L'arrivée d'un enfant est une étape importante de la vie. En tant qu'artiste-auteur affilié à la Maison des Artistes (MDA), vous bénéficiez de droits spécifiques en matière de congé de paternité et d'indemnités journalières. Cet article détaille les modalités de ce congé, les conditions d'éligibilité, les démarches à effectuer et les aides financières disponibles.
Le congé de paternité : une opportunité pour les artistes-auteurs
Depuis le 1er juillet 2021, les travailleurs indépendants, y compris les artistes-auteurs, ont le droit de prendre un congé de paternité de 25 jours pour la naissance d'un enfant, ou de 32 jours en cas de naissance ou d'adoption multiple. L'objectif de cet allongement est d'accompagner au mieux les premiers jours de l'enfant et de favoriser un équilibre familial.
Ce congé peut être fractionné en trois parties, dont la plus courte doit être d'au moins 5 jours. Une période de 7 jours est obligatoirement prise à la naissance de l'enfant. Tous les jours doivent être pris dans les 6 premiers mois de vie de l'enfant.
Conditions d'éligibilité aux indemnités journalières
Pour bénéficier des indemnités journalières (IJ) pendant votre congé de paternité, vous devez remplir les conditions suivantes :
- Justifier de 10 mois d'affiliation au titre d'une activité non salariée. L’ouverture des droits nécessite (en plus d’une assiette sociale supérieure ou égale à 600 SMIC horaire) une affiliation supérieure à 6 mois avant la date présumée de l’accouchement (ou avant la date du congé paternité, ou la date du congé d’adoption). Ce qui signifie que l’AA doit avoir créé son activité sur l’INPI ou qu’un précompte doit avoir été versé, au moins 6 mois avant la date d’accouchement (ou avant la date du congé paternité, ou la date du congé d’adoption).
- Cesser toute activité professionnelle pendant la durée de votre congé.
- Avoir un revenu d'activité moyen supérieur à 4 113,60 € au cours des trois dernières années pour toucher l'intégralité des IJ.
Montant des indemnités journalières
L'indemnité journalière (IJ) correspond à votre gain journalier de base. Celui-ci est déterminé en divisant par 365 le montant de votre assiette sociale, limité au plafond annuel de la sécurité sociale.
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Pour le calcul de l'indemnité journalière maternité des artistes-auteurs, il y a un abattement de 21 % sur vos revenus annuels.
Le montant des IJ s'élève à 1506,50 € pour 25 jours de congé paternité.
Si sa dernière assiette sociale AA connue est inférieure à 600 SMIC horaire, l’AA n’a droit à aucune indemnité journalière. Ainsi, si l’AA a opté pour une sur-cotisation volontaire à 600 SMIC horaire sur sa déclaration de revenus 2023 (année de référence), le montant net de l’indemnité journalière versée en 2024 sera de 8,64 € net par jour à partir du 4e jour d’arrêt maladie, soit 259,20 € pour un mois de 30 jours. Si sa dernière assiette sociale AA connue est inférieure à 600 SMIC horaire, l’AA n’a droit à aucune indemnité journalière.
➡️ La base de calcul des droits AA est la dernière assiette sociale connue, l’année de référence varie donc en fonction de la date de prescription de l’arrêt. Pour un arrêt prescrit à compter du 1er juillet de l’année en cours (année N), les revenus pris en compte sont ceux de l’année civile précédente (année N-1) ; Pour un arrêt prescrit avant le 1er juillet de l’année en cours (année N), les revenus pris en compte sont ceux de l’avant-dernière année civile (année N-2).
Démarches à effectuer
Pour bénéficier du congé de paternité et des indemnités journalières, vous devez effectuer les démarches suivantes :
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- Déclaration de la naissance de l'enfant :
- Dès la confirmation de la grossesse, votre médecin ou sage-femme effectue la déclaration de grossesse en ligne auprès de votre caisse d'assurance maladie (CPAM) et de votre caisse d'allocations familiales (CAF). Si ce n'est pas le cas, vous devez réaliser cette démarche vous-même avant la fin du 3e mois.
- Mettez à jour votre carte Vitale pour bénéficier de la prise en charge de vos frais de santé.
- Demande de congé de paternité :
- Contactez votre CPAM pour connaître les documents spécifiques à fournir.
- Généralement, vous devrez fournir un justificatif de votre activité d'artiste-auteur (attestation d'affiliation à la MDA, par exemple), un justificatif de la naissance de l'enfant (copie de l'acte de naissance) et une déclaration sur l'honneur attestant de la cessation de votre activité pendant la durée du congé.
Artistes-auteurs et indemnités journalières : les particularités
Les artistes-auteurs affiliés à la MDA dépendent du régime général de la sécurité sociale comme les salariés. Ils partagent donc les mêmes droits aux remboursements et aux indemnités, qui leur sont versés par la CPAM.
Dans la pratique, si les remboursements de soins se passent généralement sans souci particulier (via la carte vitale par exemple), les choses se compliquent dès lors qu’on parle d’indemnisation. En effet à la différence du salarié dont les cotisations sont prélevées à la source par l’employeur et généralement déjà connues de l’administration, l’indépendant MDA doit justifier de ses revenus à travers un parcours spécial impliquant l’échange d’un « courrier navette » entre la CPAM et la MDA. Ce courrier servira à la CPAM pour s’assurer que l’auteur est à jour de ses cotisations, et à connaître leur montant pour en déduire celui de ses indemnités.
La procédure de demande d’indemnités d’arrêt de travail lorsque l’on est auteur MDA est la suivante :
- Obtenez de votre médecin (traitant ou spécialiste) votre avis d’arrêt de travail. Complétez-le si nécessaire et envoyez-le sans délai à la CPAM dont vous dépendez. Attention ceci doit être fait sous 48 heures, sous peine de voir vos indemnités réduites (sauf cas de force majeure, type accident avec hospitalisation).
- La CPAM reviendra vers vous par courrier, vous expliquant qu’elle a besoin de vos fiches de paie ou autre attestation patronale pour calculer vos indemnités. Dès lors que vous recevez ce courrier (ou si vous n’avez aucune nouvelle au bout de trois semaines), appelez la CPAM au 36 46 pour leur expliquer que la procédure est différente parce que vous êtes auteur indépendant MDA, et que vous bénéficiez à ce titre du régime général sans avoir pour autant de fiche de paye à produire.
- La CPAM doit alors envoyer un courrier à la MDA, lui demandant d’attester que vous êtes à jour de vos cotisations et à combien s’élèvent vos revenus. Attention, de toute évidence la MDA n’attestera que vous êtes à jour de vos cotisations que si c’est effectivement le cas !
- Une fois la réponse reçue, la CPAM calculera vos indemnités et procédera rapidement au paiement.
Notons également que si l’indemnité d’un salarié sera calculée sur les trois derniers salaires mensuels précédant son arrêt de travail, l’artiste-auteur MDA sera indemnisé selon son dernier avis d’imposition (sur lequel se base le calcul des cotisations), c’est-à-dire sur la base de ses revenus de l’année N-2.
Suivez de très près la procédure en n’hésitant pas à appeler la CPAM et la MDA pour vérifier à chaque étape que le traitement est bien en cours et les documents bien reçus ou envoyés. La CPAM notamment, est connue pour retarder ses réponses en laissant « le service expert vous rappeler sous trois jours ». Laissez-leur donc trois jours mais rappelez dès le 4e si vous n’avez pas eu de nouvelles. De façon générale, partez du principe que les choses peuvent se bloquer n’importe quand (courrier perdu, demande non envoyée…) si on les laisse sans surveillance, et prenez par conséquent les devants en permanence.
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Soyez toujours poli et cordial avec vos interlocuteurs, cela donne en général de meilleurs résultats. Dans les cas les plus compliqués, il peut vous arriver de tomber sur un agent particulièrement pénible qui insistera pour vous demander des documents sans rapport ou vous faire remplir des formulaires qui ne vous concernent pas (estimations de chiffre d’affaire, formulaire d’assuré sans activité…). Refusez tout ce qui n’est pas strictement nécessaire à l’obtention de votre indemnisation, cela ne ferait que compliquer la procédure et retarder votre indemnisation. Insistez pour suivre la voie officielle, et s’il le faut, communiquez exclusivement avec le service expert voire saisissez le conciliateur de l’assurance maladie en cas de blocage total.
Aides financières complémentaires
En plus des indemnités journalières versées par la CPAM, vous pouvez être éligible à d'autres aides financières de la part de la CAF, notamment :
- La prime à la naissance ou à l'adoption : Cette aide, qui s'élève à 1019,43 €, est destinée à soutenir les parents face aux nombreuses dépenses liées à l'arrivée d'un enfant. Elle est soumise à des conditions de revenus et à une déclaration de grossesse avant le troisième mois.
- L'allocation de base (PAJE) : L'allocation de base est versée aux parents d'enfants de moins de trois ans dont les revenus ne dépassent pas un certain seuil. Pour en faire la demande, il est nécessaire d'adresser à la Caf une copie du livret de famille et une copie de l'acte de naissance de l'enfant. Son montant varie entre 92 et 184 € en fonction des revenus des parents.
- La Prestation Partagée d’Education de l’enfant (PreParE) : La PreParE s'adresse aux parents qui ont cessé leur activité professionnelle de manière totale ou partielle pour se consacrer à l'éducation de leur enfant de moins de trois ans. Le montant de cette aide varie en fonction du nombre d'enfants à charge et du pourcentage d'activité. À titre d'exemple, un parent en couple avec deux enfants à charge, qui a totalement cessé son activité, touche 428 € par mois. À noter que le parent doit justifier d'au moins 8 trimestres de cotisations vieillesse sur les dernières années pour y être éligible.
Congé parental d'éducation
Dans le cas où vous souhaiteriez prendre plus de temps pour vous occuper de votre bambin, vous avez la possibilité de prendre un congé plus long, le congé parental.
Tout comme les salariés, les auto-entrepreneurs ont également l'opportunité de prendre un congé parental. Celui-ci se décline en deux possibilités :
- Congé parental à temps partiel : Le congé parental peut être pris à temps partiel, à hauteur d'au moins 16 heures par semaine.
- Congé parental à temps complet : Durant un congé parental à temps complet, le parent ne peut exercer aucune activité, à l'exception de celle d'assistant maternel.
Dans le cas où vous opteriez pour un congé à temps complet, vous devrez obligatoirement déclarer la cessation temporaire de votre activité auprès de l'administration.
Afin de ne pas obliger les indépendants qui prennent un congé parental à fermer leur entreprise, l'Etat leur permet d'effectuer une simple mise en sommeil de leur micro-entreprise. Pendant cette période d'inactivité, l'entreprise conserve son immatriculation et continue de régler ses échéances fiscales et sociales.
Cette cessation d'activité se déclare par le biais du formulaire Cerfa p2-p4 sur le site du guichet unique des formalités. Le formulaire doit être soumis au moins un mois avant le début de la cessation temporaire d'activité.
Un micro-entrepreneur peut prendre un congé parental de 1 an par enfant, renouvelable une fois. À la suite de son congé, de deux ans maximum donc, il peut reprendre son activité normalement.
Comme nous l'avons dit, le congé parental implique une cessation d'activité pour le micro-entrepreneur. Il ne perçoit donc plus aucune rémunération de son activité professionnelle puisqu'il ne l'exerce plus.
Conclusion
Le congé de paternité est un droit important pour les artistes-auteurs affiliés à la Maison des Artistes. En connaissant vos droits et en effectuant les démarches nécessaires, vous pouvez bénéficier d'indemnités journalières et d'aides financières pour profiter pleinement de l'arrivée de votre enfant. N'hésitez pas à contacter votre CPAM et la MDA pour obtenir des informations complémentaires et un accompagnement personnalisé. En résumé : se faire indemniser quand on est à la MDA demande de la persévérance mais est loin d’être impossible. En s’armant de patience, en faisant preuve de réactivité et en respectant scrupuleusement la procédure on obtient assez facilement son dû, même si on doit généralement l’attendre un certain temps.
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