La venue d'un enfant est une étape importante dans la vie d'un salarié. En France, la loi prévoit des congés de maternité pour la mère et de paternité pour le père ou la personne vivant maritalement avec la mère, afin de permettre aux parents de s'occuper de leur nouveau-né. Ces congés sont assortis d'indemnités journalières de Sécurité sociale (IJSS) versées par l'Assurance Maladie, destinées à compenser la perte de salaire. Cet article vise à éclaircir le fonctionnement du net à payer pendant ces périodes spécifiques, en abordant les aspects du calcul des IJSS, les obligations de l'employeur, et l'impact sur la fiche de paie.
Nature Juridique des Congés de Naissance
Le congé de naissance est juridiquement considéré comme un "congé pour événements familiaux". Cette qualification est importante car elle encadre les droits et les obligations tant du salarié que de l'employeur durant cette période.
Indemnités Journalières de Sécurité Sociale (IJSS) : Définition et Bénéficiaires
L’IJSS de maternité et de paternité est une indemnité versée par l’Assurance Maladie lorsque le salarié bénéficie d’un congé en lien avec la naissance ou l’adoption d’un enfant. L'objectif est de fournir un revenu de remplacement durant la période où le salarié est absent de son travail pour s'occuper de son enfant.
Conditions d'accès aux IJSS
Pour bénéficier des IJSS, le salarié doit remplir certaines conditions d'affiliation à la Sécurité sociale. Suite au décret du 19 aout 2023, la durée d'affiliation à la Sécurité sociale requise pour bénéficier des indemnités journalières maternité est de 6 mois (contre 10 mois auparavant). Si les conditions requises du régime général ne sont pas remplies, des critères plus spécifiques sont appliqués pour les professions à caractère discontinu ou saisonnier.
Calcul des IJSS de Maternité et de Paternité
Le calcul des IJSS est basé sur les salaires bruts perçus par le salarié avant son congé.
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Salaire Journalier de Référence (SJR)
Le Salaire Journalier de Référence (SJR) est calculé en divisant la somme des 3 derniers salaires bruts par 91,25. Par exemple, si la somme des 3 derniers salaires bruts de Marc est égale à 6.000 euros (2 000 x 3), son SJR sera de 6.000 euros / 91,25.
IJSS Brute
A ce salaire journalier, la CPAM soustrait un taux forfaitaire de 21% correspondant aux cotisations et contributions sociales : SJR - 21 % = IJ maternité.
IJSS Nette
Comme pour les IJSS de maladie, les IJSS de maternité et congés assimilés ne sont pas soumis à cotisations mais soumis à CSG/CRDS sur les revenus de remplacement soit 6,20 % de CSG dont 3,80% déductibles. Ainsi, pour calculer l’IJSS nette, il convient de multiplier le montant de l’IJSS brute par 0,933.
Cas Particuliers
En cas de revenu inférieur à un certain seuil (par exemple, 4 582,20€), le montant de l'indemnité peut être divisé par 10. Des indemnités spécifiques sont également prévues en cas d’accouchement prématuré.
Le Rôle de l'Employeur et la Subrogation
La loi ne prévoit aucun maintien de salaire de la part de l’employeur pour le congé de maternité et de paternité et absences assimilées. Toutefois, la convention collective applicable dans l'entreprise peut prévoir un maintien partiel ou total du salaire.
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Subrogation
En cas de subrogation, la Sécurité sociale verse les indemnités non pas au salarié, mais à l'employeur. L'employeur doit transmettre à la CPAM à laquelle est rattaché le salarié, une attestation de salaire. Sauf dans certains cas, l’accord du salarié.e est en général nécessaire pour mettre en place la subrogation.
Obligations de l'Employeur en l'Absence de Maintien de Salaire
L'employeur ne maintient pas le salaire : la retenue effectuée doit être strictement proportionnelle à l'absence.
Obligations de l'Employeur en cas de Maintien de Salaire
L’employeur maintient le salaire : la salariée doit percevoir la même rémunération que si elle était présente : salaire, certaines primes, augmentations générales de salaire, conservation des avantages en nature. Dans ce cas, l’employeur doit déduire de l’indemnité les IJSS brutes perçues par le salarié ou par l’employeur s’il a demandé la subrogation dans la perception des IJSS.
Bulletin de Salaire Pendant le Congé Maternité/Paternité
Enfin, lors du congé maternité, l’employeur doit établir et délivrer un bulletin de salaire à la salariée. L'absence doit apparaître dans le bulletin. La nature de l'absence et sa durée doivent donc figurer dans le bulletin, selon l'une des huit méthodes (exemple : en jours ouvrablesréels, en jours ouvrés, en heures, etc.). L’absence peut être affichée en haut de bulletin, dans le brut, sur une ligne dédiée avec une valeur négative correspondant au montant du salaire perdu.
Imposition des IJSS
Les IJSS de maternité et congés assimilés sont soumis à l’impôt sur le revenu. Toutefois, ce montant ne doit pas être pris en compte dans le net imposable déclaré à l’administration fiscale par l’intermédiaire de la DSN. C’est l’Assurance Maladie qui se charge de déclarer les IJSS imposables des assurés, qui seront alors renseignés dans la déclaration préremplie.
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Congé Maternité des Indépendantes
La durée du congé maternité des indépendantes est de 16 semaines. Dans le cas d’une grossesse ou d’un accouchement compliqué, les indépendantes peuvent prétendre à un congé pathologique de 30 jours supplémentaires maximum. Une indépendante en congé maternité doit impérativement cesser toute activité professionnelle pendant cette période pour pouvoir percevoir ses indemnités de congés maternité. Cependant, depuis le 1er Juillet 2020, les travailleuses indépendantes peuvent reprendre progressivement leur activité grâce au dispositif de la reprise progressive d’activité. La reprise partielle d’activité peut débuter au plus tôt le lendemain de la fin de la période obligatoire d’interruption d’activité de 8 semaines. Un congé maternité indépendante ne peut pas être inférieur à 8 semaines dont 6 semaines après l’accouchement. Les journées travaillées durant le congé maternité à partir de la 9è semaine ne font pas l’objet d’un versement des IJ. Cependant ces indemnités ne sont pas perdues car elles pourront être versées dans les 10 semaines suivant la fin du congé maternité.
Autres Dispositions Relatives au Congé Maternité
Congé Pathologique
En cas de grossesse compliquée, un congé pathologique peut être accordé par le médecin.
Naissance Prématurée ou Tardive
Naissance prématurée : la durée totale du congé maternité reste la même. Cependant, le congé post-natal est rallongé d’autant pour atteindre la durée totale légale. Naissance tardive : la durée du congé avant la naissance est rallongé jusqu’à la date d’accouchement.
Importance du Maintien de Salaire
Maintenir le salaire en congé maternité ou paternité est un levier efficace pour favoriser l’articulation des temps de vie et l'égalité professionnelle dans une entreprise de transport. L’entreprise qui souhaite maintenir le salaire de son employée devra contribuer à hauteur d’environ 100€ net/mois pour garantir un salaire équivalent durant toute la durée du congé.
Démarches Administratives
La demande d'IJ s'effectue en ligne via sur le site internet « demarches-simplifiees ». L'employeur doit transmettre une attestation de salaire à destination de la CPAM afin de calculer les indemnités journalières. Un carnet de maternité est transmis aux indépendantes par l’assurance maladie. Il regroupe tous les imprimés à utiliser pour les démarches de demande d’indemnisation maternité.
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