L'interruption volontaire de grossesse (IVG), communément appelée avortement, est un droit fondamental pour toutes les femmes en France, y compris les mineures. La législation française a évolué pour garantir l'accès à ce droit, tout en protégeant la confidentialité et en offrant un accompagnement adapté. Cet article vise à informer sur les droits des mineures en matière d'avortement en France, en s'appuyant sur le Code de la santé publique et les lois récentes.
Cadre légal de l'IVG en France
La loi autorisant l’interruption volontaire de grossesse (IVG) dite « Loi Veil » a été promulguée le 17 janvier 1975. En 2024, l’IVG en tant que liberté fondamentale était inscrite au sein de la Constitution française. La France est ainsi devenue le premier pays au monde à reconnaître dans sa constitution la liberté fondamentale de recourir à l’avortement, qui relève de la seule appréciation des femmes.
Aujourd’hui, toutes les femmes, y-compris mineures (et sans autorisation parentale), peuvent recourir à l’avortement jusqu’à 14 semaines de grossesse. La loi du 2 mars 2022 a instauré un nouvel allongement du délai légal de 12 à 14 semaines de grossesse.
L'article L. 2212-1 du Code de la santé publique stipule que « La femme enceinte qui ne veut pas poursuivre une grossesse peut demander à un médecin ou à une sage-femme l'interruption de sa grossesse. Cette interruption ne peut être pratiquée qu'avant la fin de la quatorzième semaine de grossesse. »
Droits spécifiques des mineures
Accès à l'IVG sans autorisation parentale
Les femmes mineures peuvent recourir à une interruption volontaire de grossesse, avec ou sans le consentement de leurs parents. La loi permet à toute femme enceinte, y compris mineure, qui ne veut pas poursuivre une grossesse de demander à un médecin ou une sage-femme son interruption.
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Si la femme est mineure non émancipée, le consentement de l’un des titulaires de l’autorité parentale (ou du représentant légal) à la pratique de l’IVG doit être recueilli. Cependant, si la femme mineure veut garder le secret ou si ce consentement n’est pas obtenu, l’IVG peut être pratiquée à sa seule demande. Dans ces situations, elle doit se faire accompagner dans sa démarche par une personne majeure de son choix.
Accompagnement obligatoire
Une jeune femme qui souhaite recourir à une IVG sans le consentement de ses parents doit se faire accompagner dans sa démarche par une personne majeure de son choix (membre de la famille, ami…). Les mineures doivent obligatoirement être accompagnées de la personne majeure de leur choix : votre partenaire, un ami, un membre de votre famille, un membre d'une association,etc. Cette personne ne doit pas chercher à vous influencer, mais, au contraire, à vous soutenir et respecter votre choix.
Consultation psychosociale obligatoire
La consultation psychosociale est obligatoire pour les mineures mais il n’y a plus de délai minimal à respecter entre la réalisation de cet entretien et la réalisation de l’IVG. La consultation psychosociale a lieu entre les deux temps préalables à l'interruption volontaire de grossesse (IVG).
Cette consultation est confidentielle. C’est un entretien particulier qui vous permet d’obtenir : un soutien psychologique ; une assistance sur le plan social ; des conseils appropriés à votre situation. Elle a lieu avec un professionnel qualifié en conseil conjugal et familial, au choix : dans un centre de santé sexuelle (anciennement centre de planification ou d’éducation familiale), dans un Espace vie affective, relationnelle et sexuelle (EVARS), dans un service social ou autre organisme agréé. Après cet éventuel entretien, une attestation d'entretien vous sera délivrée. Cette attestation sera à remettre au professionnel de santé qui pratiquera l'IVG.
Anonymat et confidentialité
Si vous êtes mineure et que vous en faites la demande, vous pourrez bénéficier de l’anonymat total pour pratiquer un avortement et ce, quel que soit le lieu de réalisation de l’IVG que vous aurez choisi. Dans tous les cas, la prise en charge de l'IVG est protégée par le secret. Cela signifie que ni l'acte d'IVG, ni les actes associés ne figurent sur le décompte de remboursement de la sécurité sociale afin de préserver la confidentialité vis à vis de l'entourage.
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Prise en charge financière
L’IVG pour les mineures est intégralement prise en charge sans avance de frais. L’IVG est un acte de soins pris en charge à 100 % par l’Assurance maladie. Les femmes n’ont aucune avance de frais à effectuer. Aucun dépassement d’honoraire n’est possible.
Démarches pour l'IVG
Étapes préalables à l’IVG
Avant de procéder à une IVG, deux temps sont nécessaires avec un médecin (généraliste ou ) ou une : un temps d'information et un temps de recueil de votre . Il n’y a pas de délai minimal de réflexion entre le premier et le second temps (ils peuvent avoir lieu au cours d'une seule et même consultation si vous le souhaitez). Vous prenez le temps de réflexion que vous jugez nécessaire pour votre décision, en tenant en compte du délai légal pour la réalisation de l'IVG (14 semaines de grossesse). Il n’y a pas non plus de délai minimal de réflexion ces deux temps et la réalisation de l'IVG.
Lors de ce premier temps, vous faites votre demande d’IVG au médecin ou à la sage-femme. C’est le bon moment pour poser toutes vos questions. Le professionnel de santé vous donnera les informations sur : les deux types d’IVG : médicamenteuse et instrumentale (ou chirurgicale) ; les risques et les effets indésirables possibles ; la liste des lieux qui pratiquent l’IVG ; les coûts.
Cette seconde étape avec votre médecin ou votre sage-femme est l’occasion de : confirmer votre demande d’IVG par la signature d'un consentement écrit ; choisir la méthode d'intervention en fonction de votre situation. Si le professionnel de santé ne pratique pas lui-même l’IVG, il doit vous orienter vers des professionnels ou structures qui réalisent des IVG et vous remettre une attestation prouvant que vous avez bien suivi les étapes préalables obligatoires.
Méthodes d'IVG
En fonction du terme de la grossesse et du choix de la femme, il est possible d’avorter par voie médicamenteuse ou instrumentale (chirurgicale) en prenant rendez-vous avec un médecin ou une sage-femme dans un cabinet de ville, un établissement de santé (hôpital, clinique), un centre de santé ou un centre de santé sexuelle.
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IVG médicamenteuse
L’IVG médicamenteuse : possible jusqu’à 7 semaines de grossesse. Vous prenez deux médicaments qui arrêtent la grossesse et expulsent l’. Ces deux médicaments peuvent être pris à domicile ou dans un environnement médical, selon votre choix. Le second médicament doit être pris dans un délai de 24 à 48 heures après le premier. Cette méthode est possible jusqu’à 7 semaines de grossesse (soit 9 semaines depuis les dernières ).
Les avantages principaux de cette méthode sont qu’elle évite l'intervention chirurgicale, et qu'elle peut être réalisée à votre domicile si vous le souhaitez. Les inconvénients sont des douleurs liées aux contractions de l' et des saignements qui peuvent durer plusieurs jours.
IVG instrumentale
L’IVG instrumentale (ou chirurgicale) : possible jusqu’à 14 semaines de grossesse. Après une anesthésie locale ou générale, le médecin ou la sage-femme aspire le contenu de l’utérus après dilatation du col. L’IVG instrumentale est possible jusqu’à 14 semaines de grossesse (soit 16 semaines depuis les dernières règles). Elle a lieu dans un établissement de santé : hôpital ou clinique et dans certains centres de santé.
Les avantages de cette méthode sont qu’elle est rapide et réalisée sous anesthésie. L'inconvénient est qu’elle nécessite une brève hospitalisation.
Consultation de contrôle après l'IVG
Après l'IVG, la consultation de contrôle. Cette consultation est indispensable pour vérifier que la grossesse est bien interrompue. Le professionnel de santé s'assure également que vous ne présentez aucune . Cette visite doit être effectuée entre le 14e et le 21e jour suivant l’intervention (qu’elle ait été médicamenteuse ou instrumentale).
IVG et personnes n’ayant pas la nationalité française
Toutes les femmes qui le souhaitent peuvent bénéficier d’une IVG, en France. Il n’est pas nécessaire d’avoir la nationalité française. La prise en charge à 100% est valable pour les femmes bénéficiaires de l'aide médicale de l'État (AME). Pour les femmes résidant en France en situation irrégulière, non admises à l'AME, il existe une prise en charge des soins urgents (dont fait partie l’IVG) à l'hôpital (hospitalisation ou consultation en établissement de santé).
Ressources et informations complémentaires
Pour lutter contre la désinformation et garantir à toutes une écoute et une information fiable sur leurs droits, deux dispositifs ont été créés : le site ivg.gouv.fr et le numéro vert national : 0800 08 11 11 (accessible par téléphone ou tchat). Outil interactif, anonyme et gratuit, le tchat vous met en contact direct avec une personne compétente qui pourra répondre à vos questions, vous informer et vous orienter.
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