Introduction
Le secteur de la petite enfance est encadré par des réglementations strictes visant à garantir la sécurité, le bien-être et le développement optimal des jeunes enfants. Parmi ces réglementations, la question du bruit extérieur et les normes bâtimentaires occupent une place importante. Cet article explore les aspects clés de la réglementation PMI concernant le bruit extérieur, ainsi que les normes applicables aux établissements d'accueil de jeunes enfants (EAJE), en mettant en lumière les exigences relatives aux espaces, à la sécurité et à l'aménagement.
Procédures d'autorisation d'ouverture des EAJE
Les procédures d'autorisation d'ouverture des EAJE ont été précisées, impliquant une attention accrue à la nomination du directeur ou du référent technique. Un certain nombre d'informations doivent être transmises au médecin responsable du service départemental de PMI, notamment les accidents qui ont pu avoir lieu dans l'établissement (ou décès d'un enfant confié) ainsi que la mise en œuvre de l'accueil d'enfants de personnes en situation d'insertion sociale ou professionnelle (si l'établissement est concerné, crèche AVIP).
Accueil en surnombre
L'accueil possible en surnombre est finalement fixé à 115% de la capacité d'accueil prévue, avec un certain nombre de limites temporaires.
Référentiel bâtimentaire national : Surfaces et espaces extérieurs
Le référentiel bâtimentaire national, instauré en 2021, est un cadre réglementaire qui uniformise et renforce les normes des crèches et autres établissements d'accueil du jeune enfant (EAJE) en France. Il fixe les surfaces minimales des crèches en fonction du nombre d'enfants ainsi que l'obligation d'avoir un espace extérieur. La surface dépend de la densité de population de l'emplacement de la crèche, et peut être à minima de 5,5m2 par enfant. Pour ces zones denses où le 5,5m2 par place autorisée s'applique, l'EAJE doit choisir entre plusieurs options : un espace extérieur ou un espace intérieur supplémentaire (15 m2 minimum pour les micro crèches). Ce référentiel établit par ailleurs des normes concernant l’éclairage et la luminosité, la qualité de l’air et la sonorité, la ventilation et les températures à maintenir dans les espaces d’accueil et aussi l’organisation des espaces d’accueil du public, la sécurisation des espaces d’accueil, les ondes électromagnétiques (Wifi fortement déconseillé), des normes ou recommandations pour les espaces spécifiques (change ou sanitaires des enfants, le sommeil, la biberonnerie (espace propice à l’allaitement maternel) et les espaces nécessaires pour la direction, les réunions et les entretiens.
Espaces extérieurs
Toutes les crèches y compris les micro crèches doivent disposer d’un ou plusieurs espaces extérieurs à usage privatif d’une surface minimale de 2m2 par place autorisée. Un espace extérieur privatif est accessible depuis les espaces d’accueil ou situé à moins de 300 m de l’établissement. En revanche, les crèches des zones densément peuplées n’ont pas d’obligation d’espaces extérieurs, mais « l’établissement précise dans son projet éducatif visé au 1° de l’article R. 2324-29 du même code selon quelles modalités est organisé l’accès de l’ensemble des enfants accueillis à des activités en plein air, dans le respect de la charte nationale d’accueil du jeune enfant prise par arrêté du ministre chargé de la famille. »
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Matériel et personnel
Le matériel de puériculture et les jeux et jouets doivent répondre « aux normes françaises de sécurité en vigueur et adaptées aux différents âges des enfants accueillis » (dérogation possible pour du matériel de récupération). Les antécédents judiciaires des personnes dont le recrutement est envisagé seront vérifiés. Les conditions pour exercer les fonctions de direction sont précisées (diplômes) sans distinction concernant la taille de la structure. Un infirmier ou une puéricultrice doit faire partie de l’équipe pour des quotités de temps minimales précisées. L’effectif du personnel encadrant directement les enfants ne peut être inférieur à 2 et pour les crèches de plus de 24 places, doit comprendre au moins une puéricultrice, un éducateur de jeunes enfants, une auxiliaire de puériculture, un infirmier ou psychomotricien. Les établissements ont un an pour se conformer à ce décret, sauf pour les établissements gérés dans le cadre d’une délégation de service public ou d’un marché public qui ont au maximum jusqu’au 31 août 2026. A l’égal des assistantes maternelles, ce décret précise que les EAJE devront publier leurs disponibilités en place, un sujet qui fait réagir les professionnels. La publication (sur le site monenfant.fr) par les assistantes maternelles et les crèches des places disponibles est une demande récurrente de l’Unaf. C’est en effet actuellement un vrai parcours du combattant pour les parents d’appeler une par une toutes les assistantes maternelles ou structures. L’administration des médicaments aux enfants malades est une demande faite par l’Unaf afin que tous les enfants puissent trouver un accueil, quelle que soit leur fragilité. L’instauration d’un référentiel bâtimentaire correspond à une demande de l’Unaf. Actuellement, surfaces, espaces extérieurs, éclairage, qualité de l’air, bruit, jouets utilisés … tous ces éléments sont fixés par les PMI mais les normes peuvent être différentes d’un département à l’autre. Le référentiel aura l’avantage d’une qualité constante sur tout le territoire. L’Unaf regrette cependant que le critère de la densité de population ait été pris en compte pour le calcul des m2 obligatoires par enfant (5,5 m2, 7 m2 ou 10 m2) et non le critère de la pression foncière.
Le référentiel bâtimentaire national EAJE
Le référentiel bâtimentaire national, créé par l'arrêté du 31 août 2021, regroupe l'ensemble des normes et bonnes pratiques que doivent respecter les établissements d'accueil du jeune enfant en ce qui concerne leurs locaux. Il fait partie de la grande réforme des modes d'accueil de la petite enfance et vient préciser ou actualiser « l'essentiel des normes applicables aux établissements d'accueil du jeune enfant (EAJE) ».
Structures concernées
Ce référentiel s'applique aux structures collectives accueillant de jeunes enfants :
- Il concerne principalement les crèches dites "classiques", mais certaines dispositions s'appliquent aussi aux autres types d'accueil (crèches familiales, établissements d'accueil occasionnel ou saisonnier, jardins d'enfants en plein air) lorsque c'est précisé.
En somme, il constitue un socle commun de règles pour tous les EAJE, afin d'uniformiser les exigences à travers le territoire.
Contenu du référentiel
Concrètement, que couvre ce référentiel ? C'est un document assez complet (70 points environ) qui fixe des normes obligatoires dans des domaines variés :
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- Surfaces intérieures minimales
- Aménagement des différentes pièces (espaces de jeu, de change, de sommeil, biberonnerie, etc.)
- Accessibilité et sécurité des locaux
- Qualité de l'air et de l'éclairage
- Équipements et mobilier
- Informations devant être affichées au public et aux professionnels
Il s'agit en quelque sorte d'un référentiel qualité qui détaille point par point les conditions matérielles d'un accueil du jeune enfant sûr, sain et de qualité.
Objectifs et enjeux du référentiel bâtimentaire
Le référentiel bâtimentaire pour les crèches répond à plusieurs enjeux majeurs de santé publique et de qualité d'accueil :
- Santé et sécurité des jeunes enfants
- Confort et bien-être en crèche
- Harmonisation des pratiques
En définissant des règles communes à tous les EAJE, le référentiel met fin aux flous et variations locales dans l'interprétation des normes. Désormais, chaque crèche, partout en France, est tenue aux mêmes exigences, ce qui assure une égalité de traitement pour les enfants et facilite les contrôles des services de PMI. Les gestionnaires disposent ainsi d'une feuille de route claire dès la conception du projet, ce qui évite les mauvaises surprises (refus d'agrément, travaux imprévus).
Assouplissement
En plus de ces objectifs principaux, le référentiel apporte quelques assouplissements ou clarifications bienvenus. Par exemple, dès sa publication, il a autorisé les micro-crèches à augmenter leur capacité d'accueil de 10 à 12 enfants maximum, à condition de respecter les nouvelles normes de surface (7 m² par enfant) dans leurs locaux. Cette mesure donne plus de flexibilité aux gestionnaires de micro-crèches tout en maintenant un encadrement strict de la superficie par enfant.
Établissements concernés et calendrier d'application
Toutes les structures d'accueil du jeune enfant sont concernées par le référentiel bâtimentaire, mais les modalités d'application dépendent de leur date de création. L'arrêté distingue deux cas de figure :
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- Nouveaux EAJE (ouverts à partir du 1er septembre 2022)
- EAJE existants avant septembre 2022
Normes de sécurité et accessibilité des locaux
La sécurité physique des enfants est un point central du référentiel, de même que l'accessibilité pour tous. Voici les principales exigences en la matière :
- Accessibilité "ERP"
- Entrée et contrôle d'accès
- Prévention des accidents domestiques
- Équipements de sécurité incendie et sanitaire
En résumé, le référentiel renforce la sécurité des EAJE sur tous les fronts, tout en laissant une certaine latitude sur les moyens concrets. Ce qui compte, c'est le résultat : un lieu d'accueil où les risques sont maîtrisés au maximum, sans pour autant sombrer dans l'aseptisation. Ces mesures protègent les enfants et rassurent les parents, tout en facilitant le travail des professionnels (moins d'inquiétudes constantes quant à la sécurité).
Espaces intérieurs : surfaces minimales et aménagements
Pour le bien-être des enfants comme du personnel, les crèches doivent offrir suffisamment d'espace et être aménagées de façon fonctionnelle. Le référentiel fixe des normes de superficie par enfant, ainsi que des prescriptions sur l'agencement des pièces intérieures.
- Surface intérieure par enfant
- Cas des zones très denses (5,5 m²)
- Organisation des espaces de vie
- Nouveauté : un espace allaitement
- Autres détails pratiques
En imposant ces normes d'espace et d'aménagement, le référentiel cherche à améliorer nettement la qualité d'accueil des jeunes enfants, en tenant compte de leurs besoins spécifiques et des contraintes des professionnels.
Le bruit des enfants et les troubles de voisinage
Une micro-crèche installée depuis près de dix ans dans un immeuble résidentiel a été sommée par un voisin de faire taire les enfants, jugés trop bruyants. C’est exactement ce qui est arrivé à la crèche Les paradis de Jules et Juliette installée depuis plusieurs années dans un immeuble résidentiel à Dijon. L’été dernier, l’équipe a reçu un courrier de mise en demeure signé par un voisin exigeant de « faire cesser les cris et pleurs des enfants ». Selon la Fédération française des entreprises de crèches (FFEC), à laquelle la structure est adhérente, un seul voisin est à l’origine de cette démarche. Il s’agit d’un nouvel occupant de l’immeuble, qui a récemment acheté son appartement en connaissance de cause - la crèche étant déjà installée depuis près de dix ans. « Aujourd’hui, il est impossible pour les habitants de laisser les fenêtres ouvertes ou de profiter des balcons entre 10h et 17h. Nous vous mettons donc en demeure de cesser immédiatement les troubles relatés. », c’est-à- dire les bruits des enfants. « C’est toujours la même logique : un nouveau voisin arrive, découvre qu’une crèche existe, et s’indigne du bruit des enfants alors qu’il le savait à l’achat. Mais ces plaintes, même isolées, créent une pression réelle sur les gestionnaires », explique Elsa Hervy, déléguée générale de la FFEC. Certaines structures ont même dû, à la suite de médiations imposées par des copropriétés, limiter les heures d’ouverture de leurs fenêtres ou restreindre les sorties au jardin, « comme si les enfants étaient en prison », ironise-t-elle. Partout en France, des pétitions s’opposent à l’ouverture de nouvelles structures d’accueil, invoquant la peur du bruit, la perte de tranquillité ou la dévalorisation supposée du quartier. Les autres lieux accueillant des enfants ne sont pas épargnés : en septembre, une école de Maisons-Laffitte (Yvelines) s’est vue privée temporairement de sa cour de récréation après des plaintes de riverains, Il arrive aussi que des aires de jeux soient retirées ou fermées à la demande d’habitants excédés. Et récemment, à Gaillard, dans la Haute-Savoie, une assistante maternelle a été menacée par le syndic de copropriété de devoir cesser son activité à domicile, sous prétexte qu’elle exercerait une « profession libérale » qu’il considérait comme illégal. Ici le lien avec les nuisances est implicite, mais le phénomène semble s’accélérer ces dernières années à en juger les multiples faits relatés par la presse. « On voit bien qu’il y a une forme d’intolérance grandissante au bruit des enfants, observe Sandra Onyszko, porte-parole de l’Ufnafaam. « Dans des RPE, les animateurs doivent parfois réduire la taille des groupes ou limiter l’accès aux ateliers d’éveil pour ne pas déranger le voisinage. ». Les assistantes maternelles sont aussi moins bien accueillies dans certaines structures municipales, note Sandra Onyszko. « On peut tolérer la présence d’une seule personne avec une poussette, mais lorsque plusieurs enfants et accompagnants sont présents, cela devient problématique », ajoute-t-elle.
Un cadre réglementaire qui favorise les sorties des enfants
La situation est d’autant plus paradoxale que les nuisances sonores proviennent le plus souvent des espaces extérieurs - jardins ou petites cours - fréquentés par les jeunes enfants. Or, « le cadre réglementaire impose aux lieux d’accueil créés depuis le 1er septembre 2022 de disposer d’un espace extérieur, et d’y faire sortir régulièrement les enfants, quel que soit le temps, rappelle Géraldine Chapurlat, juriste spécialisée dans les modes d’accueil. Cela doit être inscrit dans le projet d’accueil.» Les sorties et activités en plein air sont essentielles pour le développement psychomoteur et la socialisation des tout-petits, mais elles entraînent inévitablement un niveau sonore plus élevé.
Que dit la loi ?
Sur le plan juridique, ces affaires relèvent du régime des troubles anormaux de voisinage. Jusqu’à récemment, ce principe reposait uniquement sur la jurisprudence : tout voisin qui subit un trouble excédant les inconvénients normaux de la vie en société peut obtenir réparation, même sans faute. En 2024, la loi n° 2024-346 du 15 avril 2024 a inscrit ce principe dans le Code civil, via l’article 1253. L’objectif était de sécuriser la jurisprudence tout en posant une limite : « Cette responsabilité n’est pas engagée lorsque le trouble anormal provient d’activités existant antérieurement à l’arrivée du voisin plaignant, à condition qu’elles soient conformes aux lois et règlements et se poursuivent dans les mêmes conditions. » Autrement dit, dans le cas de la micro-crèche de Dijon déjà en activité avant l’arrivée du voisin plaignant, les bruits d’enfants ne peuvent pas être considérés comme un trouble anormal. Lors des débats parlementaires, le Sénat avait adopté deux amendements pour aller plus loin : ils proposaient d’exclure explicitement du champ des nuisances « les effets sonores causés par les enfants dans les crèches, les services aux familles et les aires de jeux ». Mais cette mention a été supprimée en Commission mixte paritaire, à la demande du gouvernement, pour limiter l’exonération aux seules activités préexistantes. Résultat : le droit reconnaît désormais une protection pour les structures déjà installées, mais n’accorde toujours pas de véritable « droit au bruit » pour les enfants.
Toutes ces affaires montrent que les bruits de l’enfance, pourtant naturels, sont de moins en moins tolérés par la société. Une problématique qui risque encore de s’accentuer dans un contexte de baisse constante de la natalité. Chaque année, à l’occasion du 20 novembre, Journée internationale des droits de l’enfant, la FFEC porte la même revendication : le droit des enfants à faire du bruit. L’organisation rappelle que les rires, cris et jeux des plus petits sont naturels et accompagnent leur développement.
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