La réforme des retraites d'avril 2023 a engendré des modifications significatives dans le système de retraite français. Cet article se penche sur les implications spécifiques pour les personnes nées en 1961, en tenant compte des ajustements apportés par cette réforme. Il est important de noter que les nombreuses améliorations introduites sont en partie le résultat des discussions et des arguments avancés par des organisations telles que la CFDT.
Impact de la Réforme sur l'Âge de Départ et la Durée de Cotisation
La réforme des retraites de 2023 apporte deux changements fondamentaux :
Le recul progressif de l’âge de départ à la retraite : L'âge légal de départ à la retraite est relevé progressivement à partir du 1er septembre 2023, à raison de trois mois par année de naissance. Pour les personnes nées entre le 1er septembre et le 31 décembre 1961, l'âge légal de départ est ainsi décalé à 62 ans et 3 mois.
L’allongement progressif de la durée d’activité : La durée d'activité requise pour une retraite à taux plein est également augmentée. Pour les personnes nées à partir du 1er septembre 1961, cette durée est portée à 169 trimestres.
Ainsi, une personne née en août 1961 conserve le droit de partir à la retraite à 62 ans avec 168 trimestres, tandis qu'une personne née à partir de septembre 1961 devra attendre 62 ans et 3 mois et justifier de 169 trimestres.
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Nombre de Trimestres Requis pour la Génération 1961
Pour les personnes nées à partir de septembre 1961, 169 trimestres sont nécessaires pour obtenir une retraite à taux plein. Il est important de noter qu'en CNAV, le nombre de trimestres acquis dépend du montant de la rémunération et non de la durée de l'activité.
Depuis la réforme de 2013, un trimestre est validé dès que le salaire atteint 150 fois le SMIC horaire. Ainsi, en 2024, 1 747,50 € valident un trimestre, et 6 990 € valident quatre trimestres (maximum possible par an).
La CNAV attribue également des trimestres pour chaque enfant né, élevé ou adopté :
- 4 trimestres sont attribués à la mère au titre de la maternité.
- 4 autres trimestres sont attribués au titre de l'éducation.
Pour les enfants nés à partir du 1er janvier 2010, les trimestres d'éducation peuvent être partagés entre les parents. Le partage doit être signalé à l'Assurance retraite avant les 4 ans et demi de l'enfant. La réforme de 2023 plafonne à 2 le nombre de trimestres d'éducation partageables.
Âge Légal de Départ à la Retraite pour les Personnes Nées en 1961
Si vous êtes né à partir de septembre 1961, l'âge d'ouverture des droits est reculé de 3 mois, vous ne pourrez envisager de partir en retraite qu’à partir de 62 ans et 3 mois.
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Dispositif Carrière Longue et Génération 1961
La réforme de 2023 a modifié les conditions d’éligibilité et l’âge d’ouverture des droits pour bénéficier du dispositif carrière longue.
- Si vous avez commencé à travailler avant 16 ans, et que vous avez obtenu 4 ou 5 trimestres avant votre 16eme anniversaire, votre âge de départ possible pourrait être 58 ans.
- Si vous avez commencé à travailler avant 18 ans, et que vous avez obtenu 4 ou 5 trimestres avant votre 18ème anniversaire, votre âge de départ possible pourrait être 60 ans.
- Si vous avez commencé à travailler avant 20 ans, et que vous avez obtenu 4 ou 5 trimestres avant la fin de l’année civile de votre 20ème anniversaire, votre âge de départ pourrait être à 60 ans et 62 selon votre année de naissance.
- Si vous avez commencé à travailler avant 21 ans, et que vous avez obtenu 4 ou 5 trimestres avant la fin de l’année civile de votre 21ème anniversaire, vous pourriez partir à 63 ans (source l’assuranceretraite.fr).
Dans toutes ces situations, vous devrez avoir acquis le nombre de trimestres cotisés requis pour un départ à la retraite à taux plein.
Seuls les trimestres acquis par cotisations sont pris en compte dans le cadre du dispositif carrière longue. Des trimestres non cotisés, appelés "trimestres réputés cotisés", peuvent être inclus, notamment ceux liés au service militaire (limite de 4 trimestres), aux arrêts maladie ou accidents du travail (limite de 4 trimestres), au chômage indemnisé (limite de 4 trimestres), ou à l'invalidité (limite de 2 trimestres), ainsi que tous les trimestres liés à la maternité.
La réforme de 2023 introduit de nouveaux trimestres pris en compte, tels que les trimestres du dispositif "pénibilité", les trimestres acquis au titre de l'AVPF (Assurance Vieillesse Parents au Foyers) et de l'AVA (Assurance Vieillesse des Aidants) (limite de 4 trimestres pour chacun), et les trimestres rachetés pour les périodes d'apprentissage (limite de 4 trimestres).
Il est important de noter que les générations nées entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1963, si la durée cotisée exigée avant la réforme est atteinte avant le 1er septembre 2023, peuvent toujours bénéficier d'un départ anticipé dans les conditions d'ouverture de droit applicables avant l'entrée en vigueur de la réforme.
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Retraite Progressive et Génération 1961
La retraite progressive permet de réduire son activité tout en percevant une partie de sa retraite. Depuis la réforme de 2023, ce dispositif est accessible deux ans avant l'âge d'ouverture des droits à la retraite, soit à partir de 60 ans et 3 mois pour les personnes nées à compter du 1er septembre 1961. Il faut avoir obtenu 150 trimestres, tous régimes confondus (source service public.fr).
La réforme de 2023 étend ce dispositif aux fonctionnaires, agents contractuels de la fonction publique et travailleurs non salariés, dans les mêmes conditions que pour les salariés du privé.
Conditions d'éligibilité :
- Possible à partir de 2 ans avant l'âge d'ouverture des droits à la retraite (selon votre année de naissance).
- Avoir acquis 150 trimestres minimum, tous régimes confondus.
- Réduire son activité entre minimum 40% et maximum 80% pour les salariés du secteur privé et les travailleurs non salariés.
- Réduire son activité entre 10% et 90% pour les fonctionnaires et agents contractuels de la fonction publique.
Depuis la réforme de 2023, l'employeur doit motiver son refus.
Pendant la période de retraite progressive, les salaires partiels sont soumis à cotisations et génèrent des droits auprès des régimes de retraite, de base et complémentaire. Un pourcentage des retraites, de base et complémentaire, est perçu. Lorsque l'activité cesse définitivement, les régimes de retraite calculent la retraite totale, en tenant compte des derniers droits acquis pendant la période de retraite progressive.
Il peut être intéressant de cotiser sur la partie de salaire non perçue afin que les droits soient calculés sur la base d'un salaire à temps plein. L'employeur se chargera de prélever ces cotisations sur le salaire et de les verser aux régimes de retraite.
Rachat de Trimestres
Pour partir à taux plein, il est nécessaire d'avoir l'âge et le nombre de trimestres requis selon l'année de naissance. Il est possible de racheter des trimestres :
- Au titre des études supérieures, validées par un diplôme ou un concours d'entrée dans une grande école (12 trimestres maximum).
- Pour les périodes incomplètes (12 trimestres maximum).
- Pour les périodes de stages en entreprise, effectués depuis le 15 mars 2015 (2 trimestres maximum).
Il est possible de valider jusqu'à 2 trimestres pour les stages accomplis en entreprise à partir du 15/03/2015. Le stage, d'une durée minimale de 2 mois, doit être rémunéré et réalisé dans le cadre du cursus universitaire.
La demande de rachat de trimestres doit être effectuée à partir de 20 ans et avant 66 ans, et le paiement doit être finalisé avant la date de départ en retraite.
La réforme de 2023 modifie les dates possibles de demande de rachat de trimestres pour études supérieures : il est désormais possible d'effectuer un rachat de trimestres pour études supérieures à coût réduit jusqu'au 31 décembre de l'année des 40 ans. Auparavant, cela était possible jusqu'au 31 décembre de la 10e année suivant la fin des études concernées.
Le prix du rachat de trimestres est déterminé en fonction de l'âge au moment du rachat et des revenus des 3 dernières années.
Départ à la Retraite : Éléments à Considérer
Le départ à la retraite est conditionné par l'âge d'ouverture des droits et le nombre de trimestres acquis par rapport au nombre de trimestres requis (selon l'année de naissance).
Si l'âge et le nombre de trimestres requis sont atteints, il est possible de partir à la retraite à taux plein.
La retraite de base est calculée avec le Salaire Annuel Moyen des 25 meilleures années plafonnées et revalorisées, le taux (50% étant le taux plein en régime de base), et le rapport nombre de trimestres acquis/nombre de trimestres requis. Si le nombre de trimestres acquis excède le nombre de trimestres requis, il sera limité au nombre de trimestres requis.
Si l'âge est atteint mais pas le nombre de trimestres requis, deux options sont possibles : maintenir l'activité jusqu'à obtenir le nombre de trimestres requis, ou choisir de liquider tout de même. Dans ce dernier cas, la retraite de base subira une décote viagère. Une décote viagère appliquée en régime de base implique une décote viagère dans tous les autres régimes de retraite.
Date de Liquidation de la Retraite
D'une manière générale, le départ à la retraite se fait le 1er jour du mois civil qui suit la date d'ouverture des droits, sauf si la personne est née le 1er du mois, auquel cas le régime de base permet de partir en retraite dès le 1er jour de ce même mois.
Il est important de considérer l'année de départ à la retraite. Si le départ a lieu en cours d'année, le salaire perçu ne sera pas pris en compte dans le calcul des 25 meilleures années, seuls les trimestres civils effectués seront comptés. Parfois, cesser son activité un ou deux mois plus tard peut permettre de valider un trimestre supplémentaire.
Surcote
Le principe de la surcote n'a pas été modifié par la réforme de 2023. Si l'âge et les trimestres requis (selon l'année de naissance) sont atteints et que l'activité est maintenue, chaque trimestre civil effectué à partir du 1er trimestre civil suivant la date d'éligibilité sera compté en surcote. Le taux de la surcote est de 1,25% par trimestre civil effectué. Pour 4 trimestres civils effectués, une surcote de 5% (1,25% x 4) sera appliquée sur le montant de la retraite de base, hors majoration enfants. En régime de base, la surcote est viagère.
Il n'y a pas de surcote en régime complémentaire Agirc-Arrco. Ce régime calcule les points jusqu'à la veille du départ en retraite. Dans les autres régimes où des cotisations ont été versées, le taux de la surcote peut être différent.
Majorations Enfants
Si une personne a élevé ou adopté 3 enfants, sa retraite de base sera majorée de 10%. Si, au moment du départ en retraite, elle a encore un ou plusieurs enfants à charge, sa retraite sera majorée de 5%, tant que l'enfant ou les enfants seront à charge.
Retraite Agirc-Arrco
Tout au long de la carrière, les cotisations versées à l'Agirc-Arrco sont transformées en points, qui se cumulent sur le compte points.
Lorsque la personne part en retraite, le régime Agirc-Arrco prend en compte le cumul des points acquis pour calculer sa retraite.
La valeur du prix d'achat d'un point et la valeur du point sont revalorisées chaque année après décision des partenaires sociaux qui gèrent l'Agirc-Arrco.
Autres Dispositions de la Réforme
La réforme d'avril 2023 ne se limite pas au recul de l'âge et à l'augmentation de la durée de cotisation. De nombreuses autres modifications ont été apportées, notamment :
- Retraite Anticipée des Travailleurs Handicapés : Les conditions d'accès sont assouplies, avec suppression de la condition de durée d'assurance (trimestres validés).
- Retraite Anticipée pour Incapacité Permanente : Possibilité de départ à 60 ans pour les victimes d'un AT-MP ayant entraîné une incapacité permanente d'au moins 20% et ayant entraîné des lésions identiques à celles indemnisées au titre d'une maladie professionnelle.
- Minimum Contributif (Mico) : Augmentation du Mico pour les nouveaux retraités et revalorisation comme le Smic chaque premier janvier.
- Emplois Aidés et Stages : Certains emplois aidés considérés comme des stages de formation professionnelle donnent droit à des trimestres. Les périodes de stage ayant fait l'objet d'une gratification pendant les études supérieures peuvent être achetées en versant des cotisations.
- Cumul Emploi Retraite : Donne droit à une seconde retraite de base.
- Pension d'Orphelin : En cas de décès des deux parents, l'orphelin de moins de 21 ans a droit à une pension égale à 54% de la retraite qu'aurait droit chaque parent.
- Fermeture de Certains Régimes Spéciaux : Fermeture pour les nouveaux embauchés dans certains régimes spéciaux (travailleurs des industries électriques et gazières, salariés de la RATP, clercs et employés des notaires, salariés de la banque de France).
- Contribution Spéciale sur les Ruptures Conventionnelles : Une contribution spéciale de 30% est appliquée sur les indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite.
- ASPA (Allocation de Solidarité aux Personnes Âgées) : La condition de résidence en France au cours de l'année civile est portée de six mois à neuf mois à compter de septembre 2023.
- Maintien en Activité Jusqu'à 70 Ans Possible : Possibilité pour les fonctionnaires de poursuivre leur activité jusqu'à 70 ans.
- Simplification de la Majoration pour Enfants : Suppression de la notion d'enfant décédé "par faits de guerre".
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