Le droit à la parentalité est un droit fondamental, universellement reconnu. Chacun a le droit de choisir d'avoir ou de ne pas avoir d'enfants. Devenir parent implique des responsabilités, et une aide peut être disponible pour préparer la grossesse, la naissance et les premières années de l'enfant. La France, en ratifiant la Convention internationale des droits des personnes handicapées, réaffirme le droit de ces personnes à se marier, à fonder une famille et à avoir des enfants. Cet article explore les conditions d'accès à l'assistance médicale à la procréation (PMA) pour les personnes handicapées, leurs droits et les soutiens disponibles.
Autorité Parentale et Handicap
Les personnes en situation de handicap exercent pleinement leur autorité parentale. Cette autorité englobe un ensemble de droits et de devoirs visant à protéger l'enfant, à assurer sa sécurité, sa santé, sa moralité, son éducation et son développement, dans le respect de sa personne. L'autorité parentale est généralement exercée par les deux parents, mais peut être exercée par un seul parent dans certains cas.
Protection Juridique et Exercice de l'Autorité Parentale
Depuis la loi du 5 mars 2007, les personnes handicapées sous tutelle ou curatelle (majeurs protégés) ont le droit d'élever leurs enfants, comme tout autre parent. Elles peuvent accomplir des actes strictement personnels sans représentation, tels que la déclaration de naissance, le choix du nom et du prénom de l'enfant, les actes d'autorité parentale et la décision d'adoption.
Soutien et Conseils pour les Parents Handicapés
Une écoute et des conseils peuvent être utiles ou nécessaires pour les futurs parents handicapés. Il est possible de rencontrer d'autres parents handicapés, de contacter des associations spécialisées ou de faire appel à des professionnels avant, pendant et après la grossesse.
Ressources et Accompagnement
- Centres de planning familial : Ces centres offrent des conseils et un accompagnement sur la planification familiale et la santé sexuelle.
- Services d'accompagnement et de soutien à la parentalité (SASP) : Ces services proposent un soutien personnalisé aux parents, en tenant compte de leurs besoins spécifiques.
- CapParents : Ces structures apportent un soutien aux parents et futurs parents, du désir de grossesse jusqu'aux 18 ans de l'enfant. Ils sont en cours de généralisation en France métropolitaine et ultra-marine.
- Centre ressource INTIMAGIR : Ce centre propose un accompagnement spécifique aux personnes handicapées ayant un désir d'enfant.
Moyens de Devenir Parent
Les personnes handicapées ont accès aux mêmes moyens que les autres pour devenir parents.
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Rapports Sexuels et Visite Pré-conceptionnelle
Les rapports sexuels restent le moyen naturel de concevoir un enfant. La Haute Autorité de Santé (HAS) recommande une visite médicale pré-conceptionnelle pour identifier d'éventuelles complications pour la mère ou l'enfant. La fertilité varie d'une femme à l'autre et diminue avec l'âge.
Assistance Médicale à la Procréation (AMP)
L'AMP regroupe des techniques médicales telles que l'insémination artificielle, la fécondation in vitro et l'accueil d'embryon. En France, elle est accessible aux couples hétérosexuels, aux couples de femmes et aux femmes non mariées. Plusieurs techniques sont prises en charge par l'Assurance Maladie, sous certaines conditions. La gestation pour autrui (GPA) est interdite en France.
Adoption
L'adoption est ouverte aux personnes handicapées, dans le respect des conditions légales. Il existe deux formes d'adoption : simple et plénière. La loi a assoupli les conditions d'adoption en ouvrant le droit aux couples non mariés, en diminuant la durée de vie commune requise et en abaissant l'âge minimal.
Transmission du Handicap : Hérédité, Génétique et Congénital
Il est important de distinguer les notions d'hérédité, de génétique et de congénital pour comprendre les risques de transmission d'un handicap.
- Maladie héréditaire : Elle est inscrite dans les gènes d'un parent et peut se transmettre aux enfants.
- Maladie génétique : Elle est due à une anomalie dans les gènes ou les chromosomes. Certaines maladies génétiques sont transmissibles, d'autres non.
- Handicap congénital : Il est présent dès la naissance et peut être lié à une maladie héréditaire ou à un facteur extérieur (infection, alcool, médicaments, etc.).
Dépistage et Examens Médicaux
Des tests et examens médicaux peuvent être proposés avant la naissance, comme l'amniocentèse. Un dépistage néonatal est également proposé aux nouveau-nés pour détecter précocement certaines maladies rares et permettre une prise en charge rapide. Il est important de discuter de sa situation de handicap avec son médecin. La drépanocytose, une maladie génétique héréditaire touchant les globules rouges, est désormais dépistée systématiquement chez tous les nouveau-nés.
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Devenir Parent et Changements de Vie
Devenir parent, quelle que soit sa situation, entraîne un changement de rythme de vie et implique des devoirs envers l'enfant (santé, éducation, sécurité, logement, etc.). Les parents handicapés peuvent bénéficier d'aides à la parentalité.
Prestation de Compensation du Handicap (PCH) Parentalité
Depuis le 1er janvier 2021, les parents handicapés qui remplissent les conditions d'accès ont droit à la PCH parentalité. Elle comprend une aide humaine (pour rémunérer une personne aidant à s'occuper de l'enfant) et une aide technique (pour acheter du matériel adapté).
Devoirs des Parents
Les parents ont le devoir matériel d'assurer les besoins de leurs enfants (nourriture, logement, vêtements, etc.), le devoir d'éducation (scolarisation obligatoire à partir de 3 ans) et le devoir de protection (sécurité, santé, bien-être physique et émotionnel).
Discriminations au Travail et Projet Parental
La loi vise à protéger les personnes engagées dans un projet parental de PMA ou d'adoption contre d'éventuelles discriminations au travail. Des autorisations d'absence sont prévues pour faciliter les démarches médicales ou administratives.
Autorisations d'Absence
Des autorisations d'absence sont possibles pour les hommes salariés devant recevoir des traitements médicaux contre l'infertilité et pour leur épouse ou compagne souhaitant les accompagner. Des autorisations spécifiques sont également prévues pour les futurs parents engagés dans une procédure d'adoption, afin de se rendre aux entretiens obligatoires. Ces absences n'entraînent aucune diminution de la rémunération.
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Enjeux et Perspectives de la PMA
L'extension de l'assistance médicale à la procréation aux femmes seules et aux couples de femmes relève de la loi et mérite un débat apaisé. L'opinion publique évolue favorablement, et le Comité consultatif national d'éthique (CCNE) a rendu un avis favorable à cette extension, en demandant de définir des conditions d'accès et de faisabilité. La loi de bioéthique sera révisée, et le sujet de l'extension de la PMA pourra être débattu lors des états généraux.
Plan contre l'Infertilité
Le gouvernement a mis en place un plan contre l'infertilité, qui prévoit de mieux sensibiliser à ce sujet, d'augmenter les possibilités de congeler ses ovocytes et d'améliorer la prise en charge du syndrome des ovaires polykystiques (SOPK). Une campagne de communication et un site d'information seront lancés.
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