Introduction
Cet article vise à clarifier la notion de Pension Militaire d'Invalidité (PMI) dans le contexte du Bulletin des Armées, en mettant l'accent sur les troubles psychiques liés au service militaire et les critères d'évaluation utilisés pour déterminer l'éligibilité à cette pension. Il aborde également les aspects cliniques des différents troubles psychiques rencontrés, ainsi que les conditions d'examen et les conclusions des expertises psychiatriques.
Principes Généraux de l'Expertise Psychiatrique
L'expertise psychiatrique joue un rôle crucial dans l'attribution d'une PMI pour troubles psychiques. Elle doit être menée avec rigueur et clarté, en évitant l'utilisation de termes vagues, moralisateurs ou péjoratifs.
Terminologie à Proscrire
Certaines notions telles que la dystonie neurovégétative, le pithiatisme ou la sinistrose doivent être évitées en raison de leur manque de précision. De même, le recours à des entités nosologiques archaïques ou injurieuses, comme la neurasthénie, la psychasthénie, la spasmophilie, l'hystérie, la paranoïa, la débilité ou la folie intermittente, est à proscrire. L'expert doit être conscient que le sujet peut divulguer son diagnostic à des tiers.
Démarche de l'Expertise
Une expertise ne se limite pas à un simple examen ou à des conclusions diagnostiques. Elle doit s'appuyer sur une démarche logique, rigoureuse et compréhensible. Le dossier antérieur et les allégations doivent être étudiés de manière approfondie et critique. Les erreurs antérieures doivent être signalées et rectifiées.
Classification Internationale des Maladies (CIM)
La CIM de l'Organisation Mondiale de la Santé est un outil de base pour l'expert, qui doit s'y référer pour la conformité de ses conclusions diagnostiques. Le glossaire de la CIM permet de définir précisément la terminologie sémiologique et syndromique.
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Imputabilité au Service
Il est inacceptable d'attribuer à un état antérieur des désordres psychiques qui ne sont pas entièrement expliqués par le service. Il convient de décrire l'état actuel, de préciser en quoi il est pathologique et comment il a évolué, et de démontrer le lien avec le trouble présenté par un raisonnement pathogénique. La causalité directe et déterminante avec le ou les faits de service suffit à établir l'imputabilité au service. La discussion doit s'appuyer sur une argumentation solide. La négation d'un trouble ne peut reposer uniquement sur le caractère subjectif des plaintes, ni la négation d'un lien avec le service sur le délai écoulé ou l'absence de documents médicaux contemporains.
Classification des Infirmités Psychiques
La CIM décrit des syndromes, c'est-à-dire un ensemble de symptômes existant conjointement et constituant un état pathologique reconnaissable. Les symptômes doivent être groupés en syndromes, car ils ne constituent pas chacun une infirmité distincte. Un sujet peut présenter plusieurs syndromes, comme un syndrome dépressif récurrent et un état de stress post-traumatique. Les amalgames hétéroclites, tels que colopathie et dystonie neurovégétative, doivent être évités.
Conditions d'Examens du Sujet en Expertise
Les conditions d'examen sont essentielles pour la validité de l'évaluation clinique et l'optimisation de la réparation. L'accueil du postulant et les conditions matérielles de l'examen doivent être soignés, afin de considérer le sujet avec respect et non comme un simple objet de procédure. L'attitude de l'expert doit être bienveillante, neutre et dépourvue de suspicion a priori. L'expertise psychiatrique doit être individualisée. L'expert accomplit une tâche qui comporte une dimension thérapeutique. Un examen psychiatrique est nécessairement long et peut nécessiter plusieurs entretiens et examens complémentaires. Les témoignages des proches et du médecin traitant peuvent être demandés. Il peut être utile d'indiquer à l'intéressé le sens des conclusions, même défavorables, afin d'éviter des griefs ultérieurs.
Conclusions de l'Expertise Psychiatrique
En matière d'établissement de la preuve d'imputabilité, il n'est pas toujours possible de réunir les preuves classiques. Dans les cas de névroses traumatiques de guerre, les difficultés peuvent résulter de la difficulté des sujets à se confier et des délais d'apparition retardés des troubles. L'expertise médicale peut alors devenir un élément décisif de preuve, fondée sur la rigueur de l'argumentation. L'expert doit expliciter clairement les différents types d'enchaînement causal afin d'être compris de tous et de justifier ses conclusions par une argumentation médicale. Les autorités peuvent ainsi apprécier si l'ensemble des éléments du dossier forme une conviction suffisante pour établir la preuve d'imputabilité.
Aspects Cliniques des Troubles Psychiques
Psychosyndrome Traumatique (Névrose Traumatique)
La névrose traumatique de guerre doit être considérée comme une blessure et non comme une maladie. Elle constitue un état pathologique consécutif à des situations particulières ou à l'exposition à des situations de danger. Le point de départ des troubles est rarement mentionné dans les documents contemporains de l'événement traumatisant, et les plaintes peuvent être tardives. L'événement traumatisant peut avoir été minimisé ou être passé inaperçu. Le délai entre l'événement et l'apparition du syndrome de répétition peut être de plusieurs années (période de latence). Les sujets ne se confient que lorsque les troubles entraînent une gêne ou une souffrance majeure. La gêne fonctionnelle résulte de l'importance des symptômes spécifiques (syndrome de répétition) et d'autres manifestations éventuelles (troubles névrotiques et troubles de la personnalité). Le taux d'invalidité est évalué en fonction de l'intensité du syndrome de répétition, notamment des troubles du sommeil et de la gêne provoquée par les autres symptômes.
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Troubles Névrotiques
Ces troubles sont constitués de syndromes généralisés (états anxieux) ou plus limités (symptômes de conversion) dont l'apparition ou l'aggravation peut être contemporaine ou succéder à des faits de service. D'évolution généralement labile, ils persistent et se fixent durablement dans certains cas.
Troubles Phobiques
- Agoraphobie avec ou sans crises d'angoisse paroxystique
- Phobies sociales
- Phobies spécifiques (isolées)
Troubles Anxieux
- Crises d'angoisse paroxystique
- Troubles anxieux généralisés
- Troubles anxio-dépressifs
Troubles Obsessionnels
Ces troubles peuvent être caractérisés par la prévalence de manifestations soit obsessionnelles, soit compulsives, soit associées.
Manifestations de Conversion
L'absence de lésion anatomique ou fonctionnelle susceptible d'être entièrement à la source des symptômes est indispensable au diagnostic de conversion. Des antécédents (traumatismes physiques ou blessures) ou affections médicales (arthrose) peuvent constituer des points d'appel à partir desquels se développent les manifestations de conversion suivantes :
- Troubles mnésiques
- Troubles sensitifs et sensoriels
- Troubles moteurs
- Autres symptômes de conversion
Hypocondrie Névrotique
Le taux d'invalidité est évalué en fonction de l'intensité et de la fixité de la plainte.
Troubles de la Personnalité
Des événements traumatiques, l'exposition à des situations prolongées pénibles, ou des atteintes à l'intégrité corporelle peuvent entraîner des modifications durables de la personnalité sans tableaux névrotique ni psychotique apparents. Ces manifestations expriment une rupture avec le style d'existence antérieure. On observe souvent une restriction, une réduction des capacités du sujet, une humeur dépressive et une répétition des situations d'échec. L'éventualité d'un psychosyndrome chronique, lié à diverses affections organiques, sera envisagée en l'absence de critères de démence. Des investigations neuro-psychologiques peuvent mettre en évidence des anomalies non décelables par la clinique.
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États Schizophréniques et Délires Non Schizophréniques au Long Cours
Les affections indemnisables sont supposées séquellaires et fixées, et sont souvent représentées par des tableaux cliniques issus du groupe des psychoses chroniques (schizophrénies). L'évolution peut être discontinue, hétérogène ou périodique. On les classera comme suit :
- Psychoses avec conservation de l'activité sociale
- Psychoses entravant manifestement le fonctionnement intellectuel et l'activité
La continuité du traitement est un facteur important, mais l'expert doit tenir compte du fait que l'irrégularité ou l'absence de traitement peuvent être liées à la symptomatologie même du patient.
Pension Militaire d'Invalidité (PMI) : Aspects Administratifs et Procédure
La PMI est versée aux militaires ou anciens militaires souffrant d’une infirmité due à la guerre ou à un accident survenu en service. Elle concerne aussi les victimes civiles d’acte de terrorisme. D’autres situations que la guerre vous donnent un droit d’ouverture à pension, notamment en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle.
Conditions d'Attribution
Une allocation peut être versée si la blessure survenue en OPEX est consolidée. Les allocations versées sont calculées en fonction du taux d'invalidité, tel qu'il est reconnu par le titre de pension militaire d'invalidité. Seul le militaire radié des cadres pour infirmité peut prétendre à une allocation des fonds de prévoyance. Le fonds susceptible de verser une allocation est celui auquel le militaire cotise au moment de la blessure.
Procédure de Demande
La demande de PMI peut être faite à n’importe quel moment, que le militaire soit en activité ou radié des cadres/des contrôles, y compris plusieurs années après son départ de l'institution militaire. Plus l'évènement est contemporain, plus il est généralement aisé d'obtenir des éléments pour pouvoir se prononcer sur la demande. La demande doit être datée et signée et faire apparaître lisiblement les coordonnées du requérant. La saisine est libre et peut se faire par tout moyen conférant une date certaine.
Imputabilité au Service
Pour bénéficier d'une PMI, l'imputabilité d'une ou de plusieurs infirmités au service doit être rapportée : c'est la relation directe, certaine et déterminante entre le service et l'affection constatée. La blessure ou la maladie pourra être présumée imputable lorsque l’évènement ayant conduit à l’infirmité était réalisée sur le temps et le lieu de service. Le seul fait que l'infirmité soit apparue sur le temps et le lieu de service n'est pas suffisant. En effet, une maladie peut se révéler à l'occasion d'une blessure en service mais son origine peut être étrangère au service.
Instruction de la Demande
L’instruction d'une demande de PMI nécessite de se prononcer sur l'imputabilité administrative et médicale, cette dernière faisant intervenir des médecins experts civils répartis sur tout le territoire par zone géographique et par spécialité. L’étude du dossier est personnalisée. Le service vérifie tout d’abord la complétude du dossier. Si la demande est incomplète, le SPRP devra solliciter plusieurs intervenants du ministère des armées dont dépendra l'avancée du traitement de la demande.
Expertise Médicale
Le militaire avec son unité ou organisme d'emploi recueille les pièces nécessaires afin de constituer le dossier, incluant les informations détenues par l’antenne médicale, dont le livret médical (papier ou dématérialisé). L'expert dispose d’un mois pour adresser son rapport au SPRP qui ensuite pourra poursuivre l'instruction de la demande. Si l'expert tarde à renvoyer son rapport, le SPRP reprendra contact avec ce dernier.
Détermination du Taux d'Invalidité
A réception du rapport d’expertise, le médecin du conseil expert du SPRP étudie le compte-rendu et définit au regard du guide barème annexé au code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre le libellé de chaque infirmité, le taux retenu et la relation avec le service des infirmités. Le taux d’invalidité est fixé par une commission d’experts médicaux qui s’appuie sur le guide-barème des invalidités du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. Les infirmités y sont classées d’après leur gravité, avec un pourcentage d’invalidité compris entre 5 et 100 %. Le versement de la pension s’enclenche à partir d’un taux d’invalidité minimum, qui diffère en fonction de l’origine de l’infirmité (blessure ou maladie). Dans tous les cas, vous ne recevrez pas de pension si votre taux d’invalidité est inférieur à 10 %.
Calcul du Montant de la Pension
Le taux d’invalidité est fixé par un indice exprimé en points qui dépend du grade et du taux d'invalidité. La valeur du point d’indice est fixée par décret. Le montant de la pension militaire d'invalidité est calculé sur le taux du grade de soldat (correspondant à 500 points, multiplié par une valeur de point revalorisée périodiquement.
Versement et Revalorisation de la Pension
La pension est versée chaque mois à terme échu par le centre de gestion des retraites rattaché au département de domicile. Lorsque l'infirmité causée par la blessure ou la maladie est reconnue incurable, la pension militaire d’invalidité est versée à vie. La pension d’invalidité militaire peut être revalorisée si l'état de santé se détériore ou pour prendre en compte une aggravation potentielle, y compris si le militaire a quitté l’institution. Si la PMI est maintenue, elle devient définitive après une période de trois ans pour une blessure après trois renouvellements de trois ans (neuf ans) pour une maladie.
Autres Dispositions
- La prise en charge par la caisse nationale militaire de sécurité sociale (CNMSS) des soins, appareillages et cures thermales correspondant aux infirmités pensionnées.
- L’attestation (soit le document auparavant intitulé « carnet de soins gratuits ») concerne uniquement les infirmités qui sont indemnisées au titre de la pension militaire d’invalidité. Il est nécessaire d'adresser une copie de la dernière fiche descriptive des infirmités reçue à la caisse nationale militaire de sécurité sociale. Pour s'identifier, il est utile de communiquer le numéro de sécurité sociale ainsi que le numéro de la pension. Il faut également communiquer sa nouvelle adresse au service des pensions et des risques professionnels.
- En fonction de l’infirmité, le pensionné peut être admis sur décision du directeur de l’institut national des invalides (INI) dans les services du centre médico-chirurgical ou dans le centre d’études et de recherches sur l’appareillage des handicapés.
- Le pensionné ressortissant devient ressortissant de l’office national des combattants et des victimes de guerre (ONaCVG).
- La détention d’un titre de concession d’une pension militaire d’invalidité permet de justifier d’un taux d’infirmité et de solliciter auprès de l’établissement public des fonds de prévoyance militaire et aéronautique (EPFP) une allocation en fonction du taux d’infirmité.
- Tout militaire ou victime civile de guerre, pensionné au titre du code des PMI pour une invalidité d'au moins 25 %, a droit à une carte d'invalidité.
- Tout militaire, qui a déposé une demande de PMI, peut se désister avant d'avoir été vu en expertise. Dans ce cas, il faut adresser un courrier au service des pensions et des risques professionnels précisant que l'on entend se désister de sa demande de pension militaire d'invalidité, en rappelant la date de la demande initiale.
- Le militaire réformé par suite d'infirmités imputables ou non au service obtiendra une pension de retraite et ce, quel que soit son statut et quelle que soit la durée des services accomplis.
- L'accompagnement vers l'emploi des conjoints constitue un volet important de la politique ministérielle de soutien aux familles et contribue à la fidélisation du personnel en limitant les contraintes liées à la mobilité.
- Le décret n°2020-1678 du 23 décembre 2020 modifiant les dispositions du code de la défense applicables aux congés du blessé, de longue durée pour maladie et de longue maladie encadre les activités des militaires blessés et/ou malades placés dans l'un de ces congés liés à l'état de santé. Il permet de bénéficier de l'ensemble des prestations de reconversion proposées par Défense mobilité sans obligation de radiation.
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