La profession d'assistante maternelle est souvent sous-estimée, tant en termes de pénibilité que de risques encourus. Cet article vise à explorer les défis auxquels sont confrontées les assistantes maternelles, en particulier celles relevant de la catégorie 1 d'invalidité, et à clarifier le rôle crucial de la Protection Maternelle et Infantile (PMI) dans leur accompagnement.
Les défis du métier d'assistante maternelle
La vie d’une assistante maternelle est exigeante. Les professionnelles sont exposées à une pénibilité du travail trop souvent invisibilisée, à des maladies et accidents professionnels peu reconnus. Les efforts physiques se multiplient et avec eux, l’éventualité d’une maladie professionnelle.
Risques physiques
Quand chaque jour, il faut porter 5 à 15 kilos à bout de bras, se baisser, s’accroupir, se relever à maintes reprises. Chez les assistantes maternelles, les pathologies plus courantes sont les troubles musculo-squelettiques (TMS) et les affections péri-articulaires. Ainsi, les lombalgies, syndromes du canal carpien, tendinites de l’épaule et du coude, sciatiques, lésions du ménisque sont fréquemment diagnostiquées… Tout comme certains troubles circulatoires dus à la station debout prolongée.
Autres risques
Si les affections physiques sont les plus fréquentes, les assistantes maternelles sont également exposées à des risques plus insidieux, comme : les contaminations biologiques et les risques psychologiques. Entre les relations tendues (voire conflictuelles) avec les parents, l’attention constante demandée aux professionnelles, et la pression de la très grande responsabilité que représente l’accueil de ces enfants, les assistantes maternelles peuvent aussi être touchées par l’épuisement nerveux, le burn-out ou la dépression.
Reconnaissance des maladies professionnelles
Pour les assistantes maternelles comme pour les salariés du privé, la reconnaissance d’une maladie professionnelle relève du Code de la Sécurité Sociale et de ses articles L.461-1 et suivants. En premier lieu, le médecin établit un certificat médical mettant en lien la maladie et l’exercice de ses fonctions. La professionnelle bénéficie ensuite d’un délai de 15 jours après la cessation de travail pour faire parvenir sa déclaration de maladie professionnelle à la CPAM. Ce délai n’est cependant pas impératif. Il y a néanmoins un délai de prescription de 2 ans après le constat fait par le médecin. Au-delà, le certificat médical n’est plus valable. Une fois prévenue, la CPAM dispose alors d’un délai de 4 mois pour instruire le dossier.
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Si la dite pathologie figure au tableau des maladies professionnelles reconnues par l’Institut National de Recherche et de Sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles (INRS) et que le dossier remplit les conditions légales à la reconnaissance d’une maladie professionnelle, une prise en charge par la CPAM est possible. En revanche, si la CPAM ne peut se prononcer sur le caractère professionnel de la maladie dans le délai des 4 mois, elle notifiera un refus suspensif et demandera l’avis du Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP). Celui-ci dispose en théorie d’un délai maximum de 4 mois pour prendre sa décision.
Même si les assistantes maternelles bénéficient de la protection de droit commun prévue par la loi, elles sont toutefois confrontées à des difficultés inhérentes à leur statut et aux particularités de leur métier. Trop souvent, les maladies professionnelles dont elles sont victimes ne sont pas répertoriées dans les tableaux officiels, rendant les procédures parfois longues et les instructions variables en fonction des CRRMP.
Accidents du travail
Est considéré comme accident du travail un accident survenu sur le lieu d’accueil ou lors d’un déplacement avec les enfants. Celui-ci doit être en lien direct avec l’accueil de l’enfant. La seule présence des enfants au moment de l’accident n’est pas suffisante. Ainsi, une assistante maternelle qui aurait trébuché et se serait blessée sans qu’un des enfants accueillis ne soit directement en cause (durant la sieste, par exemple) ne pourrait se prévaloir d’un accident professionnel, même si celui-ci a eu lieu durant les heures de travail. À noter : contrairement aux autres salariés, les assistantes maternelles ne peuvent pas être victimes d’accident de trajet. Et pour cause, leur lieu de travail étant à domicile, la notion de trajet ne leur est pas applicable. Seules les assistantes maternelles qui travaillent en Mam peuvent être concernées, si l’accident a lieu entre le domicile et la Mam. En cas d’accident du travail, l’assistante maternelle doit impérativement prévenir les parents-employeurs dans un délai de 24h. Chaque employeur, dont l’enfant était présent au moment des faits, dispose ensuite de 48 heures pour effectuer la déclaration d’accident du travail auprès de la CPAM via le formulaire Cerfa dédié. Il doit également remettre au salarié une feuille de soins, lui permettant de bénéficier d’une prise en charge des frais médicaux liés à l’accident, sans avance de frais, dans la limite des tarifs de base de l’Assurance Maladie.
Indemnisation
L’assistante maternelle peut percevoir des indemnités journalières de la Sécurité sociale et une indemnisation complémentaire par l’IRCEM Prévoyance, prévoyance mise en place par la Convention collective nationale de la branche du secteur du particulier employeur et de l’emploi à domicile, à laquelle les assistantes maternelles sont affiliées. Pour ce qui est de la Sécurité sociale, l’assistante maternelle doit transmettre à la CPAM une attestation sur l’honneur ainsi que les bulletins de salaire des trois derniers mois (ou des douze derniers mois lorsque l’arrêt dépasse six mois) de l’ensemble de ses employeurs. Dans le cadre des accidents du travail et des maladies professionnelles, les indemnités journalières sont versées sans délai de carence. Leur montant est calculé comme suit : pendant les 28 premiers jours d’arrêt, l’indemnité correspond à 60 % du salaire journalier de base, à compter du 29ᵉ jour d’arrêt, elle est portée à 80 % du salaire journalier de base. Le salaire de référence journalier est égal au salaire brut mensuel moyen / 30,42. En cas d’accident du travail, les parents-employeurs cessent de rémunérer l’assistante maternelle. Le versement des indemnités débute dès le lendemain de l’accident et se poursuit pendant toute la durée de l’arrêt. En cas de maladie professionnelle, les indemnités sont versées à compter de la première constatation médicale retenue par le médecin conseil dans la limite de deux années précédant la déclaration. Afin de pouvoir bénéficier de ces indemnités, le caractère professionnel de l’accident ou de la maladie doit bien-sur être reconnu. En complément de la Sécurité Sociale, l’assistant maternel peut bénéficier d’une indemnisation par l’IRCEM Prévoyance, organisme dédié aux salariés du secteur des particuliers employeurs.
Protection contre la rupture de contrat
Selon les articles L1226-1 et suivants du Code du travail, le salarié arrêté pour cause de maladie ou d’accident professionnels est, hors cas exceptionnels, protégé contre le licenciement (son contrat est uniquement suspendu le temps de l’arrêt). Problème : les dits-articles n’ont pas été repris dans le Code de l’action sociale et des familles qui régit, avec la convention collective, les conditions de travail des assistantes maternelles. Résultat : certains recours aux Prud’hommes ont abouti à une ordonnance en défaveur de l’assistante maternelle licenciée, le Conseil considérant que la protection générale ne s’applique pas à la profession. Rien ne garantit donc que le contrat d’une assistante maternelle arrêtée suite à une maladie ou un accident professionnel(le) ne soit pas rompu, les employeurs pouvant toujours faire valoir leur droit au retrait d’enfant. Autre point important : la rupture du contrat, même dans ces cas exceptionnels, n’ouvre pas de droits à des indemnités supplémentaires. Comme pour tout licenciement, la professionnelle peut uniquement toucher les aides prévues en cas de chômage (si elle répond aux critères et fait les démarches nécessaires), voire à une pension en cas d’invalidité.
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Accès à la médecine du travail
Les assistantes maternelles bénéficient d’un accès à la médecine du travail. Le SPSTN (Service de prévention et de santé au travail national) dédié au secteur de l’emploi à domicile, assure le suivi de la santé au travail pour tous les salariés du secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile et se met doucement en place. Un droit acquis par l’ordonnance du 19 mai 2021 relative aux services aux familles mais qui a été difficile à mettre en place. Désormais, les assistantes maternelles peuvent contacter le SPSTN pour obtenir des informations, organiser une première visite de santé en téléconsultation. Les visites peuvent être faites sur les heures de travail, l’employeur effectuera alors une retenue sur le salaire. La visite de santé peut aussi être effectuée sur le temps libre du salarié. Dans ce cas, elle est rémunérée comme du temps de travail. Le SPSTN intervient également si l’assistante maternelle est en arrêt dit longue durée, si elle a eu un accident du travail, s’il y a une maladie professionnelle ou une inaptitude. Il informe également les particuliers employeurs qui financent - rappelons-le - ce dispositif grâce à leur contribution « santé au travail ».
Le rôle de la PMI
Toute personne souhaitant accueillir des mineurs à son domicile, à titre onéreux et habituel, est tenue de solliciter un agrément du président du conseil départemental de son département de résidence. Pour assurer une homogénéité du traitement des demandes sur l’ensemble du territoire, un référentiel de l’agrément des assistants maternels à l’usage des services de protection maternelle et infantile est paru. Ce référentiel détaille le rôle des services de protection maternelle et infantile : comment l’information est-elle transmise ? Quel est le rôle de ces services dans la procédure de demande d’agrément et de renouvellement ? Comment assurent-ils leur mission de suivi et de contrôle ? Quelles sont les conditions de retrait d’un agrément ?
Agrément
Obligatoire, il donne le droit d’exercer la profession d’assistant·e maternel·le. L’agrément est délivré par le·la Président·e du conseil départemental où réside le·la candidat·e (à Paris, il s'agit du Conseil de Paris). En cas de décision positive, une attestation d’agrément est adressée à l’assistant·e maternel·le par le bureau de l’agrément PMI de l’accueil individuel et du soutien à l’accueil individuel (BAI). Elle précise la durée de l’agrément (5 ans sous réserve de modifications), le nombre et l’âge des mineurs qu’il·elle est autorisé·e à accueillir simultanément (au maximum quatre, sauf dérogation) ainsi que les horaires d’accueil. L’assistant·e maternel·le doit alors faire une nouvelle demande d’agrément si il·elle souhaite de nouveau exercer. Le retrait ou la suspension de l’agrément s’impose à l’employeur.
La procédure d’agrément s’appuie sur une grille unique de critères, fixée par le décret du 15 mars 2012. La procédure d’agrément comporte au moins un entretien et une ou plusieurs visites au domicile ou dans la maison d'assistants maternels, en fonction du mode d'exercice.
Formation
La formation initiale est une formation obligatoire suivie par l’assistant·e maternel·le pour obtenir son agrément. D'une durée totale d’au moins 120 heures. les 114 premières heures doivent être suivies dans un délai de 6 mois à compter de la demande d'agrément et préalablement à tout accueil d'enfant. Lorsque l’assistant·e maternel·le part en formation obligatoire, le parent-employeur doit maintenir sa rémunération.
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À Paris, la Ville propose des actions de formation continue aux assistant·e·s maternel·le·s agréé·e·s employé·e·s par des particuliers. Chaque année un catalogue des thèmes proposés est adressé aux+ assistant·e·s maternel·le·s ayant terminé leur formation obligatoire.
Missions
Le service départemental de protection maternelle et infantile instruit les demandes d'agrément. La capacité à percevoir et prendre en compte les besoins de chaque enfant, selon son âge et ses rythmes propres, pour assurer son développement physique, intellectuel et affectif et à mettre en œuvre les moyens appropriés, notamment dans les domaines de l'alimentation, du sommeil, du jeu, des acquisitions psychomotrices, intellectuelles et sociales. Le service départemental de protection maternelle et infantile s'appuiera à cet effet sur les recommandations de santé publique validées, en premier lieu celles qui figurent dans le carnet de santé mentionné à l'article L. La capacité à mesurer les responsabilités qui sont les siennes vis-à-vis de l'enfant, de ses parents ainsi que des services départementaux de protection maternelle et infantile, en tenant compte de l'apport des réunions d'information préalables et de la formation obligatoire ultérieure prévues à l'article L. En cas d'exercice en maison d'assistants maternels, aux règles fixées conformément à l'article L.
Le cas particulier de l'assistante maternelle de catégorie 1 en invalidité
L'assistante maternelle relevant de la catégorie 1 d'invalidité est confrontée à des défis spécifiques. Cette catégorie désigne les personnes capables d'exercer une activité professionnelle, mais avec une réduction de leur capacité de travail.
Évaluation de l'aptitude
Il est normal que les services de PMI se renseignent sur le handicap d'une candidate. Travailler avec des enfants n'est pas de tout repos, et la sécurité et le bien-être des enfants sont la priorité. Le médecin de la PMI doit évaluer si le handicap est compatible avec les exigences du métier.
Adaptation du travail
Dans le cas d'une assistante maternelle de catégorie 1, il est essentiel d'adapter l'environnement de travail et les tâches à ses capacités. Cela peut impliquer :
- Limiter le nombre d'enfants accueillis.
- Aménager l'espace pour faciliter les déplacements et réduire les efforts physiques.
- Privilégier les activités qui ne nécessitent pas de soulever des charges lourdes ou de rester debout pendant de longues périodes.
- Mettre en place des aides techniques pour compenser les limitations fonctionnelles.
Soutien de la PMI
La PMI joue un rôle crucial dans l'accompagnement de l'assistante maternelle de catégorie 1. Elle peut :
- Fournir des conseils et un soutien personnalisé.
- Mettre en relation l'assistante maternelle avec des professionnels de santé et des services sociaux.
- Aider à l'adaptation du logement et à l'acquisition de matériel adapté.
- Assurer un suivi régulier pour s'assurer du bien-être de l'assistante maternelle et des enfants accueillis.
Droits et obligations
L'assistante maternelle de catégorie 1 conserve les mêmes droits et obligations que les autres assistantes maternelles. Elle doit notamment :
- Déclarer son handicap à la PMI.
- Respecter les normes de sécurité et d'hygiène.
- Suivre les formations obligatoires.
- Informer les parents de son handicap et des adaptations mises en place.
Choisir une assistante maternelle
L'assistant·e maternel·le est un·e professionnel·le de la petite enfance qui accueille des enfants âgés de 2 mois et demi à 6 ans maximum à son domicile ou dans une maison d'assistant·e·s maternel·le·s (MAM). L’assistant·e maternel·le emplyé·e par la crèche familiale qui accueille à son domicile un à trois enfants simultanément âgés de 2 mois et demi à 3 ans. Tandis que l’assistant·e maternel·le agréé·e assure à son domicile l’accueil d’un à quatre enfants à partir de 2 mois et demi. Tous·tes les assistant·e·s maternel·le·s disposent d’un agrément délivré par le président du Conseil départemental après évaluation du service d'agrément et d'accompagnement des assistant·e·s maternel·le·s et familiaux·ales (SAMF). individuels à destination des parents et suivant les besoins.
Pour toute naissance ou adoption, vous pouvez bénéficier de la Paje (prestation d’accueil du jeune enfant). Elle permet de faire face aux premières dépenses liées à l’arrivée de votre enfant (naissance ou adoption). Il permet de financer une partie des dépenses liées à la garde de votre ou vos enfant·s de moins de 6 ans.
La rémunération de base comprend un salaire horaire minimum auquel s’ajoute obligatoirement une indemnité d’entretien. L'indemnité d'entretien correspond à un remboursement de frais. A ce titre, elle n'est pas soumise aux cotisations et contributions sociales. Elle n'est pas versée en cas d'absence de l'enfant. Au 1er janvier, le montant de l'indemnité d'entretien ne peut être inférieur à 3,74€ (90% du minimum garanti) par enfant pour une journée de 9h00 d'accueil. Ce montant est proratisable en fonction du nombre d’heures d’accueil par jour.
CESU
Le CESU est un dispositif qui permet de simplifier les démarches déclaratives du particulier employeur en effectuant le calcul ainsi que le prélèvement des cotisations sociales et en transmettant au·à la salarié.e un document valant bulletin de salaire. Il en existe deux types : le CESU déclaratif et le CESU préfinancé :
- Le CESU déclaratif simplifie les formalités administratives liées à l'emploi direct d’un·e assistant·e maternel·le. Le particulier employeur déclare en ligne les heures travaillées par son salarié via le site de l'URSSAF. L'URSSAF calcule les cotisations sociales et prélève directement les montants sur le compte bancaire de l'employeur. Le paiement du·de la salarié·e se fait directement par l'employeur, par chèque, virement bancaire, ou un autre moyen de paiement. L'employeur peut bénéficier d'une réduction ou d'un crédit d'impôt sur les sommes versées.
- Le CESU préfinancé est un titre de paiement (comme un chèque ou un ticket restaurant) destiné à payer des prestations de services à la personne. Le bénéficiaire remet le CESU préfinancé à son·sa salarié·e ou au prestataire de service agréé qu’il·elle encaisse auprès du CRCESU (Centre de Remboursement du CESU) pour en obtenir le paiement.
Dans les deux cas, ces services sont pour l’assistant·e maternel·le la garantie de bénéficier d’une couverture sociale (assurance maladie, congés maternité, accidents du travail, allocations chômage en fin de contrat et droits pour sa retraite.). L’accord du·de la salarié·e est néanmoins indispensable. Les informations nécessaires pour la déclaration d’embauche seront transmises directement à Pajemploi par la Caf. S’il est envisagé que votre assistant.e maternel.le transporte votre enfant avec son véhicule, vous devez également vérifier son assurance automobile. Votre assistant·e maternel·le est tenu·e de vous communiquer les deux attestations d’assurance (domicile et automobile).
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