La Procréation Médicalement Assistée (PMA), également désignée sous le terme d'Assistance Médicale à la Procréation (AMP), suscite un intérêt croissant en France, tant sur le plan médical que sociétal. Cet article vise à définir la PMA, à explorer son cadre légal, notamment les évolutions récentes apportées par la loi bioéthique, et à examiner ses implications pour les couples et les individus qui y ont recours.
Définition et Techniques de la PMA
La PMA englobe un ensemble de pratiques médicales cliniques et biologiques conçues pour permettre la conception in vitro, la conservation des gamètes, des tissus germinaux et des embryons, le transfert d'embryons et l’insémination artificielle. Elle s'adresse aux couples confrontés à des difficultés de conception, l'infertilité étant définie comme l'absence de grossesse après plus de deux ans de rapports sexuels réguliers et non protégés.
Deux méthodes principales sont utilisées dans le cadre de la PMA:
- L'insémination artificielle: Cette technique consiste à déposer les spermatozoïdes directement dans l'utérus ou au niveau du col utérin, permettant ainsi à la fécondation de se produire naturellement.
- La fécondation in vitro (FIV): Cette méthode implique une stimulation ovarienne pour recueillir des ovocytes, qui sont ensuite fécondés in vitro. Les embryons résultants sont ensuite transférés dans l'utérus de la femme.
Évolution Légale et Accès à la PMA
Traditionnellement réservée aux couples hétérosexuels sur indication médicale, l'accès à la PMA a été élargi par la loi bioéthique du 2 août 2021, qui l'a ouverte aux couples de femmes ainsi qu’aux femmes seules non mariées. Cette évolution législative a marqué une étape importante dans la reconnaissance des droits reproductifs et l'égalité d'accès aux techniques de procréation.
La loi bioéthique a également apporté des modifications significatives en matière de filiation, notamment pour les couples de femmes ayant recours à la PMA. Désormais, ces couples doivent établir devant notaire une reconnaissance conjointe de l'enfant avant sa naissance, créant ainsi un nouveau mode de filiation. Cette reconnaissance conjointe permet d'établir un lien de filiation entre l'enfant et la femme qui n'a pas accouché. L'acte portant reconnaissance conjointe doit être remis à l'officier de l'état civil lors de la déclaration de naissance. Les deux femmes choisissent le nom de famille de l’enfant au plus tard au moment de la déclaration de naissance : soit le nom de l'une d'elles, soit leurs deux noms accolés dans l'ordre choisi par elles dans la limite d'un nom de famille pour chacune d'elles.
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Une mesure spécifique est prévue pour les couples de femmes ayant réalisé une PMA à l’étranger avant le 3 août 2021.
Conditions et Procédures de la PMA
Plusieurs conditions doivent être remplies pour bénéficier d'une PMA. Les activités de PMA ne peuvent être effectuées que dans des établissements autorisés par chaque agence régionale de santé (ARS). De plus, toute demande de PMA doit être évaluée par l’équipe médicale du centre d’AMP et faire l’objet de plusieurs entretiens avec les professionnels de cette équipe. À l’issue du dernier entretien, le couple ou la femme non mariée bénéficie d’un délai de réflexion d’un mois.
Le bénéfice d’une PMA prend en compte les risques médicaux liés à l’âge et l’intérêt de l’enfant à naître.
Lorsque la PMA est réalisée avec l’intervention d’un tiers donneur (don de gamètes ou d’embryons), le consentement préalable du couple ou de la femme non mariée doit obligatoirement être recueilli par un notaire. Le couple ou la femme non mariée (célibataire) qui recourt à la PMA avec intervention d’un tiers donneur de gamètes ou à la PMA avec accueil d’embryon doit procéder à une reconnaissance anticipée devant notaire.
Il est essentiel de noter que le consentement donné à une procréation médicalement assistée interdit toute action aux fins d'établissement ou de contestation de la filiation, sauf s'il est soutenu que l'enfant n'est pas issu de la PMA. De même, le consentement est privé d'effet en cas de décès, de dépôt d'une requête en divorce ou en séparation de corps, ou de cessation de la communauté de vie, survenant avant la réalisation de la PMA, ou lorsque l'homme ou la femme le révoque par écrit avant la réalisation de la PMA auprès du médecin chargé de mettre en œuvre cette assistance.
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Accès aux Données du Tiers Donneur
La loi bioéthique a introduit la possibilité pour l'enfant né d'une PMA avec tiers donneur d'accéder, à sa majorité, aux données non identifiantes du donneur (âge, caractéristiques physiques, situation familiale et professionnelle, état général, motivation du don, pays de naissance) et à son identité. Cet accès est conditionné au consentement préalable du donneur avant de procéder au don. L'enfant peut interroger la nouvelle Commission d’accès aux données non identifiantes et à l’identité du tiers donneur.
Remboursement des Soins par la Sécurité Sociale
Au plan du remboursement du coût des soins par les Caisses de la Sécurité sociale, il a été jugé que quatre tentatives de fécondation in vitro avec ou sans micromanipulation peuvent être facturées, et que ce texte ne distingue pas selon qu'une grossesse ainsi obtenue ait été ou non suivie de la naissance d'un enfant.
PMA et Gestation Pour Autrui (GPA)
Il est important de distinguer la PMA de la gestation pour autrui (GPA). La GPA, qui consiste à faire porter un enfant par une mère porteuse, est interdite en France. Les opposants à l'ouverture de la PMA aux couples de femmes craignent que celle-ci ne débouche sur une future autorisation de la GPA en France, car la PMA introduirait une inégalité entre les couples de femmes (qui pourront avoir un enfant sans passer par l'adoption) et d'hommes (qui ne le pourront pas). Cependant, le gouvernement a réaffirmé à plusieurs reprises qu'il n'avait aucune intention d'autoriser la GPA en France.
Soutien et Accompagnement
Le parcours de PMA nécessite beaucoup de patience et de persévérance. Tous ces traitements demandent une grande disponibilité et la participation des deux conjoints. Les échecs sont difficiles à supporter, et cela pour chacun des conjoints. Il est donc nécessaire que le couple soit solide et solidaire.
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