L'interruption volontaire de grossesse (IVG), plus communément appelée avortement, est un droit fondamental pour les femmes en France. La loi Veil de 1975 a marqué une étape cruciale en dépénalisant l'avortement, et depuis, plusieurs lois ont été adoptées pour élargir et améliorer la prise en charge de l'IVG. Récemment, des évolutions législatives ont modifié les délais légaux pour accéder à l'IVG, suscitant des débats et des interrogations. Cet article vise à informer de manière complète et précise sur les nouveaux délais d'avortement en France, en abordant les aspects légaux, médicaux, sociaux et pratiques.
Délais légaux pour l'IVG en France
Le délai général
En France, l’avortement peut être pratiqué jusqu’à la fin de la 14e semaine de grossesse, soit 16 semaines après le 1er jour des dernières règles. La loi du 2 mars 2022 a étendu de deux semaines les délais légaux d'accès à l'IVG, auparavant fixés à 12 semaines de grossesse (soit 14 SA). Cette modification législative a permis d'harmoniser la France avec la moyenne européenne, où le délai légal est de 13 semaines.
Cas particuliers et recours à l'étranger
Après 16 semaines d’aménorrhée (14 semaines de grossesse), donc au-delà du délai légal, vous ne pouvez plus avorter en France. Parfois même entre 14 et 16 semaines d’aménorrhée, certains hôpitaux refusent de pratiquer une IVG.
Il existe des possibilités d’avorter à l’étranger selon certaines conditions. Si vous avez fait une échographie et que votre datation indique que vous êtes à plus de 16 semaines d’aménorrhée (14 semaines de grossesse) ou que selon vous le délai est proche et/ou dépassé, n’hésitez pas à contacter les numéros verts (de France le 0800 08 11 11 et si vous êtes à l’étranger le 00 33148 07 10 57) ou le tchat pour voir ensemble toutes les possibilités qui sont ouvertes.
Dans ces cas, il faut se rapprocher des services de diagnostic anténatal de l’hôpital le plus proche de chez vous et/ou des réseaux de périnatalité. C’est une procédure qui peut être longue, dont l’issue est aléatoire et non-certaine. Elle est cependant réalisée en France et elle est prise en charge à 100% par la sécurité sociale. Plus d’informations sur le site du Planning Familial et le site IVG.gouv.
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Parcours de l'IVG : étapes et délais
Prise de rendez-vous et consultations obligatoires
Afin que les délais soient respectés, il est important, lorsque la décision de recourir à une IVG est prise, d’engager les démarches rapidement car elles peuvent prendre du temps. Lorsque vous souhaitez réaliser une IVG un rendez-vous doit vous être proposé dans les 5 jours suivant votre appel. La durée du parcours sera ensuite dépendante de la méthode que vous aurez choisie et de votre souhait de réaliser ou non un entretien psychosocial (cet entretien est obligatoire pour les mineures).
Deux temps sont obligatoires avant la réalisation d'une IVG : l'information et le recueil du consentement. Ils se déroulent avec un médecin ou une sage-femme, et sont nécessaires pour poser toutes les questions et obtenir toutes les informations. Plus précisément, le premier temps sert à informer et orienter, le second permet de confirmer votre choix et de retenir l'une des deux méthodes. Il n'y a pas de délai minimal à respecter entre ces 2 temps. Ils peuvent avoir lieu au cours de la même consultation, si c'est votre choix, ou au cours de deux consultations différentes.
Pour les mineures, un entretien psycho-social supplémentaire est obligatoire entre ces deux temps. Les femmes majeures qui en expriment le besoin peuvent également en bénéficier. Il n’y a pas de délai obligatoire à respecter entre l’entretien psycho-social et la réalisation de l’IVG, quel que soit l’âge.
Méthodes d'IVG et délais associés
Il existe 2 méthodes d'IVG : l'IVG médicamenteuse et l'IVG instrumentale (chirurgicale).
IVG médicamenteuse
Si vous avez choisie de réaliser une IVG médicamenteuse l’intervalle entre la prise des 2 médicaments est de 24 ou 48h. A partir de la prise du second médicament, la grossesse est évacuée dans les 4h dans environ 60% des cas. Dans 40% des cas, l’évacuation de la grossesse aura lieu dans les 24 à 72h.
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La loi du 2 mars 2022 et le décret du 19 février 2022 ont étendu de 2 semaines les délais légaux d'accès à l’IVG médicamenteuse hors établissement de santé, jusqu’à 7 semaines de grossesse (soit 9 SA). De plus, ces textes ont prolongé la possibilité de téléconsultation et autorisé la 1ère prise médicamenteuse en l’absence d’un professionnel de santé. Les IVG médicamenteuses en établissements de santé restent possibles jusqu’à 9 SA, comme précédemment.
IVG instrumentale (chirurgicale)
Si vous avez choisie de réaliser une IVG instrumentale une consultation d’anesthésie devra être réalisée préalablement si vous souhaitez que l’intervention soit réalisée sous anesthésie générale. L’intervention est rapide et dure entre 15 et 20 minutes. Après l’intervention, il est nécessaire de rester sous surveillance quelques heures dans l’établissement ou le centre de santé.
Le décret n° 2024-367 du 23 avril 2024 modifiant les conditions d'exercice par les sages-femmes de la pratique des interruptions volontaires de grossesse instrumentales en établissement de santé autorise désormais sous condition de formation préalable les sages-femmes à pratiquer des IVG instrumentales en établissement de santé.
Suivi post-IVG
Après l'IVG, il est nécessaire de réaliser une consultation de suivi. Elle doit intervenir entre le 14e et le 21e jour après l’IVG, parfois plus tôt selon les circonstances cliniques. Elle est réalisée avec le médecin ou la sage-femme et permet de s’assurer que la grossesse est bien interrompue et qu’il n’existe pas de complication. Elle peut se dérouler à distance dans le cadre d’une téléconsultation. Lors de la consultation de suivi, le médecin ou la sage-femme aborde avec vous la contraception si vous en souhaitez une pour l’adapter à votre situation.
Raisons de l'allongement des délais et impact
Arguments en faveur de l'allongement
L'allongement du délai légal de l'IVG de 12 à 14 semaines a été motivé par plusieurs arguments, notamment :
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- Faciliter l'accès à l'IVG pour les femmes qui découvrent leur grossesse tardivement : Certaines femmes peuvent ne pas réaliser qu'elles sont enceintes avant un stade avancé de la grossesse, en raison de cycles irréguliers, de déni de grossesse ou d'autres facteurs.
- Tenir compte des changements de projet de vie : Des événements imprévus, tels que des violences conjugales ou des difficultés financières, peuvent amener une femme à reconsidérer son projet de grossesse.
- Lutter contre les inégalités sociales : Les femmes les plus vulnérables, notamment celles en situation de précarité ou les migrantes, peuvent rencontrer des difficultés à accéder à l'IVG dans les délais impartis, les obligeant parfois à se rendre à l'étranger.
Selon Ghada Hatem-Gantzer, gynécologue-obstétricienne et fondatrice de la Maison des Femmes de Saint-Denis, cet allongement permettrait à ces femmes de demander très tranquillement accès à un droit élémentaire, celui à disposer de son corps. Elle souligne également que cela ne va pas révolutionner la situation, mais faciliter l'accès à l'IVG pour des femmes qui découvrent leur grossesse trop tard, ou qui ont un changement majeur de projet de vie.
Impact technique et médical
Sur le plan technique, un avortement à 14 semaines est similaire à un avortement réalisé entre 9 et 13 semaines. Il s'agit d'une technique chirurgicale, généralement plus rapide pour la femme. Bien que le fœtus soit un peu plus grand à 14 semaines, la procédure reste techniquement semblable, sans augmentation significative des risques ou des complications.
Réactions et débats
L'allongement du délai légal de l'IVG a suscité des réactions diverses. Les associations féministes et les défenseurs des droits des femmes ont salué cette avancée, la considérant comme une mesure de justice sociale et de respect de l'autonomie des femmes. D'autres acteurs, notamment des groupes anti-avortement, ont critiqué cette évolution, la considérant comme une banalisation de l'IVG et une atteinte au droit à la vie du fœtus.
Accès à l'IVG : informations pratiques et ressources
Où s'adresser ?
Pour toute question ou demande d'IVG, il est possible de s'adresser à :
- Un médecin généraliste ou un gynécologue
- Une sage-femme
- Un centre de santé sexuelle (anciennement centre de planification et d'éducation familiale - CPEF)
- Un établissement de santé (hôpital ou clinique) pratiquant l'IVG
Des annuaires répertoriant les structures et professionnels réalisant des IVG sont accessibles en consultant les sites internet des ARS de chaque territoire concerné.
Coût et prise en charge
Pour toutes les femmes assurées sociales (majeures ou mineures), l'avortement et tous les actes associés (consultations, échographies, prises de sang…) sont pris en charge à 100 % par l'Assurance maladie. Il n'y a aucune avance de frais et aucun dépassement d’honoraire possible. Pour les femmes résidant en France en situation irrégulière et non admises à l'aide médicale de l'État (AME), il existe une prise en charge des soins urgents (dont fait partie l’IVG) à l'hôpital (hospitalisation ou consultation en établissement de santé).
Ressources et informations complémentaires
Plusieurs sites internet et numéros de téléphone sont à disposition pour obtenir des informations fiables et complètes sur l'IVG :
- Site internet IVG.gouv.fr : il propose une information fiable et complète sur l'IVG, ainsi qu'un annuaire des centres de santé sexuelle et des EVARS.
- Numéro vert national d'information : 0800 08 11 11 (appel anonyme et gratuit), piloté par le Mouvement français du planning familial (MFPF) et accessible depuis le site ivg.gouv.fr.
- Le Planning Familial : cette association offre un accompagnement et des informations sur l'IVG, ainsi que d'autres questions liées à la santé sexuelle et reproductive.
- Réseau Ville Hôpital pour l’Orthogénie (REVHO) : ce réseau accompagne les professionnels et structures d’orthogénie dans leur organisation, et leur pratique de l’IVG, au travers de formations et partage de ressources clés.
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