L'Assistance Médicale à la Procréation (AMP) offre une solution pour les couples hétérosexuels, les couples de femmes, ou les femmes non mariées désirant avoir un enfant et faire face à des difficultés de conception. L'objectif principal est de répondre à un projet parental, sans discrimination basée sur l'orientation sexuelle ou le statut matrimonial. Diverses techniques existent, et leur prise en charge est uniforme pour tous. La gestation pour autrui (GPA) est formellement interdite en France.
Conditions d'Âge pour l'Accès à l'AMP
Les conditions d'âge varient selon qu'il s'agisse du prélèvement/recueil de gamètes ou de la réalisation de l'AMP elle-même.
- Prélèvement ou recueil des gamètes en vue d'une AMP :
- Le prélèvement d'ovocytes est possible jusqu'au 43e anniversaire.
- Le recueil de spermatozoïdes est autorisé jusqu'au 60e anniversaire.
- Réalisation de l'AMP :
- Pour la femme (non mariée ou en couple) qui portera l'enfant, l'AMP est possible jusqu'à son 45e anniversaire.
- Pour le membre du couple ne portant pas l'enfant, l'AMP est possible jusqu'à son 60e anniversaire.
Techniques d'Assistance Médicale à la Procréation
Plusieurs techniques d'AMP existent, notamment l'insémination artificielle, la fécondation in vitro (FIV), et l'accueil d'embryon.
Insémination Artificielle
Dans le cas de l'insémination artificielle, la fécondation se produit naturellement à l'intérieur du corps de la femme. L'intervention médicale consiste à déposer les spermatozoïdes directement dans l'utérus pour faciliter la rencontre avec l'ovule. L'insémination artificielle peut être réalisée avec le sperme du conjoint (époux, partenaire de PACS ou concubin) ou avec du sperme congelé provenant d'un donneur. Cette procédure est généralement effectuée par un médecin spécialisé en fertilité, souvent sans nécessiter d'hospitalisation. Il est fréquent que la femme suive un traitement hormonal préalable (stimulation ovarienne).
Fécondation In Vitro (FIV)
Contrairement à l'insémination artificielle, la fécondation in vitro (FIV) se déroule en laboratoire. Un spermatozoïde est injecté directement dans l'ovule pour former un embryon. L'embryon ainsi créé est ensuite transféré dans l'utérus de la future mère. Cet acte est réalisé sous analgésie ou anesthésie générale ou locale. La FIV peut être réalisée avec l'ovule de la femme et le sperme d'un donneur, ou avec le sperme du conjoint et l'ovule congelé d'une donneuse. Dans certains cas, elle peut impliquer le sperme d'un donneur et l'ovule d'une donneuse. Le recours à un ou plusieurs dons de gamètes est envisagé dans les situations suivantes : risque de transmission d'une maladie génétique à l'enfant, infertilité chez l'un ou l'autre membre du couple demandeur, ou AMP pour une femme seule. Il est important de noter qu'un embryon ne peut être conçu in vitro que dans le cadre et selon les objectifs d'une AMP.
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Accueil d'Embryon
L'accueil d'embryon peut être proposé dans les cas suivants : risque de transmission d'une maladie génétique à l'enfant, infertilité chez l'un ou l'autre membre du couple demandeur, ou AMP chez une femme seule. L'embryon est proposé à l'accueil par un couple donneur ou une femme seule donneuse, puis transféré dans l'utérus de la femme receveuse seule ou au sein d'un couple.
Démarches pour Bénéficier d'une AMP
Les démarches varient selon qu'il y ait ou non un donneur extérieur.
Sans Intervention d'un Donneur Extérieur
Lorsque seuls les gamètes du couple sont utilisés, la demande d'AMP est évaluée par l'équipe médicale clinico-biologique du centre d'AMP. Plusieurs entretiens avec les professionnels de cette équipe sont organisés. Ces entretiens portent notamment sur les motivations du ou des demandeurs et visent à les informer sur les techniques d'AMP et leurs conséquences. Après le dernier entretien d'information, le couple bénéficie d'un délai de réflexion d'un mois. Un délai de réflexion supplémentaire peut être jugé nécessaire dans l'intérêt de l’enfant à naître. Passé ce délai, le couple doit confirmer sa demande d'AMP par écrit auprès du médecin.
Avec Don de Sperme, d'Ovules ou d'Embryons
Lorsque l'AMP nécessite un don de sperme, d'ovules ou d'embryons, la demande est également évaluée par l'équipe médicale clinico-biologique du centre d'AMP. Plusieurs entretiens sont organisés avec les professionnels de l'équipe, abordant notamment les motivations des demandeurs, la procédure d'accès aux données non identifiantes (âge, situation familiale et professionnelle, pays de naissance) et à l'identité du tiers donneur par la personne majeure issue du don, ainsi que les techniques d'AMP et leurs conséquences. Après le dernier entretien d'information, le couple ou la femme non mariée bénéficie d'un délai de réflexion d'un mois. Un délai de réflexion supplémentaire peut être jugé nécessaire dans l'intérêt de l’enfant à naître. Passé ce délai, le couple ou la femme non mariée doit confirmer sa demande d'AMP par écrit auprès du médecin.
Le double don de gamètes (sperme et ovule) est autorisé, permettant la conception d'un embryon avec des gamètes ne provenant d'aucun des membres du couple. Le couple hétérosexuel, le couple formé de 2 femmes ou la femme non mariée doivent préalablement donner leur consentement à un notaire. L'équipe médicale peut accepter, reporter ou refuser la demande d'AMP.
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Accord, Report ou Refus de l'AMP
L'équipe médicale clinico-biologique confirme son accord pour poursuivre le parcours d'AMP en fonction de la probabilité de succès de la démarche et de la réunion des conditions propices à l'accueil d'un enfant dans de bonnes conditions. Les motifs de report ou de refus de la part du centre d'AMP sont communiqués par écrit aux demandeurs dès lors qu'ils en font la demande auprès du centre.
Prise en Charge par l'Assurance Maladie
Les actes d'AMP sont pris en charge à 100 % par l'Assurance maladie, dans la limite de :
- 6 inséminations (une seule insémination artificielle par cycle) pour obtenir une grossesse.
- 4 tentatives de FIV pour obtenir une grossesse.
Cette prise en charge est identique pour tous les types de demandeurs (couple hétérosexuel, couple de femmes, femme non mariée).
Accès aux Origines pour les Personnes Nées d'un Don
L'accès aux origines pour les personnes nées d'un don dépend de la date à laquelle les dons ont été effectués et utilisés. La demande est effectuée par la personne une fois majeure.
Personnes Nées de Dons Effectués Avant le 1er Septembre 2022
La demande d'accès aux origines émane de la personne née du don, une fois devenue majeure. Cet accès dépend du consentement du donneur à la communication de son identité et de ses données non-identifiantes (âge, situation familiale, pays de naissance). Avant le 1er septembre 2022, cette communication n'était pas une obligation pour le donneur. Le donneur peut contacter volontairement la CAPADD pour donner son accord à la transmission de ces informations aux personnes nées de son don. Cet accord peut aussi être donné par le donneur auprès de cette commission quand cette dernière le contacte à la suite d'une demande d'accès aux origines.
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Personnes Nées de Dons Effectués à Compter du 1er Septembre 2022
La demande d'accès aux origines émane de la personne née du don une fois devenue majeure. Cette personne peut saisir la CAPADD pour formuler une demande d'accès aux origines. Depuis le 1er septembre 2022, les donneurs de gamètes ou ceux qui proposent leurs embryons doivent obligatoirement donner leur accord à la communication de leur identité et de leurs données non-identifiantes avant de procéder au don.
Absences Autorisées pour les Salariés et Agents Publics
Il est important de noter qu'une salariée a droit à des absences en cas de grossesse ou d’assistance médicale à la procréation. De même, un agent public bénéficie d’autorisations d’absence spécifiques dans ces situations.
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