L'arrivée d'un enfant est un événement majeur dans la vie d'une famille, et lorsque cet événement se produit à l'étranger, notamment en Suisse, des questions spécifiques se posent concernant la nationalité de l'enfant et les démarches administratives à entreprendre. Cet article a pour but d'éclaircir les règles de nationalité en Suisse pour les enfants nés de parents étrangers, ainsi que les procédures de déclaration et de transcription d'acte de naissance.
La nationalité suisse : droit du sang et droit du sol
Historiquement, le droit de la nationalité était régi par le droit du sol, hérité du servage. Le Code civil français, introduit en Europe par les conquêtes napoléoniennes, a remplacé ce droit du sol par le droit du sang. La France a introduit dès le milieu du XIXe siècle le droit du sol dans un contexte d’immigration lié au manque de main-d’œuvre et de déclin démographique.
En Suisse, comme en Italie, la loi est restrictive : la naissance sur le sol suisse ne confère pas automatiquement la nationalité suisse. Selon la loi, la nationalité est accordée à un enfant si l'un des parents possède la nationalité suisse.
Évolution démographique et immigration en Suisse
La Suisse connaît une évolution démographique notable. Le taux de natalité est au plus bas, tandis que le nombre d'enfants nés de parents étrangers ou ayant une nationalité étrangère augmente. Un sociologue interrogé par la “SonntagsZeitung” constate que les adultes issus de l’immigration sont encore minoritaires mais plus pour longtemps.
En 2019 et 2021, 58 % des enfants de 0 à 6 ans et 56 % de ceux qui avaient de 7 à 15 ans vivaient dans une famille dont au moins un parent était né à l’étranger ou avait une nationalité étrangère. Il y a à peine dix ans, ces pourcentages étaient respectivement de 54 et 50 %. À Zurich, 70 % des 15-60 ans ont des racines à l’étranger. La Suisse est le pays de l’OCDE (à l’exception du Luxembourg) qui enregistre la plus forte immigration. Sans les migrants, la population suisse diminuerait. Les femmes nées à l’étranger qui vivent en Suisse donnent naissance en moyenne à 1,6 enfant, soit 0,3 enfant de plus que les Suissesses.
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Déclaration de naissance à l'étranger
Lorsqu'un enfant naît à l'étranger, les parents doivent généralement effectuer une déclaration de naissance auprès des autorités locales. Cette démarche est souvent obligatoire et nécessaire pour établir officiellement la naissance de l'enfant auprès des autorités du pays de naissance. Les procédures varient d'un pays à l'autre, mais généralement, les parents doivent se rendre à l'état civil local le plus proche pour effectuer cette déclaration.
Selon votre pays de résidence, la législation locale vous imposera de déclarer les naissances à l’officier de l’état civil local qui reste néanmoins nécessaire pour obtenir un acte de naissance français.
Déclaration de naissance ou transcription de l'acte de naissance
En tant qu'expatrié, il est important de connaître les démarches à suivre auprès des autorités françaises. Deux options s'offrent à vous : la déclaration de naissance et la transcription de l'acte de naissance.
La déclaration de naissance est obligatoire en France et doit être effectuée dans un délai de 5 jours ouvrables après la naissance, auprès de la mairie de naissance. Lorsqu'un enfant naît en France, la clinique ou l'hôpital remet des documents à la personne présente lors de l'accouchement (père, médecin traitant, sage-femme, etc.). Muni de ces documents, la déclaration de naissance est effectuée en Mairie. L'officier de l'état civil de la mairie rédigera alors l'acte de naissance de l'enfant, en mentionnant des informations telles que la date, l'heure et le lieu de naissance, le sexe de l'enfant, les prénoms qui lui seront donnés, le nom de famille, ainsi que les prénoms, noms, âges, professions et domiciles des parents.
Lors d’une naissance à l’étranger, c’est à peu près la même chose. Cette démarche est souvent obligatoire et nécessaire pour établir officiellement la naissance de votre enfant auprès des autorités du pays de naissance. Les procédures varient d'un pays à l'autre, mais généralement, vous devrez vous rendre à l'état civil local le plus proche pour effectuer cette déclaration.
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Attention cependant, et selon la nationalité de la mère, à ce que les règles du pays de naissance de l’enfant (ou de la nationalité de la mère) soient respectées notamment en ce qui concerne la filiation. Pour la France, les règles applicables pour la filiation sont fixées par la loi de la nationalité de la mère au jour de la naissance. Si la mère est française, les règles françaises s’appliquent et pour un couple non marié, l’autre parent doit donc établir une reconnaissance. Il est conseillé d’établir cette reconnaissance avant la naissance, pour éviter toute difficulté (la mère peut également établir une reconnaissance prénatale). Mais si la mère est de nationalité étrangère, la filiation de l’autre parent sera établie selon la loi étrangère. Si la loi étrangère prévoit que le père doit être le déclarant pour établir sa filiation, il est alors impératif que ce soit le père qui déclare l’enfant. C’est le cas par exemple du Canada, où seuls les père et mère peuvent déclarer la filiation de l’enfant à leur égard (sauf en cas de mariage ou d’union civile des parents).
En revanche et pour les autorités françaises (en l’occurrence le consulat de France), la déclaration de naissance n’est pas obligatoire. Si vous souhaitez le faire, vous disposez alors d’un délai de 15 (ou 30 jours[1]) pour déclarer votre enfant au Consulat de France dans le pays concerné. Attention dans certains pays le Consulat n’accepte pas les déclarations de naissance, mais uniquement les demandes de transcriptions. C’est le cas par exemple à Monaco, où il faut obligatoirement en passer par une transcription de l’acte de naissance. Alors qu’au Consulat général de France à Washington (USA), il vous suffit de prendre rendez-vous dans les 30 jours de la naissance.
Si vous ne procédez pas à cette déclaration de naissance, vous disposerez d’un acte de naissance étranger, qui sera parfaitement valable en France. Mais il est vrai que pour faciliter vos démarches administratives françaises, il est toujours plus facile de disposer d’un acte de naissance français. Et certains pays ne délivrent qu’un seul acte de naissance pour toute la vie, il ne faut donc pas le perdre ! La transcription de celui-ci sur les registres français permet d’utiliser celui-ci et de garder précieusement votre acte de naissance étranger en lieu sûr. Dans ce cas, il vous suffit de demande la transcription de l’acte de naissance étranger sur les registres d’état civil français. Mais, et il faut insister sur ce point, la transcription d’un acte de naissance étranger sur les registres d’état civil français n’est pas obligatoire. Votre acte de naissance étranger est parfaitement valable en France.
Selon votre pays de résidence, vous pourrez déclarer la naissance auprès d’un officier de l’état civil consulaire français. L’ambassade ou le consulat établit l’acte de naissance et le conserve dans son registre. Certains États obligent les ressortissants étrangers à déclarer les naissances à un officier de l’état civil local. Les parents doivent alors demander la transcription de l’acte de naissance local par l’officier d’état civil de l’ambassade ou du consulat français. Si un enfant est né hors mariage, la filiation avec les parents n’est pas automatique. Le nom choisi vaut pour les enfants communs suivants. Dans ce cas, l’ambassade ou le consulat vont aussitôt dresser l’acte de naissance et le conserver dans leurs registres.
Transcription d'un acte de naissance étranger
La transcription d'un acte de naissance est une formalité administrative qui consiste à reporter les informations contenues dans un acte de naissance étranger sur les registres de l'état civil français. Elle ne concerne que les personnes de nationalité française nées à l’étranger.
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Ce que la transcription d’un acte de naissance n’est pas :
- La transcription n’est pas l’établissement de la filiation de l’enfant (sa filiation résulte de l’acte de naissance étranger ou de sa déclaration auprès du consulat de France)
- La transcription n’est pas une reconnaissance de nationalité française. Si l’un des parents est français, l’enfant l’est également.
- La transcription n’est pas nécessaire pour obtenir des documents d’identité français (passeport ou carte d’identité nationale).
Il n’y a pas de délai pour le faire. Et chacun des parents peut demander cette transcription. Mais il est crucial de noter que la transcription de l'acte de naissance peut prendre du temps, car le processus implique souvent des vérifications et des validations administratives.
Voici les étapes générales de la transcription :
- Vérification des pièces : L'officier de l'état civil (le consulat) vérifie les pièces justificatives fournies avec la demande de transcription, telles que l'acte de naissance original, des pièces d'identité, etc.
- Rédaction de l'acte de transcription : Une fois les pièces vérifiées, l'officier de l'état civil rédige l'acte de transcription en reprenant les informations essentielles de l'acte de naissance original, telles que la date, l'heure et le lieu de naissance, le sexe de la personne, les prénoms et nom de famille, la filiation, etc.
- Enregistrement sur les registres de l'état civil : Une fois l'acte de transcription rédigé, il est enregistré sur les registres de l'état civil français.
- Délivrance d'un nouvel extrait d'acte de naissance : Une fois l'acte de transcription enregistré, un acte de naissance français est délivré à la personne concernée. Ce document pourra être utilisé pour différentes démarches administratives.
Une fois l’acte de naissance établi par l’officier de l’état civil suisse compétent, celui-ci peut être transcrit sur les registres du Service central de l’état-civil (compétent pour les cantons de alémaniques, du Tessin et du Liechtenstein). Aucun délai n’est fixé pour la transcription d’un acte mais l’intérêt des administrés est de le faire sans tarder. Le choix de nom est le plus simple et le plus fréquent : dans ce cas, les parents signent le formulaire, et le joignent à la demande de transcription. En cas de changement de nom, les parents sont invités à prendre contact avec l’officier de l’état civil de la mairie de leur choix en France, le consulat n’étant pas autorisé à recueillir des déclarations conjointes de changement de nom. NB : une nouvelle circulaire d’application de la loi a supprimé l’usage du double tiret (X - Y), désormais remplacé par un simple espace. Toutefois, au moment de la demande de transcription, les parents peuvent opter pour l’application de la loi française pour la détermination du nom de leur enfant, dans les conditions prévues à la présente section.
Déclaration ou transcription : quel choix ?
Il y a quelques différences à prendre en compte selon votre situation. La première étant celle du délai. Passé 15 jours (ou 30 jours selon les cas), il n’est plus possible de faire une déclaration de naissance, seule une transcription de l’acte de naissance est possible.
La deuxième étant celle des règles du pays de naissance. Lors d’une déclaration de naissance, l’acte est établi selon les règles françaises. Lorsque vous demandez la transcription d’un acte de naissance étranger, l’acte de naissance aura été établit par les règles du pays de naissance. Or celles-ci peuvent être différentes des règles françaises. Ainsi certains pays, le Japon par exemple, il n’y a traditionnellement qu’un seul prénom pour l’enfant. Si vous souhaitez que votre enfant porte plusieurs prénoms, il est alors préférable d’établir une déclaration de naissance auprès du Consulat. Le choix du prénom de votre enfant peut également influencer votre décision, certains prénoms pourraient être refusé par le pays de naissance ou par la France. D’autres pays ont des règles spécifiques par rapport au nom patronymique (nom de famille).
De préférence, il est souhaitable d’effectuer une déclaration de naissance. Cela évite les erreurs matérielles de transcription, ou les erreurs matérielles lors de l’établissement de l’acte de naissance par les autorités étrangères (erreur sur l’orthographe du prénom, nom, rature dans l’acte etc.). Et dans certains pays le formalisme est parfois peu rigoureux, et les officiers d’état civil n’ont pas toujours la formation adéquate. En effet le Consulat de France ne pourra que procéder à la transcription de l’acte de naissance, sans modification/rectification quelconque. En cas d’erreur dans l’acte initial, il est alors compliqué et difficile de faire rectifier l’acte de naissance. Il faudra parfois obtenir des autorités judiciaires étrangères une rectification de l’acte de naissance pour ensuite faire transcrire cette rectification sur les registres français. Cela vous évite également de devoir faire apostiller/légaliser l’acte de naissance pour demander la transcription (tel est le cas pour certains pays comme les USA par exemple).
Cas particuliers : actes de naissance établis selon un jugement étranger
Pour une raison X ou Y, vous n’avez pas déclaré en temps et en heure la naissance de votre enfant ni aux autorités étrangères ni aux autorités françaises. Ou bien la filiation de l’enfant a changé après sa naissance (ex. adoption, GPA). Dans ce cas, bien souvent, vous devrez engager une procédure judiciaire dans le pays de naissance pour obtenir un jugement déclaratif/supplétif de naissance.
Il faut ensuite demander :
- Soit la transcription de l’acte de naissance, en joignant votre jugement étranger. Les autorités françaises examineront la validité de l’acte de naissance et du jugement.
- Soit demander l’exequatur de votre jugement étranger en France. Les autorités judiciaires françaises n’examineront alors que la validité du jugement étranger.
La procédure d’exequatur peut être privilégiée lorsque l’acte de naissance étranger contient une erreur matérielle lors de son établissement (si par ex. le jugement indique que l’enfant est né à 14 H alors que l’acte de naissance indique 17 H). Cette procédure d’exequatur est également obligatoire lorsqu’un jugement de filiation a été ordonné par les juridictions judiciaires du pays de naissance, à la suite par exemple à une adoption, et est vivement conseillée à la suite d’une GPA.
Tout dépôt de dossier ou demande se fait exclusivement par voie postale à l’adresse ci-dessus. Si votre enfant est né hors mariage, la filiation s’établit différemment à l’égard du père et de la mère. Tout dépôt de dossier ou demande se fait exclusivement par voie postale à l’adresse ci-dessus. En l’absence de déclaration de choix de nom, c’est le nom du père qui est transmis. L’attribution de la nationalité française dépend du type d’adoption poursuivi. La demande de vérification d’opposabilité d’une décision étrangère d’adoption relève du Procureur de la République du Tribunal de Grande Instance de Nantes. La mise à jour du livret de famille ne peut intervenir qu’après que l’événement d’état civil correspondant ait été enregistré par l’officier d’état civil compétent, soit par l’établissement ou la transcription d’un acte (naissance, décès) soit par l’apposition d’une mention (divorce ou séparation) sur un acte.
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