Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant est un droit essentiel accordé aux pères salariés et, le cas échéant, au conjoint ou concubin de la mère, ou à la personne salariée liée à elle par un pacte civil de solidarité (PACS). Ce congé vise à permettre aux nouveaux pères de tisser des liens avec leur enfant dès les premiers jours, tout en conciliant leur vie professionnelle et familiale. Une question fréquemment posée concerne la possibilité d'interrompre ou de fractionner ce congé. Cet article explore en détail les règles et modalités relatives à l'interruption et au fractionnement du congé de paternité en France.
Bénéficiaires et durée du congé
Après la naissance ou l'adoption d'un enfant, les parents peuvent bénéficier d'un congé de paternité et d'accueil de l'enfant. La durée de ce congé est de 25 jours calendaires, ou de 32 jours calendaires en cas de naissances multiples. Plusieurs personnes salariées peuvent bénéficier de ce congé au titre d'une même naissance.
Structure du congé de paternité
Le congé de paternité est structuré en deux périodes distinctes :
- Congé de naissance et première période obligatoire : Le salarié doit interrompre son activité pendant le congé de naissance, d'une durée minimale de 3 jours, et pendant la première période du congé de paternité, qui est de 4 jours consécutifs et suit immédiatement le congé de naissance. Pendant ces 7 jours, il est interdit d'employer le salarié, même s'il n'a pas respecté le délai de prévenance de son employeur.
- Seconde période (fractionnable) : La seconde période du congé de paternité est de 21 jours calendaires, ou de 28 jours en cas de naissances multiples. Cette période n'est pas obligatoire et peut être fractionnée.
Fractionnement de la seconde période du congé de paternité
La période de 21 jours (ou 28 jours en cas de naissances multiples) peut être fractionnée en deux périodes d'une durée minimale de 5 jours chacune. L'employeur doit être informé des dates de prise et des durées de chaque période de congé au moins un mois avant le début de chacune de ces périodes.
Modalités de fractionnement
- La seconde période, non obligatoire, peut être fractionnée en deux parties dont la plus courte est au moins égale à 5 jours.
- Ces 5 jours peuvent se répartir sur n'importe quel jour de la semaine. Par exemple, il est possible de prendre 5 jours du lundi au vendredi, ou 5 jours du samedi au mercredi de la semaine suivante.
Exemple concret
Si un salarié souhaite prendre 5 jours de congé du lundi au vendredi, cela est tout à fait possible. Il n'est pas obligatoire d'inclure le samedi et le dimanche pour atteindre 7 jours. Un employeur ne peut pas refuser un fractionnement de congé paternité qui respecte les règles établies.
Lire aussi: Guide Complet Accouchement Naturel
Délais pour prendre le congé
Le congé de paternité doit être pris dans un délai de 6 mois à compter de la naissance de l'enfant. Cependant, le congé peut se poursuivre au-delà des 6 mois après la naissance de l'enfant si les conditions initiales sont respectées.
Hospitalisation immédiate de l'enfant
En cas d'hospitalisation immédiate de l'enfant après la naissance, le bénéficiaire du congé de paternité a droit à une prolongation de la première période de ce congé (la période de 4 jours consécutifs qui suit les 3 jours du congé de naissance). Cette prolongation débute immédiatement après la première période de 4 jours et s'applique pendant toute la période d'hospitalisation de l'enfant, dans la limite de 30 jours consécutifs. Il est possible de bénéficier de moins de 30 jours, mais il n'est pas possible de prendre ces 30 jours en plusieurs fois.
Le salarié qui souhaite bénéficier de cette prolongation doit informer son employeur sans délai, en transmettant un document justifiant de l'hospitalisation de l'enfant.
Formalités et obligations
Information de l'employeur
Le salarié doit informer son employeur de la date prévisionnelle de l'accouchement au moins un mois avant celle-ci. Cette information peut se faire par tout moyen : lettre recommandée avec accusé de réception, lettre remise en main propre contre récépissé, courriel avec accusé de réception ou de lecture, etc.
Le salarié doit également informer son employeur des dates de début et de fin de sa ou ses périodes de congés, le plus tôt possible et au moins un mois avant la date à laquelle il envisage de prendre son congé de paternité. Il doit également préciser la date à laquelle il souhaite y mettre fin.
Lire aussi: Utilisation sécurisée du Doliprane pour nourrissons
Obligations de l'employeur
Dès le début du congé du salarié, l'employeur doit établir une attestation de salaire. Pendant le congé de paternité, le contrat de travail est suspendu et le salaire n'est pas maintenu. Le bénéficiaire du congé peut percevoir des indemnités journalières de sécurité sociale.
Protection contre le licenciement
Conformément au droit européen, le droit français offre aux deux parents la possibilité de veiller à l'éducation de leur enfant en prévoyant désormais la protection de l'emploi du père pendant les dix semaines qui suivent la naissance de l'enfant, qu'il prenne ou non un congé de paternité. Durant cette période, l'employeur ne peut pas licencier un jeune père salarié, sauf faute grave ou impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l'arrivée de l'enfant.
Congé parental : une option complémentaire
Outre le congé de paternité, les parents peuvent également bénéficier d'un congé parental d'éducation. Ce congé permet à l'un ou l'autre des parents de suspendre ou de réduire son activité professionnelle pour s'occuper de son enfant.
Durée du congé parental
Le congé parental a une durée initiale d'un an au maximum. Il peut être prolongé deux fois, sans toutefois excéder la date du troisième anniversaire de l'enfant. En cas de naissances multiples, le congé parental d'éducation peut être prolongé jusqu'à l'entrée à l'école maternelle des enfants.
Modalités du congé parental
Il est admis que le congé parental en temps partiel dans le même emploi est un droit. Si les salariés peuvent choisir la durée du travail qui leur convient, la répartition des horaires doit être fixée en accord avec l'employeur.
Lire aussi: Consommation d'alcool et allaitement maternel
Interruption ou modification du congé parental
Le salarié a la possibilité d'interrompre son congé parental de manière anticipée en cas de :
- Décès de l'enfant.
- Diminution importante des ressources du ménage, qu'il appartiendra au salarié de démontrer (maladie du conjoint, perte de l'emploi, etc.).
Fin du congé parental
À l'issue du congé, le salarié doit retrouver son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente, avec, le cas échéant, la garantie de rattrapage salarial. La réintégration de la salariée au terme de son congé parental devant se faire en priorité dans son précédent emploi, peu important la stipulation d'une clause de mobilité dans le contrat de travail.
Formation durant le congé parental
Au cours du congé, le salarié a le droit de suivre, à son initiative, un bilan de compétences. À l'issue du congé, le salarié bénéficie d'un droit à une action de formation professionnelle, notamment en cas de changement de techniques ou de méthodes de travail.
Le salarié qui reprend son activité initiale à l'issue du congé parental d'éducation ou d'une période d'activité à temps partiel pour élever un enfant a droit à un entretien professionnel. Au cours de cet entretien, l'employeur et le salarié organisent le retour à l'emploi du salarié, déterminent les besoins de formation du salarié et examinent les conséquences éventuelles du congé sur sa rémunération et l'évolution de sa carrière.
Congé parental et congés payés
Le droit au congé annuel payé constitue un principe essentiel du droit social de l'Union et, aux termes de l'accord-cadre révisé sur le congé parental, les droits acquis ou en cours d'acquisition par le travailleur à la date du début du congé parental sont maintenus en l'état jusqu'à la fin du congé parental.
Parentalité et activité professionnelle
La loi prévoit expressément le droit pour le salarié à temps partiel de refuser le changement de la répartition de sa durée de travail, lorsque ce changement n'est pas compatible avec ses obligations familiales. Plus largement, la jurisprudence admet qu'un salarié peut refuser tout changement de ses conditions de travail jugé attentatoire à sa vie familiale.
Les contraintes familiales liées à l'éducation d'un enfant doivent être prises en compte par l'employeur, dans la mise en œuvre de son pouvoir de direction. Certaines entreprises ont choisi de dépasser le cadre de la loi, en signant la charte de la parentalité dans l'entreprise, pour renforcer la prise en compte de la parentalité tout au long des cycles de vie et sous toutes ses formes.
tags: #congé #paternité #interruption #possible