L'adoption du projet de loi bioéthique par l'Assemblée nationale marque une étape significative dans le paysage sociétal français. Ce texte, fruit de débats approfondis et souvent passionnés, représente la première réforme sociétale majeure du mandat d'Emmanuel Macron. Au cœur de cette réforme se trouve l'ouverture de la procréation médicalement assistée (PMA) aux couples de lesbiennes et aux femmes seules, une mesure phare qui suscite à la fois espoir et controverse. L'exécutif espérait éviter les déchirements sur un sujet très sensible ; il y est jusque-là parvenu.
Un Vote Historique et Transpartisan
À l'issue de 80 heures de débats souvent techniques, parfois passionnés mais toujours respectueux, en tout cas sans commune mesure avec ceux sur le mariage pour tous lors du quinquennat précédent, le projet de loi bioéthique a été adopté ce mardi à une large majorité par l'Assemblée nationale. Sur les 545 députés (sur 577) qui ont pris part au scrutin, 359 ont voté pour, 114 contre et 72 se sont abstenus.
Le vote final à l'Assemblée nationale témoigne d'un soutien majoritaire au projet de loi, bien que des divisions subsistent. La complexité des questions bioéthiques a transcendé les clivages politiques traditionnels, avec des votes divergents au sein de chaque groupe parlementaire. Comme l'ensemble de la gauche, la République En marche a approuvé le projet de loi à une très large majorité. Mais 8 de ses députés - tous peu connus du grand public - ont tout de même voté contre et 25 se sont abstenus. La plupart des élus de droite s'y sont, à l'inverse, opposés, critiquant une « voie inéluctable » vers la gestation pour autrui (GPA) ou encore « la négation du père sur les états civils ». Mais là encore, le quart du groupe LR a voté pour (12, parmi lesquels plusieurs jeunes élus) ou s'est abstenu (15, dont le vice-président du groupe Damien Abad). En 2013, seuls deux députés UMP (dont l'actuel ministre de la Culture, Franck Riester) avaient voté le mariage pour tous et cinq s'étaient abstenus (dont Edouard Philippe et Bruno Le Maire), dans un groupe alors bien plus important.
Avant le vote, Agnès Buzyn, la ministre des Solidarités et de la Santé, a célébré « un texte d'équilibre, parfois progressiste, parfois conservateur », qui « respecte la dignité de la personne humaine » et « ne met en tension aucun des principes éthiques auquel notre pays est tant attaché ». Elle a reconnu que le texte ne faisait pas l'objet d'un consensus, soulignant la nature intime et délicate des questions abordées. Jean-Luc Mélenchon, le chef de file des députés LFI, a parlé d'« un débat exigeant pour nous tous ».
Contenu et Portée du Projet de Loi
Ce texte très vaste, composé de 32 articles, constitue la première réforme sociétale d'Emmanuel Macron. Sa mesure phare : l'ouverture de la procréation médicalement assistée (PMA) aux couples de lesbiennes et aux femmes seules, qui sera remboursée par la Sécurité sociale.
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Le projet de loi bioéthique ne se limite pas à l'ouverture de la PMA. Il aborde également des questions fondamentales telles que la filiation, l'accès aux origines, l'autoconservation des ovocytes et la recherche sur les cellules souches embryonnaires. La filiation des enfants nés d’une PMA dans un couple de femmes sera sécurisée par un nouveau mode de filiation fondé sur une déclaration anticipée de volonté. Le projet promeut également la solidarité entre les personnes, notamment par le don d’organes ou de cellules souches hématopoïétiques, sans renoncer au respect et à la protection des droits individuels. Il traduit la volonté du Gouvernement de soutenir une recherche libre et responsable, au service de la santé humaine, en levant certains verrous juridiques et en supprimant des contraintes infondées, en particulier pour la recherche sur les cellules souches. Le projet de loi vise à poursuivre l’amélioration de la qualité et de la sécurité des pratiques concernées par le champ bioéthique. De nombreuses mesures encadrent la réalisation d’examens de génétique et la transmission des résultats.
L'Assemblée nationale a voté à l'unanimité, ce lundi 5 mai, une proposition de loi destinée à protéger des discriminations au travail les personnes engagées dans un parcours de procréation médicalement assistée (PMA) ou d'adoption. Les députés ont adopté en première lecture, ce lundi 5 mai, la proposition de loi visant à "protéger les personnes engagées dans un projet parental des discriminations au travail". Le texte instaure, en outre, un droit à autorisation d'absence, afin que les salariés puissent honorer leurs rendez-vous médicaux ou administratifs, et prévoit que les agents publics puissent bénéficier de ces mêmes protections. "Nous devons reconnaître et protéger ces parcours parentaux comme nous le faisons déjà pour la grossesse", a souligné Prisca Thevenot. Il n'y a pas de projets parentaux inférieurs aux autres, il n'y a pas de familles de seconde catégorie, et ce, dès le parcours de procréation. La proposition de loi a été adoptée sans qu'aucun amendement n'ait été déposé en séance, un phénomène devenu particulièrement rare, résultat d'un travail effectué en amont de l'hémicycle. Le texte avait en effet été intégralement réécrit lors de son examen en commission, dans une version qui avait satisfait l'ensemble des groupes politiques.
Les Débats et les Divergences
Les débats parlementaires ont mis en lumière des divergences profondes sur certains aspects du projet de loi. Trois sujets ont révélé ces fractures : l’accès de la PMA aux hommes transgenres, la PMA post-mortem et la possibilité pour une femme de donner ses ovocytes à sa compagne en vue d’une PMA.
Sur les bancs de droite, les élus se sont, sans surprise, majoritairement opposés à l’extension de la PMA au cours des débats. Comme en commission, le sujet de la GPA est régulièrement revenu dans les débats. Certains craignent une "voie inéluctable" vers la gestation pour autrui (GPA) et dénoncent une potentielle "négation du père sur les états civils". « Vous avez tous protesté dans cet hémicycle en disant "jamais la GPA" en arguant du fait que [l’interdiction] est dans la loi. Mais jusqu’à ce que nous nous prononcions, la PMA était interdite. Ce qu’une loi fait, une loi peut le défaire. Vos protestations aujourd’hui dans l’hémicycle ne tiendront pas au-delà de la mandature », a affirmé Annie Genevard (LR) alors que son collègue Xavier Breton a dénoncé à plusieurs reprises la fragilité de l’interdiction actuelle. Face à ces arguments, la majorité a régulièrement rappelé que la GPA resterait interdite en droit français et que cette pratique demeurait en contradiction grave avec les principes éthiques français. Une précision reprise par la ministre de la santé, Agnès Buzyn, qui a assisté à la majorité des discussions, parfois aux côtés du secrétaire d’État à la protection de l’enfance, Adrien Taquet.
Les députés sont souvent entrés dans les détails du texte, comme l’opportunité de limiter la production d’embryons surnuméraires ou celle de soumettre à un entretien psychologique les couples ou les femmes seules engagées dans un processus de PMA. Deux dispositions qui n’ont finalement pas été retenues.
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Un Long Processus Législatif
Le projet de loi avait entamé son parcours parlementaire à l'automne 2019. Dans un premier temps, le Sénat dominé par la droite l'avait voté avec sa mesure d'élargissement de la PMA, excluant toutefois la prise en charge par la Sécurité sociale. Mais en deuxième lecture, les sénateurs ont adopté dans la confusion le texte amputé de cette mesure emblématique. Députés et sénateurs n'ont ensuite pas trouvé de compromis et l'Assemblée a eu le dernier mot.
Le texte devrait être examiné par les sénateurs en janvier, le gouvernement espérant voir la loi adoptée « avant l'été ». La Manif pour tous, qui bataille contre la PMA comme jadis le mariage homosexuel, a pour sa part prévu plusieurs mobilisations, la première le 1er décembre. Le comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé a lancé des états généraux de la bioéthique en janvier 2018 et a remis un rapport de synthèse le 5 juin 2018. D’autres travaux importants ont été rendus publics par la suite : étude du Conseil d’État, avis du comité consultatif national d’éthique, évaluation de l’application de la loi de bioéthique par l’office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, rapport de la mission d’information mise en place à l’Assemblée nationale. Ces travaux se sont appuyés sur plusieurs centaines d’auditions.
Le texte a été adopté définitivement ce mardi, après un dernier vote de l’Assemblée nationale, à 326 voix contre 115 qui s’y sont opposées. Cette décision était attendue de pied ferme par de nombreuses femmes. Via un dernier et large vote de l'Assemblée, le Parlement a adopté définitivement mardi 29 juin 2021 le projet de loi de bioéthique et sa mesure emblématique d'ouverture de la procréation médicalement assistée (PMA) aux couples de femmes et aux femmes célibataires. Au terme de près de deux ans de navette parlementaire, la promesse de campagne d'Emmanuel Macron a été validée par 326 voix contre 115 et 42 abstentions, par-delà les clivages partisans.
Réactions et Perspectives
L'adoption de la loi PMA a suscité des réactions contrastées. Les associations d'homosexuels, à l'instar de l'Inter-LGBT, saluent une avancée majeure, attendue depuis des années. C'est « neuf ans de gestation et un accouchement dans la douleur », déplore l'Inter-LGBT. L'extension de la procréation médicalement assistée aux couples de femmes et aux femmes célibataires est attendue depuis des années par les associations d'homosexuels, à l'instar de ce qui est déjà permis dans plusieurs pays européens comme l'Espagne, le Portugal, la Suède, la Grande-Bretagne… À l'inverse, la Manif pour tous dénonce « un passage en force » et compte sur la prochaine campagne présidentielle pour « confronter les choix pour la famille et la société » et revenir sur la loi. Avec d'autres associations et le soutien de l'épiscopat catholique, le mouvement a mobilisé au fil des mois des dizaines de milliers de personnes. Encore mardi, quelques opposants se sont rassemblés aux abords du Palais-Bourbon, scandant « Macron, ta loi on n'en veut pas » ou mettant en scène des enfants demandant pourquoi ils n'ont pas de père.
Le socialiste Gérard Leseul a inscrit mardi ce texte dans la lignée du « combat pour l'égalité et la tolérance », quand l'Insoumis Bastien Lachaud y a vu « une victoire au goût amer », du fait de « discriminations » persistantes pour les personnes transgenres notamment. À coups de milliers d'amendements, les piliers LR à l'Assemblée Xavier Breton et Annie Genevard n'ont eu de cesse de mettre en garde contre une société guidée par le « désir individuel ». Selon eux, la PMA pour toutes les femmes va inéluctablement conduire à la gestation pour autrui (GPA c'est-à-dire par mère porteuse) au nom de l'égalité, en faveur des hommes. Le projet de loi permet de reconnaître sous conditions la filiation des enfants nés de GPA à l'étranger, cependant en France elle reste une « ligne rouge infranchissable », a martelé le ministre de la Justice Éric Dupond-Moretti. « Pourquoi ne l'avons-nous pas explicitement inscrit ? » a encore demandé mardi Patrick Hetzel (LR).
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La liberté de vote était de mise et la plupart des groupes politiques se sont partagés, même si la gauche s'est prononcée majoritairement pour, et la droite contre, comme le Rassemblement national (RN). Les textes d'application ont été préparés afin « que des premiers enfants puissent être conçus avant la fin de l'année 2021 », a promis le ministre de la Santé Olivier Véran.
Contexte Bioéthique Global
La loi PMA s'inscrit dans un contexte bioéthique en constante évolution, marqué par des avancées scientifiques et des réflexions éthiques complexes. La France, comme d'autres pays, est confrontée à des défis majeurs en matière de bioéthique, nécessitant un équilibre délicat entre progrès scientifique, respect de la dignité humaine et protection des droits individuels.
Le 14, devant la 32e session de la Conférence générale de l’Unesco, le président français Jacques Chirac demande "l’élaboration d’un cadre normatif universel, d’un code éthique reconnu par tous". Le 16, la Conférence générale de l’Unesco "considère qu’il est opportun et souhaitable de définir des normes universelles en matière de bioéthique dans le respect de la dignité humaine et des droits et des libertés de la personne, dans l’esprit du pluralisme culturel de la bioéthique" (résolution 32C/24). Le même jour, elle adopte la Déclaration internationale sur les données génétiques humaines.
De nombreux rapports et avis ont contribué à éclairer les débats sur la bioéthique en France, parmi lesquels :
- Avis du Groupe européen d’éthique, des sciences et des nouvelles technologies (GEE), sur les "aspects éthiques de la brevetabilité des inventions impliquant des cellules souches humaines".
- Rapport du député Alain Claeys sur "la brevetabilité du vivant".
- Avis du Comité consultatif national d’éthique (CCNE) sur l’avant-projet de révision des lois de bioéthique.
- Rapport d’information déposé par la mission d’information parlementaire commune préparatoire au projet de loi de révision des "lois bioéthiques" de juillet 1994.
- Avis du Conseil d’État sur l’avant-projet de loi du gouvernement concernant la révision des lois de bioéthique.
- Avis de la Commission nationale consultative des droits de l’Homme (CNCDH), saisie par le gouvernement de l’avant-projet de loi révisant les lois de bioéthique de 1994.
- Rapport du député Alain Claeys et du sénateur Claude Huriet sur "le clonage, la thérapie cellulaire et l’utilisation thérapeutique des cellules embryonnaires".
- Rapport du Conseil d’État intitulé "Les lois de bioéthique, cinq ans après" visant à actualiser les lois de 1994.
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