Le choix d'une assistante maternelle est une étape importante pour les parents qui souhaitent confier la garde de leur enfant à un professionnel de la petite enfance. Cet article détaille les aspects essentiels liés à la profession d'assistante maternelle, les démarches administratives, la rémunération, les congés, ainsi que la procédure à suivre en cas de démission.
Le rôle de l'assistante maternelle
L'assistant·e maternel·le est un·e professionnel·le de la petite enfance qui accueille des enfants âgés de 2 mois et demi à 6 ans maximum, soit à son domicile, soit dans une maison d'assistant·e·s maternel·le·s (MAM). Il existe deux types d'assistant·e·s maternel·le·s :
- L’assistant·e maternel·le employé·e par la crèche familiale accueille à son domicile un à trois enfants simultanément âgés de 2 mois et demi à 3 ans.
- L’assistant·e maternel·le agréé·e assure à son domicile l’accueil d’un à quatre enfants à partir de 2 mois et demi.
Tous·tes les assistant·e·s maternel·le·s doivent posséder un agrément délivré par le président du Conseil départemental, après évaluation du service d'agrément et d'accompagnement des assistant·e·s maternel·le·s et familiaux·ales (SAMF). Cet agrément est obligatoire et donne le droit d’exercer la profession. En cas de décision positive, une attestation d’agrément est adressée à l’assistant·e maternel·le par le bureau de l’agrément PMI de l’accueil individuel et du soutien à l’accueil individuel (BAI). Elle précise la durée de l’agrément (5 ans sous réserve de modifications), le nombre et l’âge des mineurs qu’il·elle est autorisé·e à accueillir simultanément (au maximum quatre, sauf dérogation) ainsi que les horaires d’accueil. L’assistant·e maternel·le doit alors faire une nouvelle demande d’agrément si il·elle souhaite de nouveau exercer.
Aides financières pour les parents employeurs
Pour aider les parents à financer la garde de leur enfant, plusieurs dispositifs sont mis en place :
- La Paje (prestation d’accueil du jeune enfant) : Elle permet de faire face aux premières dépenses liées à l’arrivée de votre enfant (naissance ou adoption). Il permet de financer une partie des dépenses liées à la garde de votre ou vos enfant·s de moins de 6 ans.
- Le CESU (Chèque Emploi Service Universel) : C'est un dispositif qui simplifie les démarches déclaratives du particulier employeur en effectuant le calcul ainsi que le prélèvement des cotisations sociales et en transmettant au·à la salarié.e un document valant bulletin de salaire. Il en existe deux types :
- Le CESU déclaratif simplifie les formalités administratives liées à l'emploi direct d’un·e assistant·e maternel·le. Il peut également être utilisé pour déclarer une prestation de service à la personne réalisée par une entreprise ou une association agréée.
- Le CESU préfinancé est un titre de paiement (comme un chèque ou un ticket restaurant) destiné à payer des prestations de services à la personne. Il est souvent proposé par les entreprises, les comités d'entreprise, les collectivités locales ou les caisses de retraite pour leurs employés, adhérents ou bénéficiaires.
Dans les deux cas, ces services sont pour l’assistant·e maternel·le la garantie de bénéficier d’une couverture sociale (assurance maladie, congés maternité, accidents du travail, allocations chômage en fin de contrat et droits pour sa retraite.). L’accord du·de la salarié·e est néanmoins indispensable. Les informations nécessaires pour la déclaration d’embauche seront transmises directement à Pajemploi par la Caf.
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Obligations de l'employeur
Plusieurs obligations incombent à l'employeur lors de l'embauche d'une assistante maternelle :
- Vérification des assurances : S’il est envisagé que votre assistant.e maternel.le transporte votre enfant avec son véhicule, vous devez également vérifier son assurance automobile. Votre assistant·e maternel·le est tenu·e de vous communiquer les deux attestations d’assurance (domicile et automobile).
- Rémunération : La rémunération de base comprend un salaire horaire minimum auquel s’ajoute obligatoirement une indemnité d’entretien. Le montant de l'indemnité d'entretien est fixé à 3,50 € bruts soit 2,74 € net. L'indemnité d'entretien correspond à un remboursement de frais. A ce titre, elle n'est pas soumise aux cotisations et contributions sociales. Elle n'est pas versée en cas d'absence de l'enfant. Au 1er janvier 2024, le montant de l'indemnité d'entretien ne peut être inférieur à 3,74€ (90% du minimum garanti) par enfant pour une journée de 9h00 d'accueil. Ce montant est proratisable en fonction du nombre d’heures d’accueil par jour.
- Formation obligatoire : Lorsque l’assistant·e maternel·le part en formation obligatoire, le parent-employeur doit maintenir sa rémunération. La formation obligatoire : 60 heures de formation obligatoire doivent être accomplies pendant les 3 premières années d’activité qui suivent l’agrément. La formation initiale est une formation obligatoire suivie par l’assistant·e maternel·le pour obtenir son agrément. D'une durée totale d’au moins 120 heures. les 114 premières heures doivent être suivies dans un délai de 6 mois à compter de la demande d'agrément et préalablement à tout accueil d'enfant.
Congés et absences
- Maladie : L'Ircem Prévoyance simplifie les démarches en cas d'arrêt de travail du·de la salarié.
- Congé maternité : En tant qu’employeur, vous devez envoyer une attestation de salaire à son centre de Sécurité sociale pour le calcul des indemnités journalières que percevra le·la salarié·e.
- Accident du travail : Le·la salarié·e a 24h pour vous faire part de l’accident du travail. Vous devez déclarer l’accident de travail ou de trajet dans les 48h à la CPAM du·de la salarié·.e et à l’IRCEM prévoyance et lui remettre une déclaration d’accident du travail.
La démission de l'assistante maternelle
La démission est une rupture de contrat à l’initiative de l’assistant·e maternel·le. Vous n’êtes pas responsable de la rupture du contrat. Ainsi, le contrat de travail se trouve rompu sans préavis ni indemnité de rupture.
Retrait de l'enfant par l'employeur
Le parent qui décide de rompre le contrat qui le lie à la personne qui garde son enfant doit respecter les dispositions de la convention collective.
Quelles sont les règles à respecter ?
Les dispositions du code du travail relatives au licenciement ne s’appliquent pas; il faut cependant respecter la procédure énoncée par l’article 18 de la convention collective, qui est également énoncée par l’article L423-24 du code de l’action sociale et des familles :
- Notification par lettre recommandée : « L’employeur qui décide de ne plus confier son enfant au salarié, quel qu’en soit le motif, doit lui notifier sa décision par lettre recommandée avec avis de réception. La date de première présentation de la lettre recommandée fixe le point de départ du préavis » (article 18). L’employeur n’a pas l’obligation d’organiser un entretien préalable comme cela est le cas dans les procédures de licenciement. Il n’a pas non plus à motiver la lettre notifiant la rupture car les dispositions du code de travail relatives à l’obligation d’énoncer le motif dans la lettre de rupture (article L1232-6) ne sont pas applicables aux assistantes maternelles. L’employeur, peut ainsi se contenter de rompre le contrat en ces termes: « je romps le contrat qui nous unit pour cause personnelle » (Cass. soc. 8 avril 2009 n°07-43868).
- Respect d’un préavis : le préavis est de 15 jours calendaires pour un salarié ayant moins de un an d’ancienneté et un mois au-delà. Si le préavis n’est pas exécuté, la partie responsable de son inexécution doit verser à l’autre partie une indemnité égale au montant de la rémunération qu’aurait perçue le salarié s’il avait travaillé. La période de préavis ne se cumule pas avec une période de congés payés (excepté si le salarié en fait la demande).
- Versement de l’indemnité de rupture : L’employeur qui retire son enfant doit verser au salarié ayant au moins un an d’ancienneté avec lui, une indemnité de rupture égale à 1/120 du total des salaires nets perçus pendant la durée du contrat (sauf en cas de faute grave). Une décision du 31 mai 2012 a précisé que l’indemnité de rupture devait être calculée ainsi, conformément aux dispositions de l’article 18 de la convention collective, et non selon celles du code du travail (Cass. soc. 31 mai 2012, n°10-24497).
- Congés payés : le salarié a droit à une indemnité compensatrice correspondant à la rémunération des congés dus (sauf en cas de faute lourde).
Que se passe-t-il si l’employeur retire son enfant sans respecter la procédure de l’article 18 ?
Il s’expose à devoir payer à la salariée des sommes au titre du préavis, de l’indemnité de rupture et du non-respect de la procédure de résiliation du contrat de travail.
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Suspension ou retrait d'agrément
Le retrait ou la suspension de l’agrément s’impose à l’employeur. La notification de la rupture doit être faite par lettre recommandée avec avis de réception.
La loi ASAP et les évolutions pour les assistantes maternelles
La loi ASAP vise à offrir aux enfants un cadre rassurant et stimulant, aux parents des solutions de garde plus accessibles et aux assistantes maternelles, des conditions de travail plus justes, souples et claires.
Qu'est-ce que ça implique pour les assistantes maternelles exactement ?
- Harmonisation des pratiques pour que chaque enfant bénéficie des mêmes conditions d’accueil, quel que soit l’endroit et le mode de garde.
- L’attestation d’agrément évolue.
- La loi facilite l’accueil d’enfants ayant des besoins spécifiques (handicap, maladies chroniques…) et nécessitant des soins réguliers.
- Possibilité d'exercer dans un tiers-lieu, même seule, autorisé par la PMI.
- Possibilité d'accueillir jusqu’à 6 enfants simultanément (cas exceptionnels), à condition de ne pas dépasser 4 enfants de moins de 3 ans, et que les conditions d’accueil sont adaptées.
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