La loi française, notamment l'article 326 du code civil, encadre la possibilité pour une femme d'accoucher de manière anonyme, un droit qui suscite un débat permanent entre la protection de la mère et le droit de l'enfant à connaître ses origines. Cet article explore les tenants et aboutissants de ce droit, son évolution jurisprudentielle, et les enjeux éthiques et sociaux qu'il soulève.
L'Accouchement sous X : Un Droit Encadré
L'accouchement sous X, ou accouchement dans le secret, est une disposition légale qui permet à une femme de ne pas révéler son identité lors de la naissance de son enfant. Cette pratique, bien que controversée, est ancrée dans l'histoire juridique française et vise à protéger les femmes en situation de détresse ou de vulnérabilité.
Déclaration de Naissance et Accouchement Secret
Conformément aux articles 55 à 59 du Code civil, la déclaration de naissance doit être faite dans les cinq jours de l'accouchement à l'officier de l'état civil du lieu de naissance. Cependant, lorsqu'une femme accouche sous X, son identité n'est pas mentionnée dans l'acte de naissance de l'enfant. L'article 57 précise que si les parents de l'enfant ne sont pas désignés à l'officier de l'état civil, aucune mention ne sera faite à ce sujet sur les registres.
La femme qui a demandé le secret de son identité lors de l'accouchement peut faire connaître les prénoms qu'elle souhaite voir attribuer à l'enfant. À défaut ou lorsque les parents de celui-ci ne sont pas connus, l'officier de l'état civil choisit trois prénoms dont le dernier tient lieu de nom de famille à l'enfant.
Évolution Législative et Jurisprudentielle
La loi n° 2002-93 du 22 janvier 2002 relative à l’accès aux origines des personnes adoptées et pupilles de l’État a marqué une étape importante en permettant de solliciter la réversibilité du secret de l’identité de la mère, sous réserve de l’accord de celle-ci, et de demander des informations non identifiantes sur ses origines. Cette loi a été complétée par des dispositions visant à assouplir le cadre du secret, notamment la loi n° 2009-61 du 16 janvier 2009 qui a supprimé la fin de non-recevoir opposable à l’action en recherche de maternité en cas d’accouchement sous X. Plus récemment, la loi n° 2021-2017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique a apporté une modification ponctuelle en donnant compétence au CNAOP pour organiser un dispositif spécifique lorsqu’est diagnostiquée, chez une personne née dans le secret ou chez une mère qui a accouché dans le secret, une anomalie des caractéristiques génétiques (CASF, art. L. 147-2, 5°).
Lire aussi: Accouchement : Connaître vos choix
La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a également joué un rôle crucial dans l'évolution de ce droit. Dans l'arrêt Odièvre c/ France (2003), elle a considéré que la législation française tentait d'atteindre un équilibre et une proportionnalité suffisante entre les intérêts en cause, en reconnaissant à l'État une marge d'appréciation pour réglementer la question. Cependant, dans l'arrêt Godelli c/ Italie (2012), la Cour a jugé la législation italienne non conforme à l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, au motif qu'elle ne ménageait aucun équilibre entre les droits et intérêts concurrents en cause.
Le Rôle du CNAOP
Le Conseil national de l’accès aux origines personnelles (CNAOP) joue un rôle central dans la mise en œuvre de la loi relative à l'accès aux origines. Il est chargé de recueillir et de transmettre des informations non identifiantes sur les parents biologiques, et de faciliter, si possible, la levée du secret de l'identité de la mère, avec son consentement.
Depuis 2002, le CNAOP a enregistré 12 766 dossiers et 12 118 ont été clôturés. Le CNAOP a pu communiquer l’identité des parents de naissance pour 3 831 demandes, soit en raison du consentement du parent de naissance à la levée du secret de son identité (1150), soit en raison du décès du parent de naissance sans que ce dernier ait exprimé de volonté contraire à l’occasion d’une demande d’accès aux origines (1309), soit en raison de l’absence de demande de secret lors de la naissance ou lors de la remise de l’enfant (1372).
La Jurisprudence Récente de la CEDH
Dans une affaire récente, la CEDH a été saisie d'une requête concernant le refus du CNAOP de communiquer à une requérante l'identité de sa mère biologique, en raison de la volonté de cette dernière de maintenir son anonymat. La Cour a rappelé que l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme protège le droit à l'identité et, à ce titre, le droit d'obtenir des informations nécessaires à la découverte de la vérité concernant un aspect important de son identité personnelle, par exemple l'identité de son géniteur.
La Cour a estimé qu'il convient de reconnaître aux États une marge d'appréciation importante dans ce domaine, car les droits en cause touchent à des intérêts privés et la question de l'accouchement sous X continue de soulever des questions éthiques délicates. Cependant, elle a observé que cette marge d'appréciation se trouve réduite par le fait que la recherche des origines touche à un aspect particulièrement important de l'identité et que la position de la France à propos de l'accouchement sous X reste minoritaire en Europe.
Lire aussi: Tout savoir sur les coussins d'allaitement
Procédant à une mise en balance des intérêts en présence, la Cour a souligné que le système mis en place par la loi n° 2002-93 du 22 janvier 2002, qui prévoit une réversibilité du secret, avait été validé par le Conseil constitutionnel. Elle a également relevé que le CNAOP avait recueilli un certain nombre d'informations non identifiantes qu'il avait transmises à la requérante, et qu'il avait effectué des démarches auprès de sa mère biologique, qui avait été informée du dispositif d'accès aux origines personnelles et de la possibilité de toujours revenir sur sa décision.
Dans ces circonstances, la Cour a jugé qu'il n'y avait pas violation de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme.
Un Équilibre Fragile et des Perspectives d'Avenir
L'équilibre entre le droit à l'anonymat de la mère et le droit de l'enfant à connaître ses origines reste fragile et continue d'évoluer. Le nombre d'accouchements dans le secret a diminué ces dernières années, passant de 605 en 2011 à 209 en 2022, ce qui témoigne d'une évolution des mentalités et d'une meilleure prise en compte des droits de l'enfant.
Parallèlement, la loi no 2021-1017 du 2 août 2021 a apporté un changement important en reconnaissant expressément aux enfants nés d’une AMP avec donneur, le droit d’accéder à compter de leur majorité aux données non identifiantes et à l’identité du tiers donneur (C. santé publ., art. L. 2143-1). Cette évolution législative pourrait avoir un impact sur la perception de l'accouchement sous X et sur les droits des personnes nées dans le secret.
Lire aussi: Couches bébé : le guide complet
tags: #loi #choix #accouchement #France