Alors que la procréation médicalement assistée (PMA) continue d'évoluer et de susciter des débats éthiques, il est impératif d'examiner les aspects légaux et la marchandisation de cette pratique, notamment en Espagne, l'un des pays européens les plus permissifs en la matière. La révision des lois relatives à la bioéthique est une question d'actualité, compte tenu des évolutions techniques et sociétales depuis les premières lois bioéthiques du début des années 1990.
Bioéthique et PMA : un cadre en constante évolution
Le terme « bioéthique », ou éthique de la vie, englobe de nombreuses philosophies sur les droits de la vie et l'éthique qui doit les accompagner. Selon le Larousse, la bioéthique est la discipline qui étudie les problèmes moraux posés par la médecine et la recherche médicale. Le Conseil d'État précise qu'elle correspond à l'étude des problèmes éthiques et des questions de société soulevés par les progrès de la connaissance dans les domaines de la biologie, de la médecine et de la santé.
Les techniques médicales en matière de procréation ont permis à de nombreux couples ne parvenant pas à avoir des enfants naturellement de pouvoir donner la vie. Ces avancées ont commencé à être encadrées par des lois, dites lois Bioéthique, à partir du début des années 1990. Depuis, les lois Bioéthique ont connu plusieurs modifications, sur fond de sophistications toujours accrues des techniques et sur fond de débat sociétal plus ou moins apaisé.
Les lois bioéthiques en France : un bref historique
- 1994 : Adoption des premières lois bioéthiques, fixant la législation relative à la PMA. Ces lois sont relatives au respect du corps humain, au don et à l'utilisation des éléments et produits du corps, à l'assistance médicale, à la procréation et au diagnostic prénatal.
- 2004 : Révision d'envergure des lois Bioéthique, autorisant à titre dérogatoire pendant 5 ans les recherches sur l'embryon lorsqu'elles sont « susceptibles de permettre des progrès thérapeutiques ». Création d'une agence de la biomédecine. En matière de procréation médicalement assistée, la règle est posée de la nécessité de 2 ans de vie commune pour l'accès d'un couple à l'assistance médicale à la procréation.
- 2011 : Mise à jour de la définition de la PMA, intégrant la conservation des gamètes, des tissus germinaux et des embryons. La technique de congélation ultra-rapide des ovocytes est autorisée.
- 2013 : Modification de la loi de bioéthique de 2011, passant d'un régime d'interdiction de la recherche sur l'embryon avec dérogation à une autorisation encadrée.
La PMA en Espagne : un cadre juridique permissif
L'Espagne se distingue par un cadre juridique particulièrement permissif en matière de PMA. La loi du 26 mai 2006, relative aux techniques de procréation médicalement assistée, est l'une des plus ouvertes en Europe quant aux techniques autorisées et aux conditions d'accès.
Caractéristiques principales de la loi espagnole
- Accès à la PMA pour toutes les femmes : La loi permet l'accès aux techniques de PMA aux femmes, « quels que soient leur état matrimonial et leur orientation sexuelle » (art.6.1).
- Don de gamètes indemnisé : La loi institue le don de gamètes comme un contrat gratuit, tout en établissant une « indemnité économique compensatoire » (art. 5.3). Cette rétribution financière est une singularité espagnole qui explique en partie les différences entre les pays européens quant à l'approvisionnement en gamètes, en particulier d'ovules, et leur forte demande.
- Anonymat des donneurs : L'anonymat des « donneuses » est assuré par la loi, mais la gestion de leurs « données » a été déléguée aux centres de reproduction assistée (chap. II, art. 5).
- Matching phénotypique : Bien que la loi interdise la sélection des « donneurs et donneuses » par les bénéficiaires, les équipes biomédicales pratiquent le matching. Cette technique vise à obtenir la similitude phénotypique entre les « donneuses » et les receveuses et une « ressemblance » entre les parents et les enfants issus d'une procréation assistée.
Conséquences du cadre juridique espagnol
- Forte activité de PMA : L'Espagne est l'un des pays européens les plus actifs en matière de PMA, avec 141 000 cycles réalisés en 2016.
- Nombre élevé de centres de PMA : L'Espagne compte le plus grand nombre de centres d'AMP en Europe, avec 44,1 centres pour 1 000 000 femmes en âge de procréer. La majorité de ces centres sont privés.
- Tourisme procréatif : De nombreux couples se dirigent vers l'Espagne pour bénéficier de la PMA, en raison de l'absence de délai d'attente et de la permissivité de la législation.
- Développement du marché de la PMA : La valeur totale des traitements de PMA s'élève à plus de 615 millions d'euros en Espagne en 2018.
La marchandisation des gamètes en Espagne
La loi espagnole autorisant une « indemnité économique compensatoire » pour le don de gamètes soulève la question de la marchandisation du corps humain. Bien que la loi interdise de considérer la production et la cession d'ovocytes comme des activités génératrices de plus-value, les cliniques en tirent un bénéfice grâce aux techniques de PMA qui ne peuvent pas être appliquées sans la présence d'ovules.
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Arguments en faveur de l'indemnisation
- Compensation pour les gênes physiques : L'indemnité est justifiée par la nécessité de compenser la douleur et la pénibilité du « don ».
- Incitation au don : L'indemnisation permet d'attirer davantage de donneuses et de répondre à la forte demande.
Arguments contre la marchandisation
- Exploitation du corps humain : L'indemnisation peut être perçue comme une forme d'exploitation du corps humain, notamment des femmes les plus vulnérables.
- Atteinte à la dignité humaine : La commercialisation des gamètes peut porter atteinte à la dignité humaine et réduire le corps à un simple objet de commerce.
- Risque de dérives : L'indemnisation peut encourager des pratiques contraires à l'éthique, telles que la sélection des donneurs en fonction de critères non médicaux.
La perspective des donneuses
Les « donneuses » utilisent un large éventail d'expressions pour désigner l'argent qu'elles reçoivent en échange de leur « don » d'ovules : « paiement », « aide », etc. Les motivations des donneuses sont diverses : altruisme, nécessité financière, etc. Il est important de prendre en compte la vulnérabilité socioéconomique qui caractérise la position sociale des « donneuses » dans le processus de production et de cession d'ovules.
Enjeux éthiques et juridiques
La PMA soulève de nombreux enjeux éthiques et juridiques, notamment en ce qui concerne :
- L'accès aux origines : Le droit des enfants nés de techniques de reproduction humaine assistée de connaître leurs origines biologiques et sa compatibilité avec le « don » anonyme de gamètes.
- La filiation : La définition de la filiation et la place du père dans les familles issues de PMA.
- L'intérêt de l'enfant : La nécessité de garantir l'intérêt supérieur de l'enfant dans toutes les décisions relatives à la PMA.
- La dignité humaine : Le respect de la dignité humaine des donneurs, des receveurs et des enfants nés de PMA.
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