La question de la loi applicable aux actions en recherche de paternité est une question complexe qui a fait l'objet de nombreuses décisions de justice. Cet article vise à clarifier les règles applicables en la matière, en s'appuyant sur les dispositions du Code civil et la jurisprudence récente.
Principes Généraux de la Filiation en Droit Français
La filiation est régie par un ensemble de règles complexes, définies par le Code civil. La filiation peut être établie de différentes manières : par l'effet de la loi, par la reconnaissance volontaire ou par la possession d'état constatée par un acte de notoriété, ainsi que par la reconnaissance conjointe. Elle peut aussi l'être par jugement.
Établissement de la filiation
La filiation est légalement établie, dans les conditions prévues par le Code civil, par l'effet de la loi, par la reconnaissance volontaire ou par la possession d'état constatée par un acte de notoriété ainsi que, dans les conditions prévues par la reconnaissance conjointe. Elle peut aussi l'être par jugement.
Preuves et présomptions
La filiation se prouve par l'acte de naissance de l'enfant, par l'acte de reconnaissance ou par l'acte de notoriété constatant la possession d'état. Si une action est engagée, la filiation se prouve et se conteste par tous moyens, sous réserve de la recevabilité de l'action. La loi présume que l'enfant a été conçu pendant la période qui s'étend du trois centième au cent quatre-vingtième jour, inclusivement, avant la date de la naissance. La conception est présumée avoir eu lieu à un moment quelconque de cette période, suivant ce qui est demandé dans l'intérêt de l'enfant. La preuve contraire est recevable pour combattre ces présomptions.
La possession d'état
La possession d'état s'établit par une réunion suffisante de faits qui révèlent le lien de filiation et de parenté entre une personne et la famille à laquelle elle est dite appartenir. Les principaux de ces faits sont :
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- Que cette personne a été traitée par celui ou ceux dont on la dit issue comme leur enfant et qu'elle-même les a traités comme son ou ses parents ;
- Que ceux-ci ont, en cette qualité, pourvu à son éducation, à son entretien ou à son installation ;
- Que cette personne est reconnue comme leur enfant, dans la société et par la famille ;
- Qu'elle est considérée comme telle par l'autorité publique ;
- Qu'elle porte le nom de celui ou ceux dont on la dit issue.
La possession d'état doit être continue, paisible, publique et non équivoque.
Conflit de lois
La filiation est régie par la loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l'enfant ; si la mère n'est pas connue, par la loi personnelle de l'enfant. Toutefois, si l'enfant et ses père et mère ou l'un d'eux ont en France leur résidence habituelle, commune ou séparée, la possession d'état produit toutes les conséquences qui en découlent selon la loi française, lors même que les autres éléments de la filiation auraient pu dépendre d'une loi étrangère.
L'Action en Recherche de Paternité : Fondements et Conditions
L'action en recherche de paternité est une procédure juridique qui permet à un enfant d'établir un lien de filiation avec son père prétendu. Cette action est encadrée par des conditions strictes, notamment en ce qui concerne la loi applicable.
Fondements de l'action
L’action en recherche de paternité ou de maternité appartient à l’enfant ou, pendant sa minorité, au parent à l’égard duquel la filiation est déjà établie. Elle doit être exercée contre le parent prétendu ou ses héritiers - ou, s’il n’y en a pas, contre l’État -, dans les 10 ans qui suivent la naissance de l’enfant.
Loi applicable : article 311-14 du Code civil
En principe, la filiation est régie par la loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l'enfant. C'est ce que prévoit l'article 311-14 du Code civil. Si la mère n'est pas connue, c'est la loi personnelle de l'enfant qui s'applique.
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Exception : l'ordre public international français
La loi étrangère qui ne permet pas l'établissement de la filiation hors mariage doit être écartée comme contraire à l'ordre public international lorsqu'elle a pour effet de priver un enfant mineur du droit d'établir sa filiation. Tel est le cas d’une loi nationale de la mère, qui enferme son action en recherche de paternité dans un délai de forclusion de deux ans après l’accouchement, ce qui rend l’action engagée au-delà de ce délai irrecevable et prive en conséquence l’enfant mineur de son droit de voir sa filiation paternelle judiciairement établie.
L'article 311-17 du Code civil et la reconnaissance de paternité
L'article 311-17 du Code civil édicte une règle spéciale de conflit de lois concernant la loi applicable à la reconnaissance volontaire de paternité ou de maternité. Il résulte de cet article que l'action en contestation d'une reconnaissance de paternité doit être possible tant au regard de la loi de l'auteur de celle-ci que de la loi de l'enfant.
La Cour de cassation a précisé que l'article 311-17 du Code civil est applicable tant à l'action en nullité qu'à l'action en contestation d'une reconnaissance qui doivent être possibles à la fois au regard de la loi de l'auteur de celle-ci et de la loi de l'enfant.
Jurisprudence Récente : Clarifications et Évolutions
La jurisprudence a joué un rôle important dans la clarification des règles applicables en matière de loi applicable à l'action en recherche de paternité. Plusieurs arrêts récents de la Cour de cassation ont apporté des précisions importantes sur ce sujet.
Arrêt du 6 juillet 1999
La Cour de cassation a jugé que l'article 311-17 du Code civil est applicable tant à l'action en nullité qu'à l'action en contestation d'une reconnaissance qui doivent être possibles à la fois au regard de la loi de l'auteur de celle-ci et de la loi de l'enfant.
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Arrêt du 15 mai 2013
La Cour de cassation a affirmé l'inapplicabilité de l'article 311-14 du Code civil à l'action en contestation de la reconnaissance sans toutefois prendre parti sur l'article 311-17.
Arrêt du 15 mai 2019
La Cour de cassation a confirmé que l'article 311-17 du Code civil est applicable à l'action en contestation de reconnaissance de paternité.
Arrêt du 30 avril
Le 15 mai 2019, une ressortissante camerounaise avait assigné le prétendu père de son enfant mineur, né en France le 13 avril 2014, en recherche de paternité. Or sa loi personnelle prescrivait le respect d’un délai de forclusion de deux ans après l’accouchement pour exercer cette action. La Cour de cassation confirme la contrariété de la loi camerounaise à l’ordre public international français pour justifier son éviction. Elle rappelle qu’il résulte des articles 3 et 311-14 du Code civil que si la filiation est en principe régie par la loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l'enfant, la loi étrangère qui ne permet pas l'établissement de la filiation hors mariage doit être écartée comme contraire à l'ordre public international lorsqu'elle a pour effet de priver un enfant mineur du droit d'établir sa filiation.
Arrêt du 16 décembre 2020
La Cour de cassation a rappelé qu'il résulte des articles 3 et 311-14 du Code civil que, si la filiation est en principe régie par la loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l'enfant, la loi étrangère qui ne permet pas l'établissement d'une filiation hors mariage doit être écartée comme contraire à l'ordre public international lorsqu'elle a pour effet de priver un enfant mineur du droit d'établir sa filiation.
Conséquences Pratiques et Recommandations
La détermination de la loi applicable à l'action en recherche de paternité a des conséquences pratiques importantes, tant pour l'enfant que pour le père prétendu. Il est donc essentiel de bien connaître les règles applicables en la matière.
Importance de la loi personnelle de la mère
La loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l'enfant est un élément central dans la détermination de la loi applicable à l'action en recherche de paternité. Il est donc important de connaître la nationalité de la mère et les règles de filiation applicables dans son pays d'origine.
Protection de l'intérêt de l'enfant
L'intérêt de l'enfant est une considération primordiale dans les décisions relatives à la filiation. Les juges doivent veiller à ce que la loi applicable permette d'établir la filiation de l'enfant, dans le respect de ses droits fondamentaux.
Nécessité d'un conseil juridique
Compte tenu de la complexité des règles applicables en matière de loi applicable à l'action en recherche de paternité, il est fortement recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit de la famille. Un avocat pourra vous conseiller sur les démarches à suivre et vous aider à faire valoir vos droits.
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