L'histoire de la légalisation de l'avortement en France est un long et sinueux parcours, marqué par des luttes acharnées, des avancées significatives et des reculs occasionnels. Des pratiques ancestrales tolérées à la criminalisation sévère, en passant par la dépénalisation et la constitutionnalisation récente, ce droit fondamental a connu une évolution complexe qui reflète les changements sociaux, politiques et culturels du pays.
Des Pratiques Anciennes à la Criminalisation
Interrompre une grossesse volontairement a longtemps été toléré, ne serait-ce que parce que l'acte restait secret et difficile à prouver. L’essor du catholicisme, qui y voit un immense péché, a permis la criminalisation de cette pratique. Loin des textes ou des cabinets des savants, les femmes se sont toujours transmis le secret de recettes plus ou moins périlleuses leur permettant d’essayer de contrôler leur fécondité, souvent au péril de leur vie. Mais le regard porté sur l’avortement est plus ou moins sévère selon les époques. « Il y a longtemps eu une tolérance de fait », confirme l’historienne Laura Tatoueix, autrice de Défaire son fruit. Dans l’Antiquité, quand il y a répression, ce n’est d’ailleurs pas l’avortement en lui-même qui est visé, mais plutôt l’autorité suprême du père qui est défendue. Seul l’homme peut choisir la destinée de sa progéniture, la femme n’a pas le droit de disposer de son propre corps. En Grèce, comme à Rome, écrit l’historienne Catherine Valenti sur le site de la revue Hérodote, le père de famille dispose d’un droit de vie et de mort sur ses enfants, qu’il peut lui-même « exposer » à leur naissance - c’est-à-dire abandonner -, quand ce n’est pas la cité qui lui demande de les sacrifier par peur de la surpopulation. Dans ce cadre précis, le père peut tuer son enfant sans craindre l'opprobre. La mythologie antique est pleine de héros qui ont subi à leur naissance un abandon voulu par le père, ou le rite de l'exposition : Moïse, Œdipe, Rémus et Romulus…
C’est le droit canonique qui, au XIIe siècle, formalise le crime d’avortement : « Qui procure un avortement, si l’effet s’ensuit, encourt l’excommunication latæ sententiæ (c'est-à-dire automatique, encourue sans qu'il soit nécessaire de la prononcer par jugement ou décret, ndlr). » Mais le mot latin abortus, qui a donné « avortement », désigne deux réalités : la fausse couche spontanée aussi bien que l’avortement provoqué, les deux menant à l’expulsion d’un fœtus non viable. Dans la religion catholique, avorter, c’est mettre fin volontairement à une vie humaine voulue par Dieu ; il s'agit donc d'un homicide et, à ce titre, l’avortement est depuis toujours interdit par l’Église. D’autant que ces futurs bébés meurent sans avoir été baptisés, ce qui les condamneraient à errer dans les limbes. Le terme, tiré du latin limbus, qui signifie « lisière », apparu au XIIe siècle, désigne un lieu intermédiaire dans l’au-delà, aux portes de l’enfer. Cependant, au Moyen Âge, on suppose que l’âme n’est peut-être pas pleinement dans le fœtus dès la conception. Le débat est vif à la Renaissance. Alors qu’une première bulle pontificale de Sixte Quint, à la fin du XVIe siècle, affirme que contraception et avortement doivent toujours être considérés comme des homicides, celle de Grégoire XIV, quelques années plus tard, en 1591, la nuance en considérant que seul le fœtus de quarante jours est concerné.
Premier texte politique à véritablement criminaliser l’avortement en France, l’édit d’Henri II de février 1556 punit le « recel de grossesse » et la « suppression de part » (comprendre d’héritage), dans un mouvement général, explique Laura Tatoueix, de sécularisation du droit de la famille, mais aussi dans le contexte de la Réforme catholique (ou Contre-Réforme) initiée par le concile de Trente (1545-1563). L’Église cherche alors à réaffirmer la prééminence du mariage et à encadrer la sexualité qui doit être uniquement procréative. « C’est l’édit d’un roi très chrétien qui est en quelque sorte le bras armé de l’Église », précise l’historienne. Autrement dit, la loi criminalise le péché. Les femmes non mariées et veuves doivent déclarer leurs grossesses sous peine de bannissement ou de mort. On le comprend : l’autre grande obsession de l’Église et de l’État est bien entendu de fixer la norme sacrée du mariage et, ce faisant, de réprimer la transgression sexuelle. Dans les faits, les procès concernent principalement des infanticides, précise encore la chercheuse, qui rappelle que « la justice de l’Ancien Régime ne visait pas à condamner tous les crimes » ; beaucoup d’affaires se réglaient autrement. Lors des avortements, les pratiquants dissimulaient souvent les cadavres des fœtus.
Deux grands scandales vont changer considérablement la manière de penser l’avortement au XVIIe siècle. En 1660, Marguerite de Guerchy, une ancienne demoiselle d’honneur d’Anne d’Autriche (mère de Louis XIV), enceinte de son amant, décède après un avortement chez une certaine dame Constantin. Cette dernière fait l’objet d’un procès qui mobilise l’opinion publique à l’issue duquel elle est condamnée à mort et pendue. Cette triste affaire, du fait de la notoriété de ses acteurs et du contexte d’illégitimité dans laquelle elle s’inscrit, fait la lumière sur les avorteuses et les avortées, restées dans l’ombre jusque-là. Un médecin du nom de Guy Patin, auteur d’une thèse sur l’avortement thérapeutique, enquête à l’époque auprès des vicaires de Paris et dénombre alors six cents femmes qui auraient « confessé d'avoir tué ou étouffé leur fruit ». En 1679, la gigantesque et scandaleuse « affaire des poisons » achève de faire de l’avortement clandestin un thème de société. Dans ce dossier, 442 personnes sont accusées d’être à l’origine des morts suspectes de parlementaires et de hauts personnages de la cour de Louis XIV. Il est question de « poudre de succession » et autres philtres d’amour. On cherche des empoisonneuses, on trouve des avorteuses, dont les actes relèvent de la mise en danger de la sûreté de l'État et du trouble à l’ordre public. L’avortement devient une menace sociale.
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Avec le Code civil de 1804, dit Code Napoléon, l’avortement est encore défini comme un crime, jugé par une cour d'assises et puni d'une peine de réclusion. Celles et ceux qui le pratiquent peuvent être condamnés aux travaux forcés. Or c’est au XIXe siècle que les moyens mécaniques (comme le curetage ou la déchirure de la membrane de l'œuf) prennent le pas sur les breuvages pour interrompre une grossesse. Les femmes avortent plus facilement et, donc, plus massivement. En théorie, cela concerne donc aussi les avortées elles-mêmes. Après la débâcle française contre la Prusse en 1870, la IIIe République voit la poussée d’un « natalisme d’État » visant à enrayer la supposée extinction de la « race française ». , hommes et femmes de progrès ou conservateurs, (…) se trouvent obnubilés par les "mauvaises mœurs" comme cause première du désordre public et des "fléaux sociaux" ». Malgré quelques dissonances néo-malthusiennes et des voix féminines qui s’élèvent pour défendre le droit des femmes à disposer de leur corps, cette idée obsède les « repopulateurs ». Cette position morale au sujet de l'avortement n'est cependant pas partagée par tous. Dans le journal La Dépêche du 2 janvier 1911, un médecin, le docteur Toulouse, considère la vie d'un enfant ne commence qu'à sa naissance. Dans les faits, les femmes trouvent facilement des personnes proposant leurs services pour une IVG. Ainsi, certains journaux publient-ils des annonces dans lesquelles des sages-femmes manient le double discours : ces confidentes et amies œuvrent en toute discrétion pour faire revenir les époques.
Au lendemain de la très meurtrière Première Guerre mondiale, l’État cherche encore par tous les moyens à relancer la natalité et voit dans l’avortement une arme de dépopulation. La loi du 31 juillet 1920 étend les cibles de l’article 317 du code de 1810 : elle condamne à la réclusion à la fois l’avortée et celui ou celle qui provoque l’avortement. En visant « quiconque se livre à une propagande anticonceptionnelle ou contre la natalité », elle interdit aussi, de fait, la vente de contraceptifs féminins. Est aussi considéré comme « provocation au crime d’avortement » le fait d’en parler publiquement ou de diffuser des informations : un article punit de six mois de prison et d’une amende de 5 000 francs quiconque a « décrit ou divulgué ou offert des procédés propres à éviter la grossesse ».
La criminalisation de l’avortement culmine sous le régime de Vichy, obsédé par le déclin démographique de la France, et son très réactionnaire Code de la famille. La loi du 15 février 1942 érige l’avortement en crime contre l’État. Un cas, porté au cinéma en 1988 par Claude Chabrol dans Une affaire de femmes, rappelle que les femmes coupables de pratiquer des avortements risquaient leur vie. Marie-Louise Giraud a ainsi été guillotinée le 30 juillet 1943 pour en avoir effectué vingt-sept. Elle est l’une des deux seules personnes exécutées pour ce motif en France avec Désiré Pioge, guillotiné le 22 octobre 1943 pour avoir aidé trois femmes à avorter.
Le Long Chemin Vers la Légalisation (1955-1975)
Après la Seconde Guerre mondiale, l'avortement reste réprimé en France. Durant les Trente Glorieuses (1945-1973), dans une France supposée retrouver insouciance et prospérité, les femmes continuent à avorter dans la clandestinité au péril de leur vie.
À partir de 1955, un long chemin vers la légalisation commence :
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- 1955 : Décret du 11 mai autorisant l’avortement thérapeutique lorsque « la sauvegarde de la vie de la mère [est] gravement menacée ».
- 1960 : Création du Planning familial.
- 1967 : La loi « Neuwirth » du 27 décembre autorise la contraception.
Dans les années 1970, la situation évolue de plus en plus. Les mouvements féministes et les plannings familiaux réclament le droit d’avorter, estimant qu’il s’agit d’un droit essentiel à disposer de son corps.
- 1970 : Création du MLF (Mouvement de libération des femmes) qui revendique la liberté et la gratuité de l’avortement. Trois ans plus tard, il est rejoint par le MLAC (Mouvement pour la liberté de l’avortement et de la contraception).
- 1971 : Publication du « Manifeste des 343 », signé par 343 femmes qui déclarent avoir eu recours à l’avortement. Aucune poursuite n’est engagée contre elles. Deux ans plus tard, Le Nouvel Observateur publie le « Manifeste des 331 », signé par 331 médecins revendiquant avoir pratiqué des avortements. Le 5 avril 1971, Le Nouvel Observateur publie un manifeste. Dans cet écrit, 343 femmes célèbres - comme les actrices Jeanne Moreau et Catherine Deneuve ou les écrivaines Simone de Beauvoir, Marguerite Duras et Françoise Sagan - déclarent avoir avorté malgré les risques qu’elles encouraient. « Un million de femmes se font avorter chaque année en France. Elles le font dans des conditions dangereuses en raison de la clandestinité à laquelle elles sont condamnées, alors que cette opération, pratiquée sous contrôle médical, est des plus simples. On fait le silence sur ces millions de femmes. Je déclare que je suis l’une d’elles.
- 1972 : Procès de Bobigny. Gisèle Halimi, avocate, défend une mineure accusée d’un avortement après un viol, ainsi que sa mère et trois autres adultes majeures. Le grand retentissement de ce procès, qui se conclut par la relaxe de l’accusée mineure et de deux adultes, fait considérablement avancer la cause de la dépénalisation de l’IVG. Le 11 octobre 1972, se tient à Bobigny (93) le procès de Marie-Claire Chevalier, une adolescente de 17 ans accusée d’avoir avorté (après un viol). À ses côtés, sa mère, qui comparaît pour complicité, avec deux autres femmes.
La Loi Veil : Dépénalisation et Accès à l'IVG (1975)
Fraîchement élu président de la République, Valéry Giscard d’Estaing lance, contre son propre camp politique, une réforme sur l’avortement. Il confie le projet de loi à sa ministre de la Santé Simone Veil, qui défend le texte devant l’Assemblée nationale puis le Sénat dans deux discours devenus historiques.
Après une longue procédure législative et des débats très vifs, la loi sur l’interruption volontaire de grossesse, portée par Simone Veil, est promulgué le 17 janvier 1975. Le projet de loi « relatif à l’interruption volontaire de la grossesse » est présenté en Conseil des Ministres le 13 novembre 1974. Le 26 novembre, Simone Veil, ministre de la Santé, le présente à l'Assemblée nationale. Le 29 novembre, après 25 heures de débats, le projet de loi est voté en première lecture à 284 voix pour et 189 voix contre. La loi autorisant l’interruption volontaire de grossesse (IVG) dite « Loi Veil » (du nom de la ministre de la Santé du Gouvernement de Jacques Chirac, Simone Veil) était promulguée. Elle autorise l'IVG dans un délai de 10 semaines de grossesse, sur demande à un médecin ; elle laisse la possibilité à tout médecin ou à tout établissement hospitalier privé de refuser de donner suite à une demande d'IVG. Elle ne prévoit pas le remboursement par la Sécurité sociale mais une prise en charge sur demande au titre de l'aide médicale. Elle crée une clause de conscience spécifique pour les médecins et définit les étapes de la procédure d’IVG pour la femme qui souhaite y recourir.
La loi relative à l’IVG est adoptée à titre expérimental le 20 décembre 1974. Elle devient définitive cinq ans plus tard. En 1979, cette loi est reconduite définitivement. L’IVG est alors dépénalisée pour les femmes s’estimant en situation de détresse dans un délai de 10 semaines de grossesse, sur demande à un médecin. Ce droit constitue aussi une avancée majeure en faveur du droit des femmes à disposer de leur corps et à maîtriser leur fécondité. Le droit à avorter, et à pratiquer l'avortement, est garanti par la loi et permet aux femmes qui souhaitent interrompre leur grossesse de le faire sans risque d'être sanctionnées.
L'Élargissement Progressif du Droit à l'IVG (1982-2022)
Depuis 1975, des lois successives ont permis d'élargir et améliorer le cadre de prise en charge de l'avortement. Ces lois garantissent notamment l'accompagnement de l'État dans cette démarche.
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L’élargissement progressif du droit à l’IVG se poursuit avec :
- 1982 : Loi « Roudy » permettant le remboursement de l’IVG par la sécurité sociale. La loi du 17 décembre 2012 permet quant à elle une prise en charge à 100 % des IVG par l’Assurance maladie.
- 1993 : Loi « Neiertz » dépénalise l’auto-avortement et crée le délit d’entrave à l’IVG. En 1993, le délit d’entrave à l’IVG est adopté. Ce délit est aujourd’hui inscrit dans le code de la santé publique (art L. 2232-2) et est défini comme le fait d’empêcher ou de tenter d’empêcher, de pratiquer ou de s’informer sur une IVG ou les actes préalables à celle-ci. L’entrave peut être exercée physiquement ou par pressions psychologiques.
- 2001 : Loi « Aubry-Guigou » allonge de deux semaines le délai de recours à l’IVG (passage de 10 à 12 semaines de grossesse) et supprime l’autorisation parentale pour les mineures. Avec la loi du 4 juillet 2001, le délai de recours à l’IVG passe de 10 à 12 semaines.
- 2014 : Suppression de l’exigence d’être dans une « situation de détresse » pour recourir à l’IVG. La loi du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes supprime la notion de détresse des conditions de recours à l'IVG et étend le délit d'entrave à l'IVG à l'accès à l'information à l'IVG.
- 2016 : Loi « Touraine » de modernisation de notre système de santé. Elle supprime le délai obligatoire de réflexion et permet le libre choix de la méthode abortive. Depuis janvier 2016, les sages-femmes étaient déjà habilité·es à pratiquer l’IVG médicamenteuse.
- 2017 : La loi « Coutelle » étend le délit d’entrave à l’IVG aux nouvelles pratiques en ligne.
- 2022 : La loi « Gaillot » étend de 2 semaines le délai de recours (de 12 à 14 semaines de grossesse). Vingt et un ans plus tard, le délai est à nouveau prolongé à 14 semaines de grossesse avec la loi du 2 mars 2022. La loi du 2 mars 2022 visant à renforcer le droit à l’avortement instaure un nouvel allongement du délai légal de 12 à 14 semaines de grossesse.
De plus, plusieurs décrets ont permis un accès plus large à l'IVG médicamenteuse hors établissement de santé, avec la suppression de l'obligation de prendre le premier médicament devant le professionnel et la possibilité de réaliser l'IVG médicamenteuse en téléconsultation.
La Constitutionnalisation du Droit à l'IVG (2024)
Le 8 mars 2024, le Parlement, réuni en congrès à Versailles, vote l’inscription dans la constitution de la liberté garantie pour chaque femme d’avoir recours à l’IVG. La France devient ainsi le premier pays au monde à reconnaître dans sa constitution la liberté fondamentale de recourir à l’avortement, qui relève de la seule appréciation des femmes. Le 4 mars 2024, les parlementaires français réunis en Congrès à Versailles votent à une écrasante majorité en faveur de l’inscription dans la loi fondamentale de la « liberté garantie » pour une femme d’avoir recours à une IVG. Ce vote historique revêt une importance considérable compte tenu du recul de ce droit essentiel à travers le monde. La protection de la liberté d’accès à l’avortement constitue un rempart important contre les mouvements anti-droits de plus en plus virulents.
Le 4 mars 2024, le Parlement réuni en Congrès à Versailles a voté l’inscription dans la Constitution de la liberté garantie à la femme d’avoir recours à une interruption volontaire de grossesse faisant de la France le premier pays au monde à inscrire dans sa Constitution la liberté de recourir à l’IVG.
L'IVG Aujourd'hui
Aujourd’hui, toutes les femmes, y-compris mineures (et sans autorisation parentale), peuvent recourir à l’avortement jusqu’à 14 semaines de grossesse. En fonction du terme de la grossesse et du choix de la femme, il est possible d’avorter par voie médicamenteuse ou instrumentale (chirurgicale) en prenant rendez-vous avec un médecin ou une sage-femme dans un cabinet de ville, un établissement de santé (hôpital, clinique), un centre de santé ou un centre de santé sexuelle.
L’IVG est un acte de soins pris en charge à 100 % par l’Assurance maladie. Les femmes n’ont aucune avance de frais à effectuer. Aucun dépassement d’honoraire n’est possible. Et cet acte est protégé par le secret pour toutes les femmes, même mineures.
Pour lutter contre la désinformation et garantir à toutes une écoute et une information fiable sur leurs droits, deux dispositifs ont été créés : le site ivg.gouv.fr et le numéro vert national : 0800 08 11 11 (accessible par téléphone ou tchat).
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