En France, le droit à l'avortement est garanti à toute femme, y compris les mineures. Si une jeune fille mineure se trouve enceinte et ne souhaite pas poursuivre sa grossesse, elle peut demander une Interruption Volontaire de Grossesse (IVG). Cet article a pour but de fournir des informations claires et précises sur les démarches à suivre, les lieux où s'adresser, et les aspects spécifiques concernant les mineures.
Le Droit à l'IVG en France
En France, toute personne enceinte, qu'elle soit majeure ou mineure, a le droit d'interrompre sa grossesse. La loi permet d'avoir recours à l'IVG jusqu'à 14 semaines de grossesse, soit 16 semaines d'aménorrhée (absence de règles).
Premières Démarches et Consultations
Si vous êtes enceinte et que vous envisagez une IVG, il est essentiel de prendre contact avec un professionnel de santé : médecin, sage-femme ou gynécologue. Vous pouvez prendre rendez-vous dans différents lieux :
- Hôpital public ou privé
- Centre de planification ou d'éducation familiale
- Cabinet médical privé
- Centre de santé
- Centre d'Interruption Volontaire de Grossesse
Avant de procéder à l'IVG, plusieurs rendez-vous sont nécessaires :
Première Consultation Médicale : Cette consultation a pour but de confirmer la grossesse et de la dater grâce à une échographie. Cela permet de déterminer la méthode d'IVG la plus adaptée à votre situation. Le médecin prescrira également des analyses, notamment une prise de sang et un test urinaire. Vous serez informée des différentes modalités d'intervention, des conditions, des risques et des effets secondaires possibles.
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Entretien Psycho-Social : Un entretien avec une conseillère conjugale et familiale (CCF) ou une assistante sociale (AS) est proposé. Cet entretien est obligatoire pour les mineures. Il vise à vous offrir une assistance sociale, une écoute, un soutien psychologique, des informations et des conseils adaptés à votre situation. Si vous êtes mineure et souhaitez garder le secret de votre démarche vis-à-vis de vos parents, la conseillère pourra vous conseiller sur le choix d'une personne majeure qui vous soutiendra tout au long de la procédure.
Deuxième Consultation Médicale : Cette consultation permet de confirmer par écrit votre demande d'IVG. Vous devrez apporter les résultats de vos analyses. C'est lors de cette consultation que la date de l'IVG sera fixée.
À chaque étape, il est important de poser des questions, de demander des précisions si quelque chose n'est pas clair.
Les Méthodes d'IVG
Il existe deux méthodes d'IVG en France :
IVG Médicamenteuse
- Délai : Jusqu'à la 7ème semaine de grossesse, soit 9 semaines d'aménorrhée.
- Procédure : Elle consiste à prendre deux types de médicaments. Le premier interrompt la grossesse et est pris par voie orale lors d'une consultation avec un médecin ou une sage-femme. Le second médicament est pris 36 à 48 heures plus tard, soit par voie orale, soit par voie vaginale, et provoque des contractions et l'expulsion de la grossesse.
- Suivi : Une consultation de contrôle est proposée 15 jours après pour vérifier que tout s'est bien passé.
- Lieux :
- Établissement de santé (hôpital ou clinique)
- Cabinet de ville (avec un médecin ou une sage-femme ayant signé une convention avec un établissement de santé)
- Centre de santé ou un centre de planification ayant également conclu une convention avec un établissement de santé
IVG Instrumentale (ou Chirurgicale)
- Délai : Jusqu'à la 14ème semaine de grossesse, soit 16 semaines d'aménorrhée.
- Procédure : Cette intervention nécessite une anesthésie locale ou générale, selon votre situation médicale et votre choix. Elle consiste en une aspiration du contenu utérin après dilatation du col de l'utérus.
- Suivi : Une consultation de contrôle est proposée 15 jours après pour vérifier que tout s'est bien passé.
- Lieux :
- Établissement de santé (hôpital ou clinique)
- Certains centres de santé
Spécificités pour les Mineures
En tant que mineure, vous avez des droits spécifiques concernant l'IVG :
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- Droit à l'IVG : Vous avez le droit de réaliser une IVG.
- Anonymat : Votre anonymat est respecté.
- Décision Personnelle : Vous pouvez demander cette intervention vous-même. Le médecin ou la sage-femme vous reçoit seule pour s’assurer que votre décision n’a pas été prise sous la contrainte.
- Accompagnement : Vous devez être accompagnée par une personne majeure de votre choix. Cette personne peut être un membre de votre famille, un ami, un partenaire, ou un membre d'une association.
- Autorisation Parentale : L'autorisation de vos parents n'est pas obligatoire.
- Entretien Psycho-Social Obligatoire : Une consultation psycho-sociale est obligatoire avant l'IVG.
- Gratuité : L'IVG est gratuite. Si vous avez le consentement de vos parents, elle est prise en charge par leur couverture sociale. Sinon, elle est prise en charge à 100% sans avance de frais.
L'Accompagnement de la Personne Majeure
Si vous êtes mineure et que vous ne souhaitez pas informer vos parents ou votre représentant légal, vous avez le droit de vous faire accompagner par une personne majeure de votre choix. Le rôle de cette personne est de vous apporter un soutien moral, une écoute et un dialogue. Elle peut également être présente le jour de l'IVG. Il est important que le nom de cette personne soit connu de l'équipe médicale qui vous prend en charge.
Attention : L'adulte accompagnant est tenu au secret. Si l'IVG a nécessité une anesthésie, vous ne devez pas quitter seule l'établissement où a été pratiquée l'intervention.
Confidentialité et Secret Professionnel
L'IVG est toujours confidentielle. Tous les professionnels de santé sont soumis au secret professionnel. Aucun acte de la procédure n'apparaîtra sur votre relevé de sécurité sociale de manière explicite. Un véritable anonymat est garanti pour les jeunes femmes mineures qui le demandent, quel que soit le lieu de réalisation de l'IVG.
Aspects Financiers
Les frais relatifs à l'IVG sont pris en charge à 100% par l'assurance maladie sur la base d'un tarif forfaitaire. Votre complémentaire santé (mutuelle) peut éventuellement prendre en charge la totalité ou une partie des frais qui dépasseraient ce forfait.
L'IVG est prise en charge à 100 % dans le cadre d'un tarif forfaitaire avec une dispense totale d'avance de frais pour :
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- Les jeunes filles mineures non émancipées sans consentement parental
- Les femmes bénéficiaires de la CMU complémentaire
- Les femmes bénéficiaires de l'aide médicale de l'État (AME)
Après l'IVG
Après l'IVG, une consultation de contrôle est indispensable pour vérifier que la grossesse est bien interrompue et qu'il n'y a pas de complications. Cette visite doit être effectuée entre le 14ème et le 21ème jour suivant l'intervention.
Un moyen de contraception (pilule, patch, implant, stérilet…) vous sera prescrit. Pour les mineures, l'autorisation parentale pour recevoir cette contraception n'est pas obligatoire.
Vous avez la possibilité de revoir la conseillère conjugale et familiale, l'assistante sociale ou un psychologue pour évoquer l'IVG et être écoutée si vous en ressentez l'envie.
Refus de Pratiquer une IVG
Un médecin ou une sage-femme peut refuser de pratiquer une IVG en raison de ses convictions personnelles (clause de conscience). Cependant, il a l'obligation de vous informer de son refus et de vous orienter vers un professionnel ou une structure qui pourra prendre en charge votre demande.
Un établissement de santé privé peut refuser que des IVG soient pratiquées dans ses locaux. En revanche, un établissement public de santé est tenu de disposer des moyens permettant la pratique des IVG.
Où S'adresser et Numéros Utiles
Pour obtenir l'adresse d'un lieu où pratiquer une IVG, vous pouvez contacter :
- Votre médecin traitant ou un gynécologue
- Un centre de planification ou d'éducation familiale
- Un établissement de santé (hôpital ou clinique)
- Le numéro vert national "IVG, contraception, sexualités" : 0800 08 11 11 (appel gratuit et anonyme)
- Fil Santé Jeunes : 0800 235 236 (anonyme et gratuit, ouvert tous les jours de 9h à 23h)
- Les permanences régionales d'information sur la contraception et l'interruption volontaire de grossesse
Exemples de permanences régionales :
- Région Pays de la Loire : 02 40 20 00 30 (Mouvement français pour le planning familial)
- Région Provence-Alpes-Côte d'Azur : 04 91 91 09 39 (Mouvement français pour le planning familial des Bouches-du-Rhône)
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