L'évolution des lois bioéthiques a ouvert de nouvelles voies à la parentalité, notamment pour les couples de femmes et les femmes seules, en permettant l'accès à la Procréation Médicalement Assistée (PMA) avec don de gamètes. Cette avancée s'accompagne de procédures spécifiques, notamment en matière d'établissement de la filiation et de choix du nom de famille de l'enfant. Cet article détaille le modèle d'attestation familiale pour l'adoption après PMA, en abordant les aspects légaux, administratifs et pratiques essentiels.
La Reconnaissance Conjointe Anticipée : Un Pilier de la Filiation
La loi bioéthique du 2 août 2021 a instauré un nouveau mode de filiation pour les couples de femmes ayant recours à la PMA avec tiers donneur. Ce dispositif repose sur la reconnaissance conjointe anticipée, un acte notarié par lequel les deux femmes reconnaissent l'enfant à naître. Cette démarche est cruciale car elle permet d'établir un lien de filiation entre l'enfant et la femme qui n'a pas accouché.
Démarche et conditions de la reconnaissance conjointe
Plusieurs conditions doivent être remplies pour procéder à la reconnaissance conjointe anticipée :
- Engagement dans un projet d'AMP (ou PMA) avec don de gamètes: Le couple doit avoir pris la décision de s'engager dans un tel projet, que ce soit en France ou à l'étranger.
- Réalisation devant notaire: La reconnaissance doit obligatoirement être faite devant notaire.
- Simultanéité avec le consentement au don de gamètes: La reconnaissance conjointe se fait en même temps que la signature du consentement au don de gamètes.
- Présence du couple: Les deux femmes doivent être présentes lors de la signature de l'acte.
Informations fournies par le notaire
Le notaire joue un rôle essentiel dans cette procédure. Il doit informer le couple des conséquences de ce consentement sur la filiation de leur futur enfant, notamment :
- Impossibilité d'établir un lien de filiation avec le donneur: La loi garantit qu'aucun lien de filiation ne peut être établi entre l'enfant et l'auteur du don.
- Caractère irrévocable de la filiation: Une fois établie, la filiation de l'enfant devient irrévocable, sauf s'il est prouvé que l'enfant n'est pas issu de la PMA.
- Accès aux informations concernant le donneur: Le notaire informe également le couple des conditions dans lesquelles l'enfant pourra, à sa majorité, accéder à des informations concernant le donneur de gamètes (données non identifiantes et identité, sous réserve du consentement du donneur).
Révocation du consentement
Il est possible de revenir sur son consentement avant la réalisation de la PMA, en informant par écrit le médecin ou le notaire. Cependant, il n'est pas possible de revenir sur son consentement après la réalisation de la PMA. De plus, le consentement n'est plus valable si certaines situations surviennent avant la réalisation de la PMA, telles que :
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- Décès de l'une des deux femmes
- Demande de divorce (ou de séparation de corps)
- Signature d'une convention de divorce (ou de séparation de corps) par consentement mutuel
- Fin de la communauté de vie
Coût de la démarche
La démarche de reconnaissance conjointe a un coût. Les actes relatifs au consentement à l'adoption sont de 77,11 € HT (92,532 € TTC). La démarche coûte 75,46 € HT, mais l'acte est exonéré de droits d'enregistrement. Un droit fixe d’enregistrement de 125 € est également à prendre en compte. Il faut également considérer les émoluments de formalités.
Dans les départements et collectivités d'outre-mer, les émoluments sont majorés.
Conséquences de la Reconnaissance Conjointe
La reconnaissance conjointe anticipée a des conséquences importantes pour les différentes parties concernées.
Pour la mère qui a accouché
La filiation est établie par sa désignation dans l'acte de naissance de l'enfant, et la reconnaissance ne modifie pas sa situation.
Pour la deuxième mère
Elle est reconnue comme la mère de l'enfant, à égalité de droits et d'obligations avec la mère qui a accouché. L'enfant entre dans la famille de sa deuxième mère, avec un lien de parenté et un droit à l'héritage.
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Pour le donneur de gamètes
Sa situation n'est pas modifiée par la reconnaissance. La loi garantit son anonymat et l'absence de lien de filiation.
Le Nom de Famille de l'Enfant : Un Choix Déterminant
Le choix du nom de famille de l'enfant est une étape importante pour les couples de femmes ayant recours à la PMA. Les règles varient selon qu'il s'agit du premier enfant du couple ou des enfants suivants.
Premier enfant
Un enfant dont la filiation est établie par reconnaissance conjointe anticipée peut porter l'un des noms suivants :
- Le nom de l'une des femmes du couple, ou un seul vocable du double nom de l'une d'elles.
- Leurs deux noms accolés, dans l'ordre choisi par elles, et dans la limite d'un nom de famille pour chacune d'elles en cas de double nom.
Enfants suivants
Si les deux mères figurent sur l'acte de naissance de leur premier enfant, le choix du nom fait pour ce premier enfant s'impose à leurs enfants suivants.
Déclaration conjointe de choix de nom
Les femmes désignées dans la reconnaissance conjointe anticipée doivent choisir le nom de famille de leur enfant au plus tard au moment de la déclaration de naissance. Elles doivent faire une déclaration conjointe mentionnant le choix du nom de famille de leur premier enfant commun, en utilisant le formulaire cerfa n°15286. Cette déclaration est remise à l'officier de l'état civil lors de la déclaration de naissance, avec la reconnaissance conjointe anticipée.
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En cas de désaccord
Si les deux mères ne sont pas d'accord sur le nom de leur enfant, l'une des mères doit le signaler par écrit à l'officier de l'état civil de son choix, au plus tard le jour de la déclaration de naissance. Dans ce cas, l'officier de l'état civil donne à l'enfant un double nom, composé des deux noms des mères accolés par ordre alphabétique. Le nom donné à cet enfant s'impose aux enfants suivants du couple.
Adoption Simple : Une Demande Spécifique
Si vous avez recueilli chez vous un enfant de moins de 15 ans et que vous souhaitez l'adopter par adoption simple, vous devez adresser une demande au procureur de la République du lieu où vous habitez. La requête peut être adressée au procureur de la République et non pas directement au tribunal de grande instance. Il appartiendra ensuite au procureur de transmettre votre requête au tribunal. Si l’enfant a plus de 13 ans, il devra d’abord donner son consentement à l’adoption.
Dans votre demande, vous devez préciser :
- La date à laquelle vous avez recueilli l'enfant.
- Le nom, la date et le lieu de naissance de l'enfant.
- Votre attachement à l'enfant et votre souhait d'approfondir les liens existants.
- Que vous subvenez aux besoins de l'enfant et l'élevez comme s'il était votre propre enfant.
- Votre date et lieu de naissance, ainsi que votre situation matrimoniale.
- Que l'adoption n'est pas de nature à compromettre la vie familiale avec vos descendants (si vous en avez).
L'Agrément en Vue d'Adoption : Une Étape Préalable
Entamer le processus d'adoption commence par une étape administrative essentielle : la demande d'agrément. Il s'agit d'une autorisation officielle délivrée par les services départementaux de l'Aide sociale à l'enfance (ASE) qui atteste de votre capacité à offrir un cadre familial, éducatif, social et psychologique conforme aux besoins du futur adopté.
Démarche pour obtenir l'agrément
- Lettre de demande d'agrément: Vous devez adresser une lettre aux services de l'Aide sociale à l'enfance afin qu'ils examinent votre demande d'agrément pour l'adoption d'un enfant.
- Réunion d'information collective: Après l'envoi de votre lettre, vous serez invité à participer à une réunion d'information collective.
- Constitution du dossier: Vous devrez fournir un certain nombre de documents, tels que des pièces d'identité, un justificatif de domicile, des informations sur vos ressources, un certificat médical, etc.
- Évaluations sociales et psychologiques: Un assistant social, un éducateur, ou parfois une infirmière puéricultrice va vous contacter afin d'organiser plusieurs rencontres (dont une visite à votre domicile). Il vous sera aussi demandé de voir un psychologue et/ou un psychiatre deux fois (voire plus si nécessaire).
- Décision de la commission d'agrément: Après les évaluations, votre dossier sera examiné par une commission d'agrément, qui décidera si vous êtes apte à adopter.
- Notification de la décision: Vous recevrez la notification de la décision par courrier recommandé. Si vous obtenez l'agrément, celui-ci sera valide pendant 5 ans.
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