La loi d'Accélération et de Simplification de l'Action Publique, dite loi ASAP, a engendré une réforme significative du secteur de la petite enfance en France. Cette réforme, initiée suite à la parution du « Rapport de la Commission des 1000 premiers jours » fin 2020, vise à moderniser et à simplifier la réglementation des services aux familles, tout en garantissant la qualité de l'accueil des jeunes enfants. Le but ultime est de contribuer au maintien et au développement de l'offre de services, particulièrement pour les enfants de 0 à 3 ans.
Contexte et Genèse de la Réforme
La réforme est le fruit de plus de deux ans et demi de concertation avec les acteurs du secteur. Elle se traduit par une ordonnance et un décret d'application, qui constituent l'ensemble de la réforme. L'ordonnance, prise en vertu de l'article 99 de la loi ASAP, concerne principalement la gouvernance des services aux familles et les assistants maternels. Le décret, quant à lui, est un texte-fleuve de 85 articles qui clarifie et simplifie la réglementation relative aux services aux familles.
Objectifs et Principes Clés de la Réforme
La réforme s'articule autour de plusieurs objectifs clés :
- Clarification et simplification de la réglementation : Rendre les règles plus accessibles et compréhensibles pour les professionnels et les familles.
- Amélioration de la qualité de l'accueil : Mettre l'accent sur le bien-être des enfants et le respect de leurs besoins fondamentaux.
- Maintien et développement de l'offre de services : Faciliter la création de nouvelles places d'accueil et soutenir les professionnels du secteur.
- Soutien à la parentalité : Accompagner les parents dans leur rôle éducatif et leur offrir des solutions d'accueil adaptées à leurs besoins.
Pour atteindre ces objectifs, la réforme s'appuie sur plusieurs principes clés :
- Une approche globale et intégrée des services aux familles : Coordination des différents acteurs et des différentes structures intervenant dans le domaine de la petite enfance.
- La participation des acteurs de terrain : Consultation et concertation avec les professionnels, les gestionnaires, les parents et les collectivités territoriales.
- L'expérimentation et l'innovation : Mise en place de dispositifs expérimentaux pour tester de nouvelles solutions et répondre aux besoins spécifiques des familles.
Principaux Axes de la Réforme
La réforme ASAP se décline en plusieurs axes majeurs, touchant à la fois la gouvernance, les professionnels et les établissements d'accueil du jeune enfant (EAJE).
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1. Gouvernance des Services aux Familles
- Création d'une Conférence Nationale des Services aux Familles : Instance d'échange et de concertation entre les différents acteurs du secteur, organisée et présidée par le ministre chargé des familles.
- Création d'un Comité Départemental des Services aux Familles : Instance locale de réflexion, de conseil, de proposition, d'appui, d'évaluation et de suivi pour les institutions et les organismes intervenant dans le domaine des services aux familles. Les missions et la composition de ces comités sont détaillées dans les articles 2 à 8 du décret.
- Transformation des Relais Assistants Maternels en Relais Petite Enfance : Évolution du rôle de ces structures, qui deviennent des services de référence pour l'accueil du jeune enfant, tant pour les parents que pour les professionnels. Leurs missions, définies dans l'article 9 du décret, incluent l'information, l'accompagnement, la formation et l'éveil des enfants.
2. Cadre d'Exercice du Métier d'Assistant Maternel
- Précisions sur l'agrément des assistants maternels et le nombre d'enfants accueillis : Le nombre d'enfants qu'un professionnel est autorisé à accueillir en tant qu'assistant maternel est de 4. Pendant les heures d'accueil, le nombre total d'enfants mineurs de moins de 11 ans sous sa responsabilité exclusive ne peut excéder 6, dont au maximum 4 de moins de 3 ans. Des exceptions sont possibles pour répondre à des besoins imprévisibles ou temporaires.
- Accueil en Maisons d'Assistants Maternels (MAM) : Jusqu'à six assistants maternels peuvent exercer dans une MAM, avec un maximum de quatre simultanément. Le nombre d'enfants accueillis simultanément dans une MAM ne peut excéder 20.
- Médecine du travail pour les assistants maternels : Les assistants maternels bénéficient d'une surveillance médicale dans les conditions de droit commun.
- Administration des médicaments autorisée mais encadrée : Les professionnels encadrant les enfants ont la possibilité d'accomplir tout acte de soin et d'administrer des médicaments ou traitements aux enfants accueillis, notamment ceux en situation de handicap ou atteints de maladies chroniques, dès lors que le médecin n'a pas expressément demandé l'intervention d'un auxiliaire médical. Cette disposition concerne tous les professionnels, qu'ils exercent en crèche, comme assistant maternel ou comme garde d'enfant à domicile, à condition que l'administration du traitement soit réalisée à la demande des parents.
3. Réglementation des Établissements d'Accueil du Jeune Enfant (EAJE)
- Accueil en surnombre dans les EAJE : La possibilité d'un accueil en surnombre est maintenue à 115%. Le mode de calcul est explicité dans l'article 38 du décret : le taux d'occupation hebdomadaire de l'établissement ne doit pas excéder 100% de la capacité horaire hebdomadaire d'accueil.
- Direction et direction adjointe des EAJE : Confirmation du rétablissement de l'obligation de trois ans d'expérience avant de prendre un poste de direction pour les Éducateurs de Jeunes Enfants (EJE) notamment. Le décret liste les personnes qui peuvent occuper les fonctions de directeur adjoint d'un EAJE de 60 places ou plus.
- Analyse de la pratique : Le gestionnaire d'EAJE doit proposer des temps d'analyse de pratiques professionnelles pour les membres de l'équipe chargés de l'encadrement des enfants.
- Référent Santé et Accueil inclusif dans chaque EAJE : C'est un professionnel (médecin, infirmier, puéricultrice) chargé d'informer, de sensibiliser et de conseiller la direction et l'équipe en matière de santé du jeune enfant et d'inclusion d'enfants en situation de handicap ou atteints de maladies chroniques.
- Présence d'un EJE dans chaque crèche de plus de 13 places : Cela va d'un mi-temps pour les petites crèches à un temps plein pour les crèches de plus de 60 places, avec un équivalent mi-temps par tranches supplémentaires de 20 places.
- Taux d'encadrement : Un professionnel pour 5 enfants non marcheurs, un pour 8 marcheurs, ou un pour 6 quel que soit l'âge. La crèche doit mentionner son choix d'encadrement dans son règlement de fonctionnement et en informer le président du Conseil départemental.
- Référent technique des micro-crèches : Le référent technique doit être présent au moins un jour par semaine dans chaque structure.
4. Autres Mesures
- Simplification de la procédure de délivrance des autorisations pour les EAJE : Le refus d'ouverture par le président du conseil doit être motivé.
- Précisions sur les locaux et leur aménagement : Ils doivent permettre la mise en œuvre du projet de l'établissement, l'accueil inclusif des enfants présentant un handicap ou des maladies chroniques, et favoriser l'accueil des parents et l'organisation des réunions pour le personnel.
- Conditions de vérification des antécédents judiciaires : Précisions sur les conditions de vérification des éventuels antécédents judiciaires des personnes dont le recrutement est envisagé en crèche.
- Personnel encadrant minimum : Le personnel encadrant directement les enfants ne peut pas être inférieur à 2, et il doit au minimum y avoir une puéricultrice, un éducateur de jeunes enfants, une auxiliaire de puériculture, IDE ou psychomotricien.
Enjeux et Controverses
La réforme ASAP a suscité des réactions mitigées parmi les acteurs du secteur. Si certaines mesures sont saluées, d'autres font l'objet de critiques et d'inquiétudes.
- Le taux d'encadrement : La mesure sur le taux d'encadrement global de la structure est l'une des plus controversées. Elle prévoit deux ratios différents (un encadrant pour cinq enfants qui ne marchent pas et un encadrant pour huit qui marchent, ou un encadrant pour six enfants peu importe leurs âges), ce qui suscite des interrogations quant à l'impact sur la qualité de l'accueil.
- La formation du personnel : Des voix s'élèvent pour demander un renforcement de la formation du personnel de puériculture et de toutes les personnes intervenant auprès des enfants.
- Les contrôles de la PMI : Certains estiment que les contrôles opérés par la Protection Maternelle et Infantile (PMI) devraient être renforcés et ne pas se limiter aux seules conditions matérielles et aux normes de sécurité.
- La pérennisation des places existantes : L'urgence est à la préservation et au développement de la capacité d'accueil, aujourd'hui encore mise à l'épreuve.
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