L'Assistance Médicale à la Procréation (AMP), également appelée Procréation Médicalement Assistée (PMA), offre une solution aux personnes confrontées à l'infertilité ou qui ne peuvent pas concevoir naturellement. Cet article détaille les conditions d'accès à l'AMP, les autorisations d'absence liées aux parcours de PMA, ainsi que d'autres aspects importants encadrant cette pratique en France.
Autorisations d'Absence pour AMP et Grossesse
Autorisations d'Absence pour Examens Médicaux Durant la Grossesse
Si vous êtes fonctionnaire (stagiaire ou titulaire) ou contractuelle, vous bénéficiez d'une autorisation d'absence rémunérée pour vous rendre aux examens médicaux obligatoires dans le cadre de la surveillance médicale de la grossesse et des suites de l'accouchement, dans le cas où ces examens doivent avoir lieu pendant le temps de travail.
Toute femme enceinte bénéficie d'une surveillance médicale de la grossesse et des suites de l'accouchement qui comporte, en particulier, des examens prénataux et postnataux obligatoires pratiqués ou prescrits par un médecin ou une sage-femme.
Les examens médicaux obligatoires des femmes enceintes sont au nombre de 7 pour une grossesse évoluant jusqu'à son terme. Le premier examen médical prénatal doit avoir lieu avant la fin du 3e mois de grossesse. Les autres examens doivent avoir lieu chaque mois à partir du 1er jour du 4e mois et jusqu'à l'accouchement. Un examen médical postnatal doit être obligatoirement effectué dans les 8 semaines qui suivent l'accouchement.
Si elle est agent public ou salariée, la personne qui vit avec vous bénéficie également d'une autorisation d'absence pour se rendre à 3 de ces examens médicaux obligatoires. La durée de l’autorisation d’absence est proportionnée à la durée de l’examen. Ces autorisations d’absence sont assimilées à des périodes de travail effectif.
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Autorisations d'Absence pour les Actes Médicaux Liés à l'AMP
Si vous suivez un parcours d'Assistance Médicale à la Procréation (AMP), vous bénéficiez d'une autorisation d'absence rémunérée pour les actes médicaux nécessaires, dans le cas où ces actes médicaux doivent avoir lieu pendant le temps de travail.
Si elle est agent public ou salariée, la personne qui vit avec vous bénéficie également d'une autorisation d'absence pour se rendre à 3 de ces actes médicaux nécessaires pour chaque protocole du parcours d'assistance médicale. La durée de l'absence est proportionnée à la durée de l'acte reçu.
En tant que salariée, que ce soit dans la fonction publique ou le privé, la patiente peut bénéficier d’absences illimitées pour les actes médicaux liés au parcours d’AMP. Le ou la partenaire de la salariée a aussi le droit à des autorisations d’absence.
Ces absences sont considérées comme du temps de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés et pour l’ancienneté.
Démarches auprès de l'Employeur
Le salarié bénéficie d’une autorisation d’absence, qu’il s’agisse de la femme qui bénéficie de l’AMP ou de son conjoint (Code du travail, art. L. 1225-16). Il n'est pas nécessaire de solliciter l'autorisation d'absence, par contre toutes les absences doivent être justifiées/justifiables auprès de l'employeur avec un certificat médical mentionnant l'heure du rendez-vous médical. Le code du travail mentionne que le temps d'absence doit être proportionné à l'acte médical.
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Conditions d'Âge pour Bénéficier de l'AMP et de l'Autoconservation des Gamètes
La loi de bioéthique de 2021 a modifié plusieurs conditions d’âge devant être respectées lors d’un parcours PMA.
Prélèvement ou Recueil de Gamètes
Les conditions d'âge requises pour bénéficier d'un prélèvement ou recueil de ses gamètes, en vue d'une assistance médicale à la procréation, sont les suivantes :
- Le prélèvement d'ovocytes peut être réalisé chez la femme jusqu'à son quarante-troisième anniversaire.
- Le recueil de spermatozoïdes peut être réalisé chez l'homme jusqu'à son soixantième anniversaire.
Ces dispositions sont applicables au prélèvement ou au recueil de gamètes ou de tissus germinaux effectué en application de l'article L. 2141-11, lorsque celui-ci est effectué en vue d'une assistance médicale à la procréation ultérieure.
Autoconservation de Gamètes
Les conditions d'âge requises pour bénéficier de l'autoconservation de ses gamètes en vue de la réalisation ultérieure d'une assistance médicale à la procréation sont les suivantes :
- Le prélèvement d'ovocytes peut être réalisé chez la femme à compter de son vingt-neuvième anniversaire et jusqu'à son trente-septième anniversaire.
- Le recueil de spermatozoïdes peut être réalisé chez l'homme à compter de son vingt-neuvième anniversaire et jusqu'à son quarante-cinquième anniversaire.
Utilisation des Gamètes Conservés et Transfert d'Embryons
L'insémination artificielle, l'utilisation de gamètes ou de tissus germinaux recueillis, prélevés ou conservés à des fins d'assistance médicale à la procréation, ainsi que le transfert d'embryons peuvent être réalisés :
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- Jusqu'à son quarante-cinquième anniversaire chez la femme, non mariée ou au sein du couple, qui a vocation à porter l'enfant.
- Jusqu'à son soixantième anniversaire chez le membre du couple qui n'a pas vocation à porter l'enfant.
Aspects Généraux de l'AMP en France
Cadre Légal et Principes Fondamentaux
Depuis la loi de bioéthique de 2021, toutes les femmes peuvent avoir accès à l'AMP, qu'elles soient en couple ou non. L’AMP se pratique dans des établissements autorisés et par des praticiens compétents pour ces activités. Les personnes bénéficiant d’une AMP doivent être en âge de procréer.
L’Agence de la biomédecine encadre l’ensemble des activités liées à l’assistance médicale à la procréation en France. Elle participe à l’élaboration de la réglementation qui encadre ces pratiques et veille à sa mise en œuvre. Elle émet des avis sur les autorisations d’activité des centres, délivre les autorisations de déplacement d’embryons et accompagne les professionnels de santé à travers l’élaboration de recommandations de bonnes pratiques. L’Agence soutient également la recherche médicale et scientifique, notamment par le financement de projets innovants.
L’anonymat, la gratuité et le volontariat sont les grands principes sur lesquels reposent le don de gamètes et l’accueil d’embryons.
Accès aux Données des Donneurs
La loi de bioéthique de 2021 prévoit que depuis le 1er septembre 2022, tout donneur et/ou donneuse consent à ce que la ou les personnes nées de son don aient accès à ses données identifiantes (DI) et non identifiantes (DNI). Les DNI et les DI seront stockées dans le registre des donneurs de gamètes de l’Agence de la biomédecine et sont strictement personnelles. Ainsi, les personnes nées d'un don peuvent, à leur majorité et si elles le souhaitent, accéder aux données non identifiantes et à l’identité des donneurs en contactant la Commission d’Accès des Personnes nées d’une Assistance médicale à la procréation aux Données des tiers Donneurs (CAPADD).
Prise en Charge Financière
En France, le parcours PMA, que ce soit pour une FIV, une insémination artificielle ou l’accueil d’un embryon, est pris en charge à 100 % par l’Assurance maladie.
Information et Accompagnement
L’Agence de la biomédecine informe le grand public sur l’assistance médicale à la procréation, ses conditions d’accès et les parcours possibles. Elle mène des actions d’information en lien avec ses partenaires institutionnels, les professionnels de santé et les associations de patients. Son objectif : permettre à chacun de comprendre ses droits, d’accéder à une information fiable et de lutter contre les idées reçues et les fausses informations.
Don de Gamètes
Dans certains parcours, le recours au don de gamètes peut être nécessaire. Cet acte repose sur la générosité de donneuses et de donneurs, sans laquelle de nombreux projets parentaux ne pourraient se concrétiser.
Autres Considérations
Préservation de la Fertilité
Avant un traitement susceptible d’altérer le fonctionnement des ovaires ou des testicules, il est possible de procéder à un prélèvement des ovocytes ou des spermatozoïdes dans le cadre de la préservation de la fertilité. En l’absence de réponse aux relances pendant 10 ans, vos gamètes conservés pourront être détruits.
Appariement sur Critères Physiques
L’arrêté du 14 avril 2022 indique que l’information sur la possibilité d’un appariement sur critères physiques et ses modalités est délivrée lors des entretiens préalables à l’assistance médicale à la procréation. Le couple receveur ou la femme receveuse doit préalablement consentir à l’AMP avec don et réaliser une reconnaissance anticipée, devant notaire.
Examens et Rendez-vous Médicaux
Un parcours de procréation médicalement assistée (PMA) est associé à de nombreux examens et rendez-vous médicaux. Il est alors possible que le couple doive manquer plusieurs jours de travail pour y assister.
Études Scientifiques
À noter également que la santé des enfants issus d’une AMP fait l’objet d’études scientifiques.
Limites de l'Autoconservation
La conservation de ses gamètes ne garantit aucunement le succès de l’AMP ni la naissance d’un enfant, particulièrement l’autoconservation des ovocytes.
Processus de Demande
Dans le cas où les gamètes du couple sont utilisés, la demande est examinée par l’équipe clinicobiologique du centre d’AMP, et comprend plusieurs entretiens avec ces professionnels. La démarche est légèrement différente si le couple ou la femme célibataire doit avoir recours à un don de sperme, d’ovules ou d’embryon. Dans cette situation, la demande est aussi évaluée par l’équipe médicale d’un centre d’AMP, et différents entretiens sont réalisés. Par rapport aux PMA sans intervention d’un donneur extérieur, les professionnels du centre abordent la notion d’accès aux données non identifiantes, comme l’âge, la situation familiale et professionnelle, ou encore le pays de naissance du ou des donneurs. À la suite du dernier entretien d’information, le couple ou la femme célibataire bénéficie d’un délai de réflexion d’un mois.
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