La Procréation Médicalement Assistée (PMA), également appelée Assistance Médicale à la Procréation (AMP), désigne l’ensemble des techniques biomédicales permettant à un couple ou à une personne seule de concevoir un enfant en dehors du cadre naturel. Cet article explore la définition de la PMA, son cadre légal, son accessibilité élargie grâce à la loi de bioéthique de 2021, et les mesures mises en place par le Crédit Agricole pour soutenir ses employés ayant recours à cette pratique.
Définition et Cadre Légal de la PMA
La PMA regroupe diverses procédures médicales permettant de pallier des difficultés de conception. Elle est encadrée par le Code de la santé publique (articles L. Jusqu’en 2021, l’accès à la PMA était réservé exclusivement aux couples hétérosexuels, mariés ou non, présentant une infertilité médicalement prouvée.
Évolution Légale et Accès Élargi à la PMA
La PMA constitue une avancée majeure dans le domaine du droit et de la médecine reproductive. Grâce à la loi de bioéthique de 2021, elle est devenue une option accessible à un public plus large, renforçant ainsi le principe d’égalité. L’un des points les plus sensibles de la réforme a concerné l’établissement de la filiation pour les enfants issus d’une PMA réalisée par un couple de femmes.
L'Accord Parentalité au Crédit Agricole Normandie-Seine
La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie-Seine, en tant qu'employeur responsable, est attentive à l’équilibre entre la vie professionnelle et la vie familiale, notamment la vie parentale. Le 09/12/2020, un accord relatif à la parentalité a été négocié entre les Organisations Syndicales et la Direction. Cet accord a pour objectif de favoriser cet équilibre tout en contribuant, dans son domaine dédié, à l'objectif de mixité et d'égalité hommes-femmes.
En regroupant l'ensemble des mesures négociées sous le thème unique de la parentalité, leur accès et leur compréhension s'en retrouvent facilités pour tous. La Direction des Ressources Humaines s’engage à mettre à disposition un guide et des formulaires dédiés via l'outil People Ask afin d’accompagner les salariés dans ce moment de vie. Un entretien entre le ou la salarié(e) et son manager (et/ou la DRH) est préconisé.
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Les parties conviennent que par la notion de "conjoint" utilisée au sein du présent accord, on entend la personne conjoint marié(e) ou le partenaire de PACS ou la personne vivant avec le ou la salarié(e) en union libre. En cas d'évolutions législatives ou conventionnelles entrant dans le champ d'application de la parentalité au sein du présent accord, il sera fait application entre les deux des dispositions les plus favorables aux salariés, sous réserve du respect absolu des dispositions relevant de l'ordre public.
Mesures de Soutien à la Grossesse au Crédit Agricole
Suivi Médical de la Grossesse
Toute salariée bénéficie d’une autorisation d’absence rémunérée (incluant le temps de trajet aller/retour), pouvant aller jusqu’à une demi-journée, pour le suivi de sa grossesse sur justificatif adressé à son manager. Ces autorisations d'absences rémunérées concernent les examens médicaux obligatoires et rendez-vous de suivi de grossesse tels que définis par l'article R2122-1 du code de la santé publique.
Le salarié conjoint bénéficie également d’une autorisation d’absence, sur demande justifiée, pour se rendre à 3 de ces examens médicaux obligatoires, pour la durée de l'examen et du trajet afférent. Le ou la salarié(e) devra faire la demande à son manager, justifier de son lien avec la future mère et d'un certificat du médecin suivant la grossesse et attestant que l'absence est liée à un examen prénatal obligatoire. Ces absences n'entraînent aucune diminution de la rémunération.
Préparation à la Naissance et à la Parentalité
Toute collaboratrice enceinte en faisant la demande et sur justificatifs a la possibilité d’assister, à compter du 6e mois de la grossesse de séances de préparation à la naissance ou la parentalité. La salariée posera à cet effet auprès de sa hiérarchie une demi-journée de congés. Elle pourra prendre cette absence sur son solde : de congés payés, de jours liés à la Réduction du Temps de Travail, de Compte Epargne Temps de Compte Epargne Congés de repos compensateur ou à défaut sans solde.
Le salarié conjoint pourra également poser des congés sur ces mêmes soldes pour se rendre à ces séances de préparation à la naissance et à la parentalité dans les mêmes conditions et dans la limite de 4 séances.
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Réduction Provisoire du Temps de Travail
A partir du troisième mois de grossesse médicalement constatée, la salariée bénéficie d’une réduction de la durée quotidienne de travail d’une heure, sans diminution de salaire. En cas de travail à temps partiel, cette réduction est attribuée au prorata du temps de travail. Cette réduction de la durée quotidienne de travail ne peut donner lieu à report et ses modalités sont définies en accord avec le responsable hiérarchique.
Autorisations d'Absence pour PMA
La collaboratrice ayant recours à un protocole médical de Procréation Médicalement Assistée bénéficie d'une autorisation d'absence rémunérée pour assister aux actes médicaux nécessaires à la PMA. Le conjoint d'une femme ayant recours à une PMA bénéficie d'une autorisation d'absence rémunérée pour assister à 3 examens maximum pour chaque protocole de PMA.
Naissance et Adoption : Primes et Congés
Primes de Naissance et d'Adoption
La prime de naissance et d'adoption est versée au montant et dans les conditions prévues à l’article 34 de la Convention Collective Nationale. La prime d'adoption sera attribuée aux salariés à qui un enfant est confié en vue de son adoption et qui sont éligibles au congé d’adoption prévu à l’alinéa 1er du point II de l’article 21 de la Convention Collective Nationale.
Congés Attachés à la Naissance ou à l'Adoption d'un Enfant
Congé Maternité
L’article 21 de la Convention Collective Nationale prévoit qu’un congé de quatre mois avec salaire entier est accordé aux salariées titulaires en état de grossesse. Pour la naissance d’un troisième enfant et au-delà, le Crédit Agricole Normandie-Seine maintient à ces salariées leur plein salaire pendant deux mois en sus de l’alinéa précédent.
Congé d'Adoption
L'article 21 de la Convention Collective Nationale prévoit un congé avec salaire entier, en application et dans les conditions de l’article L. 1225-37 du Code du travail, aux salariés titulaires à qui un enfant est confié en vue de son adoption, à partir de l’arrivée de l’enfant à leur foyer.
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Congé de Naissance ou d'Adoption du Conjoint
L'article 20 de la Convention Collective Nationale prévoit un congé de naissance ou d'adoption de 3 jours ouvrés consécutifs ou non, au bénéfice du conjoint de la personne ayant accouché ou adopté.
Dispositifs d'Aide à la Reprise de l'Activité
Conformément aux stipulations de l'accord relatif à la mixité et l'égalité entre les femmes et les hommes, tout salarié de retour de son congé maternité ou d'adoption, congé allaitement ou congé parental d'éducation est reçu en entretien par son supérieur hiérarchique, dans un délai d’un mois avant la reprise de son travail si elle le souhaite et au plus tard dans les 48 heures qui suivent la date de retour de son absence.
Au cours de l’entretien le responsable hiérarchique valide les conditions de formation et de monitorat éventuel permettant une remise à niveau des compétences intégrant les évolutions techniques, juridiques et réglementaires intervenues depuis son départ en congé maternité, congé d’adoption ou congé parental d’éducation.
Tout salarié de retour de congé maternité, congé d’adoption, congé d'allaitement ou congé parental d’éducation est reçue en entretien, par le service RH en charge du recrutement et des carrières, dans un délai d’un mois avant la reprise du travail, si le salarié le souhaite, et au plus tard dans les trois mois suivant la date de reprise. Cet entretien permet notamment de déterminer si les formations spécifiques de mise à niveau nécessaires ont été menées.
Congé de Paternité et d'Accueil de l'Enfant
Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant est ouvert au père du nouveau-né et au conjoint de la mère s'il n’est pas le père de l’enfant, quel que soit le type de contrat de travail ou l'ancienneté. Sa durée légale non fractionnable est à ce jour de 11 jours calendaires, 18 jours en cas de naissances multiples ou 30 jours maximum en cas d'hospitalisation immédiate justifiée du nouveau-né dans une unité de soins spécialisée. Il n'est pas rémunéré au profit du versement d'indemnités journalières par la MSA.
Conformément aux stipulations de l'accord relatif à la mixité et l'égalité entre les femmes et les hommes, le Crédit Agricole Normandie-Seine assure la subrogation et complètera le cas échéant les indemnités journalières versées par la MSA de manière à maintenir le salaire du collaborateur concerné sur la durée de 11 jours calendaires consécutifs (18 en cas de naissances multiples). En cas de subrogation, la MSA versera directement les indemnités journalières correspondantes au Crédit Agricole Normandie-Seine.
Il est toutefois expressément convenu qu’en cas de suppression par la MSA du versement des indemnités liées à ce congé, le montant correspondant sera alors déduit du salaire maintenu par le Crédit Agricole Normandie-Seine. La rémunération à prendre en compte pour le calcul du salaire pendant le congé de paternité et d’accueil de l’enfant est la rémunération de la classification (RCL), la rémunération des compétences individuelles (RCI), la rémunération conventionnelle complémentaire (RCC) - hors le supplément familial de salaire -, la rémunération complémentaire Caisse Régionale (RCCR).
Congés Post-Naissance
Congé d'Allaitement
A l’expiration de son congé de maternité, toute employée a la faculté, en cas d’allaitement d’accéder à un congé de trois mois à plein salaire ou six mois à demi-salaire (au lieu de trois mois à demi-salaire comme prévu dans l’article 21 de la Convention Collective Nationale). Cette rémunération à plein ou demi-salaire ne sera attribuée qu’en cas d’allaitement effectif (un certificat médical l’attestant devra être produit avant le 15e jour de chacun des trois premiers mois rémunérés).
Congé Spécial Enfant Malade
L’article 22 de la Convention Collective Nationale indique que dans la limite de cinq jours ouvrés par an, des congés sans solde seront accordés à tout salarié parent titulaire, sur justificatif médical, en cas de maladie ou d'accident d'un enfant. Il est convenu entre les parties que ces dispositions ne s'appliquent que pour les enfants de moins de 12 ans. Pour chaque congé spécial enfant malade entamé, les parties conviennent que le collaborateur pourra décider, en fonction de sa situation, de n'utiliser qu'une seule demi-journée ou une journée entière à sa discrétion.
Il est prévu par les présentes que trois jours ouvrés sur les cinq mentionnés dans le précédent alinéa ouvriront droit à salaire plein pour les salariés concernés. A partir du 3e enfant à charge de moins de 12 ans, le salarié parent pourra bénéficier d’un 4e jour de maintien de salaire par an. A partir du 4e enfant à charge de moins de 12 ans, le salarié parent pourra bénéficier d’un 5e jour de maintien de salaire par an. En cas de prolongation de la maladie ou de l’état dû à l’accident au-delà de cinq jours consécutifs, un congé supplémentaire de trois jours ouvrés, rémunérés, sera accordé selon les mêmes modalités.
Congé Parental d'Éducation et Mise en Disponibilité
L'article 21 de la Convention Collective Nationale rappelle la possibilité de recourir au congé parental d'éducation. Ce congé non rémunéré est ouvert à tout salarié homme ou femme, parent naturel ou adoptif, pouvant justifier d’un an d’ancienneté dans l’entreprise à la date de la naissance de l’enfant ou en cas d’adoption, de son arrivée au foyer avant l’âge de 16 ans.
Autorisation d'Absence pour la Rentrée des Classes
L'article 20 de la Convention Collective Nationale prévoit une autorisation d’absence rémunérée de deux heures pour assister à la rentrée des classes de son enfant en école maternelle ou en première année d'école primaire. Le présent accord étend ce dispositif d'autorisation d’absence au parent d'un enfant scolarisé de l'école maternelle jusqu'à la première année de collège.
Congés Événements Familiaux
Les parties conviennent d’étendre la notion de conjoint aux salariés pacsés et vivant en concubinage, pour tous les cas de congés pour événements familiaux.
Congé Spécial Perte d'un Enfant
Le code du travail prévoit un congé spécial pour la perte d'un enfant de moins de 25 ans, ou quel que soit son âge s'il était lui-même parent. Ce congé est aussi applicable pour la perte d'une personne âgée de moins 25 ans à la charge effective et permanente du salarié. Sa durée est de 7 jours ouvrés. Pour le décès d'un enfant de 25 ans ou plus n'étant pas lui-même parent, le congé spécial est fixé par la loi à 5 jours ouvrables. Le congé spécial pour perte d'un enfant est cumulable avec le congé de deuil détaillé ci-après. Il est à prendre au moment de l'évènement.
Congé de Deuil
Un congé légal de deuil supplémentaire est institué lors du décès d'un enfant de moins de 25 ans ou d'une personne de moins de 25 ans à la charge effective et permanente d'un salarié, quel que soit son statut ou son ancienneté. Ce congé est fixé à une durée de 8 jours ouvrables et fractionnables dans l'année suivant le décès. Le salaire est maintenu par Crédit Agricole Normandie-Seine en subrogation de la MSA.
Survenance d'un Handicap chez l'Enfant
Lors de l'annonce d'un handicap chez l'enfant, un congé de deux jours ouvrables est accordé au bénéfice du parent. Les deux parents, salariés du Crédit Agricole Normandie-Seine, pourront tous deux en bénéficier. Le congé de présence parental est ouvert sous conditions à tout salarié, quelle que soit son ancienneté, dont l’enfant à charge est atteint d’une maladie, d’un handicap ou est victime d’un accident grave rendant indispensables une présence parentale. Ce congé n'est pas rémunéré par l'employeur au profit d’une allocation journalière versée par la Caisse d'Allocations Familiales. Crédit Agricole Normandie-Seine s'engage à donner une suite favorable à toute demande formalisée dans le respect des délais de prévenance et remplissant les conditions légales.
Dispositifs d'Aide à la Parentalité par les Chèques Emploi Service Universel (CESU)
Peuvent bénéficier de Chèques Emploi Service Universel tout salarié du Crédit Agricole Normandie-Seine remplissant les conditions et dans les limites prévues au sein de l'accord dédié aux CESU. Il s'agit de deux types de CESU destinés, soit :
- A aider les salariés du Crédit Agricole Normandie-Seine pour le règlement de prestations de soutien scolaire ou de garde d’enfants ayant droit du salarié ;
- A aider les salariés du Crédit Agricole Normandie-Seine pour le règlement de prestations d'aide au handicap soit pour lui-même, soit pour un de ses proches tel que défini au sein de l'accord dédié.
Dispositif Expérimental de Réservation de Place de Crèche
Crédit Agricole Normandie-Seine s'inscrit dans une démarche expérimentale de réservation de places au sein de crèches partenaires. Ces places de crèche seront réservées aux enfants de collaborateurs homme ou femme et ne pourront être cumulées avec le bénéfice de CESU enfant. Le salarié lors de la commande de CESU trimestrielle ne devra pas être bénéficiaire d’une place en crèche pour le ou les enfants bénéficiant d’un berceau financé par Normandie-Seine.
Convention AERAS et Accès à l'Assurance Emprunteur
Avant d'accorder un prêt, la banque peut exiger de l'emprunteur qu'il signe un contrat d'assurance. Dans cette situation, si vous avez ou avez eu un risque aggravé de santé à cause d'une maladie ou d'un handicap, la convention Aeras s'applique automatiquement. La convention impose notamment à l'assureur de respecter un droit à l'oubli ou une grille de référence. Mais elle n'oblige pas l'assureur à vous faire une proposition de contrat d'assurance. La convention Aeras s'applique lorsque l'assureur exige que vous lui fournissiez des informations sur votre santé (questionnaire ou examen médical) avant de vous accorder une assurance emprunteur.
Lorsque vous réunissez les 2 conditions suivantes, l'assureur ne peut exiger aucune information sur votre santé :
- Le montant cumulé de vos crédits immobiliers est inférieur ou égal à 200 000 € (montant fixé par emprunteur)
- La fin du remboursement du crédit intervient avant vos 60 ans.
Vous avez un risque aggravé de santé si vous êtes malade, ou que vous l'avez été, et que vous présentez un risque invalidité ou de décès plus grand que la moyenne. La convention Aeras instaure, dans certains cas, un « droit à l'oubli » pour la personne ayant été atteinte d'un cancer ou d'une hépatite virale C. En conséquence, vous n'avez pas à déclarer ces maladies lors de votre demande d'assurance si les 2 conditions suivantes sont réunies :
- Le protocole thérapeutique est fini depuis au moins 5 ans et il n'y a pas eu de rechute
- Le futur contrat d'assurance prend fin avant vos 71 ans.
Vous devez déclarer les conséquences de la maladie relevant du « droit à l'oubli ». La convention Aeras définit une grille de référence listant certaines maladies. Il s'agit de maladies que vous devez déclarer lors de votre demande d'assurance, mais pour lesquelles l'assureur n'a pas le droit d'appliquer une surprime ou une exclusion de garantie. Il peut aussi s'agir de maladies que vous devez déclarer lors de votre demande d'assurance, et pour lesquelles l'assureur a l'autorisation de :
- Vous réclamer une surprime, mais dans la limite d'un montant maximum
- Vous imposer des limitations de garantie
- Soumettre sa proposition de contrat d'assurance à certaines conditions.
La grille de référence s'applique uniquement lorsque les 2 conditions suivantes sont réunies :
- Vous aurez moins de 71 ans à la fin du futur contrat d'assurance
- Le montant du crédit à assurer ne dépasse pas 420 000 € (hors montant du prêt relais, lorsque le crédit sert à financer la résidence principale).
Lorsque vous ne réunissez pas ces 2 conditions, l'assureur est autorisé à vous interroger sur votre état de santé. Il doit vous remettre un document d'information spécifique sur la convention Aeras.
Processus d'Analyse de la Demande d'Assurance
1er niveau d'analyse
Vous devez remplir un questionnaire de santé général. Vous pouvez choisir d'y répondre en dehors de l'agence bancaire. L'assureur a l'obligation de vous remettre un document d'information spécifique. Lorsque votre état de santé ne vous permet pas d'être assuré aux tarifs et conditions standards, votre demande passe directement au 2e niveau d'analyse.
2e niveau d'analyse
Vous devez remplir un questionnaire de santé par pathologie. Vous pouvez choisir d'y répondre en dehors de l'agence bancaire. Le médecin de l'assureur peut vous réclamer des documents médicaux (examens réalisés, comptes-rendus …). À cette étape, il y a 3 possibilités :
- Soit un contrat d'assurance vous est proposé. Cette proposition est valable 4 mois. Le contrat d'assurance proposé peut intégrer une surprime ou une exclusion de garantie.
- Soit votre dossier est transmis au 3e niveau d'analyse. Cela est uniquement possible pour un crédit à assurer de 420 000 € maximum (hors montant du prêt relais, si ce crédit sert à financer votre résidence principale) et à la condition d'avoir moins de 71 ans à la fin du contrat d'assurance.
- Soit votre demande d'assurance est refusée. Si vous estimez que les règles de la convention Aeras n'ont pas été appliquées, vous pouvez saisir la commission de médiation de la convention Aeras. Vous pouvez vous adresser à un autre assureur, car tous n'ont pas la même approche du risque aggravé de santé. Pour cela, vous pouvez demander conseil à une association signataire de la convention Aeras. Vous pouvez rechercher avec votre banque une garantie alternative pour vous permettre d'avoir quand même accès au crédit.
3e niveau d'analyse
Pour être soumise au 3e niveau d'analyse, votre demande doit respecter les 2 conditions suivantes :
- Vous aurez moins de 71 ans à la fin du futur contrat d'assurance
- Le montant du crédit à assurer ne dépasse pas 420 000 € (hors montant du prêt relais, lorsque le crédit sert à financer la résidence principale).
À cette étape, il y a 2 possibilités :
- Soit votre demande est acceptée. L'assureur vous en informe. Il peut vous proposer un contrat d'assurance intégrant une surprime ou une exclusion de garantie. Mais un dispositif de réduction des surprimes d'assurance est prévu par la convention Aeras. Ce dispositif plafonne la prime (ou cotisation) d'assurance due lorsque l'emprunteur a des revenus modestes.
- Soit votre demande est refusée. L'assureur doit vous informer des raisons de ce refus. Si vous estimez que les règles de la convention Aeras n'ont pas été appliquées, vous pouvez saisir la commission de médiation de la convention Aeras. Il est possible de rechercher avec votre banque une garantie alternative pour vous permettre d'avoir quand même accès au crédit.
Si les conditions de la convention Aeras n'ont pas été appliquées (notamment le droit à l'oubli ou la grille de référence), vous pouvez saisir la commission de médiation de la convention Aeras. Elle est chargée de trouver un règlement amiable et de faciliter le dialogue entre votre médecin et le médecin conseil de l'assureur.
La commission de médiation n'est pas compétente pour se prononcer sur les points suivants :
- Limitations et exclusions de garantie
- Niveau de la prime ou de la surprime d'assurance, car elles relèvent de la politique commerciale de l'assureur
- Décision et conditions d'attribution du crédit, car elles relèvent de la responsabilité de l'établissement de crédit
- Crédit, lorsqu'il est déjà mis en place.
Les organismes de crédit se sont engagés, en cas de refus d'assurance, à accepter des solutions alternatives pour garantir un prêt immobilier. Il peut notamment s'agir des garanties suivantes :
- Un contrat d'assurance-vie que vous avez déjà souscrit
- Donner en gage à la banque un portefeuille de valeurs mobilières
- Prendre une hypothèque sur un bien immobilier différent de celui à financer.
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