La protection de l'individu est devenue une priorité pour de nombreux systèmes juridiques nationaux. Parmi ces individus, l'enfant occupe une place particulière, nécessitant la sauvegarde de son intérêt supérieur. La pérennité de cette protection et la valorisation des droits de l'enfant dépendent de ce que l'on peut appeler un « droit public de la famille ».
L'Émergence du Droit de l'Enfant : Entre Droit Privé et Droit Public
Traditionnellement, le droit privé a été le domaine de prédilection pour les questions relatives à l'enfance. Les juristes civilistes sont souvent considérés comme les spécialistes du droit des personnes, et les développements consacrés à l'enfance sont généralement intégrés aux enseignements de droit de la famille dans les facultés de droit. Il est rare de trouver une discipline de droit public interne qui accorde autant d'importance à la thématique de l'enfant.
Cependant, la Convention internationale des droits de l'enfant (CIDE) du 20 novembre 1989, un texte de droit international public, a changé la donne en plaçant l'enfant au rang d'objet du droit public, et par conséquent, comme sujet de réflexion et d'étude pour les spécialistes du droit public. Cette convention est le premier traité international qui énonce les droits des enfants. Il reconnaît pour la première fois que les enfants, au même titre que les adultes, ont des droits fondamentaux. De nombreux responsables politiques se sentent concernés par le droit des enfants puisque 193 pays ont ratifié la convention. Seul les Etats-Unis et la Somalie manquent à l’appel.
L'Action de l'État et les Politiques Publiques de l'Enfance
L'État, les collectivités territoriales et certains organismes sociaux jouent un rôle essentiel dans la mise en œuvre d'une politique publique de l'enfance. L'enfant, en tant que descendant et représentant de l'avenir, est un élément actif de la continuité d'un corps social et ne peut être ignoré par le droit public. L'intérêt de l'enfant est un enjeu social majeur qui concerne à la fois les privatistes et les publicistes, car il s'agit de la défense des droits de l'Homme et de la dignité de la personne.
L'Intérêt Supérieur de l'Enfant : Une Notion Complexe
L'expression « intérêt de l'enfant » est large et peut donner lieu à des interprétations multiples. Le doyen Carbonnier la compare à une « formule magique » en raison des incertitudes qu'elle soulève. Les questions telles que « Qu'est-ce que l'intérêt de l'enfant ? », « Comment l'intérêt de l'enfant est-il utilisé par les acteurs du droit ? » et « Comment peut-on interpréter la présence grandissante de cette notion en droit ? » mettent en lumière l'interpénétration du droit public et du droit privé dans le traitement du droit de l'enfant.
Lire aussi: Bataille juridique sur l'avortement
Le Droit de l'Enfant : Une Composante des Droits de l'Homme
Le droit de l'enfant est une composante de la thématique juridique générale relative aux droits de l'Homme. La Convention internationale des droits de l'enfant a été élaborée dans le but de mettre à la disposition des États « un document dans le cadre exclusif des droits de l'Homme qui porte sur les droits de l'individu, que tout pays, riche ou pauvre, est dans l'obligation de respecter ».
Un enfant est défini comme un être humain de moins de 18 ans, représentant un tiers de la population mondiale et un cinquième de la population de l'Union européenne.
La Convention Internationale des Droits de l'Enfant (CIDE) : Un Cadre Juridique Essentiel
La Convention internationale des droits de l'enfant du 20 novembre 1989 est une source de légalité dans l'ordre juridique français, directement ou par le biais d'actes législatifs.
Au sein de la Convention, il est important de distinguer les dispositions qui peuvent être invoquées devant les tribunaux de celles qui ne le peuvent pas. Depuis 1990, de nombreuses décisions ont été prises en s'appuyant sur cette convention.
Le juge administratif français, lorsqu'il est saisi de questions relatives aux droits de l'enfant, s'appuie sur l'article 3-1 de la CIDE, qui stipule que « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale ».
Lire aussi: Conditions et Avantages
Le Conseil d'État a confirmé que cette disposition devait être entendue comme une liberté fondamentale au sens de l'article L. 521-2 du Code de justice administrative. Cependant, lorsque les dispositions de la Convention nécessitent la mise en œuvre de dispositions législatives et réglementaires par l'État, le juge administratif sursoit à reconnaître leur effet direct.
La Protection des Droits de l'Enfant au Niveau Européen
Les droits de l'enfant faisant partie intégrante des droits de l'Homme, le juge européen est régulièrement saisi de recours mettant en cause directement ou indirectement la vie d'enfants. La Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) a pour mission de défendre la personne de l'enfant et ses intérêts, en s'appuyant sur la Convention européenne des droits de l'Homme.
La Cour a même considéré que l'intérêt de l'enfant peut être défini comme une composante du respect de la vie familiale, au sens de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'Homme. La jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'Homme peut être décrite comme la construction d'un véritable régime juridique de l'exercice des droits de l'enfant, en considérant soit sa personne même, soit celle de ses parents, soit les deux.
La Cour de Strasbourg a rendu de nombreuses décisions concernant les droits des enfants, notamment en matière d'accès à un tribunal (article 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme), de droit au respect de la vie privée et familiale (article 8), de liberté de conscience, de penser et de religion (article 9), de liberté d'expression (article 10), d'interdiction de la discrimination (article 14), de protection de la propriété (article 1er du protocole 1 de la Convention) et de droit à l'instruction (article 2 du protocole 1).
La Cour a également rendu plusieurs arrêts concernant les garanties relatives à l'intégrité physique, à l'intégrité sexuelle et aux conditions de vie de l'enfant.
Lire aussi: Fonctionnement du Côlon Droit
Les Droits de l'Enfant dans l'Union Européenne
Afin de sécuriser la situation des enfants et d'éviter qu'ils ne soient victimes de précarité en raison de la situation juridique de leurs parents, le juge communautaire considère que le ressortissant mineur d'un État membre de l'Union européenne, qui jouit de la qualité de citoyen de l'Union, dispose d'un droit de séjour dans l'État membre d'accueil. En conséquence, le parent de ce mineur qui en assume la charge dispose lui aussi d'un droit au séjour, même s'il n'est pas lui-même ressortissant de l'Union.
Le Conseil d'État s'est référé à sa ligne jurisprudentielle pour juger que des conditions sont bien remplies afin de permettre à un enfant espagnol, de même que sa mère camerounaise, de séjourner en France. Le juge administratif a ainsi conclu qu'en leur refusant un titre de séjour, le préfet a porté une atteinte grave et manifestement illégale aux libertés fondamentales qui découlent du statut de citoyen de l'Union européenne.
La Cour de justice de l'Union européenne statue de manière générale sur plusieurs renvois préjudiciels fondés sur l'article 247 du TFUE et visant, pour le juge national, à demander au juge communautaire son interprétation du droit primaire ou dérivé à propos d'une affaire appelée devant la juridiction nationale.
L'Autorité Parentale et la Protection de l'Enfant
L'enfant est sans conteste la progéniture de ses parents, ce qui leur ouvre le droit d'exercer l'autorité parentale. Cependant, l'enfant est également un sujet de droit devant faire l'objet d'une protection par l'entremise de dispositions d'ordre public. Les parents concourent au bien-être de leurs enfants, mais l'État doit également assumer ses devoirs, car l'invocation de l'enfant nous relie à la famille, qui est la cellule de base de la société.
La première condition pour garantir à l'enfant un cadre protégé est posée par le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946.
Le Droit à l'Éducation
La Convention internationale des droits de l'enfant insiste tout particulièrement sur le droit à l'éducation des enfants. En France, la scolarité est obligatoire et gratuite pour tous les enfants qui font le choix de l'école publique. La garantie de l'accès à l'éducation s'entend de manière plus large quant à l'intervention du juge administratif, notamment lorsqu'il s'agit d'enfant étranger ou d'enfant en situation de handicap ou devant faire l'objet d'un placement dans un établissement éducatif spécialisé à cause d'un handicap.
Le Conseil d'État a jugé que les difficultés particulières que rencontrent les enfants handicapés ne les privent pas du droit à l'éducation, qui est garanti à chacun quelles que soient les différences de situation, et ne font pas obstacle au respect de l'obligation scolaire, qui s'applique à tous.
Les Questions Bioéthiques et l'Avenir de la Famille
L'ordre public dédié à l'enfant, imprégné d'enjeux nouveaux, introduit une réflexion sur l'avenir de la famille, notamment en ce qui concerne la procréation médicalement assistée (PMA) ou la gestation pour autrui (GPA). Il s'agit d'enfants à naître, à qui les mêmes droits doivent être conférés sous peine d'entraver le principe d'égalité.
Certains auteurs estiment que l'intérêt de l'enfant en quête identitaire est sacrifié au profit de la continuité du système de la PMA, notamment en ce qui concerne l'anonymat des donneurs.
Les Droits Fondamentaux de l'Enfant
Chaque enfant, défini comme tout être humain âgé de moins de 18 ans, a le droit d'être protégé, nourri, soigné, éduqué, de s'exprimer, d'avoir des loisirs, etc. La Convention internationale des droits de l'enfant (CIDE) énonce les droits fondamentaux des enfants, tels que le droit à un nom, une nationalité, une identité et le droit d'aller à l'école.
Les Acteurs de la Protection de l'Enfance
De nombreux acteurs sont impliqués dans la protection de l'enfance, notamment l'UNICEF, qui met en place des programmes pour garantir les droits de l'enfant, et ACTION ENFANCE, une fondation qui a pour mission d'accueillir, protéger et éduquer des enfants en danger.
Les Droits Spécifiques de l'Enfant
Les droits de l'enfant visent la protection spécifique de l'enfant en tant que sujet de droit à part entière. Ils s'appliquent à toute personne de moins de 18 ans, sauf si la majorité est atteinte plus tôt en vertu de la législation qui lui est applicable. Les enfants ont les mêmes droits que les adultes, auxquels s'ajoutent des droits spécifiques adaptés à leurs besoins. Sont en effet pris en considération le caractère vulnérable et la nécessité de développement de l'enfant.
Plusieurs traités portent sur les droits de l'enfant, le plus important étant la Convention relative aux droits de l'enfant (CDE), communément appelée en France Convention internationale des droits de l'enfant (CIDE), et adoptée par les Nations unies en 1989. Elle comprend 54 articles dans lesquels sont définis les droits de l'enfant.
Tous les droits définis dans la CDE sont interdépendants et inaliénables. Parmi eux, citons le droit à une identité, le droit à la santé, le droit à la vie en famille, le droit à l'éducation, le droit d'être protégé de la violence et le droit de s'exprimer.
Droit à une identité (articles 7 et 8)
Chaque enfant a droit à un nom et une nationalité pour qu'il soit toujours protégé et pris en charge par son pays. En l'absence de déclaration de naissance, un enfant n'est pas reconnu par l'État dans lequel il vit et ne peut ni être soigné, ni scolarisé, ni bénéficier des services de protection sociale. La Convention précise également que « dans la mesure du possible, l’enfant a le droit de connaître ses parents et d’être élevé par eux. »
Droit à la santé (articles 23 et 24)
Chaque enfant doit pouvoir être soigné s'il est malade, être suffisamment nourri, être protégé de la drogue et avoir des conditions de vie qui ne sont pas dangereuses pour sa santé.
Droit à l'éducation (article 28)
Tout enfant a le droit d'aller à l'école et d'avoir accès à des connaissances qui l'aideront à préparer sa vie d'adulte. L'exercice de ce droit doit être assuré sur la base de l'égalité des chances. Est notamment stipulé dans cet article que l'enseignement primaire doit être rendu obligatoire et gratuit pour tous.
Droit à la vie en famille (articles 8, 9, 10, 16, 20, 22 et 40)
Tout enfant a droit à être entouré de personnes qui l'aiment et s'occupent de lui, en premier lieu ses parents, sa famille ou des personnes chargées de les remplacer lorsque c'est impossible.
Droit à un niveau de vie suffisant (article 27)
Tout enfant a droit à un niveau de vie suffisant pour permettre son développement physique, mental, spirituel, moral et social. « C’est aux parents ou autres personnes ayant la charge de l’enfant qu’incombe au premier chef la responsabilité d’assurer, dans les limites de leurs possibilités et de leurs moyens financiers, les conditions de vie nécessaires au développement de l’enfant. » Les États parties doivent adopter les mesures appropriées, compte tenu des conditions nationales et dans la mesure de leurs moyens, pour aider les parents dans cette tâche.
Droit d’être protégé de la violence (articles 19 et 34)
Chaque enfant doit pouvoir être protégé de la violence, venant de son entourage ou de toute personne qui voudrait lui faire du mal. Il ne doit jamais être obligé de subir ou de faire subir de mauvais traitements, ni aucun acte de violence physique ou sexuelle.
Droit de s’exprimer (articles 12 et 13)
Tout enfant doit pouvoir exprimer ce qu'il pense et ressent. Il a également le droit d'avoir des informations sur le monde qui l'entoure et d'en parler.
Droit d’être protégé de la guerre (articles 38 et 39)
« Les États parties s’engagent à respecter et à faire respecter les règles du droit humanitaire international qui leur sont applicables en cas de conflit armé et dont la protection s’étend aux enfants. » Chaque enfant doit être protégé de la guerre et de ses conséquences, comme être réfugié, blessé, prisonnier ou obligé de travailler pour une armée.
Droit d’être protégé de l’exploitation (articles 19, 32, 34, 36 et 39)
Un enfant ne doit pas être obligé de travailler dans des conditions difficiles et dangereuses pour survivre ou faire vivre ses parents, sa famille.
Droit de jouer et d’avoir des loisirs (article 31)
Tout enfant a le droit au repos et aux loisirs, de se livrer au jeu et à des activités récréatives propres à l'enfance et liées à son âge. Tout enfant a le droit de participer librement à la vie culturelle et artistique.
Les Principes Fondamentaux de la CDE
La Convention relative aux droits de l'enfant (CDE) met en avant quatre principes fondamentaux :
- La non-discrimination : Tous les enfants ont les mêmes droits, quels que soient leur origine ethnique, leur couleur de peau, leur sexe, leur langue, leur religion, leurs opinions politiques ou leur situation sociale (article 2).
- L'intérêt supérieur de l'enfant : Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale (article 3).
- La participation de l'enfant : Les États parties garantissent à l'enfant qui est capable de discernement le droit d'exprimer librement son opinion sur toute question l'intéressant, les opinions de l'enfant étant dûment prises en considération eu égard à son âge et à son degré de maturité (article 12).
Les Protocoles Facultatifs à la CIDE
Trois protocoles facultatifs complètent cet instrument :
- L'implication d'enfants dans les conflits armés.
- La vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants.
- La possibilité pour les enfants, leur entourage ainsi que les ONG issus de pays ayant ratifié ce protocole de déposer une plainte pour violation de leurs droits devant le Comité des droits de l'enfant des Nations unies une fois que les recours en droit interne ont été épuisés.
La Mise en Œuvre de la CIDE et le Rôle du BICE
196 États ont ratifié la Convention, ce qui en fait le traité relatif aux droits humains qui a une couverture quasi universelle.
Le Bureau International Catholique de l'Enfance (BICE) a joué un rôle important dans l'élaboration de la Déclaration des droits de l'enfant des Nations unies adoptée en 1959 et de la Convention relative aux droits de l'enfant. Le BICE mène des actions sur le terrain dans près de 30 pays, luttant contre la violence à l'égard des enfants, soutenant les enfants en situation de handicap, accompagnant les enfants et leurs familles frappées par la pauvreté, favorisant l'accès à une éducation inclusive et de qualité, défendant le droit à l'identité, prônant une justice réparatrice et favorisant la mise en œuvre d'un processus de résilience chez les enfants victimes de traumatismes.
L'Action de l'ONU et de l'UNICEF
L'ONU se préoccupe de la défense des enfants, matériellement par le biais de l'UNICEF et juridiquement par la mise en œuvre de la Convention internationale des droits de l'enfant (CIDE).
Le Fonds des Nations unies pour l'enfance (UNICEF) intervient au profit de 1,5 milliard d'enfants de moins de 15 ans et de leurs mères vivant dans les quelque 155 pays les plus pauvres ou en transition économique. Il mène des actions dans les domaines de la santé et de la nutrition, de la distribution d'eau potable, de l'éducation de base. Il lutte aussi contre l'exploitation des enfants et contre les violences dont ils sont les victimes.
Les Défis Persistants et les Menaces Contre les Droits de l'Enfant
Malgré les progrès réalisés, de nombreux défis persistent en matière de protection des droits de l'enfant.
La pauvreté
La pauvreté est le premier des fléaux qui frappent plus particulièrement les enfants, principalement dans les pays en développement. L'UNICEF estime à 60 millions le nombre d'enfants abandonnés à leur sort du fait de la famine, de la guerre, de la disparition de leurs parents.
Le travail des enfants
Selon l'article 32 de la CIDE, les États signataires « reconnaissent le droit de l'enfant d'être protégé contre l'exploitation économique et de n'être astreint à aucun travail comportant des risques ou susceptible de compromettre son éducation ou de nuire à sa santé ou à son développement physique, mental, spirituel, moral ou social ». Malgré ces règles, le Bureau international du travail évaluait à 218 millions dans le monde le nombre d'enfants âgés de 5 à 14 ans qui travaillent.
Les enfants soldats
L'article 38 de la CIDE enjoint les États à « s'abstenir d'enrôler dans leurs forces armées toute personne n'ayant pas atteint l'âge de 15 ans ». L'UNICEF estime que le nombre d'enfants enrôlés est de l'ordre de 250 000 à 300 000, dont 200 000 ont moins de 15 ans.
L'exploitation sexuelle
Les États ont la responsabilité d'empêcher que des enfants soient incités ou contraints à se livrer à une activité sexuelle illégale, et soient exploités par l'industrie du sexe. Selon l'ONU, un million d'enfants dans le monde en seraient victimes.
Les maltraitances
La détection des maltraitances subies par les enfants est une difficulté majeure, car les enfants ont tendance à les dissimuler de peur d'en subir de plus graves.
tags: #le #droit #des #enfants #définition