L'accueil d'enfants en difficulté, que ce soit en tant qu'assistant familial ou maternel, représente une mission enrichissante mais exige des démarches administratives précises. Cet article détaille les procédures d'agrément, les conditions requises et les obligations liées à ces professions, en mettant l'accent sur les démarches à effectuer auprès de la Protection Maternelle et Infantile (PMI).
Assistant Familial : Accueillir un Enfant en Difficulté au Sein de Son Foyer
La profession d'assistant familial consiste à héberger à son domicile, moyennant rémunération, un ou plusieurs enfants (de 0 à 21 ans) en difficulté. L'assistant familial exerce sa profession en tant que salarié des services du département ou d'une association d'aide à l'enfance, formant ainsi une famille d'accueil avec les personnes résidant à son domicile. L'accueil est généralement de longue durée, mais peut parfois être d'urgence et de courte durée.
Conditions d'Agrément pour Devenir Assistant Familial
Pour obtenir l'agrément nécessaire, plusieurs conditions doivent être remplies :
- Nationalité et Droit de Séjour : Avoir la nationalité française, être citoyen de l'EEE ou posséder un titre de séjour valide autorisant l'exercice d'une activité professionnelle.
- Casier Judiciaire : Ne pas avoir été condamné pour des faits en relation avec des enfants.
- État de Santé : Passer un examen médical assurant que l'état de santé permet d'accueillir des enfants.
- Conditions d'Accueil : Présenter des conditions d'accueil garantissant la sécurité, la santé et l'épanouissement des enfants accueillis (physique, intellectuel et affectif).
L'agrément est délivré par les services du département après une instruction rigoureuse de la demande.
Démarches pour la Demande d'Agrément d'Assistant Familial
La première étape consiste à se renseigner auprès du service de Protection Maternelle et Infantile (PMI) du département. Il est recommandé de participer aux réunions d'information organisées par la PMI.
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Constitution du Dossier :
Le dossier de demande d'agrément doit comprendre les éléments suivants :
- Le formulaire de demande d'agrément d'assistant(e) familial(e) dûment complété.
- Un certificat médical attestant que l'état de santé du demandeur lui permet d'accueillir des enfants.
Dépôt du Dossier :
Le dossier peut être déposé de deux manières :
- Sur place : En mains propres auprès des services du département.
- Par courrier : En envoyant les documents par lettre recommandée avec accusé de réception aux services du département.
Il est important de noter qu'un extrait du bulletin n°2 du casier judiciaire des majeurs vivant au domicile du demandeur est nécessaire pour compléter le dossier. Toutefois, le demandeur ne peut pas le demander lui-même ; ce sont les services du département qui se chargent de cette démarche auprès du casier judiciaire national.
Étude de la Demande par la PMI
Le service de la PMI dispose de 4 mois pour instruire la demande. Cette instruction comprend plusieurs étapes :
- Étude du dossier de demande.
- Un ou plusieurs entretiens avec le demandeur.
- Une ou plusieurs visites au domicile du demandeur.
La PMI utilise une grille de critères pour vérifier que les conditions d'agrément sont remplies, notamment la maîtrise de la langue française.
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Décision d'Agrément et ses Conséquences
L'agrément est accordé si les conditions d'accueil garantissent la sécurité, la santé et l'épanouissement des enfants accueillis, et si les capacités du demandeur à s'occuper d'un enfant sont jugées suffisantes. La décision est notifiée au demandeur dans les 4 mois suivant la réception du dossier complet. En l'absence de réponse dans ce délai, l'agrément est considéré comme accordé, et une attestation est envoyée.
La décision (ou l'attestation) précise le nombre maximal de mineurs et jeunes majeurs de moins de 21 ans pouvant être accueillis simultanément, limité à 3 sauf autorisation exceptionnelle. L'agrément est valable pour une durée de 5 ans.
En cas de refus, le courrier adressé au demandeur précise les motifs du refus et les possibilités de recours.
Formation Obligatoire pour les Assistants Familiaux
L'exercice du métier d'assistant(e) familial(e) est conditionné par le suivi d'une formation professionnelle obligatoire. Cette formation vise à préparer à l'accueil d'enfants ou de jeunes majeurs confiés par les services de protection de l'enfance et à garantir la qualité de l'accueil.
La formation comprend un stage préalable obligatoire à l'accueil du premier enfant, ainsi qu'une formation conduisant au diplôme d'État d'assistant familial, organisée en alternance sur une durée de 18 à 36 mois. Les titulaires de certains diplômes (auxiliaire de puériculture, éducateur de jeunes enfants, éducateur spécialisé ou puéricultrice) peuvent bénéficier d'allègements ou de validations de blocs de compétences.
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Statut et Rémunération des Assistants Familiaux
Les assistants familiaux ont le statut de salarié et sont rémunérés en fonction du nombre d'enfants accueillis et de la durée de leur présence. La rémunération minimale pour un enfant est au moins équivalente au Smic mensuel, à laquelle s'ajoute une indemnité d'entretien. Des majorations peuvent être accordées pour sujétion exceptionnelle ou accueil d'urgence.
En tant qu'employés par un département ou un organisme public, les assistants familiaux ne relèvent pas du droit du travail habituel, mais sont encadrés par des règles spécifiques. Un contrat de travail est signé avec l'employeur, définissant les conditions d'accueil, les temps de travail, la rémunération et les conditions de rupture du contrat.
Droits et Obligations des Assistants Familiaux
Les parents conservent en principe leurs droits et devoirs vis-à-vis de leur(s) enfant(s), et l'assistant(e) familial(e) doit obtenir leur autorisation pour les décisions importantes concernant la vie de l'enfant.
Si les conditions d'agrément ne sont plus remplies, les services du département peuvent modifier ou retirer l'agrément, voire le suspendre en cas d'urgence.
Le renouvellement de l'agrément doit être demandé 3 mois au moins avant son échéance, selon la même procédure que la demande initiale.
Assistant Maternel : Accueillir des Enfants à Son Domicile
L'assistant maternel est une personne qui accueille habituellement un ou plusieurs enfants à son domicile, ou en Maison d’Assistant Maternel, moyennant rémunération. L'agrément du Conseil départemental est obligatoire pour s'assurer que l'assistant maternel présente les garanties nécessaires pour assurer la santé, la sécurité et l'épanouissement des jeunes enfants accueillis.
Conditions d'Agrément pour Devenir Assistant Maternel
Toute personne majeure, homme ou femme, ayant des compétences éducatives, une grande disponibilité et un logement adapté à l’accueil de jeunes enfants, peut devenir assistant maternel. L’accueil se fait au domicile de l’assistant maternel à temps complet, partiel et sur du temps périscolaire.
Démarches pour la Demande d'Agrément d'Assistant Maternel
Des réunions préalables à l’agrément sont organisées par le Conseil départemental pour donner des informations sur le métier d’assistant·e maternel·le.
Constitution du Dossier :
Le dossier d’agrément est disponible en téléchargeant les documents nécessaires :
- Le formulaire CERFA n°13394*05 à compléter, dater et signer.
- Le certificat médical à compléter par le médecin traitant.
- Un justificatif de domicile.
- Une copie de la pièce d’identité en cours de validité.
Une fois tous les documents obligatoires du dossier rassemblés et complétés, vous pouvez le télétransmettre ou l’envoyer par courrier.
Maison d'Assistant Maternel (MAM)
La loi offre la possibilité aux assistants maternels d'exercer leur activité professionnelle dans un lieu autre que leur domicile, au sein d'une Maison d'Assistant Maternel (MAM). Cette modalité permet à 2 au minimum et jusqu'à 4 assistants maternels agréés de se regrouper au sein d'un même local.
Obligations des Assistants Maternels
Les assistant·e·s maternel·le·s agréé·e·s ont un certain nombre d'obligations à l'égard du Conseil départemental, qui assure un accompagnement, une surveillance et un contrôle par les services de la PMI. La responsabilité de l’accueil d’un enfant est strictement personnelle.
Il est notamment obligatoire de signaler la signature d'un premier contrat et d'informer le service des assistant-e-s maternel-le-s en cas d'arrêt de la profession.
Protection des Données Personnelles
L’obtention, la gestion et le renouvellement de l’agrément d’assistante maternelle ou familiale impliquent la collecte et le traitement de certaines données personnelles par le Conseil départemental. En transmettant les documents liés à une demande ou à un renouvellement d’agréments, vous acceptez que le CD31 traite vos données personnelles dans le respect de la législation relative à la protection des données personnelles (RGPD et loi IL).
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