L'implication de Patrick Hetzel, député du Bas-Rhin, dans les débats sur la bioéthique, notamment autour de la procréation médicalement assistée (PMA), met en lumière des enjeux cruciaux concernant l'évolution de la société française face aux avancées scientifiques. Cet article explore les différentes facettes de cette question, en s'appuyant sur les interventions de M. Hetzel et d'autres acteurs clés, ainsi que sur les récentes évolutions législatives.
Contexte législatif et interventions parlementaires
Le 19 juillet, une délégation de députés, sous la direction de Patrick Hetzel, a été auditionnée par le Conseil constitutionnel. Cette démarche s'inscrivait dans le cadre d'un recours contre deux articles de la troisième révision de la loi de bioéthique, adoptée le 29 juin. Le recours, signé par 80 députés, ciblait spécifiquement les articles 20 et 23-1 de la loi, sans remettre en question d'autres dispositions, comme l'élargissement de l'accès à la PMA.
Les signataires du recours contestaient l'article 23-1, qui modifie l'article L2151-2 du code de la santé publique. Selon eux, cette modification ouvre la voie à la création d'embryons transgéniques, pavant ainsi le chemin de l'eugénisme. La saisine concernait également la possibilité de cultiver un embryon pendant 14 jours à des fins de recherche, inscrite dans l'article 20. Les parlementaires craignaient que l'objectif soit de faire croître des organes humains dans des corps animaux.
Patrick Hetzel a souligné que la nouvelle loi de bioéthique « menace l'espèce humaine », arguant que l'animal est désormais mieux protégé que l'homme. Il a rappelé que le principe de précaution, inscrit dans l'annexe à la Constitution sur les questions environnementales, devrait également s'appliquer à l'espèce humaine.
Le Conseil constitutionnel a été saisi pour se prononcer sur la conformité de ces articles avec l'article 16 du Code civil, qui garantit la primauté de la personne, interdit toute atteinte à la dignité de celle-ci et garantit le respect de l'être humain dès le commencement de sa vie.
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La PMA : définition et enjeux
La PMA, ou procréation médicalement assistée, est une solution proposée aux personnes ayant des difficultés à concevoir un enfant naturellement. Elle s'adresse aux couples hétérosexuels infertiles, aux couples lesbiens et aux femmes seules. En France, la loi autorise trois techniques de PMA : la fécondation in vitro (FIV), l'insémination artificielle et l'accueil d'embryon.
L'extension de la PMA aux couples de femmes et aux femmes seules a été une promesse du candidat socialiste François Hollande, puis reprise par Emmanuel Macron. La loi de bioéthique, adoptée en juin 2021, a finalement permis à toutes les femmes de moins de 45 ans de bénéficier d'une PMA, qu'elles soient mariées, pacsées ou en couple.
Les premiers chiffres de l'Agence de biomédecine, publiés en mars 2023, indiquent que 21 bébés étaient nés de couples de femmes et de femmes célibataires dans le cadre de ce dispositif. À cette date, 450 grossesses étaient en cours et 2 000 premières tentatives avaient été effectuées.
Débats et controverses autour de la PMA
Les débats autour de la PMA ont été vifs, notamment sur des questions telles que la PMA post-mortem et la reconnaissance de la filiation.
La PMA post-mortem
La PMA post-mortem, qui consiste à utiliser les gamètes d'un conjoint décédé, soulève des questions éthiques et psychologiques complexes. Le Conseil d'État a estimé que cette pratique pourrait entraîner des difficultés pour l'enfant, notamment en termes de filiation et de succession.
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Certains parlementaires ont exprimé des préoccupations quant à la difficulté psychologique de faire naître un enfant d'une personne décédée et à la fixation d'un délai pour recourir à la PMA post-mortem. D'autres ont souligné l'importance de prendre en compte l'intérêt supérieur de l'enfant et de ne pas lui faire peser une histoire trop lourde.
La reconnaissance de la filiation
La loi de bioéthique prévoit une réforme de la filiation, avec une déclaration de reconnaissance conjointe anticipée devant notaire. Elle ouvre également un accès aux origines biologiques pour les enfants nés de PMA, qui pourraient, à leur majorité, demander à connaître des données non identifiantes du donneur, voire son identité.
Ces dispositions visent à accompagner juridiquement les évolutions liées à la PMA et à garantir les droits des enfants nés de cette technique.
Autres points de controverse
D'autres points de controverse ont émergé lors des débats parlementaires, tels que :
- L'ouverture de la PMA aux hommes transgenres.
- Le don d'ovocytes dans un couple de femmes (technique dite de la ROPA).
- La possibilité de prélever et conserver ses gamètes pour une AMP ultérieure, indépendamment d'indications médicales.
Les arguments de Patrick Hetzel et des opposants à la loi
Patrick Hetzel et d'autres parlementaires ont exprimé des préoccupations quant aux conséquences de la loi de bioéthique, notamment en termes de respect de la dignité humaine et de protection de l'embryon. Ils ont dénoncé une potentielle « disparition du père » et un « glissement inéluctable » vers la gestation pour autrui (GPA).
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Pour contrer ce risque, les députés ont opté pour un dispositif plus contraignant que la jurisprudence de la Cour de cassation concernant la reconnaissance de la filiation d'une GPA à l'étranger.
Décision du Conseil constitutionnel
Le Conseil constitutionnel a validé les dispositions contestées de la loi de bioéthique, estimant qu'elles respectent le cadre de la recherche sur l'embryon humain et ne privent pas de garanties légales le principe constitutionnel relatif à la dignité humaine.
Les sages ont considéré que le législateur a carte blanche sur le sujet, puisque l'embryon humain n'est pas protégé par les principes constitutionnels. Ils ont également validé le fait que les résultats d'examens prénataux d'un fœtus ne sont délivrés qu'à la femme enceinte, et « si elle le souhaite » à l'autre membre du couple.
Le Conseil constitutionnel n'a pas abordé la constitutionnalité de la PMA pour toutes, la filiation à l'égard de deux mères ou l'autoconservation des gamètes pour tous.
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