L'Assistance Médicale à la Procréation (AMP), également connue sous le nom de Procréation Médicalement Assistée (PMA), englobe les pratiques visant à la conception d’un enfant en dehors de l’union sexuelle. Ces pratiques comprennent l’insémination artificielle avec sperme du conjoint ou d'un donneur et la fécondation in vitro avec transfert d’embryons (FIVETE), notamment en cas de don de gamètes. Cet article examine les aspects légaux et éthiques de la PMA et du contrôle des naissances, en tenant compte des évolutions sociétales et des enjeux bioéthiques.
L'Évolution Historique et Juridique de la PMA
Depuis la fin des années 1970, la science médicale a permis l’émergence de techniques palliatives de la stérilité. La première naissance par FIV a été obtenue en Angleterre en 1978, et en 1982 en France. Ces avancées ont soulevé des questions éthiques fondamentales concernant la fabrication d'un être humain par des moyens techniques et les limites à fixer à ces techniques.
En France, le législateur s'est emparé de ces questions, notamment à travers les lois de bioéthique du 29 juillet 1994. Le droit français considère que l’intrusion de l’artifice dans la procréation doit ménager les structures essentielles de la filiation pour assurer à l’enfant une filiation crédible.
Cadre Légal de l'AMP en France
L’AMP se pratique dans des établissements autorisés et par des praticiens compétents pour ces activités. Les personnes bénéficiant d’une AMP doivent être en âge de procréer. L’article L2141-2 du Code de santé publique stipule que l’assistance médicale à la procréation a pour objet de remédier à l’infertilité d’un couple ou d’éviter la transmission à l’enfant ou à un membre du couple d’une maladie d’une particulière gravité. Le caractère pathologique de l’infertilité doit être médicalement diagnostiqué.
Techniques Autorisées
L'article L. 2141-1 du Code de la santé publique définit l'AMP comme l'ensemble des techniques qui permettent la conception d'un être humain en dehors du processus naturel, incluant la conception in vitro, la conservation des gamètes, des tissus germinaux et des embryons, le transfert d'embryons et l'insémination artificielle. Ces techniques doivent être inscrites sur une liste définie par arrêté du ministre de la santé, après avis de l’agence de la biomédecine. Les critères d’inscription incluent le respect des principes fondamentaux de la bioéthique, l’efficacité, la reproductibilité du procédé, et la sécurité pour la femme et l’enfant à naître.
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Conditions d'Accès à l'AMP
Depuis les lois du 29 juillet 1994, le droit français encadre l'AMP en considérant que l'enfant doit pouvoir se représenter comme étant conçu et né de ceux que la loi institue ses parents. La demande d'AMP doit être portée par un couple formé d’un homme et d’une femme, vivants et en âge de procréer. Cette condition vise à organiser une situation familiale la moins complexe possible pour l’enfant à naître.
Filiation et AMP
L’effet recherché par le recours à une technique palliative de la stérilité n’est pas seulement la naissance d’un enfant. L’enfant né de cette technique doit pouvoir être juridiquement relié à ceux qui l’ont désiré. En cas de technique endogène, aucune règle particulière n’est prévue quant à l’établissement du lien de filiation. En cas de recours à un donneur de sperme, le lien de filiation ne peut être fondé, à l’égard de l’homme du couple, sur la vérité biologique. L’article 311-20 fonde la filiation paternelle sur le seul consentement que les époux ou les concubins doivent préalablement donner. L’article 311-19 précise qu'aucun lien de filiation ne peut être établi entre l’auteur du don et l’enfant issu de la procréation.
Principes Éthiques Fondamentaux
Plusieurs principes éthiques encadrent la pratique de l'AMP:
- Anonymat, gratuité et volontariat des dons de gamètes: Ces principes visent à protéger les donneurs et à éviter la commercialisation du corps humain.
- Accès aux origines: La loi de bioéthique de 2021 a modifié les règles relatives à l'anonymat. Depuis le 1er septembre 2022, tout donneur consent à ce que la ou les personnes nées de son don aient accès à ses données identifiantes (DI) et non identifiantes (DNI). Les DNI et les DI seront stockées dans le registre des donneurs de gamètes de l’Agence de la biomédecine et sont strictement personnelles. Ainsi, les personnes nées d'un don peuvent, à leur majorité et si elles le souhaitent, accéder à ces données en contactant la Commission d’Accès des Personnes nées d’une Assistance médicale à la procréation aux Données des tiers Donneurs (CAPADD).
- Information et consentement: L’arrêté du 14 avril 2022 indique que l’information sur la possibilité d’un appariement sur critères physiques et ses modalités est délivrée lors des entretiens préalables à l’assistance médicale à la procréation. Le couple receveur ou la femme receveuse doit préalablement consentir à l’AMP avec don et réaliser une reconnaissance anticipée, devant notaire.
Controverses et Enjeux Éthiques
PMA pour toutes les femmes
L'ouverture de la PMA aux femmes seules et aux couples de femmes suscite des débats éthiques intenses. Les opposants craignent une marchandisation du corps, une sélection des individus et une atteinte à l'unité de la personne. Ils estiment que cela affaiblit le lien entre mariage et filiation et contrevient aux droits de l'enfant à connaître ses parents et à être élevé par eux.
- Marchandisation du corps: La PMA pour toutes les femmes entraîne la généralisation du don de gamètes, alors que les dons sont déjà insuffisants. Certains préconisent une solution qui serait de passer du don à la vente de sperme, au prix de l’abandon du principe de gratuité.
- Sélection des individus: Permettre l’insémination de femmes non stériles signifierait l’abandon du critère thérapeutique actuel. La PMA serait alors accessible à tous, y compris les couples homme/ femme fertiles, qui constitueraient la cible ultime du grand marché de la procréation.
- Unité de la personne: La PMA élargie aux femmes seules et aux couples de femmes achève de disjoindre la fécondation biologique et la parenté sociale. Or, si l’être humain est un animal social, c’est aussi un corps vivant. Le scinder en deux, en séparant la relation de filiation de son ancrage biologique, est un acte de violence contre l’unité de la personne humaine.
- Droits de l’enfant: La Convention internationale des droits de l’enfant pose le droit pour chaque enfant, dans la mesure du possible, « de connaître ses parents et d’être élevé par eux » (art. 7). Organiser délibérément l’effacement du père n’est pas compatible avec ce droit.
Le "Bébé-Médicament"
La loi autorise la pratique du double DPI, ou technique du « bébé-médicament », qui consiste à concevoir un enfant par fécondation in vitro pour permettre une greffe au profit d’un aîné atteint d’une maladie génétique. Cette technique est transgressive car elle conduit à considérer qu’un enfant peut être délibérément conçu pour devenir un gisement de ressources biologiques.
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Transgressions Médicales
Certains médecins revendiquent leur engagement à aider des couples ou des femmes célibataires dans leur projet d’enfant, même si les conditions posées par la loi ne sont pas réunies. Cette transgression des règles suscite des débats sur les limites de l'autonomie médicale et le respect du cadre légal.
Conservation des Gamètes
La conservation des gamètes est une option pour les personnes souhaitant préserver leur fertilité. Pour la femme, il s'agit du prélèvement des ovocytes dans le cadre de la préservation de la fertilité. Cependant, la conservation de ses gamètes ne garantit aucunement le succès de l’AMP ni la naissance d’un enfant, particulièrement l’autoconservation des ovocytes. En l’absence de réponse aux relances pendant 10 ans, les gamètes conservés pourront être détruits.
Études sur la Santé des Enfants Issus de l'AMP
La santé des enfants issus d’une AMP fait l’objet d’études scientifiques. Ces études visent à évaluer les éventuels risques et bénéfices liés à ces techniques.
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