L'histoire de la loi sur l'avortement en France est celle d'une lutte acharnée pour la reconnaissance du droit des femmes à disposer de leur corps. Des combats menés par des mouvements sociaux, des associations, des organisations politiques et des personnalités engagées ont permis des avancées significatives, mais la vigilance reste de mise face aux remises en question constantes.
Genèse et Batailles pour la Légalisation
La lutte pour l’avortement a été longue et difficile. La bataille s’est incarnée dans plusieurs structures, parmi lesquelles le MLAC (Mouvement pour la liberté de l’avortement et la contraception), le Planning familial ainsi que d’autres associations et réseaux, organisations politiques de gauche, des syndicats (CGT notamment), des groupes de quartier et d’entreprise, etc. La lutte a pris des formes variées : Manifeste des 343 en 1971, procès de Bobigny en 1972, création du MLAC en 1973, manifestations, débats organisés partout en France, lobbying, etc. Et c’est une stratégie radicale de désobéissance sociale qui a été adoptée avec une pratique massive d’avortements illégaux à travers tout le pays, dans l’Hexagone et dans les Outres-mers, pour créer un état de fait incontournable et acculer l’État et les parlementaires au changement, malgré l’opposition acharnée de conservateurs, natalistes, intégristes et rétrogrades divers.
Au Moyen Âge, le droit romain et les prescriptions de l’Église catholique fondaient la répression de l’avortement, assimilé à un homicide. En France, le code pénal de 1791 incriminait l’auteur de l’avortement, mais pas les femmes qui y avaient recours. La loi du 1er août 1920 réprimait la provocation à l’avortement et la propagande anticonceptionnelle. Le décret-loi du 29 juillet 1939 doublait les peines pour « l’avorteur d’habitude » et créait un délit d’intention contre la femme enceinte. Sous le régime de Vichy, l’avortement était considéré comme un « crime contre la société, l’Etat et la race », passible de la peine de mort.
À partir de 1955, le chemin vers la légalisation fut long et semé d'embûches. Le décret du 11 mai 1955 autorisait l’avortement thérapeutique lorsque la vie de la mère était gravement menacée. En 1960, le Planning familial fut créé. La loi « Neuwirth » du 27 décembre 1967 autorisa la contraception. En 1970, le MLF (Mouvement de libération des femmes) revendiqua la liberté et la gratuité de l’avortement.
Un tournant décisif fut marqué par la publication du « Manifeste des 343 » en 1971, où 343 femmes déclarèrent avoir eu recours à l’avortement. Aucune poursuite ne fut engagée contre elles. En 1972, le procès de Bobigny, où Gisèle Halimi défendit une mineure accusée d’avortement après un viol, eut un grand retentissement et fit considérablement avancer la cause de la dépénalisation de l’IVG.
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La Loi Veil : Une Étape Fondamentale
En 1974, le projet de loi « relatif à l’interruption volontaire de la grossesse » fut présenté par Simone Veil, ministre de la Santé, à l'Assemblée nationale. Après 25 heures de débats, le projet de loi fut voté en première lecture. Le texte dépénalisait l’avortement pour une durée de 5 ans et rendait possible le recours à l’IVG, jusqu’à 10 semaines de grossesse lorsque la femme était en situation de détresse. Elle créa une clause de conscience spécifique pour les médecins et définit les étapes de la procédure d’IVG pour la femme qui souhaite y recourir. La loi Veil fut promulguée le 17 janvier 1975. En 1979, le législateur pérennisa la loi « Veil » en dépénalisant définitivement l’IVG.
L'Élargissement Progressif du Droit à l'IVG
Depuis la loi Veil, le droit à l'IVG a été élargi progressivement :
- 1982 : Loi « Roudy » permettant le remboursement de l’IVG par la sécurité sociale.
- 1993 : Loi « Neiertz » dépénalisant l’auto-avortement et créant le délit d’entrave à l’IVG.
- 2001 : Loi « Aubry-Guigou » allongeant de deux semaines le délai de recours à l’IVG (passage de 10 à 12 semaines de grossesse) et supprimant l’autorisation parentale pour les mineures.
- 2012 : Prise en charge intégrale de l’IVG par la sécurité sociale.
- 2014 : Suppression de l’exigence d’être dans une « situation de détresse » pour recourir à l’IVG.
- 2016 : Loi « Touraine » de modernisation de notre système de santé. Elle supprime le délai obligatoire de réflexion et permet le libre choix de la méthode abortive.
- 2017 : La loi « Coutelle » étend le délit d’entrave à l’IVG aux nouvelles pratiques en ligne.
- 2022 : La loi « Gaillot » étend de 2 semaines le délai de recours (de 12 à 14 semaines de grossesse).
La Constitutionnalisation du Droit à l'IVG
En 2024, une étape historique a été franchie avec la constitutionnalisation du droit à l'IVG. Le 4 mars, le Parlement réuni en Congrès a adopté le projet de loi constitutionnelle relatif à la liberté de recourir à l'interruption volontaire de grossesse, à une large majorité. Le 8 mars, la loi a été promulguée, inscrivant dans la Constitution la liberté de la femme d’avoir recours à une IVG.
La Réhabilitation des Femmes Condamnées Avant la Loi Veil
Le Parlement a définitivement adopté une loi pour réhabiliter les femmes condamnées pour avortement avant la loi Veil de 1975. Le texte reconnaît « que l’application par l’Etat » des lois pénalisant l’avortement a constitué « une atteinte à la protection de la santé des femmes, à l’autonomie sexuelle et reproductive » ou encore « aux droits des femmes ». Cette loi « est un acte de justice envers ces milliers de vies brisées par des lois injustes ». Le texte contient par ailleurs la création d’une commission de reconnaissance du préjudice subi par les femmes ayant avorté.
L'IVG en Chiffres et en Pratique
Chaque année en France, environ 220 000 femmes ont recours à l’IVG pour interrompre une grossesse non désirée. Près de 220 000 IVG ont été pratiquées en France, ce qui correspond à 1,5% des femmes entre 15 à 49 ans. Plus d’une femme sur trois a recours à une IVG dans sa vie. Il s’agit de femmes de tous les âges et de tous les milieux sociaux. Les deux tiers de ces femmes utilisaient une méthode contraceptive, d’où l’importance de bien adapter sa contraception à son âge, ses antécédents de santé, et son mode de vie.
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La loi (article L.2212-1 du Code de la santé publique) permet à toute femme enceinte, majeure ou mineure, qui ne veut pas poursuivre une grossesse de demander à un médecin l’interruption de sa grossesse. Seule la femme concernée peut en faire la demande.
Les Défis Persistants
Aujourd’hui, derrière l’unanimisme de façade autour du droit à l’avortement en France, il reste beaucoup à faire pour que toutes les femmes puissent effectivement exercer ce droit. Et la constitutionnalisation de « la liberté garantie pour une femme d’avoir recours à l’IVG » en 2024 n’y change rien. Nombre d’obstacles demeurent voire se renforcent : fermetures de centres d’IVG (130 en 15 ans), désinformation orchestrée sur Internet par les opposants anti-choix, prières de rue de catholiques intégristes devant des CIVG… Dans le monde, 700 millions de femmes résident dans des pays où le droit à l’avortement est restreint ou interdit et une femme décède toutes les 15 minutes des suites d’un avortement non sécurisé. Ce droit est menacé du fait de la montée des extrêmes droites, des intégrismes religieux, du recul des droits des femmes et du conservatisme. Même dans les pays où l’avortement est légal, des obstacles peuvent encore exister, tels que des procédures particulièrement dissuasives, des coûts élevés, des délais d’attente, des exigences de consentement parental ou conjugal et la stigmatisation sociale.
Les inégalités territoriales persistent, avec des difficultés d’accès à l’IVG dans certains départements. La clause de conscience des praticiens peut également constituer un frein.
Vigilance et Mobilisation Nécessaires
Un demi-siècle après le vote de la loi dépénalisant l’IVG, la mobilisation demeure nécessaire pour que l’accès à l’avortement soit effectif et égal pour toutes : allongement du délai légal, abolition de la double clause de conscience, suppression des zones blanches dans les territoires.
Le droit à l’avortement est un droit fondamental, constitutif avec la contraception de l’émancipation des femmes, donc de leur liberté et de la lutte pour l’égalité femmes-hommes. Interdire le droit à l’IVG n’empêche pas les femmes d’avorter, mais les place dans l’illégalité et les conduit à la clandestinité. Depuis quelques années, ce droit fait l’objet de menaces régulières. Les évolutions juridiques constatées en Europe, et outre-Atlantique, doivent nous alerter sur les ambitions des mouvements conservateurs envers le droit à l’avortement. La vigilance s’impose, toujours, s’agissant particulièrement des droits des femmes, jamais acquis mais à défendre inlassablement contre les remises en question, multiples et protéiformes - en attestent les reculs observés dans d’autres pays, comme aux Etats-Unis ou en Pologne par exemple.
La CGT prend toute sa part dans ce combat, notamment dans le cadre du collectif « Avortement en Europe, les femmes décident ! » et au quotidien en coordination avec les organisations qui luttent dans le domaine de la santé et des droits des femmes, au niveau national et au niveau local. Le Planning familial est un réseau de plus de 80 associations qui informent et orientent sur des questions liées aux sexualités, la contraception, l’avortement, la prévention des violences sexistes et sexuelles et la promotion de l’égalité de genre, sur tout le territoire français.
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