Le débat autour de la procréation médicalement assistée (PMA) et de la gestation pour autrui (GPA) est un sujet de société complexe, suscitant des opinions divergentes et des enjeux éthiques importants. La question de savoir si le service public de l’audiovisuel offre un espace équilibré pour ce débat est au cœur des préoccupations, comme en témoigne la plainte déposée par le Collectif pour le respect de la personne (Corp) contre France Télévisions. Cet article se propose d'analyser cette controverse, en explorant les arguments des différentes parties prenantes et en mettant en lumière les enjeux sous-jacents.
La plainte du Collectif pour le respect de la personne (Corp)
Le 5 août, le Collectif pour le respect de la personne (Corp), mené par la philosophe Sylviane Agacinski, a porté plainte contre le groupe France Télévisions. L’association estime que les chaînes de service public manquent à leur obligation de neutralité en matière de GPA, autorisée dans certains pays étrangers. Le Corp accuse France Télévisions de déployer une ligne éditoriale favorable à la maternité de substitution, en excluant délibérément toute voix dissonante et en ne donnant la parole qu’aux parties intéressées à promouvoir cette pratique.
Des exemples de programmes controversés
Le Corp cite deux documentaires particuliers pour illustrer son propos :
- « Deux hommes et un couffin », diffusé à plusieurs reprises dans l’émission « 13 h 15 le dimanche » sur France 2.
- « PMA-GPA, les enfants ont la parole », diffusé dans l’émission « Le monde en face » sur France 5.
L’association dénonce un traitement empathique de ces sujets, sans jamais mentionner que la GPA est interdite en France, ni les raisons de cette interdiction. Elle critique également les modalités de recrutement des familles appelées à témoigner, notamment dans l’émission « Mille et une vies », où l’appel à témoignages précisait que l’émission serait positive et n’accueillerait pas de personnes s’opposant à la GPA. Le Corp y voit la fabrique d’une « propagande financée avec l’argent public et destinée à promouvoir une pratique illégale ».
La défense de France Télévisions
De son côté, France Télévisions se défend de tout prosélytisme. La directrice des documentaires, Catherine Alvaresse, affirme que « PMA-GPA, la parole est aux enfants » est le seul documentaire sur ce thème diffusé dans la case qu’elle dirige. Elle justifie ce choix en expliquant qu’il s’agissait de donner la parole directement aux premiers concernés, les enfants eux-mêmes, que l’on entend d’ordinaire très peu.
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Le cadre juridique et les obligations des chaînes de télévision
En matière d’information, les chaînes de télévision sont tenues au respect de règles précises. Pour les chaînes privées, ces règles sont contenues dans un cahier des charges établi par convention avec le CSA. Pour les chaînes de service public, elles sont fixées par un décret de 2009. L’article 35 de ce décret stipule clairement que les chaînes de service public sont tenues de respecter la pluralité des opinions. Elles doivent donc, par exemple, inviter lors des débats des interlocuteurs qui reflètent les divers courants d’opinion.
Selon Me Thierry Vallat, avocat spécialisé, l’appréciation du pluralisme des opinions exprimées sur les chaînes de service public se fait de façon globale, sur l’ensemble des programmes et sur une année. La diffusion d’un documentaire favorable à la GPA ne constitue donc pas en soi une infraction, à condition qu’elle soit contrebalancée par la diffusion d’autres programmes plus critiques.
L'émission "Le Monde en face" : un focus sur les enfants nés de PMA et de GPA
L'émission "Le Monde en face" a consacré un numéro aux personnes ayant eu recours à la PMA ou à la GPA pour avoir un enfant. Ce documentaire a donné la parole à des enfants issus de différents modèles familiaux, allant de la coparentalité au célibat. L'objectif était de comprendre leur vécu, leurs questionnements et leur vision de la famille et de la société.
Des témoignages variés et émouvants
Le documentaire a présenté les histoires de plusieurs enfants, chacun avec son propre parcours et ses propres réflexions :
- Gabriel, un petit garçon de presque 3 ans, a quatre parents : deux papas et deux mamans qui partagent sa garde et son éducation.
- Isabelle, une femme célibataire, a eu recours à un donneur danois en Belgique pour avoir un enfant.
- Claude et Sébastien se sont tournés vers le Canada pour trouver une mère porteuse pour leur enfant.
- Stéphane et Thierry ont conçu un enfant par le biais d’un forum de rencontres, mais la justice a placé l’enfant en raison de la dégradation des relations entre les parents biologiques.
Ces témoignages ont mis en lumière la diversité des situations familiales et les questions complexes liées à la filiation, au poids de la biologie et à l’histoire amoureuse dans laquelle s’inscrit l’enfant désiré.
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"PMA-GPA, les enfants ont la parole" : un documentaire centré sur le vécu des enfants
Le documentaire de Laure Granjon, « PMA-GPA, les enfants ont la parole », a donné la parole à sept enfants nés par PMA ou GPA, vivant entre la Belgique et la France. Ces enfants ont raconté leur quotidien, leur vision du monde et parfois leurs difficultés à se faire accepter dans une société où le couple traditionnel reste la norme.
Parmi les témoignages, on a pu entendre :
- Kolia, 8 ans, issu d’une GPA réalisée en Russie, qui utilise le terme « ma maman de naissance » pour définir sa mère porteuse.
- Lucie, 9 ans, née d’une PMA faite par sa mère célibataire grâce à un donneur anonyme, qui dit : « il y a un truc qui est spécial quand même, j’ai pas de papa ».
- Jade, 13 ans, née grâce à une amie de sa mère qui s’est proposée d’être leur mère porteuse.
- Lou Ann, 11 ans, qui a deux mères et un père, et dont le quotidien est divisé entre ses trois parents.
- Tom, qui a deux mères et un père adoptif, et qui est fier d’avoir pu choisir sa famille.
- Mathis, 18 ans, conçu grâce à un don de sperme anonyme, et qui souhaite en savoir plus sur son histoire.
Ces enfants ont partagé leurs réflexions sur la normalité, sur le regard des autres et sur la construction de leur identité. Pour certains, comme Lucie, ils se trouvent normaux, tandis que d’autres, comme Lou Ann et Tom, estiment que la normalité n’existe pas. Ils ont souligné que seul l’amour de leurs parents compte, peu importe leur mode de conception.
Les critiques de l'émission : une exhibition impudique des enfants ?
L'émission a suscité des critiques, notamment concernant l'opportunité de faire témoigner des enfants sur leur propre situation familiale. Certains ont dénoncé une exhibition impudique, soulignant que les enfants pourraient se sentir piégés et obligés de donner des réponses conformes aux attentes de leurs parents. Ils ont également remis en question la capacité des enfants à analyser leur propre situation et à exprimer librement leurs interrogations existentielles. Ces critiques mettent en évidence la nécessité de protéger les enfants et de respecter leur intimité dans le cadre de débats publics sur des sujets aussi sensibles que la PMA et la GPA.
La loi bioéthique et l'accès à la PMA pour toutes les femmes
La loi bioéthique a marqué une avancée significative en matière d'accès à la PMA en France. Elle a ouvert la PMA aux couples de femmes et aux femmes célibataires, au même titre qu'aux couples hétérosexuels infertiles. Cette mesure, qui était un combat de longue date des associations LGBT +, a suscité de nombreux débats et a nécessité un long cheminement politique.
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Les principales dispositions de la loi
La loi contient plusieurs dispositions importantes, notamment :
- L'ouverture de la PMA aux couples de femmes et aux femmes célibataires.
- Une réforme de la filiation et de l'accès aux origines.
- L'autoconservation des ovocytes.
- La recherche sur les cellules souches embryonnaires.
Les débats et les enjeux liés à la loi
L'adoption de la loi bioéthique a suscité de vifs débats, notamment sur les questions de la filiation, de l'anonymat des donneurs et de l'accès aux origines. Certains ont critiqué le fait que la loi institutionnalise l'absence du père, tandis que d'autres ont salué une avancée en matière d'égalité et de droits des femmes.
L'accès aux origines : un nouveau droit pour les enfants nés de don
La loi instaure un nouveau droit d'accès aux origines pour les enfants qui naîtront d'un don après la mise en place du nouveau régime de levée partielle d'anonymat. Ce nouveau régime prévoit que les donneurs consentent, avant leur don, à ce que leur identité soit transmise à l'enfant né de ce don, à partir de ses 18 ans, s'il en fait la demande.
Pour les adultes nés de don avant ce changement de la loi, il y aura une possibilité de saisir une commission pour lui demander de recontacter les anciens donneurs. Cependant, rien ne garantit qu'ils accèderont à la demande, et dans ce cas aucun recours ne sera possible.
GPA : un débat toujours vif en France
La GPA reste un sujet de controverse en France, où elle est interdite. Les opposants à la GPA mettent en avant des arguments éthiques, notamment la question de la marchandisation du corps des femmes et les risques d'exploitation. Les partisans de la GPA, quant à eux, soulignent le droit à la parentalité et la liberté de choix des femmes.
La transcription de la filiation des enfants nés de GPA à l'étranger
La question de la transcription de la filiation des enfants nés de GPA à l'étranger est un enjeu majeur. La loi se contente de rappeler que cette transcription doit être « appréciée au regard de la loi française », ce qui revient à une règle plus restrictive que la jurisprudence de la Cour de cassation.
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