L'accès à la procréation médicalement assistée (PMA) est un sujet de débat sociétal majeur en Europe, particulièrement en ce qui concerne les couples de femmes. Les législations varient considérablement d'un pays à l'autre, reflétant des visions divergentes de la famille, de la filiation et de l'éthique. Cet article propose un tour d'horizon des différentes approches en Europe, en mettant l'accent sur l'évolution de la législation française et son impact.
La PMA en France : Une Révolution Légale
La France a connu une évolution significative de sa législation en matière de PMA avec l'adoption de la loi de bioéthique de 2021. Cette loi a marqué un tournant en ouvrant l'accès à la PMA aux couples de femmes et aux femmes seules, en plus des couples hétérosexuels.
Avant la loi de 2021
Avant la loi du 2 août 2021, l’AMP était réservée aux couples, mariés ou non, composés d’un homme et d’une femme, vivants et en âge de procréer, sans aucune condition de durée minimale de vie commune. Elle avait pour seul objet de remédier à l’infertilité ou d'éviter la transmission d'une maladie d'une particulière gravité soit à un enfant, soit à l’un des membres du couple hétérosexuel. Ce qui excluait les femmes célibataires et les couples de femmes (CSP, ancien art. L. L’ouverture du mariage aux personnes de même sexe n’avait pas permis l’AMP aux couples de femmes comme le Conseil constitutionnel l’a expliqué dans sa décision du 17 mai 2013 : « les couples formés d'un homme et d'une femme sont, au regard de la procréation, dans une situation différente de celle des couples de personnes de même sexe … le principe d'égalité ne s'oppose pas à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes dès lors que la différence de traitement qui en résulte est en lien direct avec l'objet de la loi qui l'établit », c’est-à-dire, remédier à l'infertilité pathologique médicalement diagnostiquée d'un couple (Cons. const.
La loi de 2021 : un accès élargi
La loi du 2 août 2021, ouvre les techniques d’AMP à deux nouvelles catégories de personnes : les couples de femmes et les femmes non mariées et donc logiquement le critère d’infertilité disparait. L’AMP n’est donc plus (uniquement) une aide médicale mais également une autre façon d’avoir des enfants ou tout simplement une autre façon de faire de enfants. Ce changement est très important car il axe l’AMP sur la notion de projet parental et non plus sur l’infertilité : « L’assistance médicale à la procréation est destinée à répondre à un projet parental » (CSP, art. L. 2141-2, al. 1er, 1re phrase). Ainsi, toutes les femmes peuvent avoir recours à l’AMP si elles ont un projet parental : « Tout couple formé d’un homme et d’une femme ou de deux femmes ou toute femme non mariée ont accès à l’assistance médicale à la procréation après les entretiens particuliers des demandeurs avec les membres de l’équipe médicale clinicobiologique pluridisciplinaire » (CSP, art. L. 2141-2, al. 1er, 2e phrase). La loi précise bien qu’aucune discrimination à l’AMP n’est possible. Ainsi, « cet accès ne peut faire l’objet d’aucune différence de traitement, notamment au regard du statut matrimonial ou de l’orientation sexuelle des demandeurs » (CSP, art. L. 2141-2, al.
Le décret d'application sur la PMA précise par ailleurs que « le prélèvement d'ovocytes peut être réalisé chez la femme jusqu'à son 43e anniversaire ». Les hommes, quant à eux, peuvent donner leur sperme jusqu'à 60 ans. Cependant, dans le cadre d'une « autoconservation de ses gamètes en vue de la réalisation ultérieure d'une assistance médicale à la procréation », le prélèvement d'ovocytes chez les femmes se fera entre 29 et 37 ans maximum et le prélèvement de sperme, pour les hommes, sera possible entre 29 et 45 ans.
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Mise en œuvre et soutien financier
Pour faciliter la mise en œuvre de cette loi, le gouvernement français a mis en place des leviers financiers importants. La garantie d’un soutien financier immédiat aux centres d’assistance médicale à la procréation, avec l’octroi de 7 millions d’euros supplémentaires dès 2021, permettant de faciliter le traitement des demandes. De plus, une campagne sans précédent de promotion du don de gamètes a été menée par l’Agence de la biomédecine.
Reconnaissance conjointe anticipée
Les nouvelles dispositions de l’article 342-11 du code civil (reconnaissance conjointe anticipée) sont applicables aux AMP réalisées après le 4 août 2021, date d’entrée en vigueur de l’article 6 de la loi de bioéthique du 2 août 2021. Ce dispositif transitoire prévoit, en effet, que jusqu’au 4 août 2024, le couple de femmes qui a eu recours à une AMP à l’étranger avant le 4 août 2021 peut faire, devant notaire, une reconnaissance conjointe de l’enfant dont la filiation n’est établie qu’à l’égard de la femme qui a accouché. La reconnaissance conjointe ainsi réalisée établit la filiation à l’égard de l’autre femme.
Conditions d'âge
Un décret en Conseil d’État doit préciser les conditions d’âge requises pour bénéficier d’une AMP. A priori, elles ne devraient pas changer et être les suivantes : 43 ans pour les femmes et 59 ans pour les hommes. Il s’agit de l’âge après lesquels il n’y aurait plus de remboursement par l’assurance maladie.
Remboursement
En première lecture, le Sénat avait réservé le remboursement de l’AMP par l’assurance maladie aux couples hétérosexuels. L’AMP aurait alors été autorisée pour toutes les femmes mais remboursée uniquement sur critère médical (infertilité d’un couple homme-femme et transmission d’une maladie grave), ce qui excluait de fait les couples de femmes et les femmes non mariées. Toutefois cette distinction a été abandonnée et le remboursement aura lieu pour toutes.
La PMA en Europe : Un Paysage Hétérogène
L'Europe présente un paysage complexe en matière de législation sur la PMA. En effet, ni l’Europe ni l’Union Européenne ne disposent de cadre commun sur la PMA. On observe ainsi plusieurs catégories de pays qui autorisent la PMA pour les femmes seules, les couples hétérosexuels et les couples de femmes : il s’agit plus particulièrement de la France, le Portugal, l’Espagne, l’Irlande, le Royaume-Uni, l’Islande, la Belgique, le Luxembourg et les Pays Bas, le Danemark, la Norvège, la Suède, la Finlande. On note les pays qui l’autorisent pour les couples hétérosexuels et les femmes seules. Dans ce groupe, nous avons la Grèce, la Bulgarie, la Croatie, la Hongrie, l’Ukraine, la Lettonie et l’Estonie. Certains pays, comme la Suisse et l’Autriche, autorisent la PMA uniquement pour les couples hétérosexuels et les couples de femmes. En Europe, l’Italie, l’Allemagne, la République Tchèque, la Slovaquie, la Pologne, Lituanie et la Roumanie constituent les pays qui pratiquent la PMA uniquement pour les couples hétérosexuels.
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Les pays les plus ouverts
Plusieurs pays européens se distinguent par leur ouverture en matière de PMA, autorisant l'accès aux femmes seules, aux couples hétérosexuels et aux couples de femmes. Parmi eux, on retrouve :
- L'Espagne
- Le Portugal
- La Belgique
- Les Pays-Bas
- Le Royaume-Uni
- L'Irlande
- Les pays scandinaves (Danemark, Suède, Norvège, Finlande)
Ces pays sont souvent considérés comme des destinations privilégiées pour le "tourisme reproductif", attirant des personnes venant d'autres pays européens où la législation est plus restrictive.
Les pays avec un accès limité
D'autres pays européens ont une approche plus restrictive de la PMA, limitant l'accès aux couples hétérosexuels uniquement. Parmi eux, on retrouve :
- L'Italie
- La Pologne
- La Lituanie
- La Slovaquie
- La Roumanie
Dans ces pays, les couples de femmes et les femmes seules n'ont pas accès à la PMA sur leur territoire et doivent se tourner vers d'autres pays européens pour réaliser leur projet parental.
Les pays avec des choix intermédiaires
Alors que le projet de loi propose un accès à la PMA pour toutes les femmes, plusieurs pays d'Europe ont fait un choix intermédiaire. Huit d'entre eux, dont la Pologne, autorisent les femmes seules à avoir un enfant par fécondation in vitro, mais pas les couples lesbiens. À l'inverse, l'Autriche et Malte autorisent l'accès à la PMA pour les couples lesbiens, mais pas pour les femmes seules.
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La question du remboursement
La prise en charge de la PMA est, de fait, une limite matérielle à son accès dans plusieurs pays : elle varie beaucoup d'un pays à l'autre et est nulle dans sept pays européens, dont l'Irlande.
En France, par exemple, les coûts peuvent être pris en charge par l’assurance maladie dans la limite de certaines conditions, comme l’infertilité, alors qu’en Pologne, aucun financement étatique n’est prévu. Selon les États, certaines conditions doivent être remplies pour bénéficier de ce financement. Si la PMA est accessible outre-Rhin aux couples ainsi qu’aux femmes seules, seuls les premiers peuvent obtenir une prise en charge à hauteur de 50% par l’État fédéral, certains Länder proposant également une prise en charge complémentaire de 25 %. Au contraire, les couples homosexuels et les femmes célibataires ne peuvent prétendre qu’à une prise en charge de 12,5 %.
Les Débats Éthiques et Sociétaux
L'ouverture de la PMA aux couples de femmes et aux femmes seules suscite des débats éthiques et sociétaux importants. Les opposants à cette évolution mettent souvent en avant des arguments liés à la conception traditionnelle de la famille, à la filiation et au rôle du père.
Les arguments des opposants
Des membres du groupe de travail « Église et bioéthique » de la conférence des évêques de France ont ainsi publié une note expliquant leurs inquiétudes à ce sujet. Sur le plan sociologique, ils y évoquent comme soucis « l’absence du père », la « suppression de l’ascendance paternelle qui serait une atteinte à la filiation », qui causerait selon eux des difficultés dans le développement de l’enfant. Le pape François n’avait-il pas affirmé que « l’avortement, la procréation médicale assistée et l’euthanasie étaient des péchés contre Dieu [car] la naissance devrait être un cadeau et non un droit » ?
Sur le plan éthique, ils s’interrogent également sur la réalité d’une égalité entre les hommes dès leur naissance si certains naissent sans père. Ils partagent également leur crainte d’une dérive eugéniste avec des « bébés sur mesure ». C’est cette crainte de dérive eugéniste qui a poussé le gouvernement italien à l’interdire.
L'évolution des mentalités
Si l’affrontement entre ces deux visions sociétales ne semble pas faiblir, la grande majorité des pays membres semble cependant tendre vers une ouverture et une inclusion plus grande des nouveaux modèles familiaux.
PMA et GPA : Deux Questions Distinctes
Il est important de distinguer la PMA de la gestation pour autrui (GPA). La GPA est le fait, pour une femme, de porter un enfant pour le compte d'un autre couple. La GPA n'est pas l'objet de la loi bioéthique débattue en ce moment à l'Assemblée. D'ailleurs, la question de l'appel à une mère porteuse reste plus controversée que celle de la PMA au sein de l'opinion publique française : selon un récent sondage, alors que 67 % des Français sont favorables à la PMA pour toutes, 53 % sont favorables à la GPA pour les couples homosexuels. En revanche, 66 % sont favorables à l'accès à la GPA pour les couples hétérosexuels.
L'Europe est encore très partagée sur la question. Seuls trois pays autorisent et encadrent la GPA : le Royaume-Uni, la Roumanie et la Grèce. Parmi les voisins de l'Union européenne, la Géorgie, l'Ukraine et la Russie ont également légalisé la pratique. Dans un certain nombre de pays, comme la Belgique, un flou juridique entoure la GPA, qui est, de fait, ni interdite ni encadrée.
Défis et Perspectives d'Avenir
Malgré les avancées législatives, des défis persistent en matière d'accès à la PMA pour les couples de femmes. La pénurie de sperme et d'ovocytes rallonge considérablement les délais d'obtention de gamètes, et donc d'accès à la PMA. De plus, certains couples lesbiens ou femmes célibataires témoignent de discriminations dans les hôpitaux.
L'harmonisation des législations européennes en matière de PMA reste un enjeu majeur pour garantir l'égalité d'accès à la procréation pour tous, quel que soit le pays de résidence et l'orientation sexuelle.
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