Cet article vise à éclaircir les interactions entre la Protection Maternelle et Infantile (PMI), Pôle Emploi, et diverses situations professionnelles, notamment pour les assistantes maternelles et les agents de la fonction publique. Il aborde les droits aux allocations chômage, les conditions d'indemnisation, et les démarches à suivre dans des contextes spécifiques.
Disponibilité d'Office pour Raison Médicale et Indemnisation par Pôle Emploi
La mise en disponibilité d'office pour raison médicale est une situation particulière où un agent public est placé en non-activité pour des raisons de santé, sans qu'un congé maladie soit formellement accordé. Cette mesure a des implications spécifiques en ce qui concerne l'indemnisation par Pôle Emploi.
Définition de la Disponibilité d'Office pour Raison Médicale
Cette mesure permet à l’employeur de placer un agent public dans une situation où il n’exerce plus ses fonctions pour des raisons de santé, sans pour autant qu’un congé maladie soit formellement accordé. L’agent est alors mis en position de non-activité.
Conséquences sur le Droit au Chômage
Pendant la période de disponibilité, l’agent ne perçoit généralement pas de traitement mais reste lié à son administration. Le droit aux allocations chômage (ARE) exige généralement d’être involontairement privé d’emploi et d’être inscrit comme demandeur d’emploi. La mise en disponibilité d’office ne correspond pas à un licenciement ou une fin de contrat de travail : l’agent reste rattaché à son administration. En conséquence, cette situation ne donne pas automatiquement droit aux allocations chômage.
Conditions pour Percevoir une Indemnisation
Si la disponibilité d’office se prolonge et qu’aucune reprise d’activité n’est possible, l’agent peut éventuellement solliciter un reclassement ou une mise à la retraite pour invalidité. Dans ce cas, il peut y avoir des situations spécifiques selon les cas de figure (retraite anticipée, invalidité, fin de contrat). Pour bénéficier des allocations chômage, l’agent doit avoir une rupture de contrat de travail ou une non-reprise d’emploi reconnue par Pôle emploi.
Lire aussi: Tout savoir sur la Crèche Solidaire et Pôle Emploi
Recommandations
Il est recommandé de s’adresser au service des ressources humaines de son employeur pour obtenir des précisions sur la nature exacte de la disponibilité et les conséquences administratives. Il est également conseillé de contacter Pôle emploi pour vérifier son droit à indemnisation selon sa situation précise.
Détachement, Disponibilité et Pôle Emploi
Une question fréquente concerne la situation d'un agent détaché de la fonction publique d'État vers une collectivité territoriale souhaitant se mettre en disponibilité pour élever un enfant de moins de 8 ans. Il est essentiel de déterminer si l'agent est tenu de mettre fin à son détachement avant de demander une mise en disponibilité.
Allocation Chômage et Assistantes Maternelles : Droits et Démarches
Les assistantes maternelles, comme les autres salariés, peuvent prétendre à des allocations chômage, à condition d'avoir cotisé suffisamment longtemps. Le calcul des indemnités est rendu plus complexe du fait de la diversité des situations et des horaires, puisque la plupart du temps, une ass mat a en effet plusieurs parents-employeurs, et donc, plusieurs contrats de travail. En tant qu'assistante maternelle travaillant pour un particulier-employeur, vous relevez du régime général de l'assurance-chômage. Pour prétendre aux allocations chômage, vous devrez cumuler 4 mois de travail effectif, ce qui représente 610 heures de travail sur une période de référence de 28 mois. Notez que les périodes non travaillées, qu'il s'agisse d'arrêt-maladie, de formation ou encore de congé maternité, sont incluses dans le calcul et comptent pour 5 heures par jour.
Cas de Rupture de Contrat Ouvrant Droit à Indemnisation
Départ d'enfant, licenciement, rupture conventionnelle, fin de contrat à durée déterminée, démission dite "légitime", déménagement, non-paiement de vos salaires… Vous serez indemnisé(e) pendant 24 mois maximum, sauf pour les personnes de plus de 50 ans, pour lesquelles la durée peut être allongée de 12 mois. Grosso modo, l'indemnité représente 70 % environ de votre salaire net. Le versement de l'ARE, Allocation de Retour à l'emploi, prendra effet après l'étude de votre dossier par les services de Pôle emploi, et en prenant en compte les divers délais tels que le préavis, ainsi que la carence. Dans le cas où vous n'auriez pas pris tous vos congés payés durant la période de référence, votre indemnisation sera différée.
Récentes Réformes et Changements pour les Assistantes Maternelles
Les récentes réformes des conditions de l'indemnisation chômage ont introduit quelques changements pour les ass mat : Le travail des assistantes maternelles fait partie des activités dites "conservées" : les salariés concernés sont celles et ceux qui ont plusieurs employeurs, qui peuvent prétendre à une indemnisation partielle s'ils ou elles perdent un de leurs emplois.
Lire aussi: Devenir assistant maternel : Formation et agrément
Démission Légitime et Allocation de Retour à l'Emploi (ARE)
Vous êtes en CDI et vous souhaitez démissionner ? En principe, la démission ne vous permet pas de bénéficier de l'allocation de retour à l'emploi (ARE). Toutefois, dans certains cas, votre démission peut être considérée comme légitime par France Travail. Elle ouvre alors droit à l'ARE dans les conditions habituelles. Votre démission peut être légitime en raison de votre mariage ou de la signature d'un Pacs lorsque celui-ci entraîne un déménagement. Vous devez avoir déposé une plainte pour ce motif. Vous devez justifier avoir déposé une plainte pour l'un de ces motifs. Les 1 300 jours peuvent avoir été travaillés chez un ou plusieurs employeurs. Avant de démissionner, vérifiez que vous remplissez toutes ces conditions.
L'ARE et les Assistantes Maternelles : Une Allocation Essentielle
L’Allocation d’Aide au Retour à l’emploi (ARE) est destinée à compenser une perte de salaire partielle, c’est un complément versé par Pôle Emploi aux personnes privées involontairement d’emploi. Les assistantes maternelles directement sont concernées. Prenons le cas d’une assistante maternelle agréée pour 4 enfants. A la rentrée, elle accueille trois enfants. En octobre, une famille déménage et en janvier une autre lui annonce qu’elle vient d’obtenir la place ne crèche demandée ou encore qu’un des parents va prendre un congé parental partiel pour profiter de leur enfant ? Cette professionnelle en moins de trois mois se retrouve avec un seul enfant. D’où une perte de salaire conséquente. Et la période n’est pas vraiment propice pour trouver deux autres familles désireuses de faire garder leur enfant en accueil individuel. Cette perte de revenus est conséquente, et plonge l’assistante maternelle dans la précarité. Tous les jours des assistantes maternelles agréées se retrouvent dans cette situation. D’où l’’intérêt pour elles de pouvoir bénéficier de l’ARE, une allocation qui compense (de 57 à 75% selon les cas) partiellement la perte de revenus liés à ces départs . « L’ARE est très utile pour les assistantes maternelles confirme Sandra Onyszko de l’Ufnafaam. D’ailleurs ce sont elles qui l’utilisent le plus ».
Dysfonctionnements Rencontrés avec Pôle Emploi
« Or depuis quelques mois poursuit-elle, des problèmes apparaissent, de plus en plus nombreux : des refus, des retards, des erreurs dues probablement au fait que tous les salariés perdant au moins 30% de leur salaire, peuvent bénéficie de l’ARE.. Cela complique la tâche de Pôle Emploi et engendre de nombreux calculs de plus en plus en complexes ». Une situation que subit de plein fouet les assmat et qui les plonge parfois dans de grandes difficultés économiques. Trois grands types de « bugs » apparaissent de façon assez récurrente.
Refus d’Indemnisation
L’agent de Pôle Emploi refuse tout simplement à l’assistante maternelle l’ARE, arguant qu’elle n’y a pas droit. « En général ce refus d’indemnisation n’est pas clairement motivé. On a affaire à une personne qui connait mal la profession d’assistante maternelle et qui ne pense pas devoir lui appliquer l’ARE prévue par la circulaire de l’Unedic » analyse Sandra Onyszko.
Retards de Paiement
Le plus souvent une assistante maternelle accueille plusieurs enfants, elle a donc plusieurs contrats signés avec plusieurs familles-employeurs. Quand elle en perd un ou qu’une famille réduit ses heures, et qu’elle subit donc une baisse de salaire, pour être indemnisée par Pôle Emploi, elle doit fournir toutes ses fiches de salaires venant de tous ses employeurs. Cela peut prendre un certain temps.Il peut y avoir jusqu’à deux mois de décalage avant que l’assistante maternelle soit indemnisée : ainsi, selon les régions, une assistante maternelle perçoit parfois cette indemnité de manque à gagner le 15 dévembre pour des salaires perçus en octobre. « Comment font -elles en attendant ? s’insurge Sandra Onyszko. Peu de salariés acceptent deux mois de retard dans le versement de leur salaire ! Comment fon t -elles pour payer le loyer, les notes d’électricité etc. ». Mais le système est ainsi fait : tous les mois, Pôle Emploi recalcule le montant de l’allocation puisqu’il est lié à la baisse de salaire et il lui faut des justificatifs. Il faudrait juste que les délais soient plus courts !
Lire aussi: Crèches pour Tous
Les « Trop Perçus »
Les calculs à l’origine de l’ARE sont tellement complexes, les services de Pôle Emploi tellement embouteillés que les erreurs sur le montant de l’allocation sont fréquentes. De plus en plus fréquentes. Ce sont souvent des trop perçus dont quelques semaines ou mois plus tard Pole Emploi demande le remboursement. Normal. Oui mais … « Ce qui ne va pas note Sandra Onyszko c’est que rien n’est justifié et expliqué. L’assistante maternelle reçoit une lettre lui intimant de rembourser le trop-perçu, mais comme aucune explication n’est donnée, elle n’a aucun moyen de vérifier si cette demande est réellement justifiée » Ce qui accentue encore leur sentiment d’insécurité voire d’injustice ou d’arbitraire.
Comment Faire Valoir Vos Droits
Evidemment les assistantes maternelles ne doivent pas se laisser faire, et réagir pour que leurs droits soient respectés. Premier conseil de Sandra Onyszko : bien lire la nouvelle circulaire de l’Unedic qui fait suite à la réforme de l’assurance chômage sur laquelle elles peuvent s’appuyer pour convaincre l’agent de Pôle Emploi récalcitrant. Si ça ne suffit pas (ce qui est souvent le cas), il faut écrire par lettre recommandée avec accusé de réception, à la direction de Pôle Emploi pour lui demander officiellement, référence des textes à l’appui, de reconnaître son droit à être indemnisée au titre de l’ARE. Si l’assistante maternelle ne reçoit aucune réponse ou qu’un refus est maintenu, il ne lui reste plus qu’à saisir le médiateur de Pôle Emploi. Il y en a un dans chaque département. Là encore il s’agit de le faire dans les règles de l’art : par lettre recommandée avec accusé de réception. Des démarches individuelles indispensables.
Congé de Maternité et Chômage
Le congé de maternité a été mis en place pour permettre à une future mère qui travaille, de bien s’organiser pour accueillir son enfant, de se remettre de l’accouchement et de s’occuper de son nouveau-né pendant ses premières semaines. Il s’agit d’un droit dont les mères et les futures mères au chômage peuvent également bénéficier, sous conditions.
Déclaration de Grossesse à Pôle Emploi
Une femme qui attend un enfant (peu importe depuis combien de temps) au moment d’effectuer son adhésion à Pôle emploi n’est pas forcée de faire part de son état à son conseiller. Mais il est préférable de l’informer. Cependant, il est recommandé de ne pas le faire trop tôt pour ne pas être considéré comme en recherche active de travail et bénéficier de la possibilité d’être dispensée momentanément de ce statut. Il ne faudra toutefois pas non plus attendre les derniers mois pour le prévenir. En effet, en tant que demandeur d’emploi et considérée comme en recherche active, elle peut être contactée à tout moment pour un poste. En avertissant Pôle emploi à temps, elle peut être reclassée dans la liste des personnes qui ne seront pas disponibles immédiatement et de continuer à toucher ses indemnités de chômage chaque mois jusqu’à son départ en congé de maternité. À noter que les femmes enceintes et bénéficiaires du RSA et qui sont des parents isolés (célibataires, veuves, séparées ou divorcées ou qui ne vivent pas en couple officiellement et en permanence) ont intérêt à déclarer leur grossesse assez tôt.
Indemnités Journalières Pendant le Congé de Maternité
En France métropolitaine et outre-mer, à l’exception de Mayotte toutefois, les femmes enceintes et au chômage ont la possibilité de toucher des indemnités journalières pendant leur congé de maternité. Les critères et modalités d’octroi des indemnités journalières du congé de maternité et le mode de calcul du montant seront déterminés en fonction des spécificités du métier exercé avant de commencer à toucher les allocations de chômage. Étant donné que l’organisme chargé de verser les indemnités maternité est la CPAM, les personnes qui souhaitent en bénéficier devront fournir à leur caisse des copies de leurs 4 derniers bulletins de salaire, une attestation d’allocation chômage et éventuellement un certificat de travail. En principe, le montant est calculé en fonction des salaires (soumis à cotisations auxquels est appliqué un taux forfaitaire de 21 % de la part salariale de la Contribution sociale généralisée et de Contribution au remboursement de la dette sociale) perçus au cours des 3 mois qui précèdent le congé, 12 mois si les activités exercées sont ponctuelles ou saisonnières. À noter que le calcul tiendra compte de la limite maximale de la Sécurité sociale. Il est utile de préciser ici que dès que le versement des indemnités journalières par l’Assurance maladie commence, les allocations chômage auprès de Pôle emploi sont suspendues, mais non supprimées.
Reprise des Droits à l'ARE Après le Congé de Maternité
Une femme enceinte, sans emploi et classée en tant que demandeur d’emploi par Pôle emploi peut être considérée comme non disponible pour travailler par cet organisme dès lors que ce dernier est informé de la grossesse. Pendant cette période, elle percevra des indemnités journalières maternité qui lui seront versées par sa caisse primaire d’assurance maladie. Dans le détail, il devra faire connaître sa situation à Pôle emploi, via une déclaration de grossesse avec un avis de changement de situation et/ou en faisant parvenir à Pôle emploi le document de la CPAM informant sur la date du départ en congé de maternité et la date de fin du congé. Après le 1er versement, les indemnités journalières maternité sont généralement versées deux fois par mois (tous les 14 jours environ). La fréquence des versements peut dépendre des méthodes de travail de la caisse à laquelle l’intéressée est affiliée. À la fin de son congé de maternité, elle pourra notifier Pôle emploi de sa disponibilité et de son souhait de faire de nouveau partie des personnes en recherche active d’emploi. Elle pourra alors de nouveau faire valoir ses droits à l’ARE si ses droits à cette allocation d’aide ne sont pas épuisés.
Aides Complémentaires pour les Femmes Enceintes au Chômage
Les femmes enceintes et au chômage peuvent également recourir à différents dispositifs pour bénéficier d’aides qui leur permettront de préparer sereinement l’arrivée de leur enfant, d’en prendre soin et de prendre soin de ses autres enfants. Le RSA (revenu de solidarité active) : accessible aux futures mères, y compris aux jeunes de moins de 25 ans, qui vivent en France, et ont la nationalité française. Les personnes originaires des pays de l’Union européenne titulaire d’un titre de séjour ou originaires d’autres pays et qui résident légalement en France peuvent également en bénéficier. Le montant du RSA peut varier en fonction du nombre d’enfants à charge et de la situation matrimoniale. Les allocations familiales : accessibles sous conditions de ressources aux mères ayant déjà au moins 1 enfant. Les tickets modérateurs qui sont acceptés par les services de protection maternelle et infantile (PMI) ; L’Aide Sociale à l’Enfance disponible auprès du Conseil Général des départements ; Les aides des Restos du Cœur ; La Complémentaire santé solidaire (auparavant CMU) auprès des centres de Sécurité sociale pour celles qui ne disposent pas de couverture sociale.
AFEST et Pôle Emploi : Former pour Répondre aux Besoins des Entreprises
L’Action de Formation En Situation de Travail (AFEST) est un dispositif soutenu par Pôle Emploi, visant à former les salariés et les demandeurs d’emploi pour répondre aux besoins immédiats des entreprises.
Entreprises Ciblées par l’Accompagnement AFEST
Les prestations objets du marché sont mises en œuvre auprès d’entreprises qui signent une AFPR ou une POEI validée par Pôle emploi. Elles bénéficient en priorité aux TPE et PME-PMI rencontrant des difficultés à recruter et ayant peu recours aux AFPR-POEI, du fait par exemple d’absence d’organisme de formation en capacité de former à leurs machines ou de processus de production spécifique ou se sentant en difficulté pour mettre en œuvre seules le tutorat ou la mise en situation professionnelle. Les TPE-PME qui ne pourraient pas accéder à l’AFEST faute de formateur en interne sont également prioritaires, lorsqu’elles s’engagent dans la signature d’une AFPR-POEI. Les actions attendues au titre du présent marché peuvent être mises en place auprès des employeurs éligibles aux aides APFR et POEI tels qu’indiqué dans les instructions ou délibérations associées. Les conditions d’éligibilité détaillées sont précisées dans l’instruction 2012-122 du 30 juillet 2012, publiée au Bulletin officiel de Pôle emploi à la date de publication du présent marché, ou toute instruction de même objet qui lui succèderait.
Objectifs du Plan de Réduction des Tensions de Recrutement
Le Premier ministre a lancé un Plan de réduction des tensions de recrutement, qui se donne « pour ambition de former les salariés et les demandeurs d’emploi pour répondre aux besoins immédiats des entreprises », en fléchant des millions d’euros supplémentaires dans le cadre du PIC pour former des demandeurs d’emploi. Le Ministère du Travail indique ainsi que « le redémarrage de l’économie crée de vives tensions conjoncturelles sur les recrutements dans de nombreux métiers. Dans les secteurs qui ont rouvert avant l’été après de longs mois de fermeture, des tensions très fortes sont constatées par tous les professionnels. »
Prestations AFEST Proposées par Pôle Emploi
Sensibiliser et informer les acteurs internes à l’entreprise sur la réalisation à venir des séquences composant l’AFEST et mobiliser ces acteurs dans la préparation de ces séquences (équipe de direction, référent AFEST interne, tuteur, collectif de travail) : à titre d’exemple, une ou plusieurs réunions d’information peuvent être organisées ; Identifier les activités professionnelles pouvant faire l’objet de l’AFEST, sur la base d’une analyse de l’activité de travail dans l’entreprise, et étudier les aménagements nécessaires - notamment sur le poste de travail, le rythme de production, … - pour transformer ces activités en situations apprenantes ; En effet, la modalité AFEST comporte une finalité pédagogique, nécessitant de consacrer du temps à l’acquisition et à la consolidation des acquis ; elle embarque dans son déploiement et sa mise en œuvre, un principe de « droit à l’essai et à l’erreur » lié au parcours d’apprentissage. Par conséquent, l’organisme de formation devra formuler des préconisations pour limiter le niveau de dangerosité des séquences de formation en situations de travail pour le stagiaire ou toute autre partie prenante (salariés, clients, …). Accompagner l’entreprise dans l’identification du tuteur mobilisé pour les séquences composant l’AFEST. L’organisme de formation présente, dans sa Proposition technique, les critères devant guider le choix du tuteur ; Réaliser un plan d’accompagnement AFEST de l’employeur, précisant les éléments suivants : Le référentiel d’activités et de compétences à développer dans le cadre des séquences composant l’AFEST ; Les aménagements à réaliser sur le poste de travail le cas échéant pour réaliser les séquences composant l’AFEST (organisation du travail, rythme de production, poste de travail, …) ; La liste des prestations proposées à l’employeur durant le parcours (outillage, conseil, appui à la réalisation des phases réflexives / évaluations, …) et les modalités de réalisation de ces prestations ; Les caractéristiques de chaque séquence de l’AFEST prévue dans le parcours de formation : objectifs pédagogiques, description, durée, et répartition des rôles entre l’organisme de formation et l’employeur.
Conception du Parcours de Formation AFEST
Le Titulaire réalise un entretien de positionnement initial avec l’employeur et le demandeur d’emploi. Cet entretien vise à identifier les connaissances et compétences théoriques et techniques déjà acquises par le demandeur d’emploi, et celles à acquérir dans le cadre de la formation, en vue de la prise de poste prévue au terme du parcours de formation, et à établir le plan individualisé de formation du demandeur d’emploi. A l’issue de l’entretien de positionnement, l’organisme de formation finalise le plan de formation du demandeur d’emploi, individualisé. Il intègre notamment les séquences réflexives dans un parcours de formation adapté.
Obligations des Particuliers Employeurs et Pôle Emploi
En tant que particulier employeur, vous êtes tenu de déclarer votre salarié, sa rémunération et vous acquitter des cotisations et contributions sociales. À l’issue de la déclaration, un relevé mensuel synthétisant le coût de la garde et des opérations effectuées sur votre compte bancaire, vous est mis à disposition sur votre espace en ligne Pajemploi. Avec les services Cesu + et Pajemploi +, vous pouvez confier à l’Urssaf le processus de rémunération. L'application Mon Pajemploi au quotidien est un service optionnel de l'Urssaf service Pajemploi.
Informations Importantes pour les Assistantes Maternelles
En tant qu'assistant ou assistante maternelle, vous avez plusieurs contrats de travail et plusieurs employeurs. Lorsqu'un ou plusieurs de vos contrats arrivent à leur terme, et si vous n'avez pas démissionné, vous avez droit à l’allocation chômage si vous ayez travaillé au moins 130 jours ou 910 heures (soit 6 mois). L'allocation est calculée en fonction des salaires reçus pour chacun des contrats. Informez votre conseillère ou conseiller Pôle emploi de la perte d'un contrat ou de la signature d'un nouveau. Si vous modifiez votre activité ou que votre situation personnelle change, vous devez le signaler à Pôle emploi, au moment de votre actualisation ou hors actualisation selon l'objet du changement.