montant correspondant à un engagement de 5 ans en qualité de SPV.
Accidents et Maladies en Service
Les accidents survenus ou les maladies contractées au cours des missions de SPV sont couverts par une législation spécifique (L. n° 91-1389, 31 déc. 1991) qui leur donne droit, entre autres, à la gratuité des frais médicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques, à une indemnité journalière compensant la perte de revenus qu'ils subissent pendant la période d'incapacité temporaire de travail ou, en cas d'invalidité permanente, à une allocation ou une rente. Les SPV bénéficient également de la protection contre le licenciement accordée aux salariés victimes d'un accident du travail (L. n° 96-370, 3 mai 1996, art. 1).
Congé Supplémentaire de Naissance
Un congé supplémentaire de naissance est créé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 à partir du 1er janvier 2026. Il s’ajoute aux congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant et d’adoption. Chaque parent pourra prendre le congé simultanément ou en alternance avec l’autre. La durée du congé est, au choix du parent, de 1 mois ou de 2 mois. Des décrets d’application doivent préciser les conditions d’attribution et d’indemnisation du congé supplémentaire de naissance : il n’est pas possible de bénéficier de ce congé pour le moment.
Pension de Retraite et Cotisations Sociales pour les Résidents à l'Étranger
Votre pension de retraite peut être soumise à des cotisations sociales. Si vous résidez à l’étranger, vous devez en informer expressément l'organisme concerné. Si vous envisagez de vous installer hors métropole et Département d’Outre Mer, pour une durée indéterminée supérieure à 6 mois, vous n’êtes pas soumis aux précomptes CSG, CRDS et CASA. En revanche, vous devez vous acquitter d’une cotisation d’assurance maladie (COTAM) de 3,2%. Si vous résidez dans un pays de l’Espace économique européen ou en Suisse, vous êtes soumis au précompte de la cotisation d’assurance maladie, mais vous ne pouvez bénéficier des prestations en nature de l’assurance maladie que lors d’un séjour en France.
Reprise d'Activité Après Suspension
A l'issue d'une suspension prévue à l'article R. 723-46 ou des périodes de suspension prévues à l'article R. 723-47, le sapeur-pompier volontaire reprend son activité après une visite médicale réalisée selon les modalités définies à l'arrêté mentionné à l'article R. 722-2.
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Fonctions Non Opérationnelles
Le sapeur-pompier volontaire, en cas d'inaptitude aux fonctions opérationnelles, peut, après avis d'un médecin du service d'incendie et de secours agréé à la détermination de l'aptitude des sapeurs-pompiers, se voir confier des fonctions non opérationnelles.
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