L'agrément est un élément indispensable pour exercer le métier d'assistant maternel. Délivré pour un nombre d'enfants défini, il peut être modifié pour s'adapter aux besoins des familles et à l'évolution de la carrière de l'assistant maternel. Cet article détaille les conditions et les procédures pour demander une extension d'agrément auprès de la Protection Maternelle et Infantile (PMI), ainsi que d'autres modifications possibles de l'agrément.
L'Extension d'Agrément : Accueillir Plus d'Enfants
Une assistante maternelle agréée a la possibilité de demander une extension de son agrément pour accueillir un ou plusieurs enfants supplémentaires, dans la limite de quatre simultanément. Cette démarche est encadrée par la loi et nécessite une demande formelle adressée au président du conseil départemental.
Procédure de Demande
La demande d'extension d'agrément doit être adressée au président du conseil départemental par courrier recommandé avec accusé de réception. La date de réception de ce courrier fixe le point de départ du délai de trois mois accordé à l'administration pour répondre. Il est crucial de conserver la preuve du dépôt de la demande (lettre recommandée avec accusé de réception ou accusé de réception délivré par le service) pour faire valoir ses droits. Passé ce délai de trois mois sans réponse, l'extension est considérée comme tacitement acquise.
Il est important de noter que certaines PMI peuvent demander à recevoir directement les demandes, ce qui ne respecte pas la législation. Il est donc essentiel d'envoyer la demande directement au conseil départemental, même si la PMI indique une autre procédure.
Motivations et Conditions
La demande d'extension d'agrément est souvent motivée par des situations concrètes :
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- Accueil d'une fratrie
- Nouvelle demande imprévue d'un parent
- Anticipation des besoins futurs
Cependant, cette décision ne doit pas être prise à la légère. L'assistante maternelle doit être en mesure de prouver qu'elle est capable de proposer un accueil de qualité et qu'elle réunit les conditions matérielles et d'organisation nécessaires pour l'accueil de cet enfant supplémentaire.
Avant de faire une demande d'extension, il est essentiel de s'interroger sur plusieurs points clés :
- Suis-je en capacité physique et psychologique d'accueillir un enfant de plus au quotidien ?
- Mon logement est-il adapté pour accueillir quatre enfants dans de bonnes conditions (sommeil, repas, jeux, sorties) ?
- Ai-je le matériel nécessaire (poussette triple ou quadruple, espace de couchage, chaises hautes, etc.) ?
- Comment vais-je organiser mes journées avec plus d'enfants ?
- Quel impact cela aura-t-il sur ma vie personnelle, ma famille, mon équilibre ?
Le passage à la quatrième place peut être particulièrement contraignant pour l'organisation des déplacements. Il est donc impératif de s'assurer que l'on dispose d'un véhicule adapté pour transporter quatre enfants.
La Visite d'Évaluation
L'instruction du dossier d'extension d'agrément passe généralement par une visite à domicile, réalisée par une puéricultrice, une Éducatrice de Jeunes Enfants (EJE) ou une assistante sociale. Cette visite peut parfois être omise, et l'accord est alors tacite.
Lors de cette visite, la professionnelle évalue le logement, les conditions d'accueil et l'organisation du travail. L'assistante maternelle doit avoir réfléchi à son projet d'accueil avec un enfant supplémentaire et être en mesure de le présenter lors de l'évaluation.
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Il est important de noter que certaines assistantes maternelles rapportent des questions intrusives et illégales lors de ces visites, portant sur leur situation personnelle et familiale. Il est tout à fait légitime de refuser poliment de répondre à ces questions, en rappelant qu'elles n'ont pas de lien avec la pratique professionnelle.
Recours en Cas de Refus
Si la demande d'extension est refusée par le département, l'assistante maternelle dispose d'un délai de deux mois suivant la notification de refus pour faire une demande de recours gracieux (auprès du département) ou contentieux (auprès du tribunal administratif).
Autres Modifications Possibles de l'Agrément
Outre l'extension d'agrément, d'autres situations peuvent nécessiter une modification de l'agrément initial.
Dépassement de Capacité d'Accueil
Dans certaines situations spécifiques, il est possible d'accueillir temporairement un ou plusieurs enfants de plus que le nombre indiqué sur l'agrément. Cela peut être le cas pour répondre à un besoin spécifique, comme une période d'adaptation ou l'accueil d'une fratrie pour une durée limitée. Une autorisation nominative doit être sollicitée auprès de la Mission agrément. Il est conseillé d'avoir acquis un minimum d'expérience professionnelle pour être suffisamment à l'aise dans sa pratique et son organisation.
Accueil Ponctuel
Pour remplacer un collègue ou répondre au besoin d'un parent en parcours d'insertion socio-professionnelle, il est possible de demander l'autorisation d'accueillir un enfant de plus que le nombre fixé par l'agrément. Cet accueil est limité à 50 heures par mois. Une fois accordée, cette autorisation sera notifiée sur l'agrément. L'assistante maternelle devra alors déclarer chaque enfant accueilli au Département au plus vite et dans les 48 heures maximum.
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Accueil Temporaire
Pour répondre à un besoin exceptionnel ou temporaire (vacances), l'assistante maternelle peut, si les conditions d'accueil sont réunies, accueillir jusqu'à 8 mineurs de moins de 11 ans, dans la limite de 55 jours par an. Ces mineurs sont accueillis à titre privé. Ce dispositif peut être activé uniquement si la décision d'agrément en fait mention. Si l'assistante maternelle souhaite en bénéficier, elle doit au préalable en faire la demande à la Mission agrément. Ensuite, une déclaration indiquant le nombre mineur sous sa responsabilité par jour doit être transmise au Département au plus vite et dans les 48 heures maximum.
Modification de l'Agrément en Cas de Changement de Situation
Plusieurs situations nécessitent d'informer la PMI et peuvent entraîner une modification de l'agrément :
- Évolution de la situation familiale : Arrivée d'un enfant au sein du foyer, nouvelle union, séparation.
- Évolution du lieu d'accueil : Déménagement (un courrier en recommandé doit être adressé à la Mission agrément au minimum 2 semaines avant l'emménagement).
- Exercice en Maison d'Assistantes Maternelles (MAM) : Si l'assistante maternelle souhaite exercer dans une MAM, elle doit demander la modification de son agrément.
Dans tous ces cas, une nouvelle évaluation peut être proposée afin de s'assurer que les conditions d'accueil restent optimales.
Renouvellement de l'Agrément
L'agrément est délivré pour une durée de 5 ou 10 ans. Six mois avant la date d'échéance de l'agrément, un dossier est transmis par la Protection maternelle et infantile (PMI). Ce dossier comprend les documents à compléter, dont le Cerfa.
Il est obligatoire de s'inscrire sur le site de la Caf monenfant.fr. Des vérifications auront lieu lors de la demande de renouvellement. Il est conseillé de renvoyer le dossier de renouvellement sans attendre, car le délai d'étude du dossier par la PMI est de 3 mois à compter de la réception du dossier complet. Sous certaines conditions, le renouvellement d'agrément peut être accordé pour 10 ans au lieu de 5 ans.
Dans un délai de 3 mois après avoir déposé le dossier complet, l'assistante maternelle recevra la visite d'un travailleur médico-social sur son lieu d'accueil. Dans le cadre du renouvellement d'agrément, le but de cette évaluation est de faire le bilan des 5 années écoulées depuis le dernier renouvellement : points positifs et négatifs de l'activité, projections futures, formations réalisées. Une évaluation des connaissances ainsi que la vérification de la sécurité du logement sont également effectuées.
Formation et Accompagnement
La première partie de la formation (80 h), ainsi qu'une initiation aux gestes de premiers secours, sont obligatoires avant tout accueil. L'inscription à la formation est automatique dès l'obtention du premier agrément. Outre les formations obligatoires, les assistants maternels peuvent suivre une formation continue en fonction de leurs besoins. Les Relais Petite Enfance (RPE) peuvent les accompagner dans leur recherche.
Les Relais Petite Enfance (RPE)
Les Relais Petite Enfance (RPE) sont des lieux d'information, de rencontre et d'échange au service des parents, des assistants maternels et des professionnels de la petite enfance. Les RPE sont animés par un professionnel de la petite enfance. Les parents et les futurs parents peuvent y recevoir gratuitement des conseils et des informations sur l'ensemble des modes d'accueil. Les RPE apportent aux assistants maternels un soutien et un accompagnement dans leur pratique quotidienne en leur donnant la possibilité de se rencontrer et d'échanger leurs expériences.
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