Entreprendre une PMA (Procréation Médicalement Assistée) pour avoir un enfant est un parcours qui exige patience et force. Concilier les rendez-vous médicaux, les effets secondaires des traitements hormonaux, et la vie professionnelle peut être un défi. Heureusement, la loi reconnaît des droits aux personnes en PMA, offrant une protection et un cadre pour gérer cette période délicate.
PMA : Une Protection Contre la Discrimination
À l'instar des femmes enceintes, les personnes en PMA bénéficient d'une protection contre la discrimination, conformément à la loi n° 2025-595 du 30 juin 2025. Cette protection s'étend :
- À l'embauche : Être en PMA ne peut être un motif de refus d'embauche.
- À la fin de contrat : Si vous êtes en période d'essai, celle-ci ne peut prendre fin pour cette raison.
- À la mutation : Vous ne pouvez être mutée en raison de votre parcours de PMA, sauf nécessité médicale ou organisationnelle impérieuse.
Il est important de noter qu'il n'y a aucune obligation de dévoiler votre parcours de PMA à votre employeur, sauf si vous souhaitez bénéficier des droits et protections spécifiques. Cependant, informer votre employeur peut faciliter la gestion des rendez-vous médicaux pendant les heures de travail.
Autorisations d'Absence Rémunérées
La loi vous accorde le droit de vous absenter du travail pour vous rendre à vos rendez-vous médicaux liés à la PMA, sans limite quant au nombre d'absences. Cela inclut tous les actes médicaux nécessaires, tels que les ponctions, les prises de sang et les échographies. Ces absences sont rémunérées et assimilées à du temps de travail effectif pour le calcul des congés payés et de l'ancienneté.
Le conjoint (marié, lié par un PACS ou vivant maritalement) d'une femme bénéficiant d'une AMP peut également s'absenter pour assister à trois actes médicaux nécessaires pour chaque protocole du parcours d'assistance médicale.
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Arrêt de Travail Possible
Bien que l'arrêt de travail pour la ponction ne soit pas explicitement inscrit dans la loi, vous y avez droit. Votre médecin pourra généralement vous en délivrer un. La ponction étant une procédure éprouvante, un arrêt de travail vous permettra de récupérer et de vous reposer.
Droits du Futur Papa
Le futur papa a également des droits. Sa présence peut être nécessaire pour effectuer un recueil de sperme ou pour accompagner sa conjointe aux examens. La loi du 30 juin 2025 prévoit des autorisations d'absence pour le conjoint, lui permettant d'assister à trois actes médicaux par protocole.
Mise en Pratique des Droits au Travail
Pour bénéficier de vos droits, il est recommandé d'informer votre employeur de votre parcours de PMA, si vous vous sentez à l'aise de le faire. Fournissez un justificatif de vos rendez-vous médicaux et discutez des aménagements possibles pour faciliter votre conciliation entre vie professionnelle et PMA.
Le Cadre Légal : Communication et Bienveillance
Le cadre légal est clair, mais la réalité repose sur la communication. La loi protège, mais la bienveillance fait la différence.
- Du côté du salarié : Anticiper, prévenir, dialoguer.
- Du côté de l’employeur : Comprendre, s’adapter, respecter le secret médical.
Les médecins (traitant, gynécologue ou médecin du travail) peuvent jouer un rôle de médiation précieuse.
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L’employeur n’a pas à connaître les détails médicaux, mais il doit savoir qu’il s’agit d’un acte d’AMP pour ouvrir le droit à une absence justifiée. En parler, c’est aussi réduire la charge mentale : celle du traitement, du secret, et de la peur d’être mal perçu.
Questions Fréquentes
- Est-on protégé par la loi dès le premier rendez-vous ? Oui.
- Est-ce que c’est valable pour le conjoint ? Oui. Le partenaire salarié, marié, pacsé ou vivant en concubinage bénéficie d’autorisations d’absence pour trois actes médicaux par protocole.
- Même règle pour le privé et le public ? Oui. L’article L622-1 du Code général de la fonction publique renvoie expressément à l’article L1225-16 du Code du travail. L622-1 CGFP est postérieur aux anciennes circulaires qui évoquaient un refus pour « nécessité de service ».
- Et pour les statuts précaires ? Faut-il un justificatif ? Oui.
- Le motif “AMP” doit-il figurer ? Faut-il prévenir à l’avance ? La loi ne fixe pas de délai de préavis, mais la prudence recommande d’avertir son employeur dès que possible.
- À qui transmettre le justificatif ? Le temps de trajet est-il compris ? Oui, de manière logique : le temps nécessaire pour se rendre au rendez-vous fait partie de l’absence (y compris si le centre est loin).
- Combien de temps couvre l’autorisation d’absence ? La loi ne fixe pas de durée précise. L’absence est censée couvrir le temps raisonnablement nécessaire à l’acte médical et au trajet aller-retour. Cela inclut donc un éventuel retard du médecin, mais, évidemment faire un détour sans lien avec le soin (par exemple pour des courses) sort du cadre légal et peut être considéré comme un abus.
- L’employeur n’a pas le droit d’exiger les horaires exacts du rendez-vous, car cela relèverait du secret médical, mais il peut attendre que l’absence reste cohérente avec le temps du soin.Le bon réflexe : prévenir en amont de la plage horaire prévue et remettre le justificatif dès le retour.
- Nombre d’absences limité ? Faut-il rattraper les heures ?
- Télétravail ou aménagement possible ? C’est possible, à demander via le médecin du travail, qui peut recommander des adaptations : horaires, charge, ergonomie.
- Le médecin du travail peut recommander des aménagements, ou les imposer s’il estime qu’ils sont indispensables à votre santé.
- Arrêt de travail spécifique AMP ? Si c’est trop dur, vous pouvez vous faire arrêter par votre médecin traitant, le gynécologue ou un psychiatre.
- Suis-je payée pendant mes absences ? Oui, elles sont assimilées à du temps de travail effectif : pas de perte de salaire.
- Qu’est-ce que le maintien de salaire ? Les arrêts AMP sont-ils soumis au délai de carence ?
- Que se passe t-il pour l’hospitalisation pour la ponction ? Concrètement, il s’agit souvent d’une hospitalisation de jour : vous entrez le matin, sortez l’après-midi, et pouvez être arrêtée un jour (parfois deux jours selon la fatigue ou les douleurs post-ponction). L’hôpital délivre un bulletin de situation, assimilé à un arrêt de travail à transmettre à la Sécurité sociale et votre employeur.Certaines entreprises acceptent de considérer le bulletin d’hospitalisation comme un simple justificatif d’absence, sans le traiter comme un arrêt maladie. Mais c’est rare.
- Et si je suis entrepreneur ? Que se passe t-il en cas de difficultés ou de conflits ? Que faire si mon employeur refuse d’appliquer la loi ? En cas de difficulté, il est recommandé d’en parler d’abord en interne - lors d’un entretien formel avec l’employeur, les RH ou le(s) représentant(s) du personnel (au sein du CSE ou les représentants syndicaux) de l’entreprise.Si la situation persiste, on peut contacter l’inspection du travail pour obtenir un avis ou des conseils, puis, en cas de discrimination, saisir le Défenseur des droits. En dernier recours, une action peut être engagée devant le Conseil de prud’hommes. C’est rare, mais ça arrive. Et si vous en êtes là, rappelez-vous que demander à être respectée dans son parcours n’a rien d’exagéré : c’est un droit, pas une faveur.
- Bon à savoir : Si vous pensez être victime d’une discrimination liée à votre parcours d’AMP (exclusion, remarques, perte de responsabilité…), notez les faits, dates et témoins.
- Quels recours juridiques ? Combien ça coûte ? Environ 200 € HT pour une première consultation, jusqu’à 2000 € pour une procédure complète. Certains avocats pratiquent un honoraire de résultat (pourcentage sur les sommes obtenues).En cas de saisine du conseil des prud’hommes, vous pouvez vous défendre seul ou avec l’assistance d’un avocat.Si vous ne connaissez pas d’avocat, vous pouvez vous adresser à l’Ordre des avocats qui se trouve dans le ressort du Tribunal judiciaire de votre lieu de domicile pour qu’il lui en désigne un.Avec cet avocat, il faudra alors aborder la question des honoraires qui peuvent être pris en charge soit totalement/ partiellement à l’aide juridictionnelle, soit totalement / partiellement par une assurance protection si la personne en bénéficie. Sinon l’avocat est libre de fixer le montant de ses honoraires en fonction notamment du temps de travail estimé et de la complexité du dossier (article 11 du Règlement intérieur national de la profession d’avocat).
Conseils Pratiques
- Anticiper et sécuriser les démarches : Rassembler les pièces nécessaires à la justification des absences (convocations médicales ou administratives). Informer l’employeur dans des délais raisonnables, en évitant la communication d’informations superflues sur la vie privée.
- En cas de difficulté : Privilégier une alerte écrite factuelle au service RH ou au CSE, avant tout contentieux.
Protection des Salariés en Parcours de PMA ou d'Adoption : L'Essentiel à Retenir
Depuis la loi n° 2025-595 du 30 juin 2025, tous les salariés engagés dans un projet parental par PMA ou adoption bénéficient d’une protection contre les discriminations. L’employeur ne peut fonder aucune décision (embauche, période d’essai, mutation, licenciement) sur le projet parental du salarié. Les salariés concernés disposent désormais d’autorisations d’absence rémunérées pour les rendez-vous médicaux liés à la PMA et les entretiens obligatoires d’agrément pour l’adoption. Ces absences sont assimilées à du temps de travail effectif, sans perte de rémunération ni impact sur les congés payés et l’ancienneté.
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